Sans discussion et avec l'aval du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion Dettling (udc, SZ) demandant de faire la transparence dans le trafic de perfectionnement (qui touche à l'importation temporaire de marchandises en franchise de douane en vue de leur transformation) dans le domaine agricole afin que les milieux concernés par les décisions de l'administration fédérale en la matière soient informés et qu'il n'y ait plus de distorsion de concurrence entre les acteurs.

Le Conseil des États a accepté à l'unanimité la motion Dettling (udc, SZ) visant une amélioration de la transparence dans le trafic de perfectionnement. Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a précisé que l'administration fédérale avait déjà entrepris de changer sa pratique afin de répondre à cette demande soutenue par le gouvernement.