Einführung Kanal- und geschäftsmodellunabhängiger Förderung elektronischer Medien (Mo. 24.3817)

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Une motion déposée par la CTT-CN a été débattue par son Conseil. L'objet vise une révision du soutien financier aux médias avec comme objectif de subventionner les médias numériques proposant du contenu journalistique, indépendamment du canal de diffusion. La motion soutient aussi de manière plus conséquente les plus petits médias. L'estimation de la grandeur des médias se base sur le nombre de journalistes employé.e.s. De plus, le financement de cette subvention remettrait en perspective le système actuel: le financement de la mesure serait couvert par le budget fédéral et en compensation, une réduction ou une suppression de l’aide indirecte à la presse, prévue par la loi sur la poste (LPO), serait envisagée. Le Conseil fédéral s'est positionné contre cet objet. Il estime que, comme l'aide indirecte à la presse est remise en question, il serait favorable d'attendre la fin des débats sur l'initiative parlementaire 22.423 pour décider du sort de cet objet. De plus, il argumente que la situation financière fédérale actuelle n'est pas favorable aux nouvelles mesures prévues par la motion. Le Conseil national a adopté la motion de la CTT-CN par 116 voix contre 72. L'UDC et une minorité de députés du PLR et du Centre ont rejeté la motion. Les discussions au sujet de cette motion ont été tenues dans le cadre de l'objet 22.423.

Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Le Conseil des Etats a tacitement rejeté la motion visant à subventionner les médias numériques indépendamment du canal de diffusion. La chambre haute a décidé de suivre sa commission, la CTT-CE, qui avait préconisé le rejet de la motion par 8 voix contre 3. En effet, selon cette dernière, la motion soulève des questions sociétales. Premièrement, comme la proposition de la motion avait été rejetée en votation populaire dans le cadre du paquet d'aide aux médias, accepter la motion serait discutable sur le plan démocratique. Deuxièmement, la motion propose une aide directe aux médias, ce qui modifie le fonctionnement du soutien aux médias actuellement en place et interroge le rôle de l'Etat sur le sujet.

Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)