Modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (MCF 20.071)

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Le Conseil fédéral a dévoilé son message portant sur la modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES), faisant suite à l'acceptation de la motion Barazzone (centre, GE). Le texte déposé par le genevois avait comme visée de durcir les sanctions pénales en cas de commerce illicite d'espèces menacées. Afin de respecter la motion, le Conseil fédéral propose donc au Parlement que les infractions intentionnelles ne soient, à l'avenir, plus considérées comme des contraventions mais comme des délits et que les infractions commises par bande ou métier constituent des crimes. Le Conseil fédéral en a profité pour effectuer d'autres améliorations de la LCITES, notamment sur  «la compétence d'édicter des interdictions d'importer, l'obligation d'informer imposée aux personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées et l'obligation pour les établissements d'élevage de tenir un registre». Les résultats de la procédure de consultation montrent un soutien relativement unanime de ce projet de loi, bien que des petites modifications aient été effectuées suite à des remarques des milieux concernés.

Le Conseil des États et sa CSEC-CE ont donné leur soutien au projet de modification de la LCITES tel que proposé par le Conseil fédéral. Une seule proposition de minorité, issue de la commission, a été débattue en chambre, tandis qu'une deuxième minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus de la maltraitance animale n'a pas été présentée au Conseil des Etats (rejetée en commission par 5 voix contre 4). La minorité défendue en chambre souhaitait que la liste des animaux concernés par une demande d'autorisation soit étendue, afin que les poissons et les invertébrés soient eux aussi mieux protégés. La liste en question énumère les espèces qui pourraient être confondues avec des espèces protégées et qui doivent donc également obtenir l'aval de l'OSAV lors de leur importation. La majorité de la commission s'est opposée à cette extension, qui amènerait une surcharge administrative pour un problème qui ne touche la Suisse que de manière marginale. Devant les sénatrices et sénateurs, le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que si les invertébrés et les poissons n'avaient pas été rajoutés, c'est parce que la liste des espèces concernées est très restreinte dans la CITES, rendant cette extension peu nécessaire. Il n'a, par ailleurs, pas exclu une inclusion des poissons dans la liste dans un deuxième temps, si des analyses plus poussées en montraient la nécessité. La proposition de la minorité a été rejetée par 24 voix contre 15.
Lors du vote sur l'ensemble du projet, le Conseil des Etats s'est montré unanime, apportant son soutien par 36 voix sans opposition (2 abstentions) à la mouture du Conseil fédéral.

Après avoir été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral de modification de la LCITES est passé devant la CSEC-CN. Entrant à l'unanimité en matière, les membres de la commission se sont frittés sur la question du renforcement du bien-être animal, une minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus d'animaux si ceux-ci ont impliqué des mauvais traitements. Une seconde minorité s'est formée pour combattre la prolongation du droit d'opposition aux décisions de l'OSAV à 30 jours (contre 10 actuellement). Sur l'ensemble du projet, il ne s'est pas trouvé de voix au sein de la commission pour s'y opposer, bien que 5 élu.e.s se soient abstenu.e.s.
Lors des délibérations au Conseil national, la première minorité a été défendue par l'écologiste Meret Schneider (vert.e.s, ZH) qui a précisé que cela ne concernerait pas uniquement les animaux protégés par la CITES mais l'ensemble des espèces importées. Elle a justifié cette position en s'appuyant sur les changements de valeurs au sein de la société à propos du bien-être animal. De l'avis de la majorité, cette proposition de minorité n'a, d'une part, pas à être traitée dans le contexte d'une modification de la LCITES et d'autre part, le Conseil fédéral a déjà la possibilité de procéder à de telles interdictions dans le cadre de la Loi sur la protection des animaux (LPA), comme rappelé par l'élue argovienne Lilian Studer (pev, AG). Au nom du groupe libéral-radical, Christoph Eymann (pld, BS) s'est montré, quant à lui, sceptique sur les possibilités de contrôler les méthodes d'élevage à l'étranger. La proposition défendue par Meret Scheider n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, obtenant 82 voix contre 108 (4 abstentions).
La deuxième minorité a été défendue par le socialiste Mustafa Atici (ps, BS). Selon lui, la prolongation du délai d'opposition à 30 jours ne profite à personne. Cela coûtera plus cher pour les offices vétérinaires qui devront s'occuper des animaux saisis et le bien-être de ces animaux sera prétérité, les conditions n'étant pas toujours idéales pour accueillir ces animaux pendant une si longue période de temps. Finalement, cela entraverait, d'après l'élu bâlois, une résolution rapide de ces cas problématiques. Pour le groupe de l'UDC, Martin Haab (udc, ZH) s'est opposé à cette minorité, les dix jours actuellement accordés se révélant être dans bien des cas trop courts pour récolter les clarifications nécessaires à une opposition. Au vote, cette proposition n'a récolté que 69 voix contre 125.
Finalement, le projet dans son ensemble a obtenu un soutien unanime de la part des conseillers et conseillères nationales, bien que 18 élu.e.s du groupe de l'UDC se soient abstenu.e.s.
Au vote final, les deux chambres ont avalisés ce projet de modification avec une majorité quasi unanime du côté de la chambre basse (158 voix contre 2 et 35 abstentions; toutes à compter dans les rangs de l'UDC) et une unanimité, sans abstention, du côté de la chambre haute.