Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue.
- Schlagworte
- Datum
- 20. Juni 2006
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.014
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2006, p. 2127 ss.; BO CE, 2006, p. 544 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 08.11.2016
Aktualisiert am 08.11.2016