Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), élaboré par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), qui souhaite adapter les autorisations existantes (dont l'autorisation FinTech) aux nouvelles pratiques concernant l'émission de cryptomonnaies stables (stablecoins) et les services avec d'autres cryptomonnaies. Selon le gouvernement, la place économique et financière suisse se doit d'être attractive pour «les modèles d'affaires innovants et axés sur la technologie». Avec la modification proposée, il s'agit donc d'améliorer le cadre réglementaire pour permettre les développements tout en atténuant les risques associés.
D'après le communiqué de presse, la Suisse est un pays précurseur dans le domaine des fintechs et de la blockchain, technologie à la base des stablecoins et des autres cryptomonnaies. L'autorisation FinTech a été introduite en 2018 afin d'encadrer les entreprises offrant ces services qui n'entrent plus dans le champ des activités bancaires traditionnelles. En 2021 est entrée en vigueur la législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (Distributed Ledger Technology, DLT), faisant de la Suisse l'un des premiers pays au monde à disposer de réglementations relatives à la blockchain. Enfin, dans un rapport d'évaluation sur l'autorisation FinTech publié en 2022, le Conseil fédéral a identifié des améliorations possibles afin de renforcer l'attrait du cadre réglementaire suisse et améliorer la protection des clients. En parallèle, de nouveaux standards internationaux ont été développés ces dernières années pour la surveillance des stablecoins et des services avec des cryptomonnaies.
La thématique a par ailleurs figuré à l'agenda du Conseil national lors de la session d'été 2025, lorsque les parlementaires ont adopté une motion de Benjamin Fischer (udc, ZH) demandant l'élaboration de bases légales faisant de la Suisse une place forte pour l'émission de stablecoins. Bien que cette motion n'ait pas encore reçu l'aval du Conseil des Etats, le rapport explicatif précise que ses exigences sont intégrées à la révision.
S'appuyant sur cette large base, le SFI propose donc d'introduire deux nouvelles autorisations. D'une part, une «autorisation en tant qu'établissement de moyens de paiement» remplacerait l'actuelle autorisation FinTech, en permettant l'émission de certains stablecoins. Les établissements seraient pour ce faire soumis à des obligations particulières, comprenant des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. En outre, la disposition figurant dans l'autorisation FinTech selon laquelle «il n’est permis d’accepter des avoirs de clients que jusqu’à concurrence de CHF 100 millions» serait abrogée, donnant l'opportunité aux établissements de s'agrandir et de profiter d’économies d’échelle.
D'autre part, une «autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs» permettrait de fournir des prestations en lien avec d'autres cryptomonnaies que les stablecoins. Le communiqué précise que «les conditions d’autorisation et d’exercice qui leur seront applicables s’inspirent matériellement de celles prévues pour les maisons de titres, mais sont toutefois moins étendues, car ces établissements ne fournissent pas de services avec des instruments financiers».
La consultation est ouverte jusqu'au 6 février 2026.
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain