Le Conseil national s’est saisi du dossier lors de la session de printemps de l’année sous revue. Il a décidé de supprimer le contingentement laitier, introduit en 1977. Les rapporteurs de la commission ont rappelé qu’on ne saurait maintenir à terme ce système, alors que les prix fixes seront abandonnés. Le national s’est cependant démarqué du Conseil fédéral, en fixant la date butoir à 2009 et non 2007, et du Conseil des Etats, en n’acceptant pas l’introduction d’un délai d’abandon anticipé à 2006 pour les producteurs bio ou de montagne. La seule opposition de principe à ce changement a été celle du démocrate du centre Toni Brunner (SG), qui n’a obtenu que 21 voix. Une proposition rose-verte demandant le démantèlement en avril 2007 n’a pas trouvé grâce aux yeux des parlementaires. En matière de produits issus de modes de production interdits en Suisse, la proposition Beck (pl, VD), visant à en interdire l’importations (par exemple la viande de bœuf américaine aux hormones), n’a pas obtenu de majorité. La solution de la commission, permettant au gouvernement d’augmenter les droits de douane de ces produits, ou d’en interdire l’importation, s’est imposée. Elle avait l’avantage d’être plus flexible et de ne pas être contraire à certains engagements internationaux de la Suisse. Dans le cadre de l’OMC, une interdiction d’importation d’un produit ne se justifie en effet que par la démonstration de sa nocivité, exigence très difficile à remplir. La chambre basse s’est ainsi distanciée du Conseil des Etats. Les limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil national pour l’attribution des paiements directs ont introduit une nouvelle divergence entre les deux chambres. L’introduction d’une limite de revenu a été acceptée par 102 voix (46 ps, 19 pdc, 15 prd, 10 pes, 6 udc) contre 65 (31 udc, 18 prd, 10 pdc, 6 pls). Le député bernois Hermann Weyeneth (udc) a défendu la suppression de toute condition liée aux ressources des agriculteurs, estimant que les paiements directs représentent une rémunération pour des prestations agricoles (entretien du paysage…). Cette position était également celle du Conseil fédéral. Les partisans de telles limites ont notamment invoqué la nécessité d’établir ce lien afin de rendre le projet plus acceptable par la population. Des exigences de formation professionnelle ont en outre été introduites pour le versement de paiements directs. De nombreuses propositions des socialistes et des verts de conditionner le versement de paiements directs à des critères écologiques ont été rejetées.

Concernant les importations de viande, le Conseil fédéral souhaitait l’introduction d’un système de mise aux enchères des contingents et l’abandon du système d’attribution en fonction du nombre d’animaux indigènes abattus, très favorable aux importateurs. Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à un tel changement, la chambre du peuple l’a accepté pour 90% des importations de viande. La résistance est avant tout venue des paysans issus des rangs de l’UDC. Ce mécanisme devrait rapporter environ 150 millions de francs par année à la Confédération, montant intégralement réinjecté dans l’agriculture grâce au soutien apporté à la proposition du démocrate du centre Caspar Baader (BL). Une correction à cette décision a été apportée en mai avec un nouveau vote, suite à l’intervention de la socialiste Hildegard Fässler (SG). Elle a brandi la menace d’un refus du projet par le groupe socialiste si on ne revotait pas. Pour Joseph Deiss, qui a également désapprouvé la décision de mars, les 150 millions devaient être répartis à hauteur de 100 millions pour le financement agricole et à hauteur de 50 millions pour l’élimination des déchets carnés. Cette solution a été retenue par le plénum. Une exception a toutefois été prévue pour les 10% restants avec le maintien d’un lien entre importation et marché indigène. Cette mesure d’exception était avant tout destinée à ne pas défavoriser les régions de montagne. Concernant la viticulture, la tentative du vaudois André Bugnon (udc) de permettre au Conseil fédéral de prendre des mesures ponctuelles, en cas de surplus causés par les importations, a échoué. Le soutien à la reconversion (jusqu’en 2011) a été plébiscité, sans toutefois que cette dépense ne passe l’écueil du frein aux dépenses. L’examen intégral de la réforme n’a pas pu être terminé lors de la session de printemps [1].

C’est lors de la session de mai que le Conseil national a poursuivi les débats. En cas d’abandon d’exploitation, une aide d’Etat à la reconversion dans des professions non agricole a été acceptée. Le Conseil national a ainsi suivi tacitement le Conseil des Etats. Pour le soutien aux agriculteurs prenant leur retraite anticipée, le principe a été accepté mais les moyens financiers n’ont pas été accordés. Lors du vote sur le frein aux dépenses, le résultat de 100 contre 6 ne s’est pas révélé suffisant, le quorum étant fixé à 101. Le démocrate-chrétien Anton Eberhard (SZ) a obtenu, contre l’avis de Joseph Deiss, une indemnité destinée à préserver la culture d’arbres fruitiers à haute tige. Le conseiller fédéral a, sans succès, rappelé que des aides étaient déjà possibles dans ce domaine et que l’argent manquait pour cette nouvelle mesure. Une coalition des représentants du monde agricole, de socialistes et d’écologistes est parvenue à imposer un moratoire, valable jusqu’à la fin 2009, sur l’importation et la mise en circulation des organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à être utilisés dans l’environnement (par exemple des semences). Les arguments de la bernoise Simonetta Sommaruga (ps), proche des milieux de défense des consommateurs, ont séduit de nombreux représentants de la paysannerie. Elle a notamment affirmé qu’une telle mesure constituerait un avantage comparatif pour les produits suisses. En précisant clairement leur mode de production, les producteurs indigènes auraient ainsi la possibilité de compenser le handicap du prix par une dénomination « sans OGM ». Elle a également mentionné, comme preuve des préoccupations des citoyens en la matière, le succès obtenu dans les deux premiers mois de la récolte des signatures en faveur de l’initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (voir infra). Les partisans ont également mentionné le risque, pour les paysans utilisant de telles semences, de devenir dépendants de l’industrie chimique et des brevets. Une minorité de la commission, emmenée par le radical Charles Favre (VD), mais défendue par Gerold Bührer (prd, SH) au plénum, a estimé que l’image de la Suisse, en tant que lieu de recherche, serait certainement affectée par une telle décision. Joseph Deiss, au nom du gouvernement, s’est exprimé dans le même sens. Le radical Claude Frey (NE) a déploré que l’on tente d’introduire un moratoire de manière sournoise, au moyen des dispositions transitoires de la loi sur l’agriculture. De plus, il a rappelé que le débat avait eu lieu dans le cadre des délibérations sur Gen-Lex (voir partie I, 8a – Forschung) et qu’il continuerait avec l’initiative populaire lancée en début d’année. L’enveloppe financière de 14,092 milliards pour la période de 2004 à 2007 a été acceptée à une large majorité. La distribution des fonds reflète également les grandes orientations prises par la politique agricole fédérale. Les paiements directs augmentent de 5%, à 10,017 milliards environ. Les mesures destinées à améliorer les bases de production et les mesures sociales progressent également de 1,5%, à 1,129 milliard de francs. Quant aux mesures de soutien au marché, elles baissent de 10%, à 2,946 milliards de francs. Ce crédit-cadre est toujours susceptible d’être modifié lors des débats budgétaires annuels ou des programmes d’allégements budgétaires [2].

Le moratoire pour les OGM, introduit par le Conseil national, a été rejeté (29 voix contre 6) au Conseil des Etats, où la gauche et les agriculteurs ont moins d’influence. Pour la commission, le radical glaronais Fritz Schiesser a motivé ce refus par les effets négatifs d’une telle disposition sur la Suisse comme lieu de recherche et de production de ces technologies. Il a également rappelé que l’UE était sur le point de suivre notre pays dans sa volonté de réglementer sévèrement cette matière, sans toutefois emprunter la voie d’une interdiction, et qu’il serait dès lors maladroit de s’isoler. Il a enfin expliqué qu’avec une politique agricole exigeant des exploitants un esprit d’entreprise, on ne pouvait pas les mettre sous tutelle en leur imposant les produits à commercialiser. Un refus de produits à base d’OGM par les consommateurs amènerait ainsi naturellement les producteurs à y renoncer. Les conseillers aux Etats ont partiellement rejoint le National en acceptant de fixer un plafond de revenu et de fortune pour l’attribution des paiements directs. Au nom du Conseil fédéral, le ministre de l’agriculture Joseph Deiss a, sans succès, appelé à soutenir la minorité Cornu (prd, FR), opposée à la fixation d’une limite et à la solution de compromis de la commission. Les sénateurs ont maintenu leur refus d’introduire des conditions plus strictes d’attribution d’IGP, la solution du National étant jugée impraticable et injustifiée. La réglementation des importations de viande a été modifiée dans le sens du Conseil fédéral avec l’acceptation de la mise aux enchères, dès 2009, de contingents d’importation. Suivant la minorité David (pdc, SG), désireuse de ne pas exclure les petites boucheries du marché, le plénum a toutefois accepté un garde-fou permettant un retour à l’ancien système en cas de concentration excessive. En matière de contingentement laitier, sa suppression pour 2009 a été admise, les organisations privées ayant déjà la possibilité d’en sortir dès 2006. Une minorité, emmenée par le grison Theo Maissen (pdc), est parvenue à faire mentionner explicitement les producteurs des régions de montagne. La majorité des conseillers aux Etats a estimé qu’un soutien supplémentaire à la culture d’arbres fruitiers à hautes tiges n’était pas souhaitable en période de restrictions budgétaires. Le Conseil des Etats a enfin adopté tacitement l’Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004-2007 [3].

L’interdiction de l’utilisation d’OGM dans l’agriculture a finalement été rejetée par la chambre du peuple lors de la session d’été, comme recommandé par la commission. Une minorité emmenée par le démocrate du centre thurgovien Hansjörg Walter, par ailleurs président de l’Union suisse des paysans, a milité pour son maintien. Par 77 voix contre 70 (quatre abstentions), les députés sont revenus sur leur décision prise lors de la première lecture en mai. En matière de contingentement laitier, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats mais sans privilégier les régions de montagne. Les parlementaires se sont également logiquement ralliés aux conseillers aux Etats et ont supprimé les parts de contingents tarifaires pour le beurre. Cette disposition, étroitement liée au système de contingentement laitier, était dès lors appelée à disparaître. Les importations de viande ont été réglementées selon les souhaits du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Par souci de transparence, le système des enchères a été retenu. Une minorité, emmenée par le démocrate du centre Hansjörg Walter (TG), a tenté, sans succès, d’obtenir du gouvernement l’assurance que les grands distributeurs ne monopoliseraient pas les contingents d’importation au détriment des boucheries artisanales. Joseph Deiss a pris l’exemple des enchères de contingents de spécialités de viande (jambon de Parme entre autres), où la crainte de la prise de contrôle du marché par les grands distributeurs ne s’était pas réalisée. La différence concernant les Indications Géographiques Protégées a été éliminée. Le Conseil national a accepté la solution du Conseil des Etats qui n’oblige pas que les produits obtenant une telle protection ne soient fabriqués à partir de matières premières suisses. La viande des Grisons pourra ainsi toujours être produite à base de viande de bœuf argentin. Le plafonnement du revenu et de la fortune pour l’attribution de paiements directs a été maintenu, sans que soit admise la proposition du Conseil des Etats de traiter différemment les exploitants mariés. Contre l’avis de sa commission, le plénum a suivi la minorité Eberhard (pdc, SZ) demandant une aide financière supplémentaire pour la culture d’arbres fruitiers à hautes tiges. Le montant n’a toutefois pas passé l’écueil du vote sur le frein aux dépenses, le quorum n’ayant pas été atteint. La chambre basse a par ailleurs maintenu ses positions concernant l’interdiction de l’importation de produits issus de modes de production non autorisés en Suisse [4].

Sur les six divergences demeurant avant ce troisième examen de la réforme par la chambre haute, quatre ont été éliminées : l’édiction par le Conseil fédéral de dispositions relatives à la déclaration des produits issus de mode de production interdits en Suisse (relèvement des droits de douane ou interdiction de leur importation), la réglementation concernant le contingentement laitier (renoncement à une traitement particulier pour les régions de montagne), la mise aux enchères des contingents de viande et une modification de la loi sur les épizooties (compétence du Conseil fédéral de fixer le montant des taxes perçues sur le commerce du bétail afin de couvrir les coûts de prévention et de lutte contre les épizooties). Le Conseil des Etats a cependant maintenu sa position favorable à une augmentation du plafond de revenu et de fortune pour l’octroi de paiements directs aux exploitants mariés dont le conjoint exerce une activité rémunérée. Il a également confirmé son refus d’accorder un soutien financier supplémentaire à la culture d’arbres fruitiers à haute tige [5].

Les deux dernières divergences ont été aplanies tacitement avec l’acceptation des solutions de la chambre haute concernant les limites de revenu et de fortune pour les paiements directs, ainsi que celle relative au refus d’accorder un soutien à la culture d’arbres fruitiers à haute tige. Le plénum a suivi les recommandations de la commission compétente, recommandant d’accepter le modèle prévoyant une limite, tout en admettant son rehaussement pour les exploitants mariés. Sur le second thème, le Conseil national a renoncé à cette exigence émanant de ses rangs et a suivi la décision du Conseil des Etats [6].

L’Arrêté fédéral sur les moyens financier destinés à l’agriculture avait été définitivement accepté au début du mois de juin. Les autres textes constitutifs de la Politique agricole 2007 ont été adoptés à la fin de cette même session d’été. La loi sur l’agriculture a été acceptée à l’unanimité au Conseil des Etats et par 92 voix contre 17 au National. Les lois fédérales sur le droit foncier rural, sur le bail à ferme agricole, sur les épizooties, sur la protection des animaux, ainsi que la modification du Code civil suisse ont été soutenus à l’unanimité dans les deux chambres [7].

La Conseil fédéral a adopté, à la fin du mois de novembre, un train d’ordonnances (42) concrétisant le cadre légal de la réforme PA 2007. Elles ont fait l’objet d’une large consultation durant la deuxième partie de l’année sous revue. La plupart des modifications sont entrées en vigueur au premier janvier 2004 [8].

Les autorités fédérales ont annoncé une augmentation des contingents de fromage provenant de l’UE de 2500 tonnes dès le premier juin de l’année sous revue (pour un total de 14 500 tonnes). En vertu de l’accord agricole conclu entre la Suisse et l’UE, les contingents augmenteront de 2500 tonnes chaque année durant cinq ans (pour un total de 4250 tonnes). Inversement, le contingent de produits suisses exportés sera augmenté de 1250 tonnes par année durant cinq ans. Malgré les différences de quantités, il a été souligné que cet accord était équilibré dans la mesure où de nombreux fromages suisses pouvaient déjà être exportés sans frais de douane, ni limitation quantitative [9].

Avant la Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Cancún (Mexique), s’inscrivant dans le cycle de Doha initié en 2001, l’Union suisse des paysans (USP) a réaffirmé ses exigences dès le début de l’année. Elle a jugé inacceptable le premier projet de l’OMC concernant les négociations agricoles. Cette libéralisation à sens unique ne réserverait la production agricole qu’aux seuls sites favorisés et la multifonctionnalité ne serait plus reconnue. C’est lors d’une séance au mois d’avril que le Conseil fédéral a défini, entre autres, le mandat agricole pour les négociations de l’automne. Il y mentionnait, d’une part, son engagement pour l’adoption de règles favorisant la multifonctionnalité, d’autre part, la nécessité d’adopter des chiffres réalistes de réduction des droits de douane et des subventions. Une libéralisation par étape lui semblait plus souhaitable que des changements en bloc. Il a également estimé que les projets présentés par l’OMC ne remplissaient, en l’état, pas les exigences de la délégation suisse et ne pouvaient pas servir de base de négociation. Une proposition concrète de la Suisse à l’OMC a été présentée à la presse durant la troisième semaine d’août. L’ambassadeur Luzius Wasescha, responsable du dossier au Secrétariat d’Etat à l’économie, a annoncé que la Suisse s’était alliée à un certain nombre de pays (Bulgarie, Taiwan, Islande, Corée du Sud, Liechtenstein) pour que la vulnérabilité et la petite taille de leurs secteurs agricoles soient prises en compte avec le maintien d’un niveau d’aide étatique suffisant. Il a également rappelé que la Suisse s’engageait pour les aspects non commerciaux de l’agriculture comme l’information du consommateur, la protection de l’environnement ou la défense des appellations d’origine.

A quelques semaines du début des négociations, un mouvement regroupant une quarantaine d’organisations (syndicales, paysannes, humanitaires, écologistes) a menacé de lancer un référendum contre tout accord qui déboucherait sur la mort de l’agriculture suisse. Baptisé « Coordination Suisse-OMC », il comprenait notamment l’USP et Uniterre. C’est un jour après la formulation de cette menace que le gouvernement a présenté le mandat de négociation définitif pour la Conférence ministérielle de l’OMC. Il comprenait également des dossiers comme les investissements, la concurrence, les marchés publics ou encore l’accès aux médicaments. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, en charge du dossier, a formulé une mise en garde à l’égard de ceux qui menaçaient les éventuels accords de référendum. Il a notamment évoqué la nécessité d’avoir une économie globalement performante pour financer l’agriculture. Ce dernier secteur se devait donc d’accepter un certain nombre de sacrifices, afin de permettre l’élaboration d’un système multilatéral performant, meilleur garant de la défense des intérêts d’un petit pays comme la Suisse. Ces concessions s’avéreraient nécessaires pour en obtenir dans les autres secteurs de l’économie comme les biens industriels et les services. De nombreuses personnalités du monde économique ont également exprimé leur mécontentement face à ces menaces [10].

La Conférence de Cancún a finalement échoué et les négociations dans le cadre du cycle de Doha ont subi un sérieux coup d’arrêt. Les points de blocages ne concernaient cependant pas uniquement le volet agricole. L’objectif de conclusion d’un accord pour la fin de l’année semblait ainsi sérieusement compromis. L’OFAG a estimé que la période 2004-2007, couverte par la PA 2007, ne subirait pas de mesures découlant de nouveaux engagements dans le cadre de l’OMC. Il a toutefois mis en garde contre les risques inhérents à un retour au bilatéralisme, un petit importateur net comme la Suisse ayant relativement peu de poids dans une telle démarche. Le Conseil fédéral a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité de l’agriculture. L’USP a reconnu à ce sommet le mérite d’avoir clarifié les fronts sur le dossier agricole. De plus, elle s’est montrée très satisfaite des positions défendues par la délégation suisse [11].

A la fin du mois de juillet, la Confédération s’est déclarée disposée à accorder des prêts sans intérêt afin d’atténuer les conséquences de la sécheresse. Ces demandes devaient toutefois être adressées aux cantons qui avaient, le cas échéant, la possibilité d’obtenir une participation fédérale. Une suspension du remboursement de l’aide déjà consentie était également possible. Il ne s’agissait donc pas d’aide directe ou forfaitaire. Cette aide aux exploitations en difficulté est possible en vertu de la loi sur l’agriculture. Peu de demandes de ce type avaient été adressée à l’OFAG à la fin du mois de juillet. L’autorité fédérale a également souhaité que les cantons, en tant que responsables de l’acheminement de l’argent vers les agriculteurs, versent les paiements directs de manière anticipée. Les cantons de Berne, Fribourg et Soleure ont annoncé de tels versements anticipés. L’OFAG a précisé ses intentions le dernier jour du mois de juillet en annonçant des mesures concrètes. Outre la baisse des prélèvements douaniers frappant le foin, des dérogations en matière de paiements directs et d’exigences pour l’agriculture biologique ont été accordées. Une mesure supplémentaire pour faire face aux difficultés d’approvisionnement en fourrage grossier a été prise en août par l’OFAG. Il a mis en place les conditions juridiques nécessaires à une taxation réduite des importations de balles d’ensilage d’herbes et de maïs d’ensilage, dès la mi-août. Ce prélèvement a même été supprimé, quelques jours plus tard, dans le cadre de nouvelles mesures d’aide aux agriculteurs. Elles comprenaient également des dérogations complémentaires concernant les paiements directs, les prestations écologiques requises et le contingentement laitier. Estimant les dommages subis par l’agriculture, suite à la sécheresse, à environ 350 millions de francs, le Conseil fédéral a adopté des mesures supplémentaires à la fin du mois de septembre. D’une part, il a admis que la réduction des paiements directs, conditionnée par la diminution des effectifs de bétail, serait en partie compensée en 2004. D’autre part, il a décidé d’accorder, selon une procédure simplifiée, des prêts remboursables aux nombreuses exploitations affrontant des difficultés de trésorerie. Ces deux mesures n’étaient toutefois réalisables que dans les limites des crédits agricoles actuels. Le gouvernement a adopté l’ordonnance sur la sécheresse au début du mois de novembre et rappelé qu’elle n’occasionnerait pas de dépenses supplémentaires. Il s’agissait de la base légale pour la compensation de la réduction des paiements directs et celle des prêts « sécheresse » au titre de l’aide aux exploitations [12].

Selon la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon (FAT), les revenus agricoles de 2002 ont été inférieurs à ceux des trois années précédentes. Cette analyse se basait sur les données de 2379 exploitations agricoles qui ont tenue une comptabilité uniformisée pour les périodes analysées. La pondération des résultats individuels a permis de représenter la situation économique de 90% de la surface et de la production. Ces exploitations de référence employaient 1,3 unité de main d’œuvre familiale et 0,4 salarié sur une moyenne de 19 hectares. Le revenu annuel du travail par unité de main d’œuvre familiale, comparable aux salaires non agricoles, s’élevait à 30 262 francs en 2002, contre 33 835 francs en moyenne entre 1999 et 2001 (- 11%). Les régions de montagne (-16%) ont été nettement plus affectées que celles de plaine (-7%). Concernant le revenu agricole par exploitation, il s’est élevé à 51 500 francs pour l’année sous revue, contre 56 966 francs en moyenne pour les années 1999 à 2001. Cette diminution d’environ 10% était moins forte dans les exploitations de plaine (-6%), que dans celles de collines (-11%) et celles de montagne (-14%) [13].

L’OFAG a publié le « Rapport agricole 2003 » en fin d’année. Si, en 2002, le revenu du secteur a été inférieur de 1% à la moyenne des trois années précédentes, il a progressé de 4,7% par rapport à 2001. Pour l’année 2003, la baisse du prix du lait de 4 centimes par kilogramme, ainsi que la sécheresse, devraient toutefois affecter négativement les résultats de la branche. Une baisse de revenu d’environ 13% était ainsi attendue. La différence entre le revenu sectoriel et celui des exploitations de référence, calculée par le FAT (voir supra), s’explique notamment par la réduction des valeurs d’inventaire pour le bétail bovin. Ce document annuel a tenu à relativiser l’affirmation selon laquelle les coûts ne cesseraient d’augmenter dans l’agriculture. Mettant en rapport la croissance des exploitations et les variations des charges (frais de bâtiments, frais généraux d’exploitation, service des intérêts, frais salariaux…), l’analyse a permis de constater que l’évolution des coûts n’était pas le facteur décisif de la stagnation des revenus. Concernant la pertinence des indicateurs en matière de revenus, l’OFAG a estimé que le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale n’était pas assez significatif pour une analyse réaliste de la situation économique de l’agriculture. Allant de 5000 francs, dans les exploitations du quartile inférieur, à 68 000 francs, dans celles du quartile supérieur, une analyse plus fine s’imposait. De grands écarts, de 48 000 à 110 000 francs, ont également été constatés pour les revenus totaux des familles (revenus agricoles et accessoires). La part du revenu accessoire non agricole (artisanal, de service…) représentait 26% du revenu moyen d’une famille paysanne. Les auteurs du rapport ont dès lors estimé que la décision d’une famille de poursuivre son activité agricole dépendait avant tout du revenu total qu’elle peut réaliser, 5000 francs étant naturellement insuffisants. Ils ont par ailleurs rappelé que la situation allait devenir critique pour les exploitations consommant leur capital durant une période prolongée, ce qui était le cas pour environ un tiers des exploitations de référence pour la période 2000/2002. Sur mandat de l’OFAG, l’EPFZ a mis sur pied un indicateur permettant de constater que les écarts de performance entre les exploitations s’expliquaient principalement par les différences concernant la charge de travail par rapport au chiffre d’affaire. La gestion de la charge de travail est ainsi apparue comme centrale pour améliorer les résultats des exploitations. L’abandon de l’activité agricole n’étant pas forcément nécessaire, une première solution proposée était la croissance des exploitations permettant de mieux mettre à profit la ressource « travail ». Une baisse de cette charge de travail, afin de dégager du temps libre en vue d’une activité complémentaire, était également envisagée. Au niveau de l’évolution structurelle du secteur, l’abandon d’exploitations a été moins important entre 2000 et 2002 (-3116 unités, 2,2% par an) qu’entre 1990 et 2000 (-22 278 unités, 2,7% par an). Suite à l’acceptation d’un postulat du parlementaire André Bugnon (udc, VD) lors de la session d’automne 2002, le Conseil fédéral avait chargé l’OFAG de rédiger un rapport sur la pénibilité du travail et les conséquences sociales de la nouvelle politique agricole. Les conclusions ont été présentées de manière détaillée dans ce Rapport agricole 2003. Si le temps de travail annuel des indépendants occupés à plein temps dans l’agriculture ou la sylviculture est supérieur à celui des indépendants des autres secteurs, il a cependant diminué ces dernières années. De même dans les exploitations de références, malgré leur croissance, la charge de travail par unité de main d’oeuvre a baissé de 1990 à 2001. Quant au travail physique pénible, il a nettement reculé. Le document conclut que, d’une part, les agriculteurs n’ont pas plus de travail en raison de la réforme agricole, et que d’autre part, leur état de santé général s’est plutôt amélioré dans l’ensemble [14].

L’Union suisse des paysans (USP) a réagi à ce rapport en saluant la manière nuancée et instructive de présenter la situation de la branche. Elle a rappelé la nécessité d’analyser de manière approfondie les causes de l’érosion des revenus, estimant qu’elles ne pouvaient pas être uniquement expliquées par des contraintes climatiques. L’organisation paysanne n’a pas partagé les conclusions selon lesquelles il existerait un important potentiel d’amélioration des résultats agricoles, au niveau de la productivité du travail notamment. Acceptant le constat, elle a toutefois rappelé qu’une telle évolution est liée à la réalisation d’importants investissements, difficilement réalisables par de nombreuses exploitations. Elle a également contesté le prétendu potentiel d’économies au niveau de la productivité du travail, spécialement dans la production laitière. Cette dernière branche étant particulièrement touchée par des restructurations et ses problèmes de rentabilité ne lui permettait pas d’investir [15].

La plateforme interprofessionnelle pour l’« Avenir de l’agriculture suisse », initiée par la Migros suite aux protestations paysannes de 2001, a présenté une étude relativisant le reproche de marges exagérées adressé aux distributeurs. Il en ressort ainsi que la production et la vente de viande, de lait et de pommes de terre rapportent très peu, tant aux paysans qu’aux distributeurs. Elle arrive également à la conclusion que sans subventions ni paiements directs, la situation serait encore plus difficile. Des critiques ont été formulées quant à la manière de faire ces calculs. Se fondant sur les marges réalisées par chacun des acteurs, rien n’était dit sur la structure des frais qui induisaient ces insuffisances. Ce travail donnait ainsi l’impression qu’en fin de compte, aucun acteur de la chaîne de production ne devait se remettre en question. La plateforme interprofessionnelle pour l’« Avenir de l’agriculture suisse » se compose de représentants des organisations agricoles, des distributeurs, du commerce de détail, des consommateurs, des autorités et enfin du monde politique [16].

La chute de l’entreprise Swiss Dairy Food (SDF) n’a finalement pas ressemblé, comme certains le craignaient, à celle de la compagnie nationale d’aviation Swissair. Cinq mois environ après le début de la décomposition de SDF, environ un millier d’emplois, sur les 1600 existants au début 2002, avaient pu être sauvés. Concernant les sites de production, la plupart ont trouvé preneur. Quant à la transformation du lait, le soutien de la Confédération, des banques et des divers acteurs de la branche a permis d’éviter une interruption de la transformation du lait [17].

La décision de l’entreprise lucernoise de la transformation Emmi, de ne pas renouveler le contrat d’environ 80 fromageries actives dans la production d’Emmental, a décidé un vingtaine d’entre elles à lancer leur propre organisation d’exportation de ce produit : les « Producteurs de Fromage Suisse SA ». Ces fromageries indépendantes ont fait réagir Emmi, détenteur d’environ 60% du marché d’exportation de ce fromage, qui a annoncé le risque d’une guerre des prix. La Fédération des producteurs de lait a également fait part de son inquiétude. Elle a réaffirmé que le seul moyen pour rééquilibrer le marché était une limitation de la production annuelle, afin de limiter la pression sur les prix. D’autres sociétés de commerce ont vu le jour. Une baisse des prix a effectivement été constatée en fin d’année sur le marché de l’Emmental. Si l’arrivée de quelques nouveaux commerçants, en dehors de l’Interprofession « Emmentaler Switzerland », ne saurait tout expliquer, il semblait toutefois évident que leur multiplication ne contribuerait pas à la stabilisation d’un secteur, déjà caractérisé par de régulières crises de surproduction [18].

Adoptées en urgence par les chambres en 2002, les modifications de la loi sur l’agriculture, responsabilisant les producteurs en matière de contingentement laitier, ont été appliquées pour la première fois durant l’année sous revue. C’est sur demande des principaux acteurs du secteur laitier (la Fédération des producteurs suisses de lait, l’Association de l’industrie laitière suisse ainsi que l’organisation faîtière des artisans du fromage Fromarte) que le Conseil fédéral a accepté de baisser les contingents laitiers de 2,5% pour l’année laitière 2003/2004. Le gouvernement a simultanément annoncé des mesures destinées à soutenir le prix du lait. Il a augmenté les aides à l’exportation vers les pays non membres de l’UE (20% environ des ventes), tout en supprimant celles encore en vigueur destinées aux exportations vers l’UE [19].

Les principaux acteurs du marché de la viande ont signalé, en début d’année, un net regain de confiance auprès des consommateurs. C’est principalement la production indigène qui semblait avoir bénéficié de cette évolution en 2002 [20].

Lors du contrôle officiel des aliments pour animaux, la Station fédérale de recherches en production animale de Posieux a constaté que le nombre d’échantillons contaminés par du matériel animal avait à nouveau baissé en 2002. Si un tiers des échantillons examinés étaient encore touchés avant 1999, ils n’étaient plus que 14% en 2000 et 3% en 2001. Il convient de rappeler que l’interdiction totale d’affouragement des farine animales avait été prononcée début 2001. En préambule de l’annonce de ces résultats, le directeur de l’OVF, Ulrich Kihm, a rappelé que les effets des mesures ESB ne pourraient être évaluées que quatre à six ans après leur introduction. Si la surveillance par sondage des aliments pour animaux de rente s’était révélée positive, un certain nombre de lacunes avaient été constatées dans les abattoirs. Les chiffres concernant le nombre de cas apparus en 2003 ont été publiés au début de l’année 2004. Le programme de surveillance officiel, réalisé sur 26 000 bovins adultes appartenant à des groupes à risque, a permis d’identifier 19 cas. Les tests effectués, de leur propre initiative, par les grands distributeurs et les abattoirs, portant sur 150 000 animaux, ont révélé deux cas [21].

Un certain nombre de restrictions à l’encontre des bovins suisses ont été levées en 2003. En février, le gouvernement autrichien a autorisé l’importation du sperme bovin suisse, interdite depuis 1996. L’Autriche, dernier pays à appliquer une telle mesure, n’est cependant pas revenue sur la suspension de l’importation des bovins suisses. Cette dernière mesure est cependant devenue illégale avec la décision du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE de la mi-novembre. En reconnaissant l’équivalence de leurs législations en matière d’ESB, l’UE et la Suisse ont contraint l’Italie, principal client avant la crise, et l’Autriche à rouvrir leurs frontières aux bovins suisses. Cette décision, qui ne touche que les bêtes vivantes et pas la viande, a été inscrite dans l’Accord vétérinaire par le Comité mixte vétérinaire de la fin novembre. La Suisse négociait la levée de ces restrictions depuis 1996 [22].

Face à l’arrivée de la peste aviaire (grippe du poulet), l’OVF a décidé, à la fin du mois d’avril, d’étendre au trafic des voyageurs l’interdiction d’importation et de transit des oiseaux en provenance de Belgique et des Pays-Bas. Cette mesure s’ajoutait à celle, déjà en vigueur, interdisant l’importation et le transit commerciaux de volaille en provenance de ces pays. La propagation de la maladie ayant été interrompue, notamment grâce à l’abattage de 30 millions de volailles, ces interdictions ont été levées en août. La Suisse n’a, à aucun moment, été touchée par la peste aviaire [23].

Le Comité mixte vétérinaire a décidé, en vertu de l’équivalence des dispositions sur le lait et les produits laitiers, d’abolir les contrôles vétérinaires à la frontière et les certificats d’exportations pour ces produits. La Suisse a, pour sa part, accepté d’introduire un contrôle systématique de ce type d’importations d’origine non communautaire. Les exportations de fromage devraient bénéficier de ces changements introduits à la fin du mois d’avril [24].

Les gouvernements des cantons viticoles romands (Fribourg, Genève, Neuchâtel, le Valais et Vaud) ont manifesté leur préoccupation quant à l’avenir de cette branche lors d’une conférence de presse commune tenue à la mi-mai. C’est par l’entremise d’une lettre adressée au conseiller fédéral Joseph Deiss, nouveau responsable du dossier agricole depuis le début de l’année sous revue, qu’ils ont formulé un certain nombre d’exigences. Dénonçant une concurrence déloyale des vins étrangers, principalement à l’égard de la production indigène de vin blanc, ils ont exigé un certain nombre de mesures de correction du gouvernement. Ils ont mis en cause le zèle des autorités fédérales en matière de respect de ses engagements internationaux et demandé le retour à un contingentement séparé (blanc/rouge ainsi que bouteille/en vrac) permettant de mieux protéger les vins blancs indigènes. En matière de taxation des importations hors contingent, ils ont déploré que la Suisse n’exploite pas toute sa marge de manœuvre et ont exigé qu’elle augmente ces prélèvements au maximum autorisé dans le cadre des accords multilatéraux (OMC). Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, les cantons ont estimé qu’une application de la clause de sauvegarde générale, prévue par les accords de l’OMC et permettant de restreindre les importations, devrait être envisagée [25]. Les conseillers d’Etats en charge de l’agriculture dans les cantons de Vaud, du Valais et de Neuchâtel ont été reçus par le conseiller fédéral Joseph Deiss au début du mois de juin. Ce dernier a indiqué qu’en vertu de ses engagements internationaux, la Suisse disposait d’une marge de manœuvre réduite et qu’au niveau intérieur, les consommateurs et les autres acteurs économiques n’auraient que peu de compréhension pour un retour à une réglementation moins libérale [26]. La demande de réintroduction des contingents tarifaires d’importation de vins blanc et rouge séparés, relayée au parlement par un postulat du conseiller national vaudois André Bugnon (udc), n’avait pas encore été traitée à la fin de l’année sous revue [27].

Les difficultés de la branche ont été confirmées par les chiffres livrés par l’OFAG à la fin de l’été. Durant l’année viticole 2002/2003, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, la consommation totale de vin a diminué de 3,8 millions de litres à 285,7 millions de litres dont 114,9 de vins suisses (-7,3%) et 170,8 de vins étrangers (+3,4%) [28].

Répondant à une interpellation parlementaire du démocrate-chrétien valaisan Simon Epiney concernant la nécessité d’accompagner l’ouverture du marché viticole, le Conseil fédéral a rappelé que les mesures incitatives, pour l’accélération du remplacement d’une partie du vignoble planté en Chasselas ou en Müller-Thurgau, avaient été avancées afin de débuter au printemps de l’année sous revue. Cette anticipation avait été décidée en raison de la situation tendue constatée sur le marché du vin à fin 2001. Malgré des inscriptions totales pour environ 9,5 millions de francs, le gouvernement s’est tenu au montant de 5 millions prévu dans le budget 2003, invoquant notamment l’état des finances fédérales pour exclure toute rallonge. L’octroi de contributions à la reconversion du vignoble se ferait ainsi en fonction de l’ordre d’inscription, les requérants exclus étant invités à entreprendre les démarches l’année suivante [29].

La réussite de l’opération en 2003 a incité le gouvernement à reconduire son soutien à la production non alcoolique issue des vendanges 2003. Il n’a pas attribué les difficultés de la viticulture qu’aux conditions d’importation plus libérales, mais également aux changements d’habitudes des consommateurs. Cette campagne en faveur du jus de raisin ou du bourru doit permettre d’alléger le marché des vins blancs des cépages Chasselas et Müller-Thurgau. Avec une aide de deux francs par litre transformé et un montant total de sept millions de francs, se sont 3,5 millions de litres qui devraient être soustraits du marché du vin blanc (5% de la consommation). Ce soutien ne serait toutefois accordé qu’aux cantons ayant déjà montré une volonté de limiter leur production dans ces cépages. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la PA 2007, mise sur une aide au renouvellement du vignoble permettant un encépagement plus adapté au marché, ainsi que sur l’aide à la promotion des ventes du vin [30].

Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que les ventes de produits portant le label « bio » avaient progressé de 13% et dépassaient ainsi le milliard de francs en 2002. Le nombre d’entreprises refusant d’utiliser des pesticides chimiques de synthèse a progressé de 6%. Bio Suisse a attribué son label « Bourgeon » à 6466 paysans, soit environ 11% des fermes. Les Grisons sont restés à la pointe avec environ la moitié des exploitations qui ont adopté ces méthodes de production. La Suisse romande est demeurée en retrait sur le plan national, tout en affichant un taux de croissance supérieur à la moyenne suisse. Les carottes (20% du marché) et les œufs (12%) ont confirmé leur capacité concurrentielle, alors que la viande est demeurée en retrait (4%). Le bœuf a cependant progressé de 61% en 2002 et une progression de 20% était attendue pour le secteur de la viande en 2003. Bio Suisse a également élargi sa palette de produits pour en commercialiser environ 6300, dont des pizzas, des glaces ou encore de la charcuterie [31].

Le WWF, la Protection suisse des animaux (PSA) et les fédérations de défense des consommateurs ont évalué les différents labels présents sur les étalages des commerces. Si de nombreux labels ont été jugés peu recommandables, les produits « bio » l’ont été très positivement. L’existence d’organismes de contrôles indépendants, de la culture jusqu’à la vente, et le respect de critères stricts d’élevage et de production ont été relevés [32].

Outre « l’Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais » début janvier, le « Vacherin Mont d’Or », fromage à pâte molle produit à la Vallée de Joux, a également obtenu son AOC en mai. C’est après deux ans de négociations, concernant notamment le traitement thermique du lait et le mode d’affouragement des vaches laitières, que les autorités fédérales ont accordé cette reconnaissance à l’Association du Vacherin Mont-d‘Or. Le « Cardon épineux genevois » est devenu le premier légume suisse protégé par une AOC. L’attribution de ce label a été retardée par les recours du Service de l’agriculture du canton de Vaud, et de la Fédération vaudoise des producteurs de légumes, qui ont contesté le découpage des zones de production. C’est en octobre, après le retrait de ces deux oppositions, que le cardon épineux a été inscrit dans le Registre des appellations d'origine et des indications géographiques. La Commission de recours du DFE a annoncé, dans le courant du mois de décembre, le rejet du recours déposé par le grand distributeur Coop contre l’attribution d’une AOC au « Pain de seigle valaisan ». Ce produit a finalement été inscrit au Registre des appellations d'origine et des indications géographiques le 29 janvier 2004 [33].

L’Association Valaisanne des Maîtres Bouchers a obtenu l’inscription de la « Viande séchée du Valais », composée de viande de bœuf, au registre des IGP à la fin du mois de janvier de l’année sous revue. L’Association Neuchâteloise des Maîtres Bouchers a obtenu, en milieu d’année, la même reconnaissance pour la « Saucisse neuchâteloise » et le « Saucisson neuchâtelois », produits à base de viande de porc. Il s’agissait de la quatrième IGP pour des produits carnés. A la différence des AOC, les IGP ne doivent pas obligatoirement se composer de matières premières provenant de la région de production [34].

L’Office fédéral de l’agriculture a confirmé l’enregistrement du « Raclette du Valais » comme AOC, estimant notamment qu’il s’agissait d’une dénomination traditionnelle dont l’origine était valaisanne. L’ association « Raclette Suisse », regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans, a saisi la Commission de recours du Département fédéral de l’économie (DFE). Elle a rappelé qu’elle n’était pas défavorable à l’enregistrement de l’AOC « raclette du Valais », mais que l’appellation « Raclette » devait toujours pouvoir être utilisée dans le reste de la Suisse. La décision des autorités fédérales lui semblait discutable, tant des points de vue juridique qu’économique. D’une part, la production de fromage à raclette hors du canton étant autorisée depuis plus de 40 ans, son interdiction correspondrait à une négation des droits acquis. D’autre part, la concentration de la production en Valais se révèlerait discriminatoire pour les fabricants suisses par rapport à leurs collègues étrangers, dans la mesure où la faiblesse de la production valaisanne (environ 13%) devrait être complétée par des produits étrangers pour répondre à la demande [35].

Dans le cadre de l’OMC, la Confédération a confirmé sa volonté de s’engager pour une protection internationale des indications géographiques (terminologie recouvrant les notions d’AOC/IGP). Elle a ainsi officiellement apporté son soutien à la création d’un réseau international pour la défense et la promotion de ces indications. Cette initiative, émanant de producteurs du monde entier et de membres de l’OMC (dont l’UE, l’Inde ou la Thaïlande), a été lancée au mois de juin, à l’occasion d’une journée de sensibilisation des négociateurs auprès de l’OMC. Ce réseau mondial, baptisé ORIGIN (Organisation for an International Geographical Indications Network), doit servir de lieu d’échanges entre producteurs et se faire leur porte-parole dans les négociations internationales. Les seuls produits protégés étaient les vins et les spiritueux, et cela dans le cadre du droit international de la propriété intellectuelle. Les producteurs de fromage, de riz, de café ou encore de tapis ne disposaient d’aucun moyen efficace pour se positionner et défendre leur secteur dans une économie basée sur les échanges internationaux [36].

Les débats parlementaires sur le projet Gen-Lex sont traités dans la partie I, 8a (Forschung).

Malgré ses divisions internes, l'Union suisse des paysans (USP), a apporté son soutien à l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques", dite "Initiative stop OGM". Ce texte, lancé en début d’année, prévoit principalement que l’agriculture suisse « n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle ». Il prévoit également un certain nombre d’interdictions d’importations et de mises en circulation (plantes, semences, animaux). Lors du lancement de la campagne de récolte de signatures, c’est une coalition formée de paysans, d’écologistes, d’organisation diverses (aide au tiers-monde…) et de défenseurs des consommateurs qui a réaffirmé sa méfiance à l’égard des OGM. La Fédération romande des consommateurs avait renoncé à soutenir le texte. Elle estimait qu’une parfaite transparence en matière de production et de commercialisation était souhaitable. A l’inverse, les agriculteurs favorables à l’initiative, comme le conseiller national Josef Kunz (udc, LU), y voyaient un avantage concurrentiel pour leurs produits. Le parti radical est l’un des rares partis à ne pas compter de représentants soutenant le texte. Des organisations, dont Greenpeace, ont jugé l’initiative trop modérée et n’ont pas apporté leur soutien. L’initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a officiellement abouti à la mi-octobre [37].

La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup [38].

L’initiative populaire fédérale « pour un meilleur statut juridique des animaux » a été retirée en début d’année. Celle intitulée « Les animaux ne sont pas des choses », lancée dans le même contexte, avait déjà été retirée à la fin de l’année 2002. Les initiants se sont déclarés satisfaits des améliorations législatives introduites en 2002 sous l’impulsion du conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (prd) [39].

L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement [40].

L’inventaire annuel Sanasilva 2002, établi par l’Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, a permis de constater que l’état des forêts était resté stable depuis 1994, 18,6% des arbres présentant une défoliation inexpliquée des houppiers supérieure à 25% [41]. C’est à la mi-mars que l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage a mis en évidence la prolifération des bostryches dans les régions de montagne. Sur le Plateau suisse, les valeurs maximales avaient été atteintes en 2001. Cette multiplication avait été attribuée à la tempête Lothar qui avait balayé la Suisse en décembre 1999. En 2002, 11 000 nouveaux foyers d’infestation avaient été recensés et 1,1 million de mètres cubes d’épicéas sur pied ont été touchés. Ces prévisions ont été confirmées par les relevés réalisés par ce même institut durant l’année sous revue. Ce sont particulièrement l’été caniculaire et la sécheresse persistante qui ont fourni un cadre idéal pour cette prolifération. De plus, les conditions climatiques ont relancé les infections sur le Plateau, en diminution jusqu’en été 2003 [42].

Le domaine de la Sylviculture n’a pas été épargné par le Programme d’allégement budgétaire 2003. Dans son message, le gouvernement a rappelé que selon le plan financier du 30 septembre 2002, un versement de 180 millions de francs de subventions était prévu en 2006. Chaque secteur devant faire un effort, il a estimé que par une modification de la loi sur les forêts, des économies d’environ 50 millions pouvaient être réalisées par rapport au plan financier, cela d’ici à 2006. Ce sont les subventions touchant à la gestion et aux dégâts des forêts, ainsi qu’aux équipements de desserte, qui devaient être adaptées. Les chambres ont accepté le principe des économies dans ce domaine, mais se sont montrées moins rigoureuses que l’exécutif concernant les montants à épargner [43].

Bötsch, Manfred, „Agrarpolitik 2007 – vom Entwurf zum Gesetz“, in Die Volkswirtschaft, 2003, no 9, p. 5-8.
Clivaz, Christophe, Ecologisation de la politique agricole en Suisse et dans le canton du Valais : analyse de l’influence des réseaux d’action publique sur l’évolution environnementale de la politique agricole, Cahiers de l’IDHEAP no 186, Chavannes-près-Renens 2000.
Munz, Gustav / Meier, Thomas, „Agrarpolitik 2007 – Grundzüge der Ausführungsbestimmungen“, in Die Volkswirtschaft, 2003, no 9, p. 10-13.
Organe parlementaire de contrôle de l’administration (éd), Sécurité des denrées alimentaires : évaluation de la mise en œuvre en Suisse, Berne 2003.