En 1971, la Suisse fit un progrès décisif dans l'évolution des droits individuels en introduisant sur le plan fédéral l'égalité des droits politiques de la femme. Vers la fin de l'année le Conseil fédéral se décida encore à proposer la suppression des articles d'exception en matière confessionnelle. Ainsi étaient constituées ou tout au moins sérieusement préparées les principales conditions permettant à la Suisse de signer sans réserve la Convention européenne des droits de l'homme.

La votation fédérale du 7 février sur l'introduction du suffrage féminin fut précédée d'une campagne animée. La Suisse officielle se prononça presque unanimement en faveur de l'acceptation du projet. En 1970, ce dernier avait déjà été admis sans opposition par les deux Chambres [1]. Tous les partis politiques nationaux et certaines associations professionnelles donnèrent la même consigne positive [2]. Les partis cantonaux suivirent [3], à l'exception de quelques rares formations favorables à la liberté de vote. Les opposants se regroupèrent en une Action fédérale contre le droit de vote féminin, sous la présidence de l'avocat argovien Markus Herzig [4]. Dans la presse, la majorité des voix qui s'élevèrent furent favorables au projet; en Suisse romande, ce fut presque l'unanimité. La radio et la télévision retransmirent des débats contradictoires [5]. Des magistrats fédéraux et cantonaux s'engagèrent par écrit et verbalement en faveur des droits politiques de la femme [6]. L'écrasante majorité des prises de position favorables au projet fut telle que les adversaires se plaignirent de ce qu'on étouffait leur voix [7]. Alors que ces derniers fondaient principalement leur argumentation sur les différences de fonction sociale et de mode de vie de la femme [8], les premiers invoquèrent soit une égalité naturelle de droit, soit l'aptitude de la femme à l'action politique, aptitude confirmée par l'expérience [9]. Bien que les sondages d'opinion eussent annoncé une majorité confortable en faveur de l'égalité des droits [10], on insista, en Suisse romande surtout, sur une forte participation au scrutin, car on ne tenait pour acquises ni la majorité des Etats ni celle du peuple [11]. Le résultat du scrutin dépassa les espérances [12]. La participation fut relativement élevée, seul le Tessin demeura en dessous de 50 %. Les partisans représentèrent presque une majorité des deux tiers. Le projet fut admis non seulement par les neuf cantons qui avaient déjà introduit le suffrage féminin en matière cantonale, mais encore par trois cantons et demi sur les quatre qui l'exerçaient à titre obligatoire ou facultatif en matière communale, et en plus par trois autres cantons qui n'avaient encore reconnu à la femme aucune égalité politique. Les plus fortes majorités acceptantes furent enregistrées en Suisse romande et au Tessin, ainsi que dans les grandes agglomérations urbaines de la Suisse alémanique; la majorité des cantons de Suisse centrale et de Suisse orientale constituèrent un bloc assez compact d'opposants.

La percée réalisée sur le plan fédéral se répercuta sur le plan cantonal. Dans les cantons d'Argovie, Schaffhouse et Zoug, les droits politiques complets furent reconnus à la femme sur le plan cantonal en même temps que sur le plan fédéral. Dans le canton de Schwytz, ce furent les adversaires qui l'emportèrent. Fribourg qui, en 1969, ne s'était prononcé que sur le principe, se donna les dispositions constitutionnelles nécessaires. Dans le courant de l'année suivirent Glaris — le premier canton à landsgemeinde — puis Berne et Thurgovie, alors que Soleure accordait le suffrage féminin sur le plan cantonal, tout en laissant aux communes le soin de décider à leur propre niveau. Les parlements des cantons d'Uri, Schwytz, Nidwald, Saint-Gall et des Grisons acceptèrent des projets allant dans ce sens. Dans les demi-cantons appenzellois, on prit les premières dispositions en vue de l'introduction du suffrage féminin sur le plan communal; Bâle-Campagne, qui n'avait pas encore accordé ce droit sur le plan communal, combla cette lacune [13].

Pour la Suisse, ce changement de condition juridique posa de nouveaux problèmes et créa de nouvelles conditions à l'exercice de ses activités dans la vie publique. La Ligue des femmes suisses contre le suffrage féminin fut dissoute en mars; toutefois, un groupe bernois décida de continuer la lutte pour la protection de la femme et de la famille d'une part, contre le nivellement politique et social des citoyens et citoyennes d'autre part [14]. L'Association suisse pour le suffrage féminin décida de militer, sous une autre appellation, en faveur de l'égalité des citoyennes en matière de droit civil, en matières sociale et économique aussi [15]. Du reste, au cours de la campagne électorale déjà, on avait fait remarquer qu'après l'obtention d'une égalité de droit en matière électorale, la femme aurait encore à lutter pour faire reconnaître réellement son égalité politique [16]. Des représentantes du beau sexe avaient souligné qu'il ne s'agissait pas simplement pour elles de s'aligner sur les hommes, mais encore que les hommes auraient à leur reconnaître certaines spécificités, comme leur propre mode d'organisation [17]. Dans cet ordre d'idées, on en vint à se demander s'il n'y avait pas lieu d'imposer aux citoyennes un devoir de servir qui correspondrait aux obligations militaires des hommes. Au mois de novembre, quatre organisations féminines présentèrent sur cette question une étude qui proposait quatre formules prévoyant un service obligatoire ou facultatif dans le cadre de la défense générale ou dans celui du travail social (santé, aide à la vieillesse et à l'enfance) [18]. Ces propositions suscitèrent des critiques dans les rangs de la gauche et en Suisse romande; toutefois, vers la fin de l'année, on entreprit au Conseil national quelques démarches qui tendaient à l'institution d'un service féminin obligatoire [19].

L'introduction du suffrage féminin a été l'occasion de soulever encore d'autres questions relatives aux droits civiques. Ainsi le fait que le nombre d'électeurs ait doublé a été à l'origine de démarches, tant sur le plan fédéral que sur celui des cantons, visant à augmenter le nombre des signatures requises au lancement des initiatives et référendums [20]. Par égard pour les citoyennes, le canton d'Argovie abolit l'obligation de vote, autrement dit supprima la pénalisation des abstentionnistes [21]..

Immédiatement après la votation populaire du 7 février, l'Union européenne se prononça en faveur de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, adhésion qui avait dû être différée en 1969 [22]. Le Conseil fédéral annonça qu'il allait soumettre au parlement un nouveaú rapport sur la question [23]; à la fin de l'année le chef du DPF rendit publique l'intention du gouvernement de signer la Convention si les Chambres l'y autorisaient [24].

Les démarches entreprises par le DFJP pour favoriser l'obtention du droit de cité par les étrangers se heurtèrent comme par le passé aux attaques de l'Action nationale contre l'emprise étrangère. Celle-ci obtint un éclatant succès en organisant un référendum contre une nouvelle ordonnance de la commune de Zurich qui devait faciliter l'obtention de la naturalité [25]. Juste avant les élections au Conseil national, elle annonça une initiative fédérale tendant à limiter le nombre annuel des naturalisations [26]. Par contre, les jeunes démocrates-chrétiens se déclarèrent partisans d'une procédure accélérée de naturalisation; en cas d'opposition à leur projet, ils ont prévu l'octroi du droit de vote en matière communale et cantonale aux étrangers établis en Suisse de longue date [27].

Après avoir terminé la procédure de consultation sur la révision des articles d'exception de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a chargé en mars le chef du DFI de préparer pour le début de la nouvelle législature un message relatif à la suppression des articles 51 et 52 [28]. De la sorte, il tenait compte du double fait que la grande majorité des prises de positions proposaient une radiation des deux articles, mais que les avis divergeaient sérieusement à propos de changements plus étendus. Le professeur W. Kâgi, qui n'avait pas encore entièrement terminé son rapport en 1971, était revenu sur son ancienne proposition de modifier en même temps l'article 50 et d'en répartir le contenu dans les articles 50 à 52. Le PDC, la Conférence des évêques catholiques-romains et la Société des étudiants suisses se déclarèrent favorables à un nouvel aménagement des rapports entre l'Eglise et l'Etat; cependant, le PDC affirma encore qu'il ne rejetterait pas une révision plus modeste. Juste avant Noël, le Conseil fédéral approuva des propositions dans ce sens à l'intention des Chambres fédérales [29]. En général, la réaction de la presse fut positive; pourtant, on n'a pas manqué de souligner une opposition persistante à la suppression des articles d'exception et la demande de quelque compensation en échange de cette suppression, dans le domaine des mariages mixtes [30]. De son cité, une commission d'experts de l'Office vétérinaire fédéral, qui avait été constituée au début de l'année en vue de l'élaboration d'un article sur la protection des animaux, s'occupa de l'interdiction de l'abattage rituel, article qui avait été exclu de la révision [31].

L'ordre public fut plus fréquemment troublé qu'au cours de l'année précédente et ceci par toutes sortes de provocations. Mis à part le Jura bernois [32], les centres d'agitation se localisèrent à Zurich comme auparavant, mais aussi à Genève et à Lausanne. A Zurich, la jeunesse du «Bunker», qui avait proclamé une république autonome au centre de jeunesse du Lindenhof, constitua un noyau d'activistes qui, à maintes reprises, attirèrent l'attention en organisant des démonstrations interdites, en endommageant des bâtiments et en occupant des immeubles inhabités, ce qui provoqua l'intervention de la police. En plus de la revendication d'un centre de jeunesse autonome, ce fut surtout la pénurie de logements qui donna matière à contestation. A plusieurs reprises, des bagarres éclatèrent qui firent des blessés, notamment à l'occasion de la fête du 1er mai et le 31 décembre [33]. Une expédition fut lancée contre la maison de rééducation d'Uitikon, ce qui permit à plusieurs pensionnaires de s'échapper pour quelque temps [34].

A Genève, un conflit éclata lorsque la police intervint contre certaines représentations théâtrales d'avant-garde qui n'avaient pas été autorisées, et lorsque des manifestants occupèrent la Maison des jeunes et de la culture en vue de la transformer en un centre autonome. Les démonstrations se poursuivirent durant un mois, ce qui provoqua l'intervention de la police et l'amena à déloger par deux fois les occupants de la maison. Après des heurts violents qui firent, le 11 juin, quelques blessés, M. Schmitt, directeur de la police, annonça qu'à l'avenir toute manifestation interdite sur la place publique serait instantanément dispersée; là-dessus, les manifestants se contentèrent de monter des pièces de théâtre dans la rue [35]. En août, la découverte d'un dépôt d'armes chez des étudiants d'extrême-gauche suscita une vive émotion; toutefois, les promoteurs du centre autonome de jeunesse se désolidarisèrent de ce groupement [36]. Le Conseil fédéral confia l'examen de cette affaire à la justice fédérale [37]. L'exemple donné par les jeunes gens de la cité de Calvin fut suivi par leurs aînés, qui se manifestèrent à plusieurs reprises dans la rue pour protester, soit contre la pénurie de logements soit contre l'abattage d'arbres et la suppression de zones de verdure [38].

Lausanne, qui ne connaissait point les bagarres de rue, eut aussi sa nuit chaude, le 25 mai; ce fut le résultat d'un ultimatum lancé par un Comité d'action cinéma en faveur de la création d'un centre de jeunesse autonome. Les désordres continuèrent et l'on décida en conséquence de renoncer à organiser la Fête à Lausanne qui a lieu chaque année dans les ruelles de la vieille ville. L'intervention à la fois ferme et souple des autorités permit d'orienter le mouvement dans des voies plus pacifiques [39]. Etant donné l'agitation croissante, l'opinion publique s'est durcie; parfois des civils s'en prirent aux jeunes manifestants [40]. Du côté bourgeois, les appels au maintien du droit et de l'ordre se firent plus pressants; on songeait aux élections fédérales et cantonales [41]. A Zurich, un « Institut für politologische Zeitfragen » a commencé à diffuser des cahiers d'information consacrés à l'agitation et à la subversion, dans lesquels on invite à combattre les tendances extrémistes [42]. Mais les appels à la lutte à outrance contre les contestataires furent aussi critiqués [43]. C'est ainsi que de nombreuses personnalités du monde culturel et politique tinrent à faire une mise en garde contre un durcissement de la société à l'égard des manifestants guidés souvent par de nobles motifs, et reprochèrent à la police un style d'intervention parfois inapproprié [44]. Les représentants du PdT genevois se désolidarisèrent toutefois nettement des «libertins» de l'extrême gauche [45].

Aux yeux des autorités, l'ordre public ne fut pas seulement menacé par des manifestations de rue, mais encore par des activités antimilitaristes et des publications qualifiées de pornographiques. On reprocha sa rigueùr au procureur de la Confédération Walder et on l'accusa de contrarier la liberté d'expression et la production artistique [46]. La découverte à Genève de tables d'écoute téléphonique privées mit en évidence un aspect peu commun de l'activité de la police: il était possible à des fonctionnaires qui en avaient fait partie de remettre des renseignements à des particuliers [47].

La réforme du droit pénal, qui portait principalement sur les dispositions générales du code, fut adoptée définitivement en mars par les Chambres fédérales et mise en vigueur pour l'essentiel dès le ler juillet [48]. Le caractère limité de la révision suscita des critiques parce qu'elle ne tenait pas compte de nouvelles connaissances en matière de droit pénal, de sociologie et de psychologie criminelles; à nouveau, on revendiqua une uniformisation de la procédure pénale [49]. Poursuivant son travail de réforme, le DFJP chargea une commission d'experts d'examiner les dispositions particulières concernant les actes délictueux; elle s'attacha tout d'abord à l'étude des articles se rapportant à l'interruption de la grossesse, articles qui étaient la cible d'une initiative populaire [50]. La situation dans les établissements servant à l'exécution des peines et des mesures ainsi que leur contrôle par la Confédération furent l'objet de démarches au Parlement [51].

Outre le code pénal, le droit pénal administratif fut aussi soumis à une révision. Le Conseil fédéral présenta un projet de loi qui ne correspondait à l'origine qu'à une simple demande de meilleure protection juridique dans la procédure pénale douanière, mais qui par la suite s'était étendu à d'autres matières et avait fini par être adapté aux nouvelles conditions de la réforme de la procédure et de la juridiction administratives. Il contenait une uniformisation des dispositions pénales dispersées dans de nombreux textes administratifs. Il établissait ainsi la responsabilité personnelle lors d'infractions au profit d'une entreprise et prévoyait des sanctions plus graves pour les délits fiscaux et économiques [52]. Le Conseil des Etats approuva le projet sans modifications sensibles [53].