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Résumé
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En 2022, Christine Bulliard-Marbach (Centre, FR) a déposé une initiative parlementaire qui vise à modifier la LPO pour augmenter l'aide indirecte à la presse, ciblant les rédactions locales et régionales. Son texte demandait que le soutien accordé à la presse locale et régionale via la distribution postale passe de CHF 30 à 45 millions, celui à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions et qu'un nouveau subside de CHF 30 millions soit créé pour financer la distribution matinale de la presse locale et régionale. Après l'entrée en matière des deux commissions des transports et des télécommunications, la CTT-CN a élaboré une révision de la loi.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la proposition, évoquant une situation financière délicate ainsi que sa relation directe avec la Poste. Les sept sages ont plutôt proposé de soutenir directement la presse locale et régionale avec CHF 7.5 millions annuels limités dans le temps. A l'heure de se prononcer, le Conseil national a suivi sa commission, mais a apporté deux modifications, supprimant l'aide à la presse associative et ne limitant pas l'aide indirecte à la presse dans le temps.
La CTT-CE a souhaité maintenir une aide pour la presse associative, mais réduire de moitié le montant qu'elle reçoit actuellement. La commission a aussi diminué chacun des montants alloués à la distribution matinale et régulière de la presse locale et régionale. Ces décisions ont été soutenues par le Conseil des Etats, mais le statu quo a été choisi pour l'aide à la presse associative. La procédure d'élimination des divergences qui a eu lieu au Conseil national a permis de valider cette décision: l'aide indirecte à la presse locale et régionale via la distribution postale a donc été fixée à CHF 40 millions (+10), CHF 25 millions (+25) sont octroyés à la distribution matinale et CHF 20 millions (+0) à la presse associative et des fondations. L'aide est limitée à sept ans afin de permettre aux médias d'avancer dans leur processus de numérisation. Aucun référendum n'a été déposé.


Chronologie
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La CTT-CN donne suite à l'initiative parlementaire
La CTT-CE donne suite à l'initiative parlementaire
La CTT-CN formule un projet de loi et l'approuve
Le Conseil fédéral rejette le projet de loi
Premier passage au Conseil national
Passage à la CdF-CE et à la CTT-CE
Vote du Conseil des Etats
La CTT-CN traite des divergences
Le Conseil national élimine les divergences
Vote final des chambres et conclusion

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parrallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

A la suite de la mise en consultation, la CTT-CN a définitivement adopté le projet global d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a ainsi affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. En effet, la loi précise que l'aide indirecte deviendra caduque après 7 ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. Le projet est maintenant entre les mains du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative parlementaire qui vise l'augmentation des aides indirectes à la presse, concernant principalement la distribution matinale. Le Conseil fédéral estime que la presse doit être soutenue afin de faire face aux difficultés financières qui l'ébranlent. Cependant, il soutient que l'augmentation de l'aide indirecte n'est pas la meilleure manière d'aider la presse régionale et locale et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Pour le contexte, la distribution matinale de la presse par La Poste, qui appartient à la Confédération, coûte plus qu'elle ne rapporte à l'entreprise depuis 10 ans. C'est pourquoi la Confédération épaule la distribution matinale de la presse par La Poste avec les aides indirectes. Le Conseil fédéral a argué sa recommandation de non entrée en matière en avançant que ces subventions impactent négativement les dividendes versés par La Poste à la Confédération. De plus, il a évoqué un budget serré, qui ne permettrait pas de subventionner les CHF 45 millions supplémentaires demandés par le projet de la CTT-CN. Aussi, l'aide allouée à la distribution matinale augmenterait la charge de travail de La Poste, ce qui n'est pas souhaité.
Finalement, afin de soutenir financièrement la presse régionale et locale, le Conseil fédéral propose d'allouer une aide financière CHF 7.5 millions limitée dans le temps, directement adressée à la presse régionale et locale, au lieu d'augmenter l'aide indirecte à la presse. Cette aide financière permettrait de soutenir la transition numérique de la presse régionale et locale.

Par deux fois, le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire visant à augmenter l'aide indirecte à la presse afin d'aider la presse locale et régionale dans un environnement médiatique difficile. Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) souhaite augmenter de CHF 15 millions par année l'aide indirecte à la presse, en passant de CHF 30 à 45 millions par année. Aussi, la distribution matinale devra être soutenue par CHF 30 millions, selon la commission. Après avoir analysé la situation de la presse associative, elle a décidé de ne pas modifier le montant de CHF 20 millions par année qui lui est alloué. L'initiative limite cette action à 7 ans, estimant que durant cette période, les médias concernés pourront établir un nouveau modèle d'affaires. C'est pourquoi la commission souhaite supprimer l'aide indirecte à la presse une fois ce délai passé. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'entrée en matière. Cependant, en cas d'entrée en matière, il propose une augmentation de CHF 7.5 millions, soit la moitié moins de ce que demande la commission, et avance le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans.
Plusieurs propositions de minorités ont été formulées. D'abord, la minorité Giezendanner a soutenu la position du Conseil fédéral et a souhaité augmenter l'aide indirect de CHF 7.5 millions par année. Puis, la minorité Silberschmidt a proposé de diminuer l'aide à la distribution matinale à CHF 20 millions. La minorité I (Tuosto) souhaitait allouer CHF 30 millions par année à la presse associative, alors que la minorité II (Silberschmidt) visait une supression de l'aide à la presse associative. Aussi, la minorité Rutz s'alignait sur le Conseil fédéral et demandait le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans, en cas d'adoption de l'objet.
Durant les débats, Gregor Rutz (udc, ZH) a rappelé que les médias étaient des entreprises privées et a remis en question la nécessité de les subventionner par de l'argent public. Pour lui, l'innovation et la loi du marché devrait réguler le sort de la presse. Pour Jon Pult (ps, GR), la presse régionale est essentielle tout comme son sauvetage. Il a insisté sur le pouvoir de la presse et l'importance qu'il représente pour une démocratie. Michael Töngi (vert-e-s, LU) a lui souligné que l'indépendance de la presse devait rester une priorité afin de garantir sa liberté. Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) a mentionné les craintes de la presse régionale, qui se ressentent à la lecture de certains quotidiens, notamment lorsque les journaux sensibilisent leurs lecteur.trice.s à l'attrait des contenus régionaux.
Finalement, l'objet dans son ensemble a été adopté au Conseil national par 126 voix contre 61 et 2 abstentions. Cependant, deux modifications ont été apportées. Premièrement, la minorité Silberschmidt, qui supprime l'aide à la presse associative, a été acceptée par 94 voix contre 91 (4 abstentions) et, la minorité Rutz, garantissant l'aide indirecte à la presse après 7 ans, a été acceptée par 100 voix contre 89 (0 abstention). Le projet a été transmis à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE).

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a rejeté le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) qui demandait d'augmenter l'aide indirecte à la presse, malgré la reconnaissance de l'importance d'une presse libre et variée pour une démocratie. La commission évoque une base légale actuelle suffisante et la situation financière serrée de la Confédération pour justifier son rejet par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Elle a aussi rejeté une proposition correspondant à la première ébauche de la CTT-CN, demandant de limiter l'aide indirecte à la presse à 7 ans, par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

La CTT-CE a débattu de l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse et a proposé d'entrer en matière par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité a invoqué la situation financière délicate de la Confédération pour rejeter ce projet.
La CTT-CE a toutefois apporté quelques modifications à l'initiative parlementaire. D'après elle, la presse associative doit être soutenue par l'aide indirecte à la presse, contrairement à ce que le Conseil national a voté. Elle souhaite cependant réduire le montant actuellement alloué de moitié, le situant à CHF 10 millions par année. Elle propose aussi de modifier la proposition du Conseil national en diminuant la somme attribuée à la presse locale et régionale prévue par le projet de CHF 5 millions. Ainsi, la CTT-CE recommande de baisser la somme à CHF 40 millions annuels. Aussi, la majorité de la commission estime que la distribution matinale doit voir le budget prévu par le Conseil national réduit de CHF 5 millions par année, passant de CHF 30 à CHF 25 millions. Deux minorités ont souhaité maintenir les montants proposés par le Conseil national, évoquant la «situation précaire» de la presse, et une autre minorité a cherché à supprimer l'aide à la distribution matinale, avançant qu'elle profiterait aussi aux plus grandes maisons de médias. L'ensemble du projet a été approuvé par 9 voix contre 2. Il sera donc présenté en chambre lors de la session d'hiver.

Le Conseil des Etats s'est entretenu sur l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse. Il a accepté d'entrer en matière sur l'objet par 35 voix contre 8 et 1 abstention. Par la suite, il a décidé de suivre la CTT-CE et le Conseil national en acceptant de diminuer de CHF 5 millions par année l'aide à la presse locale et régionale. Ainsi, le projet ne prévoit plus CHF 45 millions, mais CHF 40 millions par année pour l'aide à la presse locale et régionale. De plus, la commission a proposé de faire les mêmes économies pour l'aide à la distribution matinale, ce que le Conseil des Etats a accepté. Le projet inscrit une aide à la distribution matinale de CHF 25 millions par année, alors que CHF 30 millions étaient proposé par le Conseil national.
La seule divergence de position de la chambre haute avec sa commission a concerné l'aide à la presse associative et des fondations. En effet, le Conseil des Etats a souhaité maintenir la somme actuelle qui s'élève à CHF 20 millions par année. Sa commission avait proposé CHF 10 millions, comme compromis avec le Conseil national qui s'est prononcé pour la suppression de cette forme d'aide indirecte à la presse. Plusieurs parlementaires ont dit avoir été surpris par la décision de la chambre du peuple : «Der Nationalrat hat hier ein Feld geöffnet, über das wir bis jetzt überhaupt nicht diskutiert haben», a alors dit Esther Friedli (udc, SG). Aussi, Baptiste Hurni (ps, NE) a souligné que la volonté du Conseil national «n'était pas très claire ni très attendue».
Finalement, l'objet a été accepté dans son ensemble par 37 voix contre 6 et 1 abstention. Les opposant.e.s ont surtout avancé que le budget de la Confédération était limité, questionnant le rôle attribué à l'Etat dans la transition numérique de la presse et rappelant le refus par le peuple du paquet d'aide aux médias. L'objet a été envoyé au Conseil national pour une procédure d'élimination des divergences.

La CTT-CN a évoqué l'aide indirecte à la presse dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Elle a ainsi soutenu la décision du Conseil des Etats, concernant les rabais pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, par 15 voix contre 10. Une augmentation de CHF 10 millions est prévue (originellement CHF 15 millions). Cette aide se limitera à 7 ans. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral et d'augmenter cette aide de CHF 7.5 millions.
La commission a toutefois campé sur sa position d'abolir l'aide à la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, par 13 voix contre 12. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des Etats et de maintenir le droit en vigueur. Ceci représente un soutien de CHF 20 millions par an.
Finalement, concernant le rabais pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission se joint au Conseil des Etats. Elle a proposé, par 14 voix contre 11, de limiter cette aide à CHF 25 millions par an (pendant 7 ans), au lieu des CHF 30 millions initialement proposés. Une minorité souhaite limiter cette aide à CHF 15 millions.
L'objet figure sur le programme de la session de printemps 2025 des deux chambres fédérales, afin de finaliser le projet.

Le Conseil national a procédé à l'élimination des divergences sur l'initiative parlementaire sur l'aide indirecte à la presse. Il a adopté la minorité Candinas (centre, GR) par 97 voix contre 93 et 7 abstentions et maintient ainsi le statu quo quant au montant attribué à la presse associative. Ce dernier s'élève à CHF 20 millions par année. Ensuite, la chambre basse s'est également alignée sur le Conseil des Etats concernant l'aide annuelle à la presse locale et régionale. Par 105 contre 87 voix et 4 abstentions, les député.e.s se sont accordés pour fixer cette somme à CHF 40 millions – contre les CHF 45 millions originellement votés. De plus, le Conseil national suit aussi la modification de sa chambre sœur pour l'aide à la distribution matinale par 109 voix contre 85 et 3 abstentions. Cette subvention est ainsi fixée à CHF 25 millions – contre CHF 30 millions originellement souhaités par le Conseil national.
Sur l'ensemble des votes, les minorités étaient formées par la plupart des membres de l'UDC et du PLR. Les Vert'libéraux les ont rejoints lors de la votation sur la presse associative.

Le Parlement fédéral s'est prononcé une dernière fois sur l'aide indirecte à la presse. L'objet a d'abord été validé par 115 voix contre 53 (23 abstentions) au Conseil national, puis, par 34 voix contre 11 (0 abstention) au Conseil des Etats. Les minorités du vote final se sont composées de membres de l'UDC et du PLR dans le premier cas et de la plupart de l'UDC, une partie du Centre et du PLR dans le deuxième cas.

La date limite pour déposer un référendum étant passée, la décision finale du Parlement fédéral concernant l'aide à la presse est fondée. Le statu quo est maintenu pour l'aide à la presse associative (CHF 20 millions par an), CHF 40 millions annuels sont attribués à la presse locale et régionale (contre CHF 30 millions actuellement) et CHF 25 millions sont accordés en soutien à la distribution matinale (cette subvention n'existait pas auparavant).