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Grundlagen der Staatsordnung
Rechtsordnung
Umstrittene Ausweisung des Verlegers Andersson — Bundesrat von Moos kündigt Revision des Telephonabhörsystems an — Weitere Behandlung von Verwaltungsgerichtsbarkeit und Verwaltungsverfahren in den Räten — Fortgang der Revision des Strafvollzugs — Vorstoss für eine Modernisierung des Haftpflichtrechts — Erfolge und Misserfolge der Bewegung für das Frauenstimmrecht.
Droits fondamentaux
Si on lui reproche de ne pas intervenir dans la question jurassienne pour maintenir la paix intérieure, dans d'autres domaines cependant la Confédération a passé pour trop active. Ainsi, la police des étrangers a, en 1967, été de nouveau en proie à des critiques, à propos notamment de l'expulsion de l'éditeur lausannois Freddy-Nils Andersson, survenue en janvier [1]. Andersson s'était attiré cette mesure par une activité politique consistant à publier et diffuser des écrits favorables au communisme chinois, activité qui est certes autorisée pour des Suisses, mais interdite aux étrangers pour des raisons de sécurité. Ce cas suscita toutefois un malaise certain, jusque dans les milieux dits bourgeois, parce que Andersson, né et élevé en Suisse, marié à une Vaudoise, paraissait vraiment avoir ses racines dans le pays. Bien qu'il ait auparavant été menacé d'expulsion, celle-ci consterna les très nombreuses relations qu'il avait, particulièrement dans les milieux de gauche [2]. En dehors de ceux-ci, l'affaire déclencha aussi une légère gêne [3]. Seuls quelques organes suisses-alémaniques prirent ouvertement le parti des autorités [4].
Les écoutes téléphoniques firent à nouveau l'objet de critiques après la publication des résultats de l'enquête dans l'affaire Hochmann [5]. Le procureur zurichois Lohner n'avait rien trouvé qui pût lui permettre d'établir que la conversation avait été écoutée. Selon un expert interrogé, le branchement d'une installation d'écoute aurait été impossible techniquement pendant le très court laps de temps à disposition. Mais on ne put pas reconstituer ce qui s'était réellement passé avec exactitude, et les journalistes qui avaient été les victimes de l'affaire maintinrent leurs doutes. M. von Moos annonça par la suite qu'un projet de révision de la loi était en préparation, qui restreindrait le nombre des personnes autorisées à violer le secret téléphonique [6]. Ce problème ne donne qu'un des aspects des plaintes que suscite la trop grande puissance de l'administration de la part du citoyen. 1967 a vu les travaux destinés à protéger celui-ci progresser de façon appréciable.
Les délibérations sur le règlement de la juridiction administrative et de la procédure administrative se sont poursuivies [7]. Les projets de loi ont été approuvés par les Chambres, quelques divergences subsistant encore [8]. Le projet de loi sur la juridiction administrative admet le droit de recours contre une décision administrative dans tous les cas qui n'ont pas été expressément exclus dans le texte [9]. Le projet concernant la procédure administrative fixe la manière d'agir des instances administratives et les sécurités à établir pour éviter les décisions arbitraires éventuelles des fonctionnaires [10].
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Code pénal
La révision du Code pénal visant à réformer les prescriptions sur l'exécution des peines a progressé aussi [11]. Le Conseil des Etats délibéra le 14 mars sur cet objet [12]. La révision prévoit des modifications importantes: L'actuelle distinction d'exécution entre les peines d'emprisonnement et de réclusion tombe, et avec elle la différence entre les établissements pénitentiaires. On distinguera dorénavant entre l'exécution des peines des délinquants primaires et celle des récidivistes. Le premier groupe comprendra aussi ceux qui n'ont pas subi de peine privative de liberté de lòngue durée pendant les cinq dernières années. On doit ainsi soustraire les délinquants primaires de l'influence des « chevaux de retour ». De même, du moment que l'internement administratif peut attenter gravement aux libertés fondamentales, les motifs de cette mesure doivent être mieux , définis et exprimés. Enfin, la révision prévoit une réorganisation de la juridiction pénale des mineurs et des jeunes gens. On introduira une aide éducative pour les enfants et les adolescents confiés à leur propre famille. Les jeunes délinquants pourront aussi être confiés, en dehors des établissements de rééducation, à des foyers adéquats, de petites dimensions et de caractère familial. On prévoit en outre de créer des foyers thérapeutiques et des instituts d'entraînement à qui l'on donnerait des tâches spéciales à exercer avec les jeunes. On devrait aussi constituer un nouveau groupe de jeunes adultes, entre 18 et 25 ans, pour lesquels les mesures de rééducation auraient encore un sens. Ces propositions ont été approuvées pour la plupart, deux détails étant renvoyés à la commission pour un examen supplémentaire [13].
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Droit civil
Dans le domaine du droit civil, le Congrès de la Société suisse des juristes a consacré ses débats au droit de la responsabilité, dont le règlement doit être de toute urgence adapté aux progrès de la technique [14]. La mesure dans laquelle la simple et habituelle responsabilité, fondée sur une faute, doit être complétée par une extension de la responsabilité causale (pour les dommages survenus non pas à cause d'une faute personnelle, mais parce que l'utilisation de l'objet implique une mise en danger), est restée controversée. Certes, le droit actuel doit être révisé, et tous furent d'accord là-dessus [15]. L'assemblée fit parvenir, après l'avoir approuvée à l'unanimité, une résolution au conseiller fédéral von Moos réclamant une unification du droit de la responsabilité et sa révision matérielle [16].
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Droit de vote
L'année 1967 a été aussi féconde sur le plan du suffrage féminin; des succès ont pu être enregistrés à cet égard. Ainsi, le Grand Conseil d'Uri a été saisi d'un postulat tendant à l'introduction partielle du suffrage féminin, tandis que des motions étaient approuvées par les parlements cantonaux de Zurich, Lucerne et Thurgovie [17]. Obwald prévoit dans sa nouvelle Constitution l'introduction facultative du vote des femmes en matière communale [18]. En Valais, le Grand Conseil a jugé opportune une révision de la Constitution, alors que Berne et Soleure étaient avancés au point de fixer la date de la votation populaire [19]. Bâle-Campagne a approuvé définitivement la base constitutionnelle nécessaire, par 8506 suffrages contre 4810 [20]. De même, la Landsgemeinde de Glaris a accordé aux femmes le droit de vote en matières ecclésiastique, scolaire et sociale [21]. A Schaffhouse, cependant, le peuple a refusé le 28 mai le plein exercice des droits civiques aux femmes [22]. La situation des femmes dans la société a fait aussi l'objet d'efforts destinés à améliorer le droit privé en sa faveur [23]. La discrimination subie par les mères célibataires notamment n'est pas passée inaperçue [24].
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[1] Cf. TdG, 5, 6.1.67; 6, 7.1.67; 27, 1.2.67; Bund, 4, 4.1.67; NZZ, 2030, 9.5.67; JdG, 107, 9.5.67; GdL, 107, 10.5.67.
[2] Cf. PS, 10.1.67; 26, 1.2.67; 68, 22.3.67; NZ, 5, 38, 39, 44, 49, 50, 53, 57, 59, 209, du 4.1. au 10.5.67.
[3] JdG, 5, 7.1.67; GdL, 5, 7.1.67; 9, 12.1.67; NZZ, 346, 26.1.67.
[4] Vat., 23, 28.1.67; BN, 65, 11.2.67; Ostschw., 24, 28.1.67; Bund, 9, 9.1.67.
[5] Cf. APS 1966, p. 14 et 126 s.
[6] Cf. JdG, 106, 9.5.67; TdG, 107, 9.5.67; 109, 11.5.67; NZ, 207, 208, 210, 9.5. et 10.5.67; Lb, 106, 10.5.67; NZZ, 2112, 14.5.67.
[7] Cf. APS 1966, p. 13 et 130.
[8] Bull. stén. CN, 1967, p. 22 ss.; Bull. stén. CE, 1967, p. 159 ss., 226 ss., 345 ss., 364.
[9] Clause générale: La loi du 16 décembre 1943 ne voulait admettre le droit de recours que dans des cas spécialement énumérés; cf. NZZ, 880, 2.3.67; 5368, 12.12.67.
[10] Obligation pour les autorités de contrôler leur compétence, droit pour les particuliers de se faire représenter à tous les échelons de la procédure, réglement de l'audition de témoins par des organes administratifs, les principes fondamentaux de l'audition juridique et de la communication d'actes. Cf. NZZ, 5331, 8.12.67; 5368, 12.12.67. Pour ce qui concerne le refus de témoigner (presse), voir plus bas, p. 130 s.
[11] Cf. APS, 1966, p. 13.
[12] Bull. stén. CE, 1967, p. 43 ss.
[13] Voir aussi V. Kurt, adjoint à la division de la justice du DJP, « Die Entwicklung des Strafvollzuges in der Schweiz », NZZ, 825, 27.2.67.
[14] Nouvelles mises en danger des personnes par les ski-lifts, télé-sièges, petits téléphériques, l'énergie, la pollution de l'eau et de l'air, les poisons, les explosifs, les conduites à haute pression, les compensateurs de pression, etc.
[15] On a fait plusieurs fois allusion aux barrages hydrauliques. Le risque encouru dans ce domaine est si monumental que l'on a proposé de créer, en plus des assurances qui n'existent pas encore, un fonds de secours fédéral.
[16] NZZ, 4210, 7.10.67; JdG, 223, 25.9.67; 226, 28.9.67. Voir aussi EMIL W. STARK, «Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts », et FRANÇOIS GILLIARD, « Vers l'unification du droit de la responsabilité », in Revue de droit suisse, N.F. 86/1967, II, p. 1 ss. et 193 ss.
[17] Uri: Vat., 132, 10.6.67; 244, 20.10.67; 284, 7.12.67. — Zurich: NZZ, 2992, 10.7.67. — Lucerne: Vat., 217, 19.9.67. — Thurgovie: NZZ, 1384, 1.4.67; 1635, 15.4.67.
[18] Obwald: cf. Vat., 267, 17.11.67.
[19] Valais: cf. PS, 265, 16.11.67. — Berne: Bund, 153, 24.5.67. — Soleure: NZ, 427, 15.9.67.
[20] Bâle-Campagne: NZ, 251, 5.6.67.
[21] Landsgemeinde du 7 mai 1967: NZZ, 1178, 17.3.67; NZZ, 2058, 11.5.67.
[22] Par 8399 non contre 6849 oui (la votation fédérale de 1959 avait donné 10 212 non et 4782 oui); seul le PAB recommandait le rejet. Cf. NZZ, 2352, 29.5.67; TdG, 118, 23.5.67; GdL, 122, 29.5.67; NZ, 240, 29.5.67. — Sur l'ensemble de la question, voir aussi VERENA MARTY, Die politische Gleichberechtigung von Mann und Frau nach deutschem und schweizerischem Recht, Zürich 1967, et plus bas, p. 134.
[23] Voir plus bas, p. 116.
[24] Cf. TdG, 222, 223, 224, 226, 227, 23.9.-28.9.67; PS, 288, 13.12.67.
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