Par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat relatif à la compétitivité de la place financière suisse. La CER-CN demande ainsi un rapport sur les mesures nécessaires pour permettre aux nouvelles technologies financières de booster la compétitivité helvétique dans le domaine de la finance. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat qui est en ligne avec la volonté politique de la Confédération pour les marchés financiers. La chambre du peuple l'a adopté sans discussion.

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite à la publication du rapport sur les nouvelles technologies financières.

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Dans le cadre du développement de la FinTech helvétique, la FINMA a accordé les deux premières licences bancaires pour des cryptobanques. Ces licences ont été octroyées à Seba Crypto à Zoug et Sygnum à Zürich. Ces deux cryptobanques basent leur modèle d’affaire sur la technologie blockchain.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), élaboré par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), qui souhaite adapter les autorisations existantes (dont l'autorisation FinTech) aux nouvelles pratiques concernant l'émission de cryptomonnaies stables (stablecoins) et les services avec d'autres cryptomonnaies. Selon le gouvernement, la place économique et financière suisse se doit d'être attractive pour «les modèles d'affaires innovants et axés sur la technologie». Avec la modification proposée, il s'agit donc d'améliorer le cadre réglementaire pour permettre les développements tout en atténuant les risques associés.
D'après le communiqué de presse, la Suisse est un pays précurseur dans le domaine des fintechs et de la blockchain, technologie à la base des stablecoins et des autres cryptomonnaies. L'autorisation FinTech a été introduite en 2018 afin d'encadrer les entreprises offrant ces services qui n'entrent plus dans le champ des activités bancaires traditionnelles. En 2021 est entrée en vigueur la législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (Distributed Ledger Technology, DLT), faisant de la Suisse l'un des premiers pays au monde à disposer de réglementations relatives à la blockchain. Enfin, dans un rapport d'évaluation sur l'autorisation FinTech publié en 2022, le Conseil fédéral a identifié des améliorations possibles afin de renforcer l'attrait du cadre réglementaire suisse et améliorer la protection des clients. En parallèle, de nouveaux standards internationaux ont été développés ces dernières années pour la surveillance des stablecoins et des services avec des cryptomonnaies.
La thématique a par ailleurs figuré à l'agenda du Conseil national lors de la session d'été 2025, lorsque les parlementaires ont adopté une motion de Benjamin Fischer (udc, ZH) demandant l'élaboration de bases légales faisant de la Suisse une place forte pour l'émission de stablecoins. Bien que cette motion n'ait pas encore reçu l'aval du Conseil des Etats, le rapport explicatif précise que ses exigences sont intégrées à la révision.
S'appuyant sur cette large base, le SFI propose donc d'introduire deux nouvelles autorisations. D'une part, une «autorisation en tant qu'établissement de moyens de paiement» remplacerait l'actuelle autorisation FinTech, en permettant l'émission de certains stablecoins. Les établissements seraient pour ce faire soumis à des obligations particulières, comprenant des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. En outre, la disposition figurant dans l'autorisation FinTech selon laquelle «il n’est permis d’accepter des avoirs de clients que jusqu’à concurrence de CHF 100 millions» serait abrogée, donnant l'opportunité aux établissements de s'agrandir et de profiter d’économies d’échelle.
D'autre part, une «autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs» permettrait de fournir des prestations en lien avec d'autres cryptomonnaies que les stablecoins. Le communiqué précise que «les conditions d’autorisation et d’exercice qui leur seront applicables s’inspirent matériellement de celles prévues pour les maisons de titres, mais sont toutefois moins étendues, car ces établissements ne fournissent pas de services avec des instruments financiers».
La consultation est ouverte jusqu'au 6 février 2026.