Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

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Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a mis en lumière l'absence de sanctions pour les indications fausses ou incomplètes des offrants dans les offres publiques d'achat. Il préconise donc une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). En d'autres termes, l'initiative parlementaire vise à combler l'absence de réciprocité car des sanctions sont prévues pour les sociétés visées par l'offre d'achat, mais pas pour l'offrant. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. Elle a notamment expliqué qu'un examen global de la LIMF était en cours. Elle juge donc le timing inopportun, surtout qu'il n'y pas d'urgence car d'autres mécanismes permettent déjà de surveiller l'intégrité et la véracité des indications de l'offrant. A l'opposé, une minorité Müller (pdc, LU) a estimé qu'il était impératif d'agir et qu'il serait possible d'intégrer une modification à la révision globale de la LIMF. Au final, le Conseil national a suivi la minorité de la CER-CN. Il a donné suite à l'initiative par 125 voix contre 66. Le PS, les Verts, les Vert'libéraux, le PDC, le PBD et 38 voix de l'UDC ont fait pencher la balance.

En ligne avec la décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé l'initiative parlementaire Vogt (udc, ZH) par 8 voix contre 5. Le dossier retourne à la CER-CN pour qu'un projet de mise en œuvre soit établi. Cette initiative parlementaire vise une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour inclure une réciprocité des sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes de l'offrant.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a mis en consultation un avant-projet de législation relatif à l'initiative parlementaire sur les sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. L'avant-projet a été validé par 17 voix contre 7. Son objectif est de supprimer l'asymétrie des dispositions pénales qui grève la société visée par l'offre, d'un côté, et l'offrant, de l'autre côté. Cette modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit des dispositions pénales en cas d'informations fausses ou incomplètes de l'offrant. L'amende en cas de contravention monterait jusqu'à CHF 500'000 en cas de fausses informations, et à jusqu'à CHF 150'000 en cas d'informations incomplètes. Une minorité de la commission s'est exprimée contre l'introduction de nouvelles mesures pénales. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 8 septembre 2022.