Le Conseil fédéral, dans son rapport sur l'introduction du trust dans l’ordre juridique suisse, a pris connaissance des résultats de la consultation. L'exécutif a relevé l'absence d'un consensus politique suffisant pour instaurer un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été rejetées, conduisant le Conseil fédéral à renoncer à élaborer un message et à recommander au Parlement de classer la motion 18.3383.
Le trust, d'origine anglo-saxonne, est un instrument flexible utilisé dans la planification successorale familiale et la préservation de patrimoines économiques, rappelle le Conseil fédéral dans son rapport. Bien que les trusts étrangers soient reconnus en Suisse depuis 2007, la proposition d'introduire un trust suisse dans le code des obligations n'a pas recueilli une majorité politique, en raison du rejet des règles fiscales proposées lors de la consultation. Malgré la reconnaissance de la nécessité d'un instrument de gestion patrimoniale en Suisse, la création d'un trust suscite un scepticisme généralisé. Face à ces résultats, le Conseil fédéral estime que l'introduction du trust dans le droit suisse ne peut pas rassembler une majorité politique à l'heure actuelle et recommande donc de classer la motion.
Par la suite, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral de classer la motion. Cette recommandation fait suite à l'évaluation critique de l'avant-projet lors de la consultation, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux. La commission, après plusieurs auditions, a conclu que la proposition fiscale rendrait le trust peu attrayant et que les autres options de mise en œuvre sont limitées. Elle préconise donc, au lieu de persister dans l'idée d'un trust suisse, une libéralisation des fondations de famille suisses, déjà inscrites dans le droit suisse, en tant qu'alternative à la planification patrimoniale et successorale. Par 7 voix contre 5, la commission propose d'adopter la motion déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG) en 2022. Une minorité, préférant une clarification préalable par le biais d'un postulat, suggère de rejeter la motion. Celle-ci sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.

Dossier: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

En décembre 2023, le Conseil des Etats s'est penché sur le rapport du Conseil fédéral concernant l'introduction du trust dans l’ordre juridique suisse, ainsi que sur la proposition, formulée dans le rapport, de classer la motion 18.3383. Au nom de la CAJ-CE, Martin Schmid (plr, GR) s'est exprimé en chambre pour proposer de clore la question du trust en Suisse, estimant que le trust est incompatible avec l'ordre juridique Suisse. Cette position émane des avis critiques exprimés lors des auditions menées par la CAJ-CE en novembre 2023. En chambre, le rapporteur de la commission a également suggéré que l'introduction du trust pourrait nuire à la réputation de la place financière suisse et que cette structure pourrait être sujette à des abus. Ainsi, la CAJ-CE estime que la levée de l’interdiction des fondations d’entretien, comme le demande la motion Burkart 22.4445 constitue une meilleure réponse aux lacunes de la planification patrimoniale en Suisse.
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a également argumenté en faveur du classement de la motion 18.3383, estimant qu'il n'y a pas de consensus sur l'introduction du trust, et que les autres solutions patrimoniales sont actuellement satisfaisantes. A l'issue du débat, le Conseil des Etats a accepté de classer la motion et a transmis le dossier au Conseil national.

Dossier: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est opposée à l'unanimité à l'introduction d'un trust dans l'ordre juridique suisse. La commission a proposé au Conseil national de suivre le Conseil fédéral dans sa proposition de classement — formulée dans le cadre du rapport 23.065 — de la motion 18.3383 « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse » et de l’initiative parlementaire 16.488 « Codifier le trust dans la législation suisse ».
Tout comme la CAJ-CE, la commission de la chambre basse recommande en revanche une modernisation des fondations de famille suisses. Par un vote de 15 voix contre 9, elle propose d'adopter une motion déposée à cet effet par le conseiller aux Etats Thierry Burkart (plr, AG) (22.4445). Selon la majorité de la commission, les fondations de famille sont déjà établies dans le cadre juridique suisse, offrant ainsi la base nécessaire à leur imposition. Ainsi, lever l'interdiction des fondations de famille suisses, comme le propose la motion, ne devrait pas rencontrer les mêmes obstacles que l'introduction du trust. Cependant, une minorité s'oppose à la motion. Craignant les questions de transparence et de surveillance soulevées par les fondations de familles, et considérant que ces dernières profiteraient principalement aux personnes aisées, la minorité aurait préféré une clarification au recours d'un postulat.
L'objet 23.065 ainsi que le débat sur la motion Burkhart 22.445 sont planifiés à l'agenda de la session de printemps 2024 du Conseil national.

Dossier: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

En janvier 2024, le Conseil national s'est penché sur le rapport 23.065 du Conseil fédéral, dans lequel l'exécutif propose de classer la motion 18.3383 « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Dès le début du débat, le groupe UDC a déclaré par écrit être opposé au classement de cette motion, estimant qu'une adaptation du droit suisse serait relativement simple, et qu'introduire le trust en Suisse permettrait de créer de nouvelles activités économiques. Michaël Buffat (udc, VD) est ensuite intervenu à la tribune, au nom de la CAJ-CN, pour soutenir le classement de la motion. Il a rappelé un manque de consensus sur le trust, en particulier concernant les implications fiscales de cet instrument. Par ailleurs, la commission préfère la proposition alternative de la motion 22.4445 du sénateur Thierry Burkart (plr, AG) sur la modernisation du droit des fondations de famille. Après l'avis de la CAJ-CN, les députés socialistes Christian Dandrès (ps, GE) et Gabriela Suter (ps, AG) ont exprimé leurs doutes quant aux fondations de famille, estimant qu'il s'agit d'un instrument d'optimisation fiscale destiné aux grandes fortunes. Toutefois, lors du vote, le PS s'est aligné avec le reste des partis, à l'exception de l'UDC. La motion 18.3383 a donc été classée par le Conseil national par 125 voix (26 PLR, 37 PS, 22 Vert-e-s, 29 Centre, 10 PVL et 1 UDC) contre 61 (60 UDC, 1 PLR) et 1 abstention.

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