En février, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse dans le cadre de l’assistance en matière administrative. L’objectif de ce projet de loi est de régler l’entraide administrative avec d’autres Etats, sans pour autant mettre en péril la souveraineté suisse. La consultation a soulevé quelques critiques, notamment au sujet de l’absence de protection du secret professionnel des juristes d’entreprise, de la protection juridique insuffisante de certaines personnes ou encore quant à l’efficacité concrète des mesures de protection proposées pour protéger la souveraineté suisse[1].

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse [2].

Au mois d’avril, le Conseil national a traité deux objets relatifs à la révision des compétences du Conseil fédéral pour la conclusion et l’application provisoire de traités internationaux de portée mineure. Le premier objet émane du gouvernement et se veut une réponse à la motion « Base légale pour la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral », déposée par la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE), et à la motion "Révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral" déposée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Dans son message, le Conseil fédéral propose de garder ses compétences pour conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Concernant l’application provisoire des traités internationaux, il suggère que tout accord refusé par les deux tiers des membres de chacune des commissions compétentes ne puisse pas faire l’objet d’une application provisoire. La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) n’a pas retenu cette variante. Elle a préféré présenter une version selon laquelle le Conseil fédéral devrait obtenir l’accord des deux commissions avant de décider de l’application provisoire d’un traité international. En cas de divergence entre les deux commissions et d’un deuxième refus, le Conseil fédéral ne pourrait donc pas appliquer un traité international à titre provisoire. Le Conseil national a suivi sa commission en refusant à l’unanimité la proposition initiale. Le deuxième objet traité en parallèle par le Conseil national, soit l’initiative parlementaire Joder (udc, BE), vise également une limitation des pouvoirs gouvernementaux, mais elle va plus loin. En effet, l’initiative souhaite que le Conseil fédéral ne puisse décider de l’application provisoire qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée fédérale. Cette proposition a pris la forme d’une proposition de minorité lors de son passage devant la chambre basse. Les parlementaires ont cependant préféré la version de la majorité de sa commission par 103 voix contre 57. L’initiative Joder a donc été classée. Au vote sur l’ensemble, la proposition de la CIP-CN a été acceptée à l’unanimité. La discussion s’est poursuivie au Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Les sénateurs ont clairement exprimé leur souhait de s’en tenir à la législation actuelle (soit de limiter l’influence des commissions à un avis consultatif). Ils ont donc refusé la proposition du Conseil fédéral (28 voix contre 10 et 7 abstention), refusé la proposition du Conseil national (reprise dans une minorité Föhn (udc, SZ) et refusée par 33 voix contre 7) et refusé la minorité Stöckli (ps, BE) qui souhaitait que les commissions des deux conseils aient un droit de veto (par 23 voix contre 17). Le dossier repart donc à la chambre du peuple [3].

Au mois de mai, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats. En effet, suite aux bouleversements du printemps arabe, le gouvernement avait bloqué les avoirs des dirigeants politiques déchus d’Egypte (Moubarak) et de Tunisie (Ben Ali). Ce projet vise principalement à légiférer sur la pratique actuelle helvétique, qui se base sur la « Lex Duvalier » de 2011 [4].

Le délai de récolte des signatures de l’initiative populaire « Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité) » a expiré en mars sans que les initiants aient récolté le nombre suffisant de signatures. Cette initiative avait été lancée par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) [5].

Afin de réaliser les économies souhaitées par le parlement, le Conseil fédéral a annoncé la fermeture de nombreux consulats. Malgré sa volonté d’effectuer des économies, le Conseil national a accepté une motion Büchel (udc, SG) demandant l’instauration d’un moratoire qui empêcherait toute nouvelle fermeture de consulats jusqu’à la fin de la législature en cours. Les conseillers nationaux ont accepté cette motion contre l’avis du gouvernement par 137 voix contre 41 et 11 abstentions. Insistant sur l’importance de garder une cohérence dans les décisions politiques, le Conseil des Etats s’est opposé à son homologue en refusant la motion [7].

Le Conseil national a transmis un postulat Feller (plr, VD) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport comparatif sur les différentes aides étatiques (primes à l’innovation, subventions diverses) que d’autres Etats versent aux entreprises étrangères installées sur leur territoire. Ce postulat s’inscrit dans le climat de tension que la Suisse entretient avec ses voisins européens concernant les régimes fiscaux cantonaux en faveur des entreprises étrangères [8].

En mars, l’assemblée fédérale a pris acte du rapport de politique étrangère 2012 publié par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ce rapport met l’accent sur les relations entre la Confédération et les Etats voisins. En effet, conformément aux lignes directrices du rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère 2012-2015, le DFAE a centré son action sur les pays frontaliers. Le rapport souligne ainsi l’amélioration des relations diplomatiques avec ces derniers en citant notamment l’exemple de la signature de l’accord fiscal avec l’Autriche, la signature de l’accord concernant l’aéroport du Zurich-Kloten avec l’Allemagne ou encore la convention concernant l’aéroport Bâle-Mulhouse avec la France. A plus large échelle, les relations avec l’Union européenne ont été qualifiées de « globalement bonnes ». Le rapport ne cache cependant pas que certains dossiers, tels l’activation de la clause de sauvegarde, les questions institutionnelles ou fiscales, restent épineux. La stabilité européenne et mondiale forgeant un autre axe stratégique de la politique étrangère suisse, le rapport a relevé les divers engagements de la Confédération dans ce domaine. Il salue les crédits adoptés par le parlement, soit le crédit-cadre pour la continuation des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016 et le crédit concernant la coopération internationale 2013-2016. La présidence de la Suisse à l’OSCE en 2014, son engagement au Proche-Orient, sa participation dans la lutte contre la peine de mort et son implication dans la question de la restitution des avoirs des potentats étrangers sont également thématisés. En outre, le rapport note l’importance des relations bilatérales avec les pays émergeants de l’Asie de l’Est, de l’Amérique latine et du Golfe. Ces relations ont été intensifiées au cours de l’année sous revue. Le rapport donne en exemple l’entrée de la Suisse au forum Dialogue Europe Asie (ASEM). Au niveau multilatéral, le dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse à l’ONU, ainsi que les revendications helvétiques en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité, a permis à la Suisse de marquer son engagement international. Un accent particulier a été mis sur la ville de Genève afin que cette dernière demeure un centre compétitif et attrayant pour la communauté internationale. Les autres thèmes abordés dans le rapport concernent les services mis en place pour les Suisses de l’étranger, tels la centrale téléphonique « Helpline » du DFAE, les stratégies de communication face aux critiques envers la place financière suisse et l’optimisation du réseau extérieur, qui passera par la fermeture de certaines représentations (ambassade du Guatemala, consulat général de Chicago et de Toronto) et l’ouverture de nouvelles ambassades (Qatar et Kirghizistan) [9].

Publiée à la fin du mois de janvier, la statistique des Suisses de l’étranger a recensé 732 183 ressortissants helvétiques vivant à l’étranger. Le nombre d’expatriés a augmenté de 2,3% par rapport à 2012. Cette « cinquième suisse » équivaut ainsi à la population résidante du canton de Vaud. Ce sont principalement les pays européens qui accueillent les expatriés helvétiques. En effet, 77,6% d’entre eux résident dans un des quatre grands pays voisins [10].

La commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a proposé de permettre aux expatriés d’élire leurs délégués au Conseil des Suisses de l’étranger par voie électronique. La chambre basse a soutenu cette proposition par 134 voix contre 31, provenant principalement du groupe libéral-radical, et 3 abstentions. La chambre haute s’est alignée sur cette décision (pour le vote électronique voir partie I, 1c; Volksrechte) [11].

Les questions relatives à la compatibilité entre droit international et initiatives populaires se trouvent dans la part I, 1c (Volksrechte).

L’année sous revue a été marquée par une pression croissante sur le secret bancaire. La Suisse a été bousculée non seulement par la volonté européenne d’instaurer l’échange automatique d’informations, mais aussi par la difficulté à régler le différend fiscal avec les Etats-Unis. Ces questions sont traitées dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a conclu ou modifié de nombreux accords de double-imposition (CDI). Les détails de ces accords se trouvent dans le sous-chapitre « Relations Bilatérales ».

En vue de l’adhésion de la Croatie à l’UE, le Conseil fédéral a proposé de débloquer 45 millions de francs afin de soutenir la Croatie dans son processus d’adhésion. Les commissions de politique extérieure des deux chambres ont soutenu le gouvernement dans sa démarche [12].

Le conseiller national Fässler (pdc, AI) a déposé une motion visant à instaurer des lignes rouges si la Suisse s’engageait dans des négociations fiscales avec l’UE. En clair, le motionnaire souhaite premièrement éviter toute reprise du code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises. Deuxièmement, toute modification légale devrait être soumise à un délai transitoire de dix ans. Finalement, les Etats membres de l’UE devraient renoncer à leurs règlementations qui défavorisent fiscalement les entreprises établies en Suisse par rapport à celles établies dans leur pays respectif. Lors de son passage devant la chambre basse, cette motion a dessiné un véritable clivage gauche-droite. Malgré le refus unanime du PS et des verts, elle a été acceptée par 131 voix contre 59 et 1 abstention. La motion a connu un sort différent au Conseil des Etats. Contre l’avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats a refusé la motion de quelques voix (13 voix contre 15 et 3 abstentions).Toujours à ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme du régime fiscal des entreprises afin de mettre un terme aux désaccords avec l’UE. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 5 (Öffentliche Finanzen)  Mo. 12.3585: BO CN, 2013, p. 1090; BO CE, 2013, p. 982ss.; Communiqué du DFF du 17.5.13..

La Suisse a renouvelé sa participation aux programmes de l’UE en matière d’éducation, de formation et de jeunesse, plus particulièrement le programme « Erasmus pour tous » visant à intensifier la mobilité des étudiants, des apprentis ou des jeunes en général. Pour la période 2014-2020, le gouvernement a demandé au parlement un crédit de 305,5 millions de francs. Alors que le crédit a été accepté à l’unanimité moins deux abstentions à la chambre haute, la chambre basse a été le théâtre d’âpres discussions. Une première minorité Mörgeli (udc, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière. Puis, deux autres minorités ont cherché à réduire la somme allouée: 265,5 millions pour la minorité Grin (udc, VD) et 244,5 millions pour la minorité Mörgeli (udc, ZH). Ces minorités, qui ont pour la plupart reçu le soutien unique de leur propre groupe, ont toutes été défaites. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a suivi son homologue par 146 voix contre 40 et 2 abstentions (cf. partie I, 8a; Hautes écoles) [14].

Suite à de nombreux projets de règlementations prévus par l’UE – notamment le règlement Markets in Financial Instruments Directive II (MiFID II), le Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR), le European Market Infrastructure Regulation (EMIR), et la directive Alternative Investment Fund Manager (AIFM) – le conseiller national Aeschi (udc, ZG) a déposé un postulat demandant au gouvernement de rédiger un rapport exposant les différentes stratégies afin que l’accès aux marchés transnationaux soit garanti pour les fournisseurs suisses de prestations. Ce postulat a été transmis au Conseil fédéral par 120 voix contre 55 et 10 abstentions [15].

Souhaitant clarifier les informations contradictoires au sujet de la reprise automatique du droit européen, un postulat a été déposé par le conseiller national Roger Nordmann (ps, VD). Ce dernier souhaite savoir dans quelle mesure le droit suisse est influencé par les normes européennes. Selon le motionnaire, des informations claires et précises éviteront une instrumentalisation politique du sujet. La chambre basse a soutenu le conseiller Nordmann par 150 voix contre 38 [16].

L’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal est traité dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

En 2012, les différents blocages dans le dossier bilatéral avaient amené la Suisse à présenter une liste de propositions à la Commission européenne afin de régler le fameux casse-tête institutionnel. Pour rappel, la question institutionnelle fait référence aux difficultés helvético-européennes à trouver une réponse aux quatre points suivants : le mécanisme de reprise du droit européen par la Suisse, l’interprétation du droit communautaire, la surveillance des accords et les règles à définir en cas de litige. Une partie des difficultés à résoudre ces problèmes découle notamment du refus de la Suisse de se soumettre à une juridiction extérieure et d’accepter la reprise automatique du droit européen. Les propositions suisses devaient donc amener des solutions afin de régler les questions institutionnelles qui empêchent notamment le développement d’accords sectoriels, tels l’accord sur l’électricité ou l’accord sur l’énergie. La Suisse a notamment proposé de créer une autorité nationale indépendante pour contrôler l’application des règles du marché unique, mais le président de la Commission européenne, Manuel Barroso, a annoncé dans une lettre adressée à la Confédération que l’UE refuserait de suivre cette piste, un refus cependant dédramatisé par l’Union elle-même qui a réaffirmé vouloir continuer le dialogue afin de trouver une solution bénéfique pour les deux parties. La réponse de Bruxelles a été suivie d’une visite à Bruxelles du secrétaire d’Etat suisse aux affaires étrangères, Yves Rossier. Ce voyage a été l’occasion de discuter de nouvelles pistes pour sortir du casse-tête institutionnel. Au terme de cette visite, la proposition suisse d’instaurer un organe de surveillance national a semblé définitivement enterrée et l’Europe a réaffirmé que tout accès au marché unique dépendrait de la résolution des questions institutionnelles. Pour ce faire, Yves Rossier a rencontré le directeur général administratif du service européen d’action extérieure David O’Sullivan dans le courant du mois de mars. Alors que le différend institutionnel semblait insurmontable, les deux parties ont annoncé la remise à leurs autorités respectives d’un rapport commun esquissant trois solutions au terme de leur rencontre. Premièrement, les négociateurs proposent que la Suisse reconnaisse les institutions de l’Espace économique européen (EEE). La deuxième piste porte sur la création de nouvelles institutions. Cependant, ces deux premières options créeraient un déséquilibre défavorable à la Suisse, puisque l’Union ne reconnaît que les décisions de la Cour de justice de l’UE. La troisième solution propose le maintien des comités mixtes et autorise les parties à s’adresser à la Cour de justice de l’UE pour répondre aux questions d’interprétation du droit. En juin, le gouvernement a officiellement annoncé vouloir ouvrir les négociations avec l’Union Européenne pour rénover la voie bilatérale. Pour définir le mandat de négociation, il s’est basé sur le document préparé par les deux négociateurs et a annoncé vouloir suivre la voie suivante dans le domaine institutionnel: un maintien des comités mixtes, tout en permettant à la Cour de Justice de l’UE de délivrer un avis en cas de litige, mais cet avis n’aurait pas de force exécutive. Concernant la reprise automatique du droit européen, le Conseil fédéral a proposé que la reprise se fasse de manière dynamique, soit rapide, mais en permettant de respecter le principe du référendum populaire. Le Conseil fédéral a également rappelé que le mandat de négociation comprendrait des « lignes rouges », soit des limites à ne pas franchir. Parmi ces lignes rouges, on compte le refus de la reprise automatique du droit européen, de la directive sur la citoyenneté européenne ou sur les travailleurs détachés et le refus de limiter les mesures d’accompagnement ou d’élargir le champ d’application des accords. L’UDC a immédiatement qualifié ce mandat de « colonial » et a annoncé qu’elle mènerait une campagne d’information pour dénoncer cet avancement dans les relations helvético-européennes. La campagne UDC a fait couler de l’encre suite à la comparaison de la situation actuelle avec celle de la période nazie: « Durant la période nazie, nous avions un ennemi à l’extérieur, aujourd’hui il est à l’intérieur ». La proposition du Conseil fédéral a cependant trouvé un écho positif chez son principal destinataire, puisque la Commission européenne a annoncé être prête à négocier sur cette troisième option. Mais ceci était sans compter sur la polémique des « juges étrangers » qui a rapidement enflé en Suisse. Plusieurs critiques se sont élevées contre l’incursion des « juges étrangers » sur le territoire suisse: en reconnaissant l’autorité de la Cour de Justice de l’UE, le Conseil fédéral a été accusé d’abandonner la législation suisse aux mains des juges européens. Un groupe de quinze professeurs de droit a également critiqué le fait que l’option de la Cour de l’AELE n’ait pas été plus étudiée par le gouvernement. Les doutes des syndicats se sont eux portés sur la jurisprudence de la Cour de Justice. Les représentants des travailleurs se sont basés sur plusieurs arrêts rendus par ladite Cour, des arrêts tranchant en grande majorité en faveur du libre marché et au détriment de la protection des travailleurs. Au niveau des partis, le mandat n’a pas soulevé un immense enthousiasme, sans pour autant, à l’exception de l’UDC et de quelques membres du PDC, être confronté à d’amères critiques. Les critiques ont plutôt été dirigées vers Didier Burkhalter qui s’est vu traité de « ministre de l’abandon » poussant la Suisse à « se plier devant les juges étrangers » par Christophe Darbellay lors de son discours du 1er août. Ces attaques n’ont pas déstabilisé le ministre qui a reçu un soutien unanime de la CPE-CE (10 voix contre 0, moins 2 abstentions). Quelques jours plus tard, la CPE-CN a suivi cette décision par 14 voix contre 6 et 2 abstentions. Les voix dissidentes se sont retrouvées uniquement à l’UDC, ce qui a indiqué un changement de position du PDC, jusqu’alors très critique envers le projet de négociation du ministre Didier Burkhalter. Au mois de décembre, le fameux mandat de négociation a été approuvé par le gouvernement [17].

Dans un message de mai 2013, le Conseil fédéral a proposé au parlement un accord avec l’UE concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence. Malgré l’opposition unanime de l’UDC, le parlement a suivi le gouvernement par 128 voix contre 44 et 5 abstentions. Les détails techniques de cet accord se trouvent dans la partie I, 4a (Allgemeine Wirtschaftspolitik) [18].

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. En réponse aux peurs de pression sur le marché du travail, la ministre Simonetta Sommaruga a négocié un accord permettant à la Suisse d’appliquer des contingents au nouvel Etat membre pendant sept ans au minimum. Si le PLR et le PDC ont manifesté leur soutien au projet, l’UDC a prévenu qu’un référendum serait sans doute inévitable. Quant au PS, il a certes appuyé sa ministre, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prendre en compte les problèmes d’infrastructure. Le PLR a annoncé qu’il ne cèderait pas aux menaces de la gauche [19].

Dès le début du mois de février, les premières discussions concernant le maintien de la clause de sauvegarde pour les pays de l’UE-8 et son éventuelle extension aux pays de l’UE-17 ont commencé à apparaître dans les médias. A l’exception de quelques réticences exprimées par le PLR, la droite s’est montrée relativement favorable à la clause. Du côté de la gauche, le président du PS, Christian Levrat, a qualifié ces mesures de « valium pour le peuple ». Sentant la fragilité diplomatique d’une telle décision, la CPE-CE a préféré s’abstenir, par 7 voix contre 4, de livrer une recommandation au gouvernement quant à l’éventuelle activation de la clause de sauvegarde. Entre arguments économiques, insécurité diplomatique face à l’UE ou encore stratégies en vue des prochaines élections, le Conseil fédéral s’est montré très prudent avant de prendre une décision. Alors qu’en décembre 2012, il proposait de revoter sur l’EEE, le président du PDC Christophe Darbellay (pdc, VS) a changé de discours peu avant la décision du Conseil fédéral. Lors de l’assemblée des délégués à Heiden (AR), Christophe Darbellay a déclaré vouloir introduire la clause de sauvegarde dans le droit permanent. Face à la pression des partis de droite, le Conseil fédéral a donc reconduit et élargi la clause de sauvegarde le 25 avril de l’année sous revue. Ainsi, une année après avoir activé la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8, (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), le Conseil fédéral a non seulement déclaré le maintien de cette clause, mais il l’a également élargie aux ressortissants des Etats de l’UE-17 (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède). L’activation de la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et UE-17 ne concerne que les autorisations de séjour de catégorie B et est limitée à un an. Les médias ont commenté ces décisions en supposant que les trois débats à venir sur la politique migratoire – les initiatives Ecopop et « contre l’immigration de masse », ainsi que l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie – avaient certainement pesé en faveur de l’activation. Bien que le Conseil fédéral ait argumenté que l’élargissement de la clause de sauvegarde aux pays de l’UE-17 avait l’avantage de supprimer la discrimination entre les ressortissants européens, la réaction de Bruxelles a été amère. Certains pays de l’UE ont qualifié cette décision d’« inacceptable ». L’accueil a également été critique dans les milieux économiques, ces derniers craignant que l’introduction de ces contingents induise des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Les observateurs ont également noté que l’introduction de contingents étant limitée aux permis B, le risque était simplement de voir le nombre de permis L (non-concernés par la clause de sauvegarde) augmenter drastiquement  Lib, 5.2.13; LT, 16.3.13 (citation Levrat); NZZ, 21.3.13; Lib, 25.3. et 26.3.13 (citation UE); LT, 10.4., 23.4. et 26.4.13; Communiqué du DFAE du 24.4.13 et 15.5.13; voir APS 2012, p. 122..

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour [21].

Les discussions relatives à l’initiative « contre l’immigration de masse » se trouvent dans la partie I, 7d (Groupes sociaux).

Un postulat a été déposé par la conseillère nationale Ruth Humbel (pdc, AG) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures à prendre afin de renforcer le système Schengen/Dublin. La conseillère nationale souhaite notamment que les demandes d’asile soient effectuées de manière plus stricte (interdiction de procéder à un deuxième examen, relevé systématique des empreintes digitales) et que la coopération entre les pays européen soit renforcée. Le Conseil national a soutenu le postulat par 96 voix contre 86 et 7 abstentions [22].

Le Conseil des Etats s’est aligné sur le Conseil national par son vote sur la motion « Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l’accord de Dublin » lors de sa session estivale. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, les sénateurs ont accepté de renforcer le contrôle aux frontières des pays qui appliquent l’accord Dublin de manière insatisfaisante  Mo. 12.3337: BO CE, 2013, p. 411s.; voir APS 2012, p. 121..

En réponse à un postulat Fehr (udc, ZH) adopté en 2011 par les chambres, le Conseil fédéral a publié un rapport détaillant les coûts de l’accord Schengen, ainsi que ses conséquences sur la démocratie et le fédéralisme suisse. Le rapport explique que la loi suisse n’a subi que peu de modifications fondamentales suite à la mise en œuvre de l’accord. Aucun effet négatif sur le fédéralisme ou la démocratie directe n’est à relever, comme le montre l’exemple du référendum sur le passeport biométrique en 2009 qui a permis au peuple suisse de s’exprimer démocratiquement. Au sujet des coûts, les développements de l’accord n’ont pas engendré d’augmentation marquante [24].

Une procédure de consultation concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et Eurodac a été lancée au cours de l’année sous revue. Ces règlements ont pour objectif d’accélérer les procédures Dublin, d’améliorer la protection juridique pour les requérants d’asile et de clarifier la durée de détention administrative permise pour les requérants [25].

En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers [26].

EUROSUR, le règlement de l’UE portant création du système européen de surveillance des frontières, a été mis en consultation au mois de décembre. EUROSUR devrait permettre un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen [27].

L’année sous revue a marqué le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe. Cet anniversaire a été l’occasion d’organiser plusieurs manifestations communes à Strasbourg et à Berne  Communiqué du DFAE du 22.4. et 29.4.13..

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [29].

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014 [30].

Le Conseil des Etats a adopté le projet – modifié par le Conseil national en 2012 – concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale. Plus de précisions sur ce dossier se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit) [31].

L’année sous revue a marqué le 150e anniversaire du Comité international de la Croix-Rouge. A cette occasion, Didier Burkhalter a remis à l’organisation un chèque qui permettra de recruter et de former 150 délégués  Communiqué du DFAE du 15.3.13..

Les modifications apportées au Statut de Rome en juin 2010 ont été mises en consultation au cours de l’année sous revue. Deux changements importants sont à noter. Premièrement, le crime d’agression a été ajouté à la liste de délit tombant sous la responsabilité de la CPI (liste qui comprenant jusqu’alors le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre). Deuxièmement, la notion de crime de guerre est étendue à l’utilisation de poison, de gaz et de balles dum-dum. Les participants à la consultation ont soutenu les amendements  FF, 2013, p. 4679; Communiqué du DFAE du 26.6.13..

En mars, le Conseil fédéral a décidé d’une contribution de 48 millions de francs pour le Fonds asiatique de développement (FAsD), fonds qui a pour objectif de soutenir les pays les plus en difficulté dans la région Asie-Pacifique  Communiqué du DFAE du 27.3.13..

Le gouvernement helvétique a nommé Daniel Heller au poste de directeur exécutif suisse auprès du FMI. Il a remplacé René Weber  Communiqué du DFF du 27.3.13.

Souhaitant plus de clarté quant à l’efficacité des contributions versées au FMI, le groupe des verts a déposé un postulat au Conseil national. Les écologistes souhaitent notamment que soit comparée l’évolution économique et sociale des pays ayant sollicité l’aide du FMI par rapport à d’autres pays l’ayant refusée. Le postulat a été adopté par le Conseil national [37].

Sur invitation de la Russie, la Suisse a été conviée à participer aux réunions des ministres des finances et des directeurs de banques centrales du G20. La Russie, présidente du G20, a motivé cette invitation en mettant en exergue le rôle important de la Suisse sur la scène financière internationale. La Suisse a notamment été concernée par les discussions se portant sur l’échange automatique d’information  Communiqué du DFF du 16.1.13; LT, 17.7.13..

La Confédération a rédigé une lettre à l’intention du Conseil de sécurité des Nations Unies. La Suisse demande que les accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Syrie soient portées devant la Cour pénale internationale. Cette revendication a reçu le soutien de 56 Etats  Communiqué du DFAE du 14.1.13..

Afin de rénover ses bâtiments de Genève, l’ONU a annoncé qu’elle devrait trouver une enveloppe de 1,5 milliard. La Confédération et le canton de Genève se sont engagés à chercher des solutions pour que Genève garde son statut de centre international. Les deux partenaires ont ainsi débloqué 300 millions de francs, sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur trente ans [40].

En mars, le Conseil national a accepté la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La loi fédérale ancrant le principe de coopération entre la Suisse et les tribunaux ad-hoc arrivant à échéance au 31 décembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de la proroger jusqu’en 2023. Le Conseil national a accepté cette modification par 151 voix contre 8 et 6 abstentions. Au vote final, les parlementaires ont accepté l’objet par 39 voix et 3 abstentions au Conseil des Etats et par 187 voix contre 2 au Conseil national [41].

En juin, la Suisse a signé le Traité de commerce des armes (TCA). L’élaboration de ce traité finalisé en 2014 a demandé plusieurs années d’intenses négociations au sein de l’ONU  Communiqué du DFAE du 4.6.13..

En réponse à la volonté du gouvernement suisse de déposer sa candidature pour un poste non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU, la CPE-CN a rédigé un postulat demandant que le Conseil fédéral fasse parvenir un rapport au parlement en thématisant notamment la compatibilité d’une telle candidature avec la neutralité suisse. Le parlement a traité cet objet en même temps que l’initiative parlementaire Stamm (udc, AG). Cette dernière demande que la candidature suisse soit validée par le parlement et soit de plus soumise au référendum facultatif. La revendication du politicien argovien n’a pas été soutenue par le parlement qui s’est exprimé par 107 voix contre 69 contre le projet. Le postulat de la commission a quant à lui trouvé grâce aux yeux des parlementaires [43].

La candidature de l’ancien conseiller national Jean Ziegler (ps, GE) au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a suscité de vives critiques notamment de la part de l’ONG UN Watch. Cette dernière a condamné les liens du professeur Ziegler avec certaines personnalités politiques controversées, tels Mouammar Kadhafi, Fidel Castro ou Hugo Chavez. Jean Ziegler s’est défendu en accusant UN Watch d’être un pantin de la droite israélienne. Officiellement parrainée par la Suisse, la candidature de Jean Ziegler a également alimenté les débats politiques au parlement. En effet, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CPE-CN a qualifié le parrainage suisse d’« inadéquat », sans pour autant exiger son retrait. La polémique n’a pas empêché la nomination de Jean Ziegler au Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU par les membres dudit Conseil (33 voix contre 12 et 2 nuls) [44].

Le Conseil fédéral a publié sa prise de position concernant les nouveaux objectifs du millénaire de l’après 2015. La Suisse a assuré son soutien aux objectifs proposés par l’ONU [45].

Les chambres fédérales ont accepté les amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations. Ces modifications visent principalement une amélioration de la gouvernance, soit le renforcement des structures et la rationalisation du processus de décision. Ces modifications ont été approuvées par 117 voix contre 34 et 5 abstentions à la chambre basse et à l’unanimité à la chambre haute. Au vote final du Conseil national, seule l’UDC a continué de refuser le texte. Le parti n’a cependant pas fait le poids contre la majorité (135 voix contre 55 et 1 abstention). Au Conseil des Etats, les sénateurs ont suivi leurs homologues par 40 voix contre 4 et 1 abstention [46].

En vue de la rénovation et de l’extension du siège de l’OMC, un contrat d’infrastructure a été signé par la Confédération, l’OMC, le canton de Genève et la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales [47].

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la ratification de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques [48].

En août, le gouvernement a transmis un message demandant au parlement d’approuver les mesures de sécurité relatives à l’organisation du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Les 5,4 millions de francs demandés par le gouvernement ont été accordés par la chambre du peuple par 151 voix contre 10 et 5 abstentions [49].

En mars, la Suisse a pris la présidence des « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme » (Volontary Principles on Security and Human Rights). Cette initiative vise à encourager les entreprises actives dans les milieux miniers, pétroliers et gaziers à s’engager pour un meilleur respect des droits de l’homme et pour la prévention des conflits dans les pays avec lesquels elles collaborent  Communiqué du DFAE du 14.3.13..

L’ancien directeur de l’Office fédéral de la culture (OFC), Jean-Frédéric Jauslin, a été nommé ambassadeur auprès de l’Unesco et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) Communiqué du DFAE du 13.2.13..

Un postulat préparé par la CER-CN a été présenté au Conseil national en mars. Le texte déposé demande que le Conseil fédéral inclue de nouveaux éléments dans son rapport « Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement ». Plus précisément, la CER-CN pose les questions suivantes : à quelles conséquences financières fait face un pays en développement lors de la conclusion d’une convention de double imposition (CDI)? La conclusion d’une CDI avec un pays en voie de développement a-t-elle des implications sur les investissements directs suisses ? Comment la décision de conclure une CDI ou un AERF (Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale) est-elle motivée ? Ces accords respectent-ils les exigences de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ? Le postulat a été adopté par 102 voix contre 65 [52].

Le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) demandant que l’engagement suisse envers les pays en développement soit plus centré sur les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’information en rapport avec le planning familial [53].

Au mois de mars, les parlementaires ont pris acte du rapport de politique économique extérieure 2012. Le rapport se concentre premièrement sur les relations de la Confédération avec les régions frontalières. Bien que le rapport salue l’intensité et l’imbrication économique des relations transfrontalières, les membres de la CPE-CN ont soulevé certains problèmes liés à ces échanges, notamment le chômage ou le dumping de compétences; des problèmes qui touchent surtout les cantons limitrophes. Au niveau multilatéral, le rapport a pris note des craintes de l’OMC face à l’augmentation des mesures protectionnistes dans l’économie mondiale. Il regrette l’impasse dans lequel se trouve le Cycle de Doha. En outre, le rapport s’est penché sur la fragilité économique de l’Union Européenne. En effet, la situation économique du vieux continent a amené l’UE à augmenter la pression dans les dossiers fiscaux et institutionnels. La Suisse a également rappelé son attachement aux relations bilatérales. En 2012, trois accords bilatéraux (Hong Kong, Ukraine et Monténégro) sont entrés en vigueur. De plus, de nombreuses négociations se sont prolongées (Bosnie et Herzégovine, Chine, Amérique centrale, Inde, Indonésie, Russie), ont débutées (Vietnam) ou ont été officiellement ouvertes (Malaisie). En plus de prendre acte du rapport, les parlementaires ont adopté trois arrêtés fédéraux. Premièrement, les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, soit un accord qui permettra aux pays membres de l’AELE et aux Etats tiers de s’accorder les mêmes concessions douanières. Deuxièmement, les parlementaires ont adopté un accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie. Dans les deux chambres, l’accord initial a été préféré à des propositions de minorité – minorité Fehr (ps, SH) au Conseil national et Recordon (Verts, VD) au Conseil des Etats – qui souhaitaient que l’accord contienne des dispositions protégeant les droits de l’homme et encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes a été adopté à l’unanimité [54].

Comme en 2012, les exportations n’ont que peu augmenté au cours de l’année 2013 totalisant un montant de 201,8 milliards de francs (+0,8%). De même, l’augmentation des prix a été relativement faible (+0,8%). En comparaison avec l’année précédente, seul le dernier trimestre a révélé une évolution positive. En se penchant sur les différentes branches, on observe que les augmentations d’exportation les plus importantes se trouvent dans l’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs (+7,1%, notamment l’exportation de café avec une augmentation de 17%), l’industrie des matières plastiques (+5,3%) et les instruments de précision (+3,3%). A l’inverse, les exportations dans les secteurs de l’industrie du papier et des arts graphiques (13,0%), l’industrie des machines et de l’électronique (-9,7%) et l’industrie métallurgique (-8,4%) ont reculé. Pour ce qui est des partenaires économiques, il faut noter l’accentuation des exportations vers le Mexique (+12%), la Chine (+11%) et l’Arabie Saoudite (+8%). Ces résultats contrastent particulièrement avec le résultat des exportations avec l’Inde (-24%) et le Japon (-12%). Concernant l’Europe, les exportations ont subi une légère baisse (-1%), baisse qui s’explique en partie par le changement de méthode pour le relevé du courant électrique [55].

Les importations se sont élevées à 117,3 milliards de francs, reflétant ainsi une légère progression. Comme en 2012, et ce suite à trois années de baisse, les prix ont renchéri de 2,1% pour 2013. La branche des produits énergétiques est la seule branche ayant subi un recul de ses importations au cours de l’année sous revue (-18,0%). A l’inverse, les importations de biens d’équipement (+4,0%) et de biens de consommation (+2,2%) ont augmenté. Dans la catégorie des biens d’équipement, notons la baisse conséquente de l’aéronautique (-28%). En termes géographiques, les importations en provenance du Nigéria (+56%) et du Mexique (+45%) ont bondi; une augmentation qui contraste avec les baisses observées au Brésil (-23%) et en Belgique (-10%) [56].

La balance commerciale a bouclé l’année sous revue avec un excédent record de 24 milliards de francs [57].

Les exportations du matériel de guerre ont enregistré une baisse de 34% en 2013 par rapport à 2012. La Suisse a ainsi exporté pour un montant de 461,2 millions de francs (contre 700,4 millions en 2012), ce qui représente une part de 0,22% des exportations suisses. La Confédération a livré du matériel dans 71 pays. Largement en tête des pays destinataires, l’Allemagne a importé pour 123,5 millions de matériel suisse. Elle est suivie de l’Italie (58,9 millions) et des USA (43,8 millions). Sur 57 demandes de préavis visant à obtenir une autorisation d’exporter avec un client, 16 ont été refusées. Ces refus ont notamment été motivés par une volonté de garantir la paix, la sécurité régionale et internationale. Suite aux grenades suisses livrées originalement aux Emirats Arabes, mais retrouvées sur les champs de bataille syriens lors de l’année précédente, la Suisse a également renforcé le contrôle en matière de non-réexportation pour éviter que de tels cas se reproduisent. Premier traité fixant des normes contraignantes en matière de commerce des armes, le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’assemblée générale de l’ONU et signé par la Suisse. Le Conseil fédéral soumettra ce traité au parlement en 2014 (cf. infra) [58].

La mort de Nelson Mandela en 2013 a remis l’affaire des archives concernant les liens économiques entre la Suisse et l’Afrique du Sud durant le régime de l’apartheid sous les feux de la rampe. Plusieurs voix se sont élevées à gauche afin de mettre fin à la décision gouvernementale datant de 2003 de bloquer l’accès de ces archives [59].

Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14 [60].

Les problèmes relatifs au bruit du trafic aérien sont traités dans la partie I, 6b (Luftfahrt).

Un accord de migration et un accord supprimant l’obligation de visas pour les personnes en possession d’un passeport diplomatique ont été signés par Simonetta Sommaruga lors de son passage à Luanda [61].

Le Conseil fédéral a publié un message concernant l’approbation d’une nouvelle CDI avec l’Australie [62].

Les chambres fédérales ont approuvé la CDI avec la Bulgarie. Lors de son passage devant le Conseil national, le texte a passé la rampe avec 95 voix contre 22 et 62 abstentions. L’opposition s’est manifestée dans le groupe UDC et l’abstention dans le groupe des socialistes et des Verts qui souhaitaient exprimer leur opposition à la politique fiscale menée par la Bulgarie. Au Conseil des Etats, l’accord a été accepté à l’unanimité [63].

Le Conseil fédéral a adopté un programme 2014-2016 afin que la Suisse soit officiellement représentée lors de la Coupe du monde de football 2014 et des Jeux olympiques 2016. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 7b (Gesundheit, Sozialhilfe, Sport)  Communiqué du DFAE du 7.6.13..

La Direction du développement et de la coopération (DDC) a ouvert un bureau de coopération à Phnom Penh. Cette ouverture fait suite à l’approbation par le parlement du message concernant la coopération internationale de la Suisse  Communiqué du DFAE du 21.3.13..

Lors de son voyage en Chine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé un accord de libre-échange avec la Chine. La signature de cet accord a fait couler beaucoup d’encre dans la presse helvétique. Dès la publication du contenu de l’accord en juillet, les ONG ont critiqué l’absence de référence aux droits humains. D’un point de vue économique, l’accord permettra surtout une diminution des droits de douane et une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Malgré sa large acceptation au Conseil national (120 voix contre 46 et 16 abstentions), la gauche, par la voie d’une minorité Sommaruga (ps, GE), s’est opposée à la ratification sans la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme. Cette demande n’ayant pas trouvé de majorité au parlement, la gauche a ensuite déposé deux nouvelles propositions de minorité. La première déposée par Jacqueline Fehr (ps, ZH) a demandé que soient rajoutés les termes suivants : « Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs ». Bien que cette proposition ait aussi reçu le soutien des vert’libéraux, elle n’a pas réussi à créer une majorité. La deuxième proposition émanant de Claudia Friedl (ps, SG) a exigé que « Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce" n’a pas non plus trouvé de soutien suffisant. En dernier recours, la conseillère nationale Fehr (ps, ZH) a proposé à la chambre de soumettre cet accord au peuple par voie de referendum obligatoire. Les parlementaires bourgeois se sont opposés à cette nouvelle proposition en la qualifiant d’anticonstitutionnelle et en faisant référence au refus populaire de l’initiative de l’ASIN « La parole au peuple ! » votée en 2012. Après le « oui » du Conseil national, le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Si ce dernier s’aligne sur la décision du Conseil national, la Suisse deviendrait le premier pays européen à conclure un tel accord avec la grande puissance asiatique. Notons également que l’accord contient une clause de renégociation qui permettra aux deux parties de modifier l’accord à un rythme biannuel. Cet accord de libre-échange a également été mis en lien avec la visite du Dalaï-Lama en avril. La presse a supposé que ledit accord était certainement une des raisons qui a poussé le Conseil fédéral à ne pas accueillir en personne le Dalaï-Lama. Au final, le leader tibétain a été reçu par la présidente du Conseil national Maya Graf (verts, BL) dans les locaux du parlement [66].

Le voyage en Chine du ministre de la défense, Ueli Maurer, a fait couler beaucoup d’encre dans les médias nationaux. En effet, lors d’un passage à la radio alémanique, le conseiller fédéral a déclaré qu’il souhaitait tourner la page sur les événements de la place Tian’anmen, où l’armée chinoise avait réprimé l’opposition dans un bain de sang en 1989. Entre indignation et dédramatisation, les réactions aux propos du conseiller n’ont pas manqué. Le ministre, lui, s’est défendu en expliquant que ses propos avaient été surinterprétés [67].

En 2011, une motion Markus Hutter (plr, ZH) avait été acceptée par le Conseil national afin d’éviter que les exportateurs suisses doivent effectuer leurs transactions avec la Chine en dollars. Le conseiller national demandait alors que la Suisse signe un accord monétaire avec la Chine. En septembre 2013, une motion d’ordre Eberle (udc, TG) a été déposée au Conseil des Etats. Cette motion d’ordre demande que la motion Hutter (plr, ZH) soit renvoyée à la CER-CE. Ce renvoi permettra à la commission de reformuler la motion de base de manière plus appropriée quant à son délai et son contexte, notamment en tenant compte du contexte de l’accord de libre-échange avec la Chine [68].

En septembre, la Suisse et la Chine ont conclu une nouvelle CDI, remplaçant ainsi la convention de 1991 [69].

En 2011, lors des élections sous tension en Côte d’Ivoire, le Conseil fédéral avait demandé le blocage des fonds de l’ancien président Laurent Gbagbo, qui contestait la validité des résultats électoraux. La situation ivoirienne s’étant apaisée, le gouvernement a assoupli le blocage  Communiqué du DFAE du 21.1.13; voir APS 2011, p. 516..

La Confédération a signé un accord de coopération technique et financière et d’aide humanitaire avec l’Egypte. Cet accord vise à améliorer la coopération entre les deux pays, notamment dans le cadre de la situation politique postrévolutionnaire en Egypte. Pour ce faire, la Suisse a prévu une enveloppe de 30 millions de francs jusqu’en 2016. Cet accord a cependant été refusé par le parlement égyptien. Les politiciens égyptiens ont accusé cet accord d‘être une ingérence dans les affaires intérieures et de faire courir à l’Egypte des risques d’espionnage en garantissant un accès trop important aux ONG. Les arguments des parlementaires égyptiens peuvent être mis en lien avec d’autres accusations d’ingérence qui avaient déjà été portées envers des ONG américaines et allemandes en 2012  Communiqué du DFAE du 21.1.13; NZZ, 26.4.13..

Au cours de l’année sous revue, les événements politiques égyptiens ont soulevé la question de la rétribution des fonds du dictateur Moubarak, fonds gelés en Suisse depuis 2011. La Suisse a annoncé qu’elle rétribuerait ces fonds, soit 700 millions de francs, lorsque l’indépendance de la justice serait garantie en Egypte [72].

En février, la Suisse a signé l’accord FATCA avec les Etats-Unis. Cet accord doit permettre aux Etats-Unis d’avoir accès aux informations de ses contribuables possédant un compte à l’étranger. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit)  Communiqué du DFAE du 14.2.13..

Le Conseil fédéral a publié un message concernant la convention de sécurité entre la Suisse et les Etats-Unis. Datant de 1979, la convention a été révisée au cours de l’année sous revue. Aucune modification de fond n’a été apportée [74].

En juin, les chambres ont refusé la « Lex USA » qui aurait permis aux banques soupçonnées de participer à la fraude fiscale de ressortissants américains de collaborer avec Washington. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit).

Afin de réaliser des économies, le Conseil fédéral a décidé de fermer le consulat général et de nommer un consul honoraire à Chicago. Suite à une pétition de 800 signatures récoltées par le Swiss Club of Chicago, la CPE-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision. Alors que le Conseil national a suivi sa commission par 153 voix contre 22, le Conseil des Etats s’est lui opposé à la motion, suivant une proposition de minorité Keller-Sutter (plr, SG) par 26 voix contre 11 et 4 abstentions [75].

Les révélations d’Edward Snowden sur les activités d’espionnage des Etats-Unis n’ont pas épargné la Suisse. En effet, l’informaticien américain a révélé que la CIA espionnait la place financière genevoise. Dans la même lignée, les affaires de mises sur écoute réalisées par la National Security Agency (NSA) ont déclenché une vague de questions chez les parlementaires de gauche lors de la session d’automne. En outre, la conseillère Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant une suspension de la collaboration entre la Suisse et la NSA [76].

Les relations franco-suisses n’ont pas débuté l’année 2013 sous de bons auspices. En effet, un véritable coup de tonnerre diplomatique a éclaté en janvier : la France a annoncé unilatéralement que ses expatriés fiscaux ne bénéficieraient plus de la convention de double-imposition. Cette mesure touche les ressortissants français vivant en Suisse au bénéfice d’un forfait fiscal majoré et touchant encore des revenus en France [77].

La révision de la convention franco-suisse sur les successions a connu de nombreux rebondissements durant l’année sous revue. Alors que, faute d’un accord, la France avait envisagé de dénoncer la convention avant la date butoir du 30 juin, créant ainsi un vide juridique, un contact téléphonique entre les deux ministres des finances, Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, a permis de rétablir le dialogue. En juillet, la ministre suisse s’est donc rendue à Paris pour signer la nouvelle convention sur l’imposition des successions; convention qui remplacera l’ancien traité datant de 1953. Dès sa signature, l’accord a été perçu comme un asservissement de la Suisse devant son voisin français. En effet, le nouvel accord considère que le pays déterminant l’impôt sur la succession n’est plus seulement celui du défunt, mais est également pris en considération le pays de l’héritier. La France ayant un taux d’imposition sur les successions pouvant s’élever jusqu’à 45%, l’accord s’est attiré les foudres de nombreux acteurs économiques. Ainsi, la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances a dénoncé un accord contenant des dispositions « inacceptables ». Les politiciens romands ont été plus loin en organisant une conférence de presse où trônait un cercueil marqué « RIP – Fédéralisme et Etat de Droit ». Emmenée par Philippe Nantermod (VS, plr), cette coalition des partis de droite a, elle aussi, dénoncé la convention. Le gouvernement s’est défendu en argumentant que toute solution était préférable à un vide juridique en la matière. Le sort de cette convention s’est scellé au parlement, où sans grande surprise, la chambre du peuple a refusé d’entrer en matière par 112 voix contre 53 et 11 abstentions. Seuls les verts et les socialistes ont apporté leur soutien à l’accord. Les aspects techniques de cet objet sont traités dans la partie I, 5 (Direkte Steuern).

L’arrestation du banquier Pierre Condamin-Gerbier pour espionnage économique, soit pour avoir livré des informations sur des comptes non-déclarés aux mains de politiques français, n’a pas arrangé les relations franco-suisses. Effectuée par le ministère de la Confédération, cette arrestation a reçu le feu vert du Conseil fédéral et a ainsi mis de l’huile sur le feu entre la Suisse et la France. Les parlementaires français ont même dénoncé l’arrestation d’un « juste » par son voisin helvétique [79].

Les chambres fédérales ont adopté les accords avec la France et le CERN concernant le droit applicable aux prestataires de services actifs avec le CERN. Cet accord marque une rupture avec le principe de territorialité. En effet, il demande que l’endroit déterminant le droit à appliquer soit l’endroit où les services seront majoritairement effectués. Craignant un nivellement des salaires par le bas et partageant les préoccupations des syndicats genevois et des associations patronales genevoises, le PS s’est exprimé contre cet accord. Cette position n’a pas freiné les chambres qui ont accepté les accords par 138 voix contre 42 et 1 abstention au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats [80].

Les chambres fédérales ont accepté la motion de la CPE-CN « maintien de l’ambassade suisse au Guatemala ». Afin de mettre en œuvre les mesures d’économie décidées par le parlement, l’ambassade de Suisse au Guatemala devait mettre la clé sous la porte. Cette motion empêchera donc l’ambassade de fermer définitivement. Le refus du parlement, notamment des partis de droite, de fermer cette ambassade a été critiqué par les parlementaires de gauche. Ces derniers ont souligné l’incohérence du parlement qui d’un côté demande au DFAE des mesures d’économie, mais de l’autre refuse les mesures préparées par Didier Burkhalter. En réponse à ces critiques, Karin Keller-Sutter (plr, SG) ou encore Yvette Estermann (udc, LU) ont déclaré que les coupes devaient être effectuées dans l’aide au développement et non dans les représentations diplomatiques  Mo. 13.3006: BO CN, 2013, p. 579ss.; BO CE, 2013, p. 431ss.; Communiqué du DFAE du 6.6.13; TG, 7.6.13..

Le Conseil fédéral a signé une CDI avec la Hongrie. La convention devra encore être avalisée par les chambres fédérales  MCF 13.098: FF, 2014, p. 83ss.; Communiqué du DFF du 12.9.13..

Lors du Forum économique mondial (WEF), le ministre israélien de la Défense Ehud Barak et son homologue Ueli Maurer ont signé une déclaration d’intention visant à maintenir le dialogue entre les deux départements et à poursuivre leurs projets de collaboration  Communiqué du DDPS du 24.1.13..

Les chambres fédérales ont adopté un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l’Irlande  MCF 12.058: FF, 2013, p. 4197s.; BO CN, 2013, p. 47ss., 1209; BO CE, 2013, p. 626s., 646; voir APS 2012, p. 130..

Lors de son voyage à Rome, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a signé un accord de coopération policière avec l’Italie. Cet accord permettra de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière [85].

Un accord sur la protection des indications géographiques a été signé par la Suisse et la Jamaïque au mois de septembre [86].

Afin de lutter contre la criminalité transfrontalière, le Kosovo et la Suisse ont signé un accord de coopération policière. Les forces de polices des deux parties pourront ainsi mettre en commun leurs informations et leurs connaissances afin de lutter plus efficacement contre la criminalité [87].

La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de l’Ambassade de Suisse à Tripoli est traitée dans la partie I, 3 (Internationale Einsätze) [88].

En avril, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein ont signé un accord d’échange de géoinformations  Communiqué du DDPS du 14.5.13..

Le Conseil des Etats a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des Etats souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 7c (Sozialversicherungen) [90].

Lors de l’intervention française au Mali, la Suisse a autorisé les forces d’intervention, tout comme les forces transportant des armes et des munitions, à survoler son territoire  Communiqué du DFAE du 30.1.13..

Huit militaires suisses ont été envoyés au Mali pour participer à une mission de l’ONU. Ils endosseront le rôle d’observateurs militaires non armés  Communiqué du DFAE du 14.8.13..

La Suisse et le Myanmar se sont rencontrés en marge du Forum économique mondial (WEF) afin de signer un mémorandum d’entente en vue de lancer un dialogue économique bilatéral. Plusieurs représentants de l’économie suisse étaient présents pour l’événement  Communiqué du DEFR du 26.1.13..

Contrairement à son homologue en 2012, la chambre haute a refusé une motion Keller-Sutter (plr, SG) visant à conclure un accord d’entraide judiciaire avec le Nigéria. Plus de détails sur cet objet se trouvent dans la partie I, 1b (Rechtsordnung) [94].

Au début du mois d’octobre, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture d’une ambassade à Mascate, capitale d’Oman [95].

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté la conclusion d’une CDI avec le Pérou [96].

Les chambres fédérales ont accepté la CDI avec le Portugal [97].

En avril, la Suisse a ouvert une nouvelle ambassade à Doha. L’inauguration s’est faite en présence du président du Conseil des Etats Filippo Lombardi (pdc, TI)  Communiqué du DFAE du 4.4.13..

L’année sous revue a marqué le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre la Corée du Sud et la Suisse, ainsi que le 60e anniversaire de l’engagement helvétique pour la paix entre les deux Corées  Communiqué du DFAE du 8.2.13..

Un accord sur la migration a été signé par la Suisse et la République démocratique du Congo en février de l’année sous revue [100].

Comme en 2012, la Suisse a condamné l’essai nucléaire de la Corée du Nord effectué en février 2013. Ce lancement enfreint les résolutions onusiennes du Conseil de sécurité des Nations Unies  Communiqué du DFAE du 12.2.13..

En juillet, la Suisse a durci ses sanctions à l’encontre du régime nord-coréen. Cette décision n’est autre que la mise en œuvre de la résolution onusienne 2094. Notons que ces sanctions ont eu des effets sur les contrats que l’Etat nord-coréen avait conclus avec des entreprises de remontées mécaniques suisses. En effet, Kim Jong-un prévoyait de construire une station de ski haut de gamme en Corée du Nord. Les entreprises suisses concernées ont dû renoncer à faire affaire  Communiqué du DEFR du 3.9.13; LT, 19.8.13..

La CDI signée avec la République Tchèque a été acceptée par les chambres fédérales. Souhaitant manifester leur désaccord avec la politique fiscale de la République Tchèque, les verts et les socialistes se sont majoritairement abstenus lors du vote au Conseil national [103].

Le gouvernement helvétique a signé une CDI et un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec l’Ile de Man (Dépendance de la couronne britannique). Pour rappel, les AERF visent à régler l’échange de renseignements sur demande. Les chambres devront encore entériner ces accords. Deux autres AERF ont été signés avec l’île de Guernesey et Jersey (Dépendances de la couronne britannique) en septembre MCF 13.099: FF, 2013, p. 8643ss.; Communiqué du DFF du 29.8.13; Communiqué du DFF du 19.9.13..

Marco Weber, un militant suisse de Greenpeace a été fait prisonnier en Russie suite à l’attaque d’une plateforme pétrolière de Gazprom. D’abord accusé de piraterie, puis de hooliganisme, il a été libéré après trois mois de détention en raison d’une amnistie décidée par le parlement russe [105].

Suite aux décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Conseil fédéral a levé une partie des sanctions, notamment l’embargo sur les armes, à l’encontre de la Somalie  Communiqué du CF du 22.5.13..

Les chambres fédérales ont adopté une CDI avec la Slovénie, et ce, malgré un vote majoritairement abstentionniste des socialistes et des verts. Les deux partis de gauche souhaitaient dénoncer la politique fiscale slovène [107].

En réponse à la détérioration de la situation politique en Syrie, le gouvernement suisse a déboursé 55 millions de francs au cours de l’année sous revue. Ces fonds ont été alloués pour venir en aide aux victimes du conflit.  Communiqué du DFAE du 12.12.13..

En décembre, la CPE-CN a déposé un postulat « Pour un cessez-le-feu immédiat en Syrie ». Ce dernier réclame l’organisation d’une deuxième conférence de paix sur la Syrie à Genève. Le postulat a été adopté à la fin du mois de novembre par la chambre basse [109].

La Suisse a accueilli un contingent de 500 réfugiés syriens fuyant leur pays en guerre. Simonetta Sommaruga a également déclaré que le règlement du regroupement familial serait assoupli pour les syriens déjà établis en Suisse [110].

En février de l’année sous revue, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a fermement condamné l’assassinat de deux politiciens tunisiens, Chokri Belaid et Mohamed Brahmi, membres de partis de l’opposition  Communiqué du DFAE du 7.2.13..

L’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements avec la Tunisie a été adopté par les chambres fédérales (cf. supra, partie I, 2, Politique économique extérieure).

Les relations entre la Suisse et la Tunisie ont encore et toujours été rythmées par la question de la restitution des fonds de l’ancien dictateur Ben Ali-Trabelsi; des fonds bloqués en Suisse depuis la révolution tunisienne. Bien que le ministère public de la Confédération se soit engagé à accélérer la restitution des fonds, le Conseil fédéral a décidé de bloquer les 60 millions de francs pour trois ans supplémentaires afin de laisser plus de temps aux enquêtes pénales en cours concernant l’origine de ces fonds  LT, 29.1. et 13.3.13; Lib, 19.12.13..

En mars, la Confédération a intégré le groupe « Amis du Yémen », qui soutient le pays dans sa transition politique. La transition devrait déboucher sur une nouvelle constitution et un nouveau système électoral  Communiqué du DFAE du 7.3.13.

Les chambres fédérales ont adopté la CDI avec le Turkménistan [114].

Au milieu du mois de janvier, Didier Burkhalter a rencontré son homologue chypriote Erato Kozakou-Marcoullis à La Chaux-de-Fonds. Cette rencontre a permis aux deux ministres de signer un accord bilatéral sur la protection des biens culturels  Communiqué du DFAE du 11.1.13..

Ueli Maurer a accueilli le ministre polonais de la défense Tomaz Siemoniak afin de parler de la coopération militaire entre les deux pays  Communiqué du DDPS du 15.2.13..

Dans le cadre des négociations du futur accord de libre-échange, le chef de la diplomatie helvétique, Didier Burkhalter, a reçu le vice-premier ministre de la République populaire de Chine Hui Liangyu. Ce dernier s’est également entretenu avec Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann  Communiqué du DDPS du 18.2.13..

Une visite officielle de travail a permis à Didier Burkhalter et à son homologue letton Edgars Rinkēvičs de discuter de la politique européenne et des relations bilatérales entre les deux pays  Communiqué du DFAE du 21.3.13..

La ministre allemande de l’Enseignement et de la Recherche Johanna Wanka a participé au deuxième forum bilatéral de l’innovation, forum ayant cette année pour thème la technologie médicale. Elle a profité de cette occasion pour s’entretenir avec Johann Schneider-Ammann  Communiqué du DEFR du 21.3.13..

Fraîchement élu, le nouveau chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler s’est rendu à Berne accompagné par la ministre des affaires étrangères. Cette visite a été l’occasion pour les deux pays de confirmer leurs étroites relations  Communiqué du DDPS du 11.4.13..

La signature d’une convention de sécurité sociale a été au cœur de la rencontre entre le ministre uruguayen des affaires étrangères Luis Almagro et Didier Burkhalter au mois d’avril  Communiqué du DFAE du 11.4.13..

Le chef de la diplomatie suisse a reçu son homologue russe Sergueï Lavrov. La rencontre a permis aux deux hommes de parler de la coopération bilatérale et de l’actualité internationale  Communiqué du DFAE du 12.4.13..

Le processus de paix au Myanmar a réuni plusieurs acteurs, dont le ministre Aung Min, lors d’une journée de discussions à Montreux  Communiqué du DFAE du 12.4.13..

Les questions bilatérales et la politique européenne ont occupé Didier Burkhalter et le ministre allemand des affaires étrangères Guido Westerwelle lors d’une visite de ce dernier à Berne  Communiqué du DFAE du 1.5.13..

Afin de célébrer le 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe, le secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland a été accueilli à Berne par Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga  Communiqué du DFAE du 6.5.13..

Le ministre des affaires étrangères du Costa Rica Enrique Castillo s’est rendu à Berne pour une visite officielle. Les dossiers bilatéraux et l’actualité internationale ont été les thèmes principaux de cette visite  Communiqué du DFAE du 8.5.13..

Le Premier ministre chinois Li Keqiang a accepté l’invitation du président de la Confédération et a été reçu à Berne au mois de mai. Les discussions ont principalement porté sur la conclusion des négociations de l’accord de libre-échange  Communiqué du DDPS du 24.5.13..

Eveline Widmer-Schlumpf et le chef du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein Adrian Hasler se sont rencontrés à Berne afin de discuter des questions financières et de la politique fiscale internationale  Communiqué du DFF du 27.5.13..

Bâle a accueilli la rencontre quadripartite des ministres de l’économie des pays germanophones. Les ministres allemands, autrichiens, liechtensteinois et suisses ont échangé leur point de vue sur l’économie mondiale et la conjoncture économique de leur pays respectif  Communiqué du DEFR du 28.5.13..

Pour sa première visite en Suisse, la ministre française de l’enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso a rencontré Johann Schneider-Ammann afin de réaffirmer la coopération en matière de formation, de la recherche et de l’innovation  Communiqué du DEFR du 3.6.13..

Ueli Maurer a rencontré le président de la République d’Autriche Heinz Fischer en juin. Les deux chefs d’Etat se sont entretenus sur les relations bilatérales entre leur pays respectif  Communiqué du DDPS du 10.6.13..

La visite du commissaire européen Algirdas Šemeta a été l’occasion pour Eveline Widmer-Schlumpf de négocier la future révision des régimes fiscaux suisses et de réaffirmer l’importance d’une norme mondiale dans le domaine de l’échange automatique de renseignements  Communiqué du DFF du 17.6.13..

Le ministre de l’intérieur du Kosovo Bajram Rexhepi s’est rendu à Berne pour rencontrer la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Ils se sont entretenus sur leur collaboration dans le domaine de la sécurité et des migrations  Communiqué du DFJP du 18.6.13..

Des discussions au sujet du partenariat migratoire avec le Nigéria ont été engagées lors de la visite du ministre des affaires étrangères du Nigéria Martin Uhomoibhi  Communiqué du DFAE du 20.6.13..

La première ministre de la Thaïlande, Yingluck Shinawatra, a répondu à l’invitation du président de la Confédération et s’est rendue à Berne en septembre. Cette rencontre a permis aux deux parties de discuter de l’intensification des relations bilatérales [136].

Didier Burkhalter a reçu son homologue italienne Emma Bonino afin de discuter non seulement de différents dossiers de politique économique et fiscale, mais aussi de la future exposition universelle de Milan en 2015 [137].

Un accord facilitant la délivrance de visas a été signé par Didier Burkhalter et la ministre des affaires étrangères géorgienne Maïa Panjikidze lors d’une visite officielle de cette dernière [138].

Le ministre estonien des affaires étrangères Urmas Paet a rencontré son homologue suisse pour un entretien dans le courant du mois de septembre [139].

La Suisse a accueilli le président finlandais Sauli Niinistö pour une série d’entretiens officiels portant sur des questions économiques, internationales et européennes [140].

La coopération au développement et la politique de paix ont été au programme de la visite du ministre des affaires étrangères nigérien Mohamed Bazoum [141].

Marlies Amann-Marxer, ministre liechtensteinoise de l’infrastructure, de l’environnement et des sports, s’est rendue à Berne afin de rencontrer des membres du gouvernement helvétique [142].

La visite du ministre turc des affaires étrangères Ahmet Davutoğlu a été l’occasion pour la Suisse de renforcer sa coopération stratégique avec la Turquie. Les deux pays souhaitent mieux coopérer dans les domaines suivants: les grands événements pour les deux pays, les présidences des organisations internationales, ainsi que d’autres dossiers présentant des intérêts communs. La presse a relevé l’intérêt stratégique de la Suisse pour la Turquie, prochain hôte du G20 [143].

Le président finlandais Sauli Niinistö s’est rendu à Berne afin de rencontrer le gouvernement helvétique et de discuter des potentiels de développement de coopération entre les deux pays [144].

Didier Burkhalter a reçu la cheffe de la diplomatie européenne Catherine Ashton en octobre. Ils ont annoncé vouloir institutionnaliser leur dialogue au niveau ministériel [145].

L’obligation du service militaire a constitué le thème principal de discussion entre Ueli Maurer et le ministre de la défense de Singapour Ng Eng Hen de passage en Suisse [146].

Le ministre roumain des affaires étrangères Titus Corlățean s’est rendu à Berne durant le mois de novembre afin de rencontrer son homologue suisse. Les deux hommes se sont notamment entretenus sur leur collaboration contre le crime et la traite des êtres humains [147].

Afin de marquer le quarantième anniversaire des relations diplomatiques entre la Suisse et les Emirats arabes unis, Didier Burkhalter a reçu le ministre des affaires étrangères le Cheikh Abdallah Bin Zayed Al Mahyan [148].

La question des transports, notamment des transports ferroviaires, a été au centre de la rencontre entre Doris Leuthard et la ministre suédoise des infrastructures Catharina Elmsäter-Svärd  [149].

Président de la Confédération en 2013, le ministre de la défense, de la protection de la population et des sports Ueli Maurer a effectué son premier voyage à l’étranger en Allemagne, où il a pris part à la 49e Conférence de Munich sur la sécurité. Toujours en hiver, une rencontre informelle a été organisée entre le président autrichien et Ueli Maurer lors des championnats du monde de ski alpin à Schladming. Puis, le président s’est rendu à Vaduz où il a signé une déclaration d’intention visant à intensifier la collaboration en matière de sécurité. Au Vatican, Ueli Maurer a assisté à la cérémonie d’assermentation des gardes suisses, avant d’être reçu par le Pape François. En juin, il a effectué une visite officielle en Lituanie où il a rencontré la présidente Dalia Grybauskaité. C’est ensuite le président chinois Xi Jinping qui a accueilli le conseiller fédéral pour un séjour de trois jours en Chine. De retour en Europe, Ueli Maurer s’est rendu à Innsbruck pour la rencontre quadripartite des chefs d’Etat comprenant l’Autriche, l’Allemagne, le Liechtenstein et la Suisse. Accompagné de Didier Burkhalter, le ministre zurichois a participé à la 68e session de l’Assemblée générale de l’ONU à New York. C’est finalement le Kosovo qui a accueilli Ueli Maurer dans le courant du mois de novembre  Communiqué du DDPS du 1.2.13 (Munich); Communiqué du DDPS du 9.2.13 (Schladming); Communiqué du DDPS du 19.2.13 (Liechtenstein); Communiqué du DDPS du 3.5.13 (Vatican); Communiqué du DDPS du 3.6.13 (Lituanie); Communiqué du DFAE du 15.7.13 (Chine); Communiqué du DDPS du 9.9.13 (Innsbruck); Communiqué du DFAE du 19.9.13 (New York); Communiqué du DDPS du 18.11.13 (Kosovo)..

En janvier, le ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, s’est rendu à Rome afin de rencontrer son homologue italien Giulio Terzi. Les deux hommes ont inauguré le premier « Forum sur le dialogue Italie-Suisse » qui vise à renforcer la coopération entre les deux pays. Le ministre s’est ensuite envolé pour les Balkans où il a rencontré les membres du gouvernement de Bosnie et Herzégovine. Ensuite, il s’est rendu à Belgrade pour discuter des présidences de la Suisse (2014) et de la Serbie (2015) à l’OSCE. L’Irlande a ensuite accueilli le ministre pour des discussions portant sur la politique européenne. Le chef de la diplomatie suisse s’est rendu à Rome à l’occasion de la tournée européenne du secrétaire d’Etat américain John Kerry. Pour inaugurer son entrée dans le groupe « Amis du Yémen », Didier Burkhalter a fait le déplacement à Londres pour participer à une rencontre de ce groupe qui vise à soutenir la transition politique yéménite. La Journée mondiale de l’eau a ensuite emmené le ministre à La Haye pour une conférence internationale. En avril, le chef de la diplomatie suisse a entamé une tournée sud-américaine qui l’a conduit au Chili, au Pérou et en Colombie. Ces voyages lui ont permis de s’entretenir avec les politiques de ces pays, ainsi que de visiter les différents projets soutenus par la Confédération. La Chine a ensuite accueilli le ministre libéral-radical pour une visite de travail centrée sur les questions bilatérales et internationales. Pour célébrer le 50e anniversaire de l’adhésion suisse au Conseil de l’Europe, Didier Burkhalter a prononcé un discours devant l’assemblée parlementaire de Strasbourg. En mai, le ministre s’est rendu en Israël et en Territoire palestinien occupé, confirmant ainsi l’engagement de la Suisse pour une solution à deux Etats au Proche-Orient. L’engagement de la Suisse pour l’interdiction de la peine de mort a ensuite emmené le conseiller fédéral au 5e Congrès mondial contre la peine de mort à Madrid. Avant de présenter les objectifs de la présidence suisse 2014 devant l’OSCE à Vienne, Didier Burkhalter a participé, également à Vienne, à une conférence de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (IEA). Il s’est ensuite rendu à Salzbourg afin de prendre part à la rencontre quadripartite des ministres des affaires étrangères, qui regroupe les ministres allemands, autrichiens, liechtensteinois et suisses. En août, la Lituanie et la Lettonie ont accueilli le ministre neuchâtelois, qui a notamment prononcé son discours du 1er août à Riga. Le ministre a ensuite pris la route de l’est pour une visite de travail en Slovaquie. Sa visite suivante s’est déroulée aux Pays-Bas, où, après avoir rencontré le ministre des affaires étrangères néerlandais, il s’est dirigé vers La Haye pour visiter la Cour pénale internationale et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. En automne, la visite de Didier Burkhalter au Maroc a marqué la première visite officielle d’un ministre des affaires étrangères dans ce pays. Le neuchâtelois a ensuite participé à l’Assemblée générale de l’ONU, à New York. C’est ensuite l’Océanie, plus précisément l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Vanuatu, qui ont accueilli Didier Burkhalter afin d’aborder tout particulièrement les questions du changement climatique et du développement durable. En tant que nouveau membre de l’ASEM, la Suisse a été représentée par son ministre des affaires étrangères lors de la rencontre ministérielle à New Dehli. Quelques semaines avant que la Suisse ne prenne la présidence de l’OSCE, Didier Burkhalter a participé au Conseil ministériel de l’organisation à Kiev en décembre  Communiqué du DFAE du 17.1.13 (Italie); Communiqué du DFAE du 8.2.13 (Bosnie et Herzégovine, Serbie); Communiqué du DFAE du 21.2.13 (Dublin); Communiqué du DFAE du 27.2.13 (Rome); Communiqué du DFAE du 7.3.13 (Londres); Communiqué du DFAE du 21.3.13 (La Haye); Communiqué du DFAE du 28.3.13 (Chili, Pérou, Colombie); Communiqué du DFAE du 22.4.13 (Chine); Communiqué du DFAE du 22.4.13 (Strasbourg); Communiqué du DFAE du 30.4.13 (Israël, Territoire palestinien occupé); Communiqué du DFAE du 12.4.13 (Madrid); Communiqué du DFAE du 28.6.13 (Vienne); Communiqué du DFAE du 25.7.13 (Salzbourg); Communiqué du DFAE du 29.7.13 (Lituanie, Lettonie); Communiqué du DFAE du 14.8.13 (Slovaquie); Communiqué du DFAE du 23.8.13 (Pays-Bas); Communiqué du DFAE du 5.9.13 (Maroc); Communiqué du DFAE du 19.9.13 (New York); Communiqué du DFAE du 22.10.13 (Australie, Nouvelle-Zélande, Vanuatu); Communiqué du DFAE du 8.11.13 (New Dehli); Communiqué du DFAE du 4.12.13 (Kiev)..

Doris Leuthard, cheffe du Département fédéral de l’environnement, transports, de l’énergie et de la communication, s’est rendue au Danemark en début d’année, afin de discuter des dossiers de politique énergétique et de politique des transports avec le gouvernement danois. Ensuite, elle a représenté la Suisse à Nairobi lors d’une conférence visant à discuter les stratégies possibles pour la mise en œuvre des décisions prises à la Conférence sur le développement Rio+20. Elle a ensuite participé au forum pentalatéral de l’énergie à Luxembourg au côté de l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Autriche. Bruxelles a ensuite accueilli la ministre pour un entretien avec le commissaire européen à l’énergie. Cette rencontre a permis à Doris Leuthard d’aborder les négociations de l’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. En octobre, la ministre argovienne s’est rendu au pays du soleil levant. A Tokyo, elle a notamment signé la Convention sur le mercure qui vise à réduire la production et les utilisations du mercure dans l’industrie  Communiqué du DETEC du 30.1.13 (Danemark); Communiqué du DETEC du 15.2.13 (Nairobi); Communiqué du DETEC du 4.6.13 (Luxembourg), Communiqué du DETEC du 1.10.13 (Bruxelles); Communiqué du DETEC du 3.10.13 (Japon)..

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen  Communiqué du DFJP du 17.1.13 (Dublin); Communiqué du DFJP du 1.2.13 (République Démocratique du Congo); Communiqué du DFJP du 3.2.13 (Nigéria); Communiqué du DFJP du 6.2.13 (Angola); Communiqué du DFJP du 10.7.13 (Nuremberg); Communiqué du DFJP du 19.7.13 (Vilnius); Communiqué du DFJP du 26.8.13 (Alpbach); Communiqué du DFAE du 19.9.13 (New York); Communiqué du DFJP du 14.10.13 (Rome); TG, 6.11.13 (France); Communiqué du DFJP du 5.12.13 (Bruxelles)..

Accompagné par une délégation économique, Johann Schneider-Ammann, le ministre de l’économie de la formation et de la recherche, s’est rendu au Mexique afin de promouvoir la coopération économique entre le Mexique et la Suisse. Le ministre libéral-radical a ensuite visité le salon de l’agriculture à Paris. En avril, il s’est envolé vers le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan avec une délégation afin de renforcer les liens économiques de la Confédération avec ces pays. Washington accueillant l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale, Johann Schneider-Ammann s’est rendu dans la capitale américaine, accompagné de la ministre des finances et du président de la Banque nationale suisse Thomas Jordan. Il s’est ensuite envolé aux portes de l’Europe, à Istanbul, afin d’assister à l’assemblée annuelle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). A Bruxelles, il a signé un accord en matière de concurrence avec l’UE. C’est ensuite Paris qui a accueilli le conseiller fédéral à l’occasion de la réunion de l’OCDE. En juin, le chef du département de l’économie s’est rendu à Trondheim pour la conférence ministérielle de l’AELE. Lors de cette rencontre, le ministre a signé des accords de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Bosnie et Herzégovine, le Costa Rica, le Panama, ainsi que des déclarations de coopération avec le Nigéria et le Myanmar. Accompagné d’une délégation économique, Johann Schneider-Ammann s’est rendu en Chine et en Corée du Sud. Le point culminant de cette visite aura été la signature de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. En septembre, la visite du conseiller fédéral en Afrique du Sud a combiné une approche économique et scientifique afin d’intensifier la coopération dans ces deux domaines. Le ministre s’est ensuite envolé pour Washington, accompagné d’Eveline Widmer-Schlumpf, pour participer à l’assemblée annuelle du FMI et de la banque mondiale. En octobre, Johann Schneider-Ammann s’est rendu à Bruxelles pour une visite de travail. Et c’est l’Asie, plus particulièrement le Vietnam et l’Indonésie, qui ont reçu le ministre pour discuter d’accords de libre-échange. Dans le courant du mois de novembre, Johann Schneider-Ammann a effectué une visite aux Pays-Bas où il a notamment visité le centre des ingénieurs de l’Agence spatiale européenne avant de rencontrer son homologue néerlandais. La neuvième conférence ministérielle de l’OMC s’est tenue à Bali, où le ministre bernois a représenté la Suisse  Communiqué du DEFR du 8.2.13 (Mexique); Communiqué du DEFR du 19.2.13 (Paris); Communiqué du DEFR du 9.4.13 (Kazakhstan, Azerbaïdjan); Communiqué du DFAE du 18.4.13 (Washington); Communiqué du DERF du 7.5.13 (Istanbul); Communiqué du DERF du 17.5.13 (Bruxelles); Communiqué du DEFR du 29.5.13 (Paris); Communiqué du DEFR du 20.6.13 (Trondheim); Communiqué du DEFR du 4.7.13 (Chine, Corée du Sud); Communiqué du DEFR du 2.9.13 (Afrique du Sud); Communiqué du DFF du 10.10.13 (Washington); Communiqué du DEFR du 17.10.13 (Bruxelles); Communiqué du DEFR du 22.10.13 (Vietnam, Indonésie); Communiqué du DEFR du 19.11.13 (Pays-Bas); Communiqué du DEFR du 28.11.13 (Bali)..

Le chef du département de l’Intérieur, Alain Berset, s’est rendu à une réunion informelle des ministres de la santé de l’Union Européenne à Dublin. Les politiques se sont entretenus sur l’impact de la crise économique sur le système de santé, le problème de l’obésité infantile ou encore sur la sécurité des patients. A Paris, le ministre a ensuite rencontré la ministre française des affaires sociales Marisol Touraine, afin de mettre sur pied un accord-cadre franco-suisse sur la santé. La rencontre des ministres germanophones de la santé l’a ensuite amené à Münster, où il a principalement été question du don d’organe et de la prévention du cancer. En août, le ministre fribourgeois s’est rendu en Chine, où il a signé un accord sur les biens culturels  Communiqué du DFI du 5.3.13 (Dublin); TG, 24.4.14 (Paris); Communiqué du DFI du 28.5.13 (Münster); Communiqué du DFI du 12.8.13 (Chine)..

Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des finances, a représenté la Suisse lors de la réunion des ministres des finances et des directeurs des banques centrales des Etats membres du G20. Invitée par la Russie, la ministre a rencontré le président Vladimir Poutine. Le gouvernement du Liechtenstein a ensuite accueilli la ministre pour une discussion portant sur les marchés financiers et autres thèmes fiscaux. En mars, la ministre grisonne a participé à la rencontre des ministres germanophones des finances à Berlin. L’accord FATCA, la crise de la dette et les relations Suisse-UE se sont dessinés comme les thèmes centraux de cette rencontre. Toujours dans le domaine économique, la ministre s’est rendue à Washington afin de participer à l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale. En juillet, la conseillère fédérale s’est déplacée à Paris pour signer la nouvelle convention suisse contre les doubles impositions en matière de succession. Accompagnée par le président de la BNS Thomas Jordan, Eveline Widmer-Schlumpf s’est rendue à Moscou pour la réunion des ministres des finances et des directeurs des banques centrales des Etats membres du G20. Ces mêmes personnes se sont ensuite rendues à Washington pour prendre part à l’assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale et à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres du G20. Une autre réunion des ministres de l’économie et des finances des pays membres de l’UE et de l’AELE, a ensuite amené la conseillère fédérale à Luxembourg  Communiqué du DFF du 16.2.13 (Moscou); Communiqué du DFF du 18.2.13 (Liechtenstein); Communiqué du DFF du 13.3.13 (Berlin); Communiqué du DFAE du 18.4.13 (Washington); Communiqué du DFF du 11.7.13; Communiqué du DFF du 20.7.13 (Moscou); Communiqué du DFF du 10.10.13 (Washington); Communiqué du DFF du 15.10.13 (Luxembourg)..

Au mois de novembre, Genève a accueilli des pourparlers entre les pays E3/UE+3 et l’Iran sur le dossier du nucléaire iranien. Malgré le pessimisme précédant les négociations quant à possibilité de trouver un compromis avec l’Iran, les discussions ont abouti sur un plan d’action commun. La Suisse a salué cette grande avancée dans un dossier longtemps resté gelé [157].

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