La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un cadre légal régissant l'action des fournisseurs de cloud en nuage. Il s'agit des acteurs qui gèrent les plateformes et les services informatiques utilisés par les privés autant que par les pouvoirs publics. La motion de la CPS-CN vise à mettre en place des dispositifs permettant de lutter contre l'utilisation abusive des infrastructures que les fournisseurs de cloud en nuage mettent à disposition pour lutter contre les cyberattaques. La commission est consciente des risques que ceci représente, notamment en termes de cyberattaques, et suggère de prendre des dispositions juridiques – similaires à celles qui régissent l'activité des fournisseurs d'accès à Internet. L'objet a été adopté tacitement par le Conseil national