Dans le cadre de la révision du Code des obligations (CO) dans le domaine des défauts de construction, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a constaté des difficultés et des lacunes pouvant apparaître en matière de couverture d’assurance pour les dommages liés à la construction. Par conséquent, la commission a déposé, en janvier 2025, un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner cette question, en particulier dans le cadre du contrat d’entreprise selon le CO et la norme SIA 118, voire dans le contrat de vente. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a adopté tacitement le postulat. Le Conseil fédéral s'y était également montré favorable.