Le Conseil fédéral invite le Parlement à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons de Bâle-Ville, de Berne et de Nidwald. En résumé, les modifications constitutionnelles concernent une réforme de la justice et des droits politiques dans le canton de Berne, ainsi que la protection du climat pour les cantons de Nidwald et de Bâle-Ville.
D'abord, le corps électoral bernois a adopté, lors de la votation populaire du 12 mars 2023, une réforme de la justice, inscrivant le principe d'autoadministration judiciaire au niveau constitutionnel. Ce principe définit que l'autorité judiciaire administre elle-même son organisation et son fonctionnement sans être soumise à une ingérence directe des autres pouvoirs. Les droits politiques ont également fait l'objet de modifications (art. 68, al 1a, Cst. BE), permettant au Grand Conseil de prévoir des exceptions pour l’éligibilité du personnel de l’administration cantonale au Parlement cantonal. Ensuite, la Constitution du canton de Nidwald a été enrichie d'un article (art. 21a, Cst. NW) qui engage le canton et les communes à atténuer le changement climatique, en prenant en compte les objectifs de la Confédération. Dans le même sens, les modifications constitutionnelles de Bâle-Ville prévoient que l'Etat contribue, à ce que le réchauffement climatique ne dépasse pas 1.5 degré (art. 15, al. 2, Cst. BS) et que les émissions de gaz à effet de serre du canton soient réduites à zéro d'ici à 2037 (art. 16a, Cst. BS).
La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.