En matière de politique européenne, le rapport de la Commission de politique extérieure (CPE-CE) du Conseil des Etats du 18 mars 2002 sur les options de la politique d’intégration de la Suisse a conforté le gouvernement dans sa logique des petits pas. La principale conclusion est que la seule voie praticable dans les huit à dix prochaines années est la poursuite des négociations bilatérales. Aucune recommandation à long terme n’a été formulée. Les commissaires étaient partagés entre l’adhésion à l’Union européenne (UE), un maintien du statu quo ou même une deuxième version de l’Espace Economique Européen (EEE bis). Ils se sont toutefois entendus sur le fait qu’aucune décision ne s’imposait à court et moyen terme, surtout au vu de l’état de l’opinion publique. Ils ont invité le gouvernement à poursuivre la voie bilatérale, à exposer les réformes à entreprendre quelle que soit la voie empruntée et enfin à approfondir et à faire avancer le débat sur l’intégration européenne. Ces trois recommandations ont été formulées dans la conclusion du rapport et transmises au gouvernement en juin, après l’acceptation du document par la chambre haute. Il a été élaboré sur la base d’une série d’auditions réalisées durant l’année 2001. Les experts invités à s’exprimer, suisses ou étrangers, étaient issues des milieux scientifique, économique et de l’administration fédérale. Les thèmes abordés ont été les suivants: l’économie, le fédéralisme, les droits populaires et la démocratie directe, la politique intérieure et la politique de sécurité, la sécurité intérieure, la politique sociale et la direction de l’Etat. Trois options ont été systématiquement envisagées: la voie bilatérale, l’adhésion à un EEE bis ou à l’UE. La voie solitaire n’a pas été prise en compte, la nécessité d’un rapprochement étant globalement reconnue. Ce document avait été commandé dans le but de faire contrepoids au rapport sur l’intégration 1999 du Conseil fédéral, jugé trop unilatéral par une majorité de conseillers aux Etats. La première intention de ses initiants, dont les sénateurs Hans-Rudolf Merz (prd, AR) et Bruno Frick (pdc, SZ), était d’explorer la piste d’un EEE bis. Cette option a toutefois été clairement discréditée par le rapport et même ses plus ardents défenseurs se sont résignés.