_ _ _ _ _ _

Résumé
_ _ _ _ _ _

En 2022, Christine Bulliard-Marbach (Centre, FR) a déposé une initiative parlementaire demandant de modifier la Loi sur la Poste (LPO) pour augmenter l'aide indirecte à la presse, en ciblant surtout les rédactions locales et régionales. Son texte demandait que le soutien accordé à la presse locale et régionale via la distribution postale régulière passe de CHF 30 à 45 millions, celui à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions et qu'un nouveau subside de CHF 30 millions soit créé pour financer la distribution matinale de la presse locale et régionale. Après validation des deux commissions des transports et des télécommunications, la CTT-CN a élaboré une révision de la loi. Le Conseil fédéral s'est opposé au projet, évoquant les contraintes budgétaires de la Confédération, mais aussi de la Poste. En cas d'entrée en matière du Parlement, le gouvernement a formulé des propositions de réduction des montants envisagés.
Dans un premier temps, le Conseil national a décidé de supprimer totalement le soutien à la presse associative et des fondations. Le Conseil des Etats a corrigé cette décision tout en proposant de doter moins que prévu les deux subventions à la presse locale et régionale, des décisions auxquelles s'est finalement ralliée la chambre basse. Au final, l'aide indirecte à la presse locale et régionale via la distribution postale a donc été fixée à CHF 40 millions (+10), CHF 25 millions (+25) sont octroyés à la distribution matinale et CHF 20 millions (+0) à la presse associative et des fondations. L'aide est limitée à sept ans afin de permettre aux médias d'avancer dans leur processus de numérisation. Aucun référendum n'a été déposé.

Chronologie
_ _ _ _ _ _ _ _

La CTT-CN donne suite à l'initiative parlementaire
La CTT-CE donne suite à l'initiative parlementaire
La CTT-CN formule un projet de loi et l'approuve
Le Conseil fédéral rejette le projet de loi
Premier passage au Conseil national
Passage à la CdF-CE et à la CTT-CE
Passage au Conseil des Etats
La CTT-CN traite des divergences
Le Conseil national élimine les divergences
Vote final des chambres et conclusion

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CTT-CN a adopté le projet de modification de la Loi sur la poste (LPO) visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. Deux changements ont été apportés par rapport à l'avant-projet. La commission a finalement renoncé à l'augmentation de l'aide à la distribution de la presse associative et des fondations, dont le montant resterait ainsi fixé à CHF 20 millions. En outre, au bout des sept ans de validité, l'aide indirecte à la presse disparaîtrait complètement afin de laisser place à un nouveau système encore à définir. Il était d'abord prévu de revenir aux montants d'avant l'augmentation après sept ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. En parallèle, la commission a déposé deux motions pour poursuivre la réflexion sur l'aide aux médias (Mo. 24.3817, Mo. 24.3818).

Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CTT-CN qui vise l'augmentation des aides indirectes à la presse. Le Conseil fédéral estime certes que la presse doit être soutenue afin de faire face aux difficultés financières qui l'ébranlent, et que la limitation du rabais sur la distribution à la distribution régulière par la Poste ne donne plus satisfaction aujourd'hui. Cependant, il est d'avis que l'augmentation de l'aide indirecte n'est pas la meilleure manière d'aider la presse régionale et locale et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
La distribution régulière de la presse, qui fait partie du mandat de service universel attribué à la Poste par la Confédération, coûte plus qu'elle ne rapporte à l'entreprise. C'est pourquoi la Confédération épaule la distribution régulière avec des aides indirectes. Le Conseil fédéral a précisé que la situation impacte le résultat d'exploitation de la Poste, et donc sa capacité à verser des dividendes. Indirectement, les coûts se répercutent sur la Confédération, propriétaire de la Poste. De plus, il a évoqué des raisons de politique financière, qui ne permettrait pas d'allouer les CHF 45 millions supplémentaires demandés par le projet de la CTT-CN. En outre, la nouvelle aide allouée à la distribution matinale augmenterait la charge administrative.
Si le Parlement décidait malgré tout d'entrer en matière sur le projet, le Conseil fédéral a proposé d'allouer une augmentation temporaire de CHF 7.5 millions à l'aide indirecte à la presse locale et régionale, mais de renoncer à l'aide à la distribution matinale ainsi qu'à l'augmentation de l'aide à la presse associative et des fondations. Cette aide financière permettrait de soutenir la transition numérique de la presse régionale et locale.

Par deux fois, le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR) et du projet de la CTT-CN visant à augmenter l'aide indirecte à la presse afin d'aider la presse locale et régionale dans un environnement médiatique difficile. Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) souhaitait augmenter de CHF 15 millions par année l'aide à la distribution régulière de la presse locale et régionale, en passant de CHF 30 à 45 millions par année. En outre, une nouvelle aide à la distribution matinale de CHF 30 millions devait être créée. Enfin, contrairement à ce que demandait l'initiative parlementaire, la commission a décidé de ne pas modifier le montant de CHF 20 millions par année alloué à la presse associative et des fondations. La durée de validité des aides indirectes serait limitée à 7 ans, afin de favoriser la transition des médias vers un nouveau modèle d'affaires. C'est pourquoi la commission souhaite supprimer l'aide indirecte à la presse une fois ce délai passé. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'entrée en matière. Cependant, en cas d'entrée en matière, il a proposé une augmentation de CHF 7.5 millions, soit la moitié moins que ce que demande la commission, et a demandé que les aides reviennent aux montants d'avant l'augmentation après 7 ans.
Plusieurs propositions de minorités ont été formulées. D'abord, la minorité Giezendanner a soutenu la position du Conseil fédéral et a souhaité augmenter l'aide indirecte de CHF 7.5 millions par année. Ensuite, la minorité Silberschmidt a proposé de diminuer l'aide à la distribution matinale à CHF 20 millions. La minorité I (Tuosto) souhaitait revenir à la proposition initiale de l'initiative parlementaire d'allouer CHF 30 millions par année à la presse associative, alors que la minorité II (Silberschmidt) visait une suppression pure et simple de l'aide à la presse associative. Enfin, la minorité Rutz s'alignait sur le Conseil fédéral et demandait le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans, en cas d'adoption de l'objet.
Durant les débats, Gregor Rutz (udc, ZH) a rappelé que les médias étaient des entreprises privées et a remis en question la nécessité de les subventionner par de l'argent public. Pour lui, l'innovation et la loi du marché devrait réguler le sort de la presse. Pour Jon Pult (ps, GR), la presse régionale est essentielle, d'où la nécessité de l'aider. Il a insisté sur le pouvoir de la presse et l'importance qu'elle représente pour une démocratie. Michael Töngi (vert-e-s, LU) a lui souligné que l'indépendance de la presse devait rester une priorité afin de garantir sa liberté. Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) a mentionné les craintes de la presse régionale, qui se ressentent à la lecture de certains quotidiens, notamment lorsque les journaux sensibilisent leurs lecteur.trice.s à l'attrait des contenus régionaux.
Finalement, l'objet dans son ensemble a été adopté au Conseil national par 126 voix contre 61 et 2 abstentions. Cependant, deux modifications ont été apportées. Premièrement, la minorité Silberschmidt, qui supprime l'aide à la presse associative, a été acceptée par 94 voix contre 91 (4 abstentions) et, la minorité Rutz, garantissant l'aide indirecte à la presse après 7 ans, a été acceptée par 100 voix contre 89 (0 abstention). Le projet a été transmis à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE).

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a demandé à la CTT-CE de ne pas entrer en matière sur le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) pour l'augmentation de l'aide indirecte à la presse, malgré la reconnaissance de l'importance d'une presse libre et diversifiée pour une démocratie. La commission a évoqué une base légale actuelle suffisante et la situation financière serrée de la Confédération pour justifier son rejet par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.

La CTT-CE a débattu du projet de son homologue visant à augmenter l'aide indirecte à la presse et a proposé d'entrer en matière par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité a invoqué la situation financière délicate de la Confédération pour rejeter ce projet.
La CTT-CE a toutefois proposé d'apporter quelques modifications au projet. D'après elle, la presse associative et la presse des fondations doivent continuer à être soutenues par l'aide indirecte à la presse, contrairement à ce que le Conseil national a voté. Dans un souci de compromis, la majorité de la commission a proposé de couper la poire en deux en leur accordant CHF 10 millions par année, contre CHF 20 millions actuellement. Elle a aussi proposé de modifier la proposition du Conseil national en diminuant le soutien prévu pour la presse locale et régionale. La contribution prévue pour la distribution régulière passerait ainsi de CHF 45 à CHF 40 millions, et celle pour la distribution matinale, nouvellement créée, de CHF 30 à CHF 25 millions. Une minorité a souhaité maintenir les montants proposés par le Conseil national, évoquant la «situation précaire» de la presse, et une autre minorité a cherché à supprimer l'aide à la distribution matinale, avançant qu'elle profiterait surtout aux plus grandes maisons de médias. L'ensemble du projet a été approuvé par 9 voix contre 2. Il sera donc présenté en chambre lors de la session d'hiver.

Le Conseil des Etats s'est entretenu sur le projet d'adaptation de l'aide indirecte à la presse. Tout d'abord, les sénateurs et sénatrices ont accepté d'entrer en matière sur l'objet par 35 voix contre 8 et 1 abstention. Lors de la discussion par article, les parlementaires devaient, sans s'emmêler les pinceaux, choisir entre les propositions du Conseil fédéral, du Conseil national et de la CTT-CE, parfois toutes différentes. En ce qui concerne l'aide à la presse locale et régionale (distribution régulière), le Conseil fédéral proposait de la fixer à CHF 37.5 millions, le Conseil national à CHF 45 millions, et la CTT-CE choisissait le compromis à CHF 40 millions. Le Conseil des Etats a suivi sa commission en optant pour le montant de CHF 40 millions. Pour l'aide à la presse associative et des fondations, que le Conseil national avait tout simplement choisi de supprimer, la majorité de la commission a proposé de la fixer à CHF 10 millions, alors qu'une minorité s'est prononcée en faveur du statu quo à CHF 20 millions. Défendant la proposition de minorité, plusieurs parlementaires ont critiqué la décision du Conseil national: «Der Nationalrat hat hier ein Feld geöffnet, über das wir bis jetzt überhaupt nicht diskutiert haben», dixit Esther Friedli (udc, SG), alors que Baptiste Hurni (ps, NE) a souligné que la volonté du Conseil national «n'était pas très claire ni très attendue». La proposition de la minorité a été soutenue par 29 voix contre 16 (pas d'abstention).
Concernant la nouvelle aide à la distribution matinale pour la presse locale et régionale, la proposition du Conseil national se montait à CHF 30 millions. Dans un souci d'équilibre des finances, et afin de conserver l'aide à la presse associative et des fondations, la CTT-CE proposait elle de fixer l'aide à CHF 25 millions. Une minorité Friedli, soutenue par le Conseil fédéral, proposait de supprimer complètement cette aide. La majorité des sénateurs et sénatrices ont finalement choisi de suivre leur commission.
Finalement, l'objet a été accepté dans son ensemble par 37 voix contre 6 et 1 abstention. Les opposant.e.s ont surtout avancé que les contraintes du budget de la Confédération, questionnant le rôle attribué à l'Etat dans la transition numérique de la presse et rappelant le refus par le peuple du paquet d'aide aux médias. L'objet a été envoyé au Conseil national pour une procédure d'élimination des divergences.

La CTT-CN s'est prononcé sur les divergences entre son conseil et le Conseil des Etats concernant l'aide indirecte à la presse. Premièrement, elle a soutenu la décision du Conseil des Etats d'octroyer CHF 40 millions à la distribution régulière des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, par 15 voix contre 10. Cela signifierait une augmentation de CHF 10 millions par rapport à la situation actuelle (originellement CHF 15 millions). Cette aide se limitera à 7 ans. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral et d'augmenter cette aide de CHF 7.5 millions. Deuxièmement, la commission a campé sur sa position d'abolir l'aide à la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, par 13 voix contre 12. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des Etats et de maintenir le droit en vigueur, c'est-à-dire un soutien de CHF 20 millions par an. Troisièmement, concernant la nouvelle aide pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission se joint au Conseil des Etats. Elle a proposé, par 14 voix contre 11, de limiter cette aide à CHF 25 millions par an (pendant 7 ans également), au lieu des CHF 30 millions initialement proposés. Une minorité souhaite limiter cette aide à CHF 15 millions.
L'objet figure au programme de la session de printemps 2025 des deux chambres fédérales, afin de finaliser le projet.

Le Conseil national a procédé à l'élimination des divergences sur l'initiative parlementaire sur l'aide indirecte à la presse. Il a adopté la minorité Candinas (centre, GR) par 97 voix contre 93 et 7 abstentions pour maintenir l'aide à la presse associative et des fondations à CHF 20 millions par année, rejoignant ainsi le Conseil des Etats. Ensuite, la chambre basse s'est également alignée sur le Conseil des Etats concernant l'aide annuelle à la presse locale et régionale. Par 105 contre 87 voix et 4 abstentions, les député.e.s se sont accordés pour fixer cette somme à CHF 40 millions. Enfin, le Conseil national a aussi suivi la modification de la chambre haute pour l'aide à la distribution matinale par 109 voix contre 85 et 3 abstentions. Cette subvention est ainsi fixée à CHF 25 millions. Lors des votes, l'UDC et le PLR se sont retrouvé minorisés pour demander une réduction plus importante des aides. Les Vert'libéraux les ont rejoints pour demander la suppression de l'aide à la presse associative et des fondations, mais cela n'a pas suffi.

Le Parlement fédéral s'est prononcé une dernière fois sur l'aide indirecte à la presse. L'objet a d'abord été validé par 115 voix contre 53 (23 abstentions) au Conseil national, puis, par 34 voix contre 11 (0 abstention) au Conseil des Etats. Les minorités se sont composées de membres de l'UDC et du PLR dans le premier cas et de la plupart de l'UDC, une partie du Centre et du PLR dans le deuxième cas.

La date limite pour déposer un référendum étant passée, la décision du Parlement fédéral concernant l'aide à la presse est confirmée. Le statu quo est maintenu pour l'aide à la presse associative et des fondations (CHF 20 millions par an), CHF 40 millions annuels sont attribués à la distribution régulière de la presse locale et régionale (contre CHF 30 millions actuellement) et CHF 25 millions sont accordés en soutien à la distribution matinale de la presse locale et régionale (cette subvention n'existait pas auparavant).