Der Ständerat wies in der Sommersession 2022 stillschweigend eine Motion Ettlin (mitte, OW) betreffend die Kundengeldabsicherung in der Tourismusbranche der zuständigen RK-SR zur Vorberatung zu. Der Motionär forderte, dass der Staat für die Stiftung Gesetzlicher Garantiefonds der Schweizer Reisebranche – eine Institution der Schweizer Reisebranche in Umsetzung des Pauschalreisegesetzes – bürgt oder eine Garantie für Forderungen von Dritten ihr gegenüber gewährt. Die Branche sei infolge der Corona-Pandemie arg gebeutelt worden und es drohe, dass der Fonds nicht ausreiche, um die gesetzlich geforderte Rückzahlung von Reiseausgaben von Endkundinnen und Endkunden im Falle eines Konkurses eines Reiseveranstalters zu gewährleisten. Der Bundesrat hatte im Vorfeld die Ablehnung der Motion beantragt und argumentiert, dass nicht der Staat – und damit die Steuerzahlenden – für diese privatwirtschaftliche Aufgabe aufkommen dürften. Wie Ruedi Noser (fdp, ZH) im Rat beantragte, solle sich die zuständige Kommission mit der Forderung auseinandersetzen, da es sich bei dieser um nichts anderes als um eine Staatsgarantie für den Tourismus handle – eine sehr weitgehende Forderung, was auch die anderen Ratsmitglieder so beurteilten.

Dossier: Loi COVID-19 et révisions

En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est informée sur la situation financière de la Fondation de garantie légale de l'industrie suisse du voyage et a constaté que l'industrie du voyage se remet favorablement de la pandémie de COVID-19. En conséquence, la CAJ-CE a unanimement recommandé au Conseil des Etats de rejeter la motion, qui propose une protection temporaire du système éprouvé de garantie des fonds des clients conformément à la loi sur les voyages à forfait. Le traitement de la motion par le Conseil des Etats est à l'agenda de la session de printemps 2024.

Dossier: Loi COVID-19 et révisions

En mars 2024, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion d'Erich Ettlin (centre, OW). Au nom de la CAJ-CE, Daniel Jositsch (ps, ZH) a expliqué que le secteur du tourisme avait bien surmonté la crise du Covid-19 et qu'il y avait eu peu de faillites dues au Covid-19 dans cette industrie. De plus, selon le sénateur, la loi fédérale sur les voyages à forfait considère que la sécurisation des fonds des clients est une tâche privée, qui n'incombe donc pas à l'Etat. Erich Ettlin (centre, OW) est ensuite intervenu pour rappeler qu'il s'agit toutefois d'un secteur économique fragile, et qu'à l'avenir la Fondation de garantie légale de l'industrie suisse du voyage aura probablement besoin de davantage de fonds que jusqu'ici. En fin de discussion, le ministre de l'économie Guy Parmelin a défendu l'avis du Conseil fédéral et de la CAJ-CE, expliquant que la garantie demandée transférerait le risque de défaillance sur le contribuable, ce qui reviendrait à utiliser de l'argent public afin d'assurer des vacances privées. A l'issue du débat, le Conseil des Etats a choisi de tacitement rejeter la motion sur les aides temporaire au système de garantie dans la branche du voyage.

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