Le rapport sur le programme de législature 1987–1991 place parmi ses sept grandes options celle de "la Suisse dans le concert des nations" [1]. Elle s'articule tant autour des grands défis mondiaux et européens qu'autour de la politique de sécurité. Dans ce programme, le gouvernement préconise un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe par une collaboration plus intense avec la Communauté européenne (ci-après CE) et plus dynamique avec le Conseil de l'Europe. Cette attitude a pour corollaire une augmentation progressive de l'aide au développement, une stimulation de la politique humanitaire, une meilleure coordination entre coopération au développement et politique d'asile et une participation accrue aux opérations pour le maintien de la paix [2].

La politique étrangère suisse a connu, en début d'année, une certaine réorientation. Ses priorités seront modifiées et axées sur les possibilités réelles et les intérêts d'un petit Etat neutre. De surcroît, des problèmes concrets tels que l'asile, les transports ou la protection de l'environnement devront être abordés, voire solutionnés, également dans le cadre de la politique étrangère. Enfin, le rapprochement à l'Europe devra dépasser les frontières de l'économie [3]. La nomination de l'Alémanique Klaus Jacobi au poste de secrétaire d'Etat – en lieu et place du Romand Edouard Brunner qui permute avec ce dernier comme ambassadeur de Suisse à Washington – répond notamment au désir, exprimé par René Felber, de sensibiliser d'avantage l'opinion alémanique aux questions de politique étrangère [4].

Suite aux postulats Muheim (pdc, UR) de 1984 et Pini (prd, TI) de 1988, le Conseil fédéral a établi un rapport sur la politique de paix et de sécurité. Issu d'une collaboration entre le DFAE et le DMF, il spécifie que la politique de paix et de sécurité comprend "tous les efforts qui contribuent à réduire les tensions et les détresses et ont pour objectif de désamorcer les conflits". C'est pourquoi les autorités doivent oeuvrer à la réduction des grands clivages (sociaux et économiques) caractérisant la société internationale. Une politique de paix et de sécurité bien pensée se caractérise donc aujourd'hùi, à côté des moyens classiques de l'armée, de la politique étrangère et des relations économiques extérieures, par des efforts en vue de l'édification d'un ordre mondial plus juste [5]. Si, dans ce rapport, le gouvernement a rejeté l'idée d'un corps mondial pour la paix, dont l'internationalisme même serait un handicap, il s'est déclaré par contre prêt à soutenir les efforts de paix [6].

Dans cet esprit, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la participation de la Suisse aux opérations de maintien de la paix dans le cadre mais aussi hors des Nations Unies. Globalement, la Confédération va consacrer durant les quatre prochaines années une somme annuelle de 15 millions de francs à ces opérations. Elle a d'ores et déjà débloqué 10,7 millions de francs destinés à une hausse de nos contributions financières (notamment aux forces des Nations Unies à Chypre et au Liban), à des prestations de service (par exemple, prise en charge des frais de bornage de la frontière entre le Mali et le Burkina Faso) et à des livraisons de matériel (appareils cryptographiques, station d'épuration). Par ailleurs, du personnel est et sera mis à disposition dans le cadre de ces interventions. Il s'agit d'observateurs militaires non armés et d'équipes logistiques [7]. Par contre, le gouvernement a renoncé pour l'instant à toute création de contingents suisses de casques bleus, s'opposant ainsi aux voeux du député Ott (ps, BL). Si ce soutien répond aux désirs exprimés tant par le secrétaire général de l'ONU Javier Perez de Cuellar lors de sa visite officielle en avril que par le programme de législature 1987—1991, il contribue aussi à améliorer l'image de la Suisse au niveau mondial, image troublée par la non-adhésion à l'ONU, le rejet des sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud et la fuite des capitaux. Le député Dietrich (pdc, BE) s'en est d'ailleurs inquiété puisqu'il a demandé, dans un postulat, une campagne d'information à long terme sur la perception de la Suisse dans la communauté internationale [8].

Par ailleurs, l'initiative suisse pour la paix, lancée en 1987 par un groupe issu du mouvement suisse pour la paix, s'est soldée par un échec puisque, au terme du délai imparti, elle n'a pu récolter le nombre de signatures nécessaires. Selon le comité d'initiative, ce revers est dû tant à son propre manque d'organisation qu'à la détente des relations Est-Ouest. Mais l'absence totale de soutien des grands partis et des Eglises pourrait ne pas être étrangère à ce relatif . insuccès (51 000 signatures récoltées), la composition même du comité d'initiative ayant suscité quelques réticences au sein des autres groupes oeuvrant pour la paix [9].

La politique économique extérieure de la Suisse est désormais confrontée à certaines difficultés dues non seulement à des disproportions dans les relations économiques mondiales mais aussi à la conjonction et à l'interdépendance de trois évolutions: la lutte pour une réforme fondamentale du régime commercial mondial menée dans le cadre des négociations de l'Uruguay-Round, l'intensification de la problématique de l'intégration européenne et le problème de l'endettement international. Ces trois évolutions interactives vont influer ces prochaines années sur les relations commerciales de la Suisse avec tous ses partenaires [10]. C'est pourquoi, dans son rapport sur le programme de législature 1987—1991, le Conseil fédéral a insisté sur un encouragement de la compétitivité de la Suisse par le biais du GATT et, éventuellement, des organisations de Bretton Woods ainsi que sur un renforcement de son intégration européenne, notamment par une collaboration plus pragmatique avec l'AELE [11].

La place qu'occupe et qu'occupera la Suisse en Europe inquiète tant les milieux économiques que les cercles politiques et les autorités [12]. C'est pourquoi, en réponse à de nombreux postulats, le Conseil fédéral a élaboré et publié un rapport, fort attendu, sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne [13]. Nées de la création prochaine du marché unique de 1992, ces inquiétudes ont principalement trait à l'isolement que risque de connaître alors notre pays. Pour éviter à la fois cette exclusion et l'adhésion — incompatible aujourd'hui, selon les autorités, avec le statut de neutralité, les structures fédéralistes, la démocratie directe, les compétences parlementaires et les politiques agricole, étrangère et de l'immigration — le Conseil fédéral propose l'exploration d'une troisième voie. Celle-ci consiste principalement dans l'aménagement de la législation helvétique en regard de la législation européenne, dans l'acquisition — à tous les niveaux — du "réflexe" européen et dans la création et le maintien d'une grande disponibilité face à l'Europe ("Europafähigkeit"). Mais le prix de cette troisième voie réside dans la non-participation de la Suisse au processus de décision de la CE alors que celui-ci nous concernera de plus en plus à l'avenir [14]. Parallèlement, le gouvernement désire pleinement exploiter les possibilités offertes par l'Accord de libre-échange conclu avec la CE en 1972 et ce dans le cadre de négociations bilatérales. Mais il est conscient d'avoir aussi un intérêt quasi vital à la revalorisation et au renforcement des organisations européennes auxquelles la Suisse prend aujourd'hui part, aux fins d'élargir nos occasions de participation au processus d'intégration européenne. Par ailleurs, notre pays doit aussi développer son activité au sein des plates-formes internationales (GATT par exemple).afin de poursuivre ses relations mondiales et de contrebalancer le poids croissant de l'Europe des Douze [15].

Les partis gouvernementaux ont approuvé la solution choisie par le Conseil fédéral, conscients qu'elle seule est viable. Pour le parti radical, cette stratégie nécessite le maintien des conditions de concurrence de l'économie libérale. Les démocrates-chrétiens estiment le rapport bien fondé mais regrettent la marginalisation du thème de la libre circulation des travailleurs. Ils considèrent néanmoins qu'une éventuelle adhésion devrait être envisagée à long terme. Les agrariens estiment une adhésion impossible pour l'heure. Les socialistes sont les moins enthousiastes. Pour eux, ce rapport est lacunaire sur les questions de l'Europe sociale et culturelle, de la libre circulation des personnes, de l'environnement, de la sécurité et du désarmement ainsi que sur les problèmes liés à l'agriculture [16]. Hors des partis gouvernementaux, la position la plus réservée à l'égard de l'Europe communautaire est celle du parti écologiste suisse pour qui la CE ne signifie que "culte de la Grandeur, de la centralisation, de l'uniformisation, de l'harmonisation, de la croissance et d'une culture de l'union diffuse" [17].

Afin de pallier les lacunes susmentionnées, René Felber a créé un groupe de travail chargé de proposer des schémas quant à la future politique européenne de la Suisse. Il est constitué de quatre commissions traitant de la sécurité et du désarmement pour la première, de la science, de l'environnement et de la culture pour la seconde, des relations avec et du Conseil de l'Europe pour la troisième ainsi que de la neutralité politique et des aspects institutionnels des relations de la Suisse avec la CE pour la quatrième [18].

Cependant, certains parlementaires sont particulièrement préoccupés du devenir de la Suisse dans la future Europe unie. Ainsi, le Conseil des Etats a accepté de transmettre les postulats Jagmetti (prd, ZH) et Jelmini (pdc, TI). Si le premier demande un rapport sur les effets de l'intégration européenne sur les droits de référendum et de participation des citoyens, le second s'interroge sur les aspects sociaux et culturels de nos relations avec la Communauté européenne [19]. Focalisant sur un aspect nettement plus spécifique — mais tout aussi redouté — de l'intégration, le postulat du groupe écologiste, transmis par le Conseil national, veut l'examen des conséquences des trois scénarios d'adhésion, de rapprochement et de statu quo sur l'agriculture helvétique [20]. Par contre, la chambre basse a refusé une motion de sa commission émise lors de l'examen du programme de législature 1987—1991, exigeant la création d'un organe de coordination supradépartemental en matière de décisions et de législation liées à l'Europe. Ce rejet pourrait avoir été induit par un sentiment d'inutilité, plusieurs bureaux fédéraux étant déjà chargés de la même tâche [21].

Tant la commission des affaires économiques du Conseil national que le groupe radical-démocratique se sont prononcés en faveur d'un soutien plus actif à toute politique suisse d'intégration. La première citée, par le biais d'un postulat, demande notamment une mise à jour annuelle du rapport du gouvernement ainsi qu'une réévaluation permanente des tenants et aboutissants de l'intégration suisse en fonction des évolutions du processus européen. Par son postulat, le second nommé souhaite soit des mesures supplémentaires soit l'accélération des mesures en cours permettant de faire face à tout développement de l'intégration européenne [22].

Le bilan des ratifications, par la Suisse, des conventions émanant du Conseil de l'Europe est jugé plutôt satisfaisant par le Conseil fédéral puisque sur les 126 textes concrétisés à ce jour, notre pays en a ratifié 60. Comme l'indique le quatrième rapport sur la Suisse et les Conventions de ce Conseil, le gouvernement souhaite que notre pays adhère à une douzaine de conventions supplémentaires, dont notamment celles sur la violence et les affrontements lors de manifestations sportives, sur la personnalité juridique des organisations non gouvernementales, sur le transfert des personnes condamnées, sur l'indemnisation des personnes victimes d'actes de violence et sur la transmission des demandes d'entraide judiciaire [23].

Parmi ces textes en suspens figurait la Convention européenne sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants mais elle a été ratifiée par les deux Chambres, à l'unanimité, lors de la session d'automne [24]. Elle est fondée sur un mécanisme préventif et non judiciaire, basé sur des visites effectuées par un comité international dans les lieux de détention provisoire et ceux en exécution de peine. L'Etat signataire refusant cette inspection ou ne suivant pas les recommandations dudit comité peut se voir dénoncé publiquement ou être exclu du Conseil de l'Europe [25].

Les Chambres ont par ailleurs pris acte du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe. Lors de sa présentation devant la chambre haute, René Felber a souligné l'importance que prend désormais cette enceinte en raison de la dynamique communautaire. Il a plaidé pour une coopération accrue entre Strasbourg et Bruxelles et a remarqué l'intérêt croissant porté par les pays de l'Est au Conseil [26].

Dans un premier temps, le Comité inter-gouvernemental pour les migrations européennes (CIME) avait pour but de faciliter la réintégration des réfugiés de la seconde Guerre Mondiale. Mais depuis, ses activités se sont étendues; il assure aujourd'hui le déroulement des mouvements migratoires sur les cinq continents et facilite l'intégration des migrants dans leurs pays d'accueil. Une révision de son acte constitutif, plus rédactionnelle que substantielle, était nécessaire suite à l'extension de ses activités. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont adopté les amendements de cette révision, cela en dépit d'une proposition de non-entrée en matière, émanant du conseiller national Steffen (an, ZH) et arguant d'une concurrence avec l'Organisation internationale pour les migrations. Cependant, les principaux groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la ratification, tout comme le Conseil fédéral qui refusa de se désolidariser d'un comité auquel il appartenait déjà [27].

La cinquième session de la troisième conférence-bilan sur le processus de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) s'est achevée fin mars à Vienne. Si des progrès substantiels ont été faits dans le domaine militaire, où un accord est intervenu entre l'OTAN et le Pacte de Varsovie quant à une future négociation sur le désarmement conventionnel en Europe, le champ des droits de l'homme s'est caractérisé par une évidente stagnation. Celle-ci pourrait être imputée à certains pays de l'Est, principalement l'Union soviétique et la Roumanie. La tactique développée au sein de cette conférence par l'URSS semble a priori contradictoire puisqu'elle revendique la tenue d'une conférence sur les droits de l'homme à Moscou. Mais le fait que les pays occidentaux posent des conditions préalables à une telle organisation – libre-circulation des délégués dans Moscou, discussions avec tous les groupes s'intéressant aux droits de l'homme mais aussi acceptation des contacts familiaux transfrontaliers par exemple – pourrait expliquer une telle attitude. Par contre, la position de la Roumanie est plus logique si l'on se réfère à l'actuelle politique de réorganisation des campagnes menée dans ce pays. En réponse aux nombreuses interpellations urgentes déposées à ce sujet au Conseil national, René Felber a estimé que la mise en oeuvre de ce plan de systématisation, détruisant des villages entiers et déplaçant les populations, constituerait une atteinte à la dignité humaine et une violation des droits civils, économiques et culturels des minorités ethniques concernées. Dans ce contexte, la Suisse se permettrait dès lors de dénoncer ces agissements aux niveaux bilatéral et multilatéral dans le cadre de la CSCE et de l'UNESCO [28].

Le groupe des Neutres et des Non-Alignés, dont la Suisse fait partie, a présenté – dans le cadre de la dernière session de la CSCE – un projet de document final consacrant non seulement la double négociation sur le désarmement (CSCE, groupe des 23) mais comprenant aussi des aspects de collaboration économique ainsi que les contacts humains transnationaux [29]. Ce document est, à l'heure actuelle, toujours en consultation. La Suisse, par le biais de sa participation à l'élaboration de ce texte, a démontré son désir de consolidation des acquis et de solution des cas humanitaires en suspens.

Comme le Conseil des Etats en 1987, la chambre basse a, à son tour, accepté la Convention sur la guerre de l'environnement qui interdit l'utilisation de techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles. Mais elle l'a ratifiée, comme le Conseil fédéral, sans grand enthousiasme en raison de ses lacunes. En effet, la convention ne couvre que la seule utilisation de ces techniques mais pas leurs actes préparatoires. Les groupes parlementaires ont décelé ce manque; néanmoins, ils se sont prononcés en faveur de la ratification en raison de l'implication de la Suisse dans le contrôle des armements et le droit humanitaire. De surcroît, un refus aurait pu être interprété, a contrario, comme l'acceptation de la guerre de l'environnement [30].

Il est parfois difficile de différencier le statut de nationalité de celui de membre d'une organisation internationale. Cette réflexion aurait pu être faite par le CICR après l'enlèvement de l'un de ses délégués au Liban, le Suisse Peter Winkler. Kidnappé en novembre, celui-ci était libéré en décembre sans que l'on connaisse avec certitude les tenants et aboutissants de cette affaire. Si, durant les deux premières semaines de détention, celle-ci relevait de la seule Croix-Rouge, la publication d'une lettre de Peter Winkler, spécifiant qu'il avait été enlevé en tant que ressortissant suisse et non en tant que délégué du CICR, obligeait le DFAE à intervenir. Dès lors, une certaine ambiguïté au niveau des compétences a régné entre le CICR et les autorités fédérales. En effet, pour le CICR Winkler était un délégué de nationalité suisse alors que pour le DFAE, il était un ressortissant suisse délégué du CICR.

Certaines sources ont cependant affirmé que la Suisse n'aurait ni négocié directement avec les ravisseurs ni fait aucune concession, qu'il s'agisse du pirate de l'air Hariri (détenu à Genève) ou d'une demande de rançon. Ce dénouement rapide pourrait être lié aux contacts établis par la Suisse lors de la session de l'Assemblée générale de l'ONU qui s'est tenue en décembre à Genève, suite au refus des Etats-Unis d'octroyer un visa au leader palestinien Yasser Arafat. De même, l'intervention de l'ambassadeur de Suède en Syrie a certainement contribué à la rapidité du processus [31].

En 1987, la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures avaient analysé conjointement leurs projets. De cette étude s'est dégagée une première conclusion:,une séparation des activités suisses de coopération de l'ensemble des relations économiques, politiques et culturelles amenuise les effets positifs de l'aide. Ainsi, la politique de développement devra, à l'avenir, mieux tenir compte des aspects multiples de la présence suisse à l'étranger [32].

Les dépenses consacrées par la Confédération à la coopération au développement se sont élevées en 1988 à 84,7 millions de francs, soit 0,30% du PNB. Les pays les moins avancés ont canalisé 34% de l'aide bilatérale (technique et financière). Si l'Afrique n'a pas connu de catastrophe naturelle majeure, elle souffre toujours d'une pauvreté endémique s'étendant à de larges couches de la population. L'Amérique latine continue de ployer sous le fardeau de l'endettement, tandis que le développement économique de l'Asie demeure hétérogène [33].

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de participer à la quatrième élévation de capital de la Banque africaine de développement ainsi qu'au cinquième accroissement des moyens du Fonds africain de développement. A la première ont été octroyés 249 millions de francs dont 15,6 millions sont immédiatement payables, le reste formant un capital de garantie. Au second ont été attribués 161 millions de francs. Ces deux contributions seront prélevées sur le budget de l'aide au développement [34].

La Suisse prévoit, en 1989, de contribuer pour un montant total de 94,7 millions de francs aux différentes activités de coopération au développement des Nations Unies. Cette somme s'est élevée à 73 millions de francs en 1988.

La problématique de la subordination de l'aide suisse à certaines conditions est toujours d'actualité puisque le député Ruf (an, BE) a déposé une motion liant la solidarité à l'accueil de réfugiés et au contrôle des naissances [35]. Plus généreuse, la motion du conseiller national Zbinden (ps, AG), transmise comme postulat, demande notamment une contribution de la Suisse au désendettement des pays du Tiers Monde alors que le postulat Ziegler (ps, GE), lui aussi transmis, souhaite un rapport sur les mesures gouvernementales en matière de réduction des créances des pays en développement [36].

Dans le cadre des efforts généraux menés en matière de paix, le Conseil fédéral a obtenu des Chambres l'ouverture d'un nouveau crédit de programme de 530 millions de francs au titre de la continuation de l'aide humanitaire internationale et ce sur une période minimale de trois ans. Le précédent crédit, alloué en 1985 pour un laps de temps de quatre années, s'élevait à 440 millions de francs. L'accroissement de ce montant correspond d'une part aux nécessités mondiales et, d'autre part, à la volonté gouvernementale d'atteindre, en matière d'aide, la moyenne des pays de l'OCDE.

La continuation de ce soutien sera liée à une meilleure coordination entre les mesures d'aide humanitaire et celles de coopération au développement. L'aide humanitaire est composée de trois volets: les activités du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, le soutien financier aux programmes et projets d'organisations suisses et internationales ainsi que l'aide alimentaire. Celle-ci a été soumise, de la part du DFAE, à une sérieuse critique d'où il apparaît qu'elle doit absolument éviter de créer des habitudes alimentaires nouvelles par l'exportation irréfléchie des excédents agricoles occidentaux. C'est en raison de demandes néanmoins nombreuses que cette aide alimentaire, malgré les objections formulées, a été maintenue dans la nouvelle allocation [37].

Si les deux chambres ont accepté ce crédit à l'unanimité, quelques points ont été mis en exergue au sein du Conseil national. Ainsi, les démocrates-chrétiens ont insisté sur une motivation accrue des citoyens et sur une plus grande utilisation des organisations non gouvernementales dans les programmes d'aide, les libéraux sur le respect des structures alimentaires des pays receveurs, les agrariens sur le maintien du contrôle et de l'évaluation des projets, les indépendants et les évangéliques sur l'encouragement de l'autonomie agricole des pays en développement, alors que les radicaux ont avoué préférer l'aide bilatérale à celle multilatérale [38].

En 1988, les dépenses globales en faveur de l'aide humanitaire se sont élevées à 170,25 millions de francs, soit une augmentation de 13,4% par rapport à 1987 [39].

La Suisse s'engagera directement et concrètement dans le cadre des opérations de paix des Nations Unies puisque le Conseil fédéral a décidé d'accorder un soutien sanitaire au Groupe d'Assistance de ces dernières pour la période de transition en Namibie. En réponse à leur demande, une équipe médicale rejoindra la Namibie afin de prendre la relève du personnel soignant sud-africain en place dans les centres médicaux de ce pays. Pour cette action, le DFAE a fait appel non seulement au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe mais aussi à l'armée, à la Croix-Rouge helvétique, au CICR et aux hôpitaux cantonaux [40].

En 1987, la structuration du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe avait été perturbée par le départ quelque peu mouvementé de son chef Eduard Blaser [41]. Si ces agitations se sont finalement apaisées, le choix du nouveau directeur du Corps ne s'est pas fait dans la plus grande sérénité. Elu par le Conseil fédéral, Charles Raedersdorf, chef de l'état-major de la police bernoise, a vu sa nomination contestée par la délégation parlementaire des finances. Celle-ci ne remettait pas en cause la personne choisie mais l'accord financier conclu entre le gouvernement et Charles Raedersdorf, concernant notamment le rachat de sa caisse de pension [42].

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Suisse dans l'affaire Belilos a inquiété nos parlementaires. Ainsi le Conseil national a transmis le postulat Bonny (prd, BE) demandant un rapport sur les conséquences de ce jugement sur le droit fédéral et les droits cantonaux puisqu'une déclaration interprétative de la Suisse à la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) n'a pas été reconnue [43].

Par contre, il s'en est fallu de deux voix pour que le Conseil des Etats ne la dénonce. Il aurait en cela suivi le postulat Danioth (pdc, UR) qui souhaitait notamment une telle rupture afin de rétablir la souveraineté de la Suisse à l'égard des autorités européennes. Très vivement opposé à une telle dénonciation, le Conseil fédéral a estimé que, d'une part, le bilan suisse depuis la ratification de la Convention en 1974 était positif (seulement six condamnations) et que, d'autre part, un tel acte entacherait gravement la réputation européenne de la Suisse [44].

Par ailleurs, la chambre basse a transmis, sous forme de postulat, la motion Rechsteiner (ps, SG) souhaitant que la Suisse adhère aux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme. Le Conseil fédéral partage ce désir mais cette ratification n'étant, à ses yeux, pas prioritaire, il a demandé une plus grande marge de manoeuvre. Le député Ziegler (ps, GE) aimerait, quant à lui, que soit créé un service spécial des droits de l'homme au sein du DFAE [45].

L'initiative parlementaire Rechsteiner (ps, SG), rejetée à l'appel nominal par le Conseil national, a relancé le débat sur la nécessité de sanctions économiques à l'égard de l'Afrique du Sud. Le texte en lui-même ne désirait pas de telles mesures mais demandait que l'on appliquât aux exportations de capitaux et au commerce de l'or avec ce pays la règle du courant normal. Celle-ci préconise un gel des échanges économiques au niveau atteint avant l'éclatement d'un conflit ou d'une prise de sanctions. Selon la majorité de la commission de la chambre basse, l'application du courant normal est inutile puis-que les engagements des banques suisses en Afrique du Sud n'atteignent pas la limite imposée par les normes de plafonnement déjà en vigueur. Par contre, il est important que la Suisse ne puisse pas servir à détourner les sanctions prises en la matière par d'autres Etats. Si tous les partis ont condamné l'apartheid, le PDC, le PLS et le PRD se sont prononcés contre toute sanction alors que le PS, l'AdI et le PES en ont soutenu l'idée. Dans sa position officielle, le gouvernement a rejeté de telles sanctions et maintenu la condamnation de la discrimination raciale, l'accroissement de l'aide à la formation des populations noires ainsi que le dialogue avec toutes les parties concernées. Néanmoins, René Felber a souligné que cette position pourrait être revue s'il n'y avait pas davantage de "signes positifs" au sujet de l'intégration des Noirs [46].

La dramatique disparition du théologien suisse Jürg Weis – responsable du Secrétariat pour l'Amérique centrale à Zurich — lors de son voyage au Salvador, a suscité plus d'une polémique. Polémique tout d'abord autour de sa mort. Si pour les autorités salvadoriennes, J. Weis a été tué en compagnie de membres de la guérilla "Front Farabundo Marti de libération nationale" (FMLN) lors d'un assaut des forces armées contre cette dernière, pour le Secrétariat pour l'Amérique centrale — citant des sources du FMLN — le théologien a été arrêté puis abattu par les forces armées. Polémique ensuite autour des sévices subis ou non par notre ressortissant. Selon le Secrétariat, Jürg Weis a été torturé avant d'être exécuté alors que, d'après le rapport d'autopsie pratiquée à Bâle, rien ne permet de soutenir cette hypothèse bien que neuf blessures par balle aient été décelées sur son corps. Si le DFAE ne s'est pas clairement prononcé sur les supplices infligés au Suisse, il a cependant attiré l'attention des autorités salvadoriennes sur la confusion régnant dans cette affaire et exigé des renseignements supplémentaires [47].

Le parlement est favorable à l'extension du droit de vote par correspondance à tous les Suisses de l'étranger car, après le Conseil national en 1987, le Conseil des Etats a transmis à son tour, contre l'avis du gouvernement, la motion du député Stucky (prd, ZG) en la matière. Les partisans d'une telle extension ont évoqué le maintien du lien avec le pays d'origine ainsi que les questions d'équité et d'égalité de traitement. Ses opposants ont souligné que les Suisses de l'étranger prendraient des décisions dont ils n'auraient pas à supporter les conséquences, qu'ils ne pourraient pas participer au processus de formation de l'opinion, que ce droit serait contraire au principe du domicile régissant la loi sur les droits politiques et qu'il serait nécessaire dès lors d'accorder le même droit aux étrangers résidant en Suisse [48]. Le Conseil national a, quant à lui, accepté un postulat de sa commission des pétitions demandant un rapport sur les possibilités d'extension des droits politiques des Suisses de l'étranger tant aux référendums qu'aux initiatives populaires. Ce texte est basé sur une initiative parlementaire Oeben (—, BE) [49].

Le 66e congrès des Suisses de l'étranger s'est tenu, début septembre, à Näfels (GL). Il avait pour thème la place de la Suisse dans l'Europe future et l'intégration des Suisses de l'étranger dans ce processus [50].

Plusieurs conventions de double imposition ont été adoptées par les Chambres. Ainsi en va-t-il de celle conclue avec l'Egypte, ratifiée par le Conseil des Etats en début d'année alors que la chambre basse l'avait fait en 1987 déjà [51].

Dans le courant des années septante, certaines entreprises suisses établies en Côte d'Ivoire s'étaient vues pénalisées fiscalement par rapport aux investisseurs d'autres Etats européens. Des négociations avec ce pays ont permis de conclure une convention en matière d'impôt sur le revenu, approuvée par les Chambres [52].

En 1980, la Norvège demandait une renégociation de la convention d'imposition existante afin de résoudre les problèmes liés à la prospection et à l'exploitation des ressources naturelles en mer du Nord. Les dispositions exceptionnelles concernant le plateau continental, à la base du différend, seront contenues dans la définition du champ d'application territorial de la convention et dans les normes du protocole. Approuvé par le parlement, ce texte permet à la Norvège d'imposer les revenus et bénéfices provenant des activités d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental [53].

Acceptée par le Conseil des Etats, la convention de double imposition conclue avec l'Islande concerne les seuls revenus et fortune [54]. Actuellement en examen aux Chambres, la convention en la matière avec l'Indonésie, outre l'élimination de la double imposition, accorderait une certaine protection fiscale aux entreprises suisses établies dans ce pays — ce qui leur permettrait de maintenir leur position concurrentielle — et favôriserait de nouveaux investissements helvétiques [55].

L'entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats-Unis est en voie de normalisation. D'une part, le "Memorandum of understanding" conclu entre les deux pays spécifie que les deux parties entreront désormais en contact lors de problèmes nécessitant cette procédure et éviteront l'utilisation de mesures de contrainte unilatérales visant à la production de preuves situées dans l'Etat partenaire [56]. D'autre part, après plus de six ans de négociation, les deux pays ont signé un nouveau traité sur l'extradition, rendu nécessaire par l'accroissement des différentes formes de criminalité. Devant être ratifié par les parlements américain et suisse, il pourra autoriser l'extradition si un délit est punissable d'un an de prison dans les deux Etats [57]. Mais ces bonnes résolutions ont été perturbées par le délicat problème posé par le nouvel ambassadeur d'Iran en Suisse. Les Etats-Unis ont accusé la Suisse d'avoir accrédité un terroriste puisque le diplomate aurait participé à l'occupation de l'ambassade américaine à Téhéran. Le DFAE a démenti ces allégations, bien que le Ministère public de la Confédération eût été, semble-t-il, en possession d'informations prouvant la participation de l'ambassadeur à cette prise d'otages. Ces divergences ont provoqué une certaine confusion, dénoncée par René Felber comme sans fondement. Les deux Etats ont déclaré "réglée" cette controverse, bien que chacun ait campé sur ses positions [58].

Les relations entre la Suisse et l'Italie, quant à la politique des transports, ne se sont toujours pas régularisées. Si les Italiens se sont réjouis de la construction d'une nouvelle transversale ferroviaire, ainsi qu'ils l'ont dit à Adolf Ogi en visite officielle à Rome, ils n'en ont pas moins maintenu leurs revendications concernant la circulation des poids lourds [59]. Cependant, la validité de l'accord provisoire permettant la poursuite du trafic dans la zone frontière et évitant ainsi la "guerre des camions" a été prolongée jusqu'à fin juin 1989 lors de la visite officielle à Berne de Giulio Andreotti, ministre italien des affaires étrangères [60].

Adolf Ogi a beaucoup voyagé afin de défendre et de promouvoir la politique suisse des transports, notamment le déplacement par rail des camions de quarante tonnes. Les Pays-Bas, jusqu'alors très opposés à cette idée, sembleraient vouloir revenir sur leurs considérations premières à condition que le dispositif prévu soit rapide, efficace et bon marché. Ces bonnes dispositions ne seraient pas partagées par la Communauté européenne puisque certains, au sein du parlement européen, envisageraient des mesures de rétorsion face à l'interdiction suisse de circulation des camions de quarante tonnes sur son territoire. Celles-ci, basées sur la réciprocité, prohiberaient le déplacement des véhicules helvétiques de plus de 28 tonnes sur les réseaux des pays membres de la CE [61].

Le statut des ressortissants étrangers dans notre pays a été l'un des principaux thèmes de discussion entre les autorités helvétiques, le président portugais Mario Soares en visite d'Etat en mai et le chef du gouvernement espagnol Felipe Gonzales, en visite officielle en octobre. Tous deux ont sollicité non seulement une amélioration de la position de leurs saisonniers mais aussi une égalité de traitement avec d'autres travailleurs étrangers en Suisse. De surcroît, le président portugais a demandé que les indemnités de chômage suisses soient versées aux portugais obligés de chômer trois mois dans leur pays alors qu'actuellement les prestations de l'assurance-chômage helvétique ne sont pas exportables. Suite à la visite de Felipe Gonzales, il a été décidé qu'une commission mixte hispano-suisse étudierait la possibilité de créer un statut unique et non discriminatoire envers les immigrants des pays de la CE. Les relations entre la Suisse et la CE furent également abordées avec ces deux hommes d'Etat, tous deux représentant des pays autrefois membres de l'AELE et aujourd'hui ralliés à la CE [62].

L'intégration européenne a aussi été au centre des débats avec les autorités autrichiennes, tant lors de la visite officielle du chancelier Franz Vranitzky en Suisse que lors des entretiens de René Felber avec son homologue autrichien Alois Mock à Bregenz (A). L'Autriche redoute les effets d'exclusion du marché européen unique de 1992; c'est pourquoi elle ne cache pas sa volonté d'adhérer à la CE. Les entretiens officiels avec le chancelier Vranitzky ont aussi porté sur les relations Est-Ouest, la CSCE et la situation économique internationale [63].

Tant les visites de René Felber à Paris et à Bonn que celle de Jean-Pascal Delamuraz à Madrid ont eu pour but d'expliciter la position suisse face à l'intégration européenne et de rechercher compréhension et soutien en la matière. Cette dernière demande a été satisfaite en Allemagne fédérale puisque le chancelier Kohl a proposé d'informer les dirigeants suisses – directement – des mesures prises au sein de la CE susceptibles de concerner la Confédération helvétique. A Paris, où René Felber a eu des entretiens avec le président François Mitterrand (visite de courtoisie), Roland Dumas, ministre des affaires étrangères et Alain Decaux, ministre de la francophonie, le conseiller fédéral a rencontré une certaine sympathie face à notre politique européenne. Il a par ailleurs annoncé son désir de voir la Suisse participer à part entière au prochain sommet des pays francophones. A ses hôtes espagnols, Jean-Pascal Delamuraz a affirmé que la Suisse ne prétendait pas obtenir des avantages communautaires sans contreparties, lesquelles pourraient tendre à favoriser les pays européens peu développés par des mesures au niveau des tarifs douaniers, des investissements ou des crédits [64].

La venue en Suisse de Corazon Aquino, présidente des Philippines, a constitué la première étape de sa tournée dans certains pays d'Europe occidentale. Le rapatriement des fonds de l'ancien président Marcos n'a pas été officellement évoqué, Cory Aquino ne souhaitant ni mélanger les ordres judiciaire et politique ni faire pression sur les institutions helvétiques. Néanmoins la présidente, désirant par ailleurs une ouverture du marché suisse aux produits philippins (notamment textiles), a obtenu une déclaration d'intention portant sur un crédit mixte de 60 millions de francs. Il sera destiné à faciliter l'importation de marchandises suisses en faveur de projets d'aide prioritaires, tant publics que privés [65].

Accédant aux demandes réitérées d'Elisabeth Kopp ainsi qu'aux pressions françaises et allemandes, Giulio Andreotti, lors de sa visite en Suisse, a annoncé l'introduction, en Italie, du visa pour les ressortissants turcs et du Maghreb afin de lutter contre les filières d'entrée clandestines. Par ailleurs, il a souhaité un réajustement des cotisations AVS des saisonniers italiens, tenant compte de l'âge plus précoce de la retraite en Italie [66].

Répondant à des motifs humanitaires, les voyages en Suisse en janvier de Federico Mayor – directeur général de l'UNESCO – et en avril de Javier Perez de Cuellar – secrétaire général de l'ONU – ont correspondu à la volonté de la Confédération de s'engager plus intensément dans la politique de paix. Federico Mayor a demandé à la Suisse de prendre part aux négociations concernant le retour des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne au sein de l'UNESCO. Les conversations avec le secrétaire général des Nations Unies – pour la première fois en Suisse depuis le non à l'ONU de 1986 – ont porté sur la crise financière que connaît le système onusien, la tenue de l'Assemblée générale de l'ONU à Genève mais aussi sur la participation concrète de la Suisse aux efforts de paix entrepris par l'organisation [67].

Le krach boursier d'octobre 1987 et la chute du dollar qui s'ensuivit pouvaient faire craindre un ralentissement de la croissance économique mondiale. Or celle-ci a dépassé, en 1988, toutes les prévisions même les plus optimistes. Ainsi, la croissance des pays industrialisés (zone OCDE), basée principalement sur la consommation, les investissements et les exportations, a atteint 4% contre 3,3% en 1987. Parallèlement à l'accélération de l'expansion japonaise (5,8%), la croissance dans plusieurs pays européens a connu un renforcement notable. Si la situation générale de l'économie américaine peut être qualifiée de bonne, elle est toutefois restée grevée par le poids des deux déficits du budget et du commerce extérieur bien que celui-ci, nominalement, soit pour la première fois en recul depuis 1980.

La réaction rapide des banques centrales après le krach, les effets à retardement de l'effondrement des prix du pétrole en 1986, la politique budgétaire plus expansive de certains gouvernements, l'augmentation des importations des pays en développement et la compétitivité accrue de l'économie américaine due à la baisse du dollar ont été à l'origine de l'accélération de l'activité économique dans les pays industrialisés occidentaux.

Grâce à cette accélération ainsi qu'à l'augmentation des importations du Japon et des pays asiatiques nouvellement industrialisés, la croissance du commerce mondial s'est renforcée pour atteindre 9% en 1988 contre 5,5% en 1987. Cependant, certaines difficultés subsistent et menacent cette évolution. Alors que le processus d'élimination des importants déséquilibres extérieurs entre les grands pays industrialisés n'a pas évolué, le problème de l'endettement n'est pas durablement résolu et les perspectives économiques des pays débiteurs ne se sont pas fondamentalement améliorées [68].

En 1988, l'évolution de l'économie suisse a été positive grâce à une forte conjoncture internationale ainsi qu'à une évolution favorable des taux de change. A la demande intérieure soutenue s'est ajouté, après une période de marasme de deux ans, un essor de la demande extérieure. Ainsi, le produit intérieur brut réel (PIB) a progressé de 2,8% (2,3% en 1987), les importations de 9,6%, se chiffrant à 82 398,7 millions de francs, et les exportations de 9,8%, s'élevant à 74 063,6 millions de francs.

Dans le commerce extérieur helvétique, les industries métallurgique et des machines ont profité de la forte croissance des investissements observée dans de nombreux pays ainsi que du fléchissement du franc suisse puisqu'elles ont enregistré une expansion de respectivement 12,5% et 8% par rapport à 1987. L'industrie horlogère a, à nouveau, atteint un record dans ses exportations puisqu'elle a connu une croissance de 16,5%. La chimie, avec 8,5%, s'est bien maintenue alors que l'industrie textile (+2,9%) ainsi que le secteur des denrées alimentaires et du tabac (+0,5%) ont stagné.

Nos ventes à destination des pays de l'OCDE ont continué de se développer d'une façon dynamique (+9,7%) et ont constitué 78,6% de la totalité des exportations. Au niveau européen, la CE est restée notre plus important client (56% des exportations, en croissance de 10,3% par rapport à 1987). Les échanges commerciaux se sont considérablement accrus avec l'Espagne (+15,8%), le Portugal (+15,7%), la Grande-Bretagne (+15,5%), la France (+12,5%), l'Italie (+10,6%), l'Allemagne fédérale (+7,7%) alors qu'ils ont stagné — au contraire de 1987 — avec la Belgique-Luxembourg (+0,6%). Les exportations vers la sphère AELE ont connu un accroissement moyen (+4,2%). Dans les pays non européens de l'OCDE, elles ont connu une forte progression à destination du Japon (+23,7%) et du Canada (+18,6%), bien que la part du marché de ces deux Etats soit restée relativement faible (respectivement 4,3 et 1,0% des exportations totales). Si le commerce extérieur suisse face aux pays en développement a enregistré une croissance de 10,1 %, il ne le doit globalement pas aux pays de l'OPEP puisque, si nos exportations se sont accrues avec le Nigéria (+61,7%), elles ont par contre diminué avec l'Arabie séoudite (-14,3%) et l'Iran (-11,3%). Nos ventes à destination des pays de l'Est ont enregistré une bonne croissance, notamment à l'égard de l'Union soviétique (+14,1%). Les importations suisses ont connu, en 1988, une progression marquée. Pour la première fois depuis deux ans, leurs prix ont augmenté. Les pays de l'OCDE sont restés nos principales sources d'approvisionnement (89,7% des importations totales, +9,4% par rapport à 1987). Si, parmi ceux-ci, nos fournisseurs les plus importants sont demeurés l'Allemagne fédérale (34%) et la France (10,6%) — la CE totalisant 71,3% de nos achats — nos importations ont enregistré une expansion notable avec le Japon (+19,4%), les Pays-Bas (+14,9%), les Etats-Unis (+14,1%) et la zone AELE dans son ensemble (+11,2%). Nos achats en Afrique du Sud ont à nouveau enregistré une forte augmentation (+137%) car la Suisse a importé, pour la première fois, une partie des diamants d'Afrique australe directement de ce pays et non plus depuis Londres [69]. Les importations en provenance des pays en développement ont enregistré une augmentation de 9% mais sont en régression dans les pays de l'OPEP (-17,1%), particulièrement avec le Nigéria (-63,8%) et l'Algérie (-40,2%); la cause de ce recul est à rechercher dans l'évolution des prix des produits pétroliers. Ce sont donc les pays en développement non producteurs de pétrole qui ont principalement bénéficié de cette croissance. Il est encore à noter que les importations suisses en provenance d'Union soviétique ont sensiblement régressé (-26,7%).

Les termes de l'échange étant pratiquement inchangés, la légère détérioration des flux commerciaux réels a alourdi le déficit de la balance commerciale. De 7,2 milliards de francs en 1987, il a passé à 8,728 milliards de francs en 1988 [70].

Les Chambres ont pris connaissance, sans opposition, du rapport sur la politique économique extérieure 1987 et ont approuvé les deux arrêtés sur des mesures économiques extérieures ainsi que sur l'accord de 1987 sur le caoutchouc naturel. Elles ont cependant formulé quelques remarques à l'égard de ce texte. Ainsi, la conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD), notant l'amélioration de la qualité du rapport suscitée par sa publication annuelle, a cependant souhaité que les événements du dernier trimestre soient traités plus en profondeur et a suggéré de présenter ce document en même temps que le rapport de gestion du gouvernement [71]. Le Conseil national s'est, quant à lui, éloigné d'une critique formelle pour examiner l'avenir du commerce extérieur suisse. Si le groupe démocrate-chrétien a plaidé pour un renforcement des exportations helvétiques à destination de l'OCDE (notamment vers la CE et le Japon), la fraction écologiste a souligné que de nouvelles réflexions en matière de stratégie économique devenaient nécessaires [72].

Par ailleurs, le parlement s'est inquiété de la situation de l'économie suisse au niveau international. La chambre basse a transmis un postulat du groupe de l'Union démocratique du centre qui demande un compte rendu déterminant dans quelle mesure et de quelle façon la compétitivité de la Suisse s'est modifiée dans les différents domaines économiques et sociaux [73].

La collaboration entre la CE et l'AELE a connu, en 1988, un renouveau certain. Trois rencontres ont contribué à cet essor: Bruxelles en février, Tampere (Finlande) en juin et Genève en novembre. Elles ont permis de déterminer un certain nombre de domaines où des priorités doivent être fixées en matière de rapprochement des deux entités. Ainsi en va-t-il de l'harmonisation des règles techniques et d'origine, des restrictions aux exportations, des facilités commerciales, de l'ouverture des marchés publics et de la formation. Le secteur des transports, important pour les deux organisations et si problématique pour la Suisse, doit également être résolu au plus vite [74].

Si la rencontre de Bruxelles n'a pas conduit à des décisions concrètes, elle a cependant permis aux deux organismes de réaffirmer leur volonté de coopération. Par ailleurs, les trois principes régissant les relations entre les deux institutions ont été, à cette occasion, clairement posés. Premièrement, la priorité de la CE est l'achèvement de sa propre intégration; il est exclu que des négociations avec l’AELE viennent en perturber le cours. Deuxièmement, le développement de la collaboration avec l'AELE ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie de décision de la Communauté. Troisièmement, la coopération doit être fondée sur la réciprocité.

Lors de la session de Tampere (Finlande), un accord concernant la reconnaissance mutuelle des examens techniques a été signé. Pendant cette conférence, l'Autriche a annoncé sa volonté de présenter, en 1989, une demande d'adhésion à la CE sous réserve de son statut de neutralité [75]. Par ailleurs, la Suède a laissé entendre que si un catalogue de points importants n'était pas négocié avec la CE, elle pourrait quitter l'AELE. Ces deux éventualités pourraient mettre en danger la cohésion de ce dernier organisme, ainsi que le croît le conseiller aux Etats Flückiger (prd, JU). Ayant exprimé ses craintes par le biais d'une interpellation, il s'est vu rassuré par Jean-Pascal Delamuraz qui lui a confirmé la volonté des pays membres de maintenir l'unité de l’AELE [76].

Afin de contribuer au maintien de la cohésion de l’AELE, à sa volonté de se doter des moyens de conduire de façon unie ses discussions avec la CE ainsi qu'à son rapprochement avec les autres organisations économiques européennes et mondiales, les Chambres fédérales ont ratifié deux arrêtés fédéraux concernant l'introduction d'une procédure de notification des projets de règles techniques dans la convention de l’AELE. Une telle procédure existe déjà au sein de cette entité mais elle est facultative alors que celles du GATT et de la CE sont obligatoires. Il importait donc d'harmoniser les législations en rendant obligatoire la norme en vigueur dans l’AELE. Ainsi, un devoir d'information réciproque entre Etats est créé en matière de règles techniques [77].

Si le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne comporte une dimension politique non négligeable, il n'en demeure pas moins orienté principalement vers l'économie. La politique menée par le gouvernement au sein de l'Europe repose actuellement sur quatre axes: le maintien des conditions-cadre de l'économie suisse à leur niveau actuel, la promotion du renouveau de l’AELE, la poursuite des négociations bi- et multilatérales avec la CE ainsi que la stimulation du réflexe européen. Bien que le rapport exclue dans l'immédiat toute adhésion – tout comme il récuse les formes d'une convention d'association et d'une union douanière – il évalue néanmoins les conséquences que pourrait avoir une telle participation sur notre économie. S'il reconnaît que les avantages et les inconvénients d'une adhésion différeraient considérablement selon les secteurs, il semble pourtant admettre qu'à long terme "les incidences qu'aurait sur l'économie suisse une pleine participation au marché intérieur de 1992 seraient surtout positives". Cependant, les coûts temporaires d'adaptation seraient lourds à supporter, notamment pour les segments de l'économie jusqu'alors protégés de la concurrence internationale. De nombreux impératifs de politique intérieure ont donc dicté au Conseil fédéral la poursuite de la voie pragmatique de l'approche européenne [78].

Plusieurs sondages ont eu lieu en Suisse afin de déterminer l'importance de la question européenne dans les esprits. S'ils diffèrent quant aux moyens et aux méthodes, ils ont néanmoins tous constaté un enthousiasme nettement supérieur – face à une éventuelle adhésion – en Suisse romande. Par exemple, une enquête Isopublic a démontré que si 34% des personnes interrogées dans l'ensemble du pays étaient favorables à une adhésion, ce pourcentage s'élevait à 45% en Suisse romande [79].

Les parlementaires se sont inquiétés de l'avenir de la place financière suisse au coeur d'une Europe unie. Le Conseil national a transmis les postulats du député Schüle (prd, SH) et du groupe démocrate-chrétien. Si le premier demande des mesures afin de préserver la position helvétique sur les marchés financiers internationaux, le second envisage l'entrée dans le Système monétaire européen. En réponse à l'interpellation du sénateur Dobler (pdc, SZ) ayant trait à une telle adhésion, Otto Stich n'a pas manqué de rappeler que celle-ci avait déjà été étudiée par deux fois dans le passé (en 1978 et 1987) [80].

En novembre, la Suisse a réussi à obtenir l'accord de principe du Conseil des ministres de la CE concernant une convention sur la liberté d'établissement réciproque des assurances non-vie [81].

L'Uruguay-Round, lancé en 1986 à Punta del Este (Uruguay), est la huitième négociation commerciale multilatérale depuis la fondation du GATT en 1947. A la différence des sept premières, elle se caractérise par son objet même, le système global du commerce et ses mécanismes. L'objectif de ce cycle est triple. Dans un premier temps, il vise la consolidation, voire la réforme, des règles multilatérales du commerce international et ce afin de lutter contre les nouvelles formes de protectionnisme. Dans un second temps, il recherche l'extension de ces règles à des secteurs inédits des échanges mondiaux tels que les services et la propriété intellectuelle. Dans un troisième temps, il souhaite le renforcement de la coordination entre le secteur commercial figuré par le GATT et celui monétaire, financier et de développement concrétisé par les organisations de Bretton Woods et ce afin d'intégrer les pays du Tiers Monde au système international.

La Suisse réalise 50% de son PNB par le biais des domaines exportateurs de son économie. Ceux-ci dépendent d'une économie mondiale dynamique et ouverte ainsi que du bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral. C'est pourquoi la Suisse a tout intérêt à la réussite de l'Uruguay-Round, dont les négociations devraient s'achever en 1990. De surcroît, elle est confrontée, pour la première fois de son histoire, à deux négociations interdépendantes et simultanées qui vont forger son avenir: le cycle Uruguay et l'intégration européenne. Si tout progrès au GATT peut améliorer l'accès au marché de la CE et atténuer ainsi l'avantage du libre-échange européen (par exemple dans les discussions sur l'élimination des obstacles non tarifaires), il peut aussi y avoir parallélisme des deux processus (exemple des services ou des achats publics). En raison de ce principe de vases communicants, la pierre angulaire de la stratégie européenne de la Suisse doit être, selon l'ambassadeur délégué aux négociations commerciales David de Puryi, la réussite de l'UruguayRound [82].

En 1988, ce cycle a vécu une importante échéance avec la conférence ministérielle de Montréal dont le but était de donner une impulsion politique nouvelle à ces négociations, deux ans avant leur terme. Dans ce contexte la délégation suisse, emmenée par Jean-Pascal Delamuraz, a joué sur le "multilatéralisme" et la définition de normes claires, ordonnées et contrôlables dans tous les secteurs commerciaux. A ce stade des discussions, la position de la Suisse est cependant devenue difficile car si elle encourage le libre-échange commercial, la Confédération helvétique refuse de l'appliquer dans le domaine agricole. Comme l'agriculture constitue l'un des points de convergence des efforts de réforme de ce huitième cycle, l'éventualité de la recherche à terme, par la Suisse, de nouvelles voies de réglementation de son commerce agricole n'est pas à exclure. Cependant, elle a disposé d'un sursis puisque, en raison des divergences subsistant entre les Etats-Unis et la CE, aucun compromis dans ce domaine n'a pu être trouvé à Montréal. Cet échec aurait probablement causé celui de l'ensemble de la conférence si une suspension des travaux jusqu'en avril 1989 n'avait été décidée.

Un tel échec aurait été fort dommageable en raison des consensus établis dans onze des quinze secteurs débattus au Canada, dont notamment les tarifs, les produits tropicaux et ceux provenant de ressources naturelles, les subventions, les articles du GATT, le règlement des différends et le commerce des services. En dehors de l'agriculture, trois autres domaines sont restés dans l'impasse: la clause de sauve-garde, les textiles et la propriété intellectuelle, laquelle est prioritaire pour la Suisse en raison de la protection des brevets et de la lutte contre les contrefaçons horlogères [83].

Lors de son voyage à Singapour, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Argentine, Jean-Pascal Delamuraz a principalement défendu la politique agricole suisse dans le cadre du cycle Uruguay, l'Australie (membre du Groupe de Cairns des principaux exportateurs de produits agricoles) et la Nouvelle-Zélande étant favorables à une libéralisation de ce secteur ainsi qu'à la suppression des subventions à l'agriculture [84]. Il a de même plaidé pour les options agricoles helvétiques au sein du GATT lors de sa visite aux Etats-Unis. Mais le chef du DFEP a également évoqué les inquiétudes helvétiques face au protectionnisme grandissant de ce pays [85].

Le Conseil fédéral a prévu, dans le programme de législature 1987—1991, d'adresser un rapport au parlement sur les relations de la Suisse avec les institutions de Bretton Woods, c'est-à-dire le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. En 1982, il était favorable à l'adhésion de la Suisse à ces deux entités et l'on sait qu'aujourd'hui Otto Stich partage cette conviction. Mais le débat suscité au Conseil national par la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt ainsi qu'à la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI devrait inciter le gouvernement à plus de circonspection [86].

Les Accords généraux d'emprunt permettent au FMI de disposer d'une réserve de liquidité l'autorisant à faire face à des crises monétaires de caractère exceptionnel. La Suisse participe depuis 1964 à ces accords et en est formellement membre depuis avril 1984. Elle a ainsi obtenu le droit de siéger au Groupe des Dix pays les plus industrialisés. Si les deux Chambres ont accepté de reconduire la contribution de la Confédération helvétique à ces accords — par 109 voix contre 21 au Conseil national et à l'unanimité au Conseil des Etats — cela n'a pas été sans un certain débat, ayant vu resurgir l'argument des exigences en matière de politique économique imposées par le FMI aux pays en développement emprunteurs. Ainsi, la majorité du groupe socialiste et les écologistes se sont opposés à ces accords puisque ces crédits sont souvent liés à des impératifs — comme la lutte contre l'inflation par exemple — désavantageant à court terme les populations les plus pauvres de ces pays. L'Action nationale a laissé ici parler ses réticences face à l'aide multilatérale en refusant de reconduire ces emprunts qui, selon elle, servent au paiement des intérêts de la dette. Dans ce contexte, la Déclaration de Berne a demandé le retrait de la Suisse du Groupe des Dix et l'utilisation des contributions prévues dans une action internationale de rémission des dettes. Le Conseil fédéral a estimé la reconduction nécessaire car, d'une part, elle assure à la Suisse un siège dans le Groupe des Dix et, d'autre part, elle permet la réalisation d'un dispositif efficace dans la résolution des crises financières internationales. Pour les radicaux et les agrariens, la poursuite de l'engagement suisse s'impose car il s'agit là de politique monétaire, non de politique de développement [87].

Les débats concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI ont été sensiblement de la même teneur, les Chambres ayant finalement accepté cet accord par 113 voix contre 50 au Conseil national et à l'unanimité au Conseil des Etats. Cette nouvelle norme permettra au FMI d'accorder aux plus défavorisés des pays surendettés du Tiers Monde des crédits à des conditions très favorables. En raison de la balance commerciale suisse excédentaire avec les pays en développement, de la solidarité avec ces Etats et de la recherche d'une coopération monétaire aussi vaste que possible, le Conseil fédéral a proposé d'octroyer 386 millions de francs, accordés sans intérêt et remboursables en dix ans et demi, en faveur de cet instrument. Pour la fraction socialiste, la facilité d'ajustement renforcée n'est qu'une "mesure palliative visant à maintenir une fiction de solvabilité". Les écologistes et les indépendants la récusèrent en reprenant l'argument des conditions pratiquées par le FMI. Les quatre principales oeuvres d'entraide privées de Suisse (Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain et Helvetas) proposèrent de renvoyer le projet au Conseil fédéral et d'utiliser la somme prévue dans une action bilatérale d'allégement de la dette de cinq ou six pays sélectionnés par la Suisse. Si tous les partis gouvernementaux bourgeois acceptèrent cette facilité, les groupes radical et libéral s'interrogèrent néanmoins sur la répartition des compétences entre le gouvernement et la Banque nationale en la matière [88].

La dette globale des pays en développement a atteint la somme de 1 320 milliards de dollars en 1988 (contre 1 100 milliards en 1987). La majeure partie de ce dû est constituée par des emprunts à long terme (1 020 milliards de dollars) [89]. La 7e session plénière de la CNUCED, tenue en 1987 à Genève, avait autorisé bien des espoirs sur l'avenir des relations entre le Nord et le Sud. Mais ces espoirs ont été déçus en ce qui concerne le financement du développement et le problème de l'endettement, aucune solution concrète n'ayant été trouvée dans ces domaines [90].

Les différents pays en développement ont vécu des situations très inégales en 1988. Après une amélioration passagère, l'Amérique latine a connu une aggravation de la crise de son endettement. Le taux de croissance du PIB a été de 0,6% en moyenne dans la région ce qui, compte tenu d'un essor démographique important, signifie une diminution de 1,5% du revenu par habitant. En Afrique, la crise de l'endettement s'est également exacerbée. De moins en moins de pays africains peuvent assurer le service de leur dette extérieure.

Dans ce contexte, la Suisse a signé un certain nombre d'accords bilatéraux de consolidation des dettes. En Amérique du Sud, le Brésil (60 millions de francs) a bénéficié d'une telle mesure. Sur le continent africain, I'Egypte (425 millions de francs), le Togo (41 millions), la Guinée-Bissau (9 millions), le Gabon (4 millions) et le Sénégal (1 million) en ont également profité. De tels accords sont en négociation avec l'Argentine, la Pologne et la Yougoslavie [91].

Depuis 1977, la Suisse a accordé 24 crédits mixtes pour un montant total de 1 324 millions de francs. En 1988, de tels crédits étaient en discussion avec la Colombie, le Guatemala, les Philippines et le Zimbabwe. Deux aides à la balance des paiements ont été octroyées au Ghana (15 millions de francs) et à Madagascar (10 millions). Dans le premier pays cité, elles serviront au soutien d'un programme de réforme du secteur financier alors que dans le second, elles appuieront un projet de restructuration du secteur public ainsi que les importations de produits destinés à la lutte contre la malaria. Une telle aide a également été attribuée à l'Ouganda (11,3 millions de francs) afin de soutenir les achats nécessaires à la reconstruction économique [92].

Par ailleurs, la Suisse a conclu un accord de coopération avec le Cameroun (portant sur 15 millions de francs) afin de poursuivre un plan de développement urbain. Elle a aussi participé – pour 5 millions de francs – à un fonds géré par le FMI permettant le rachat des dettes contractées par la Bolivie envers des banques étrangères. Le Conseil national a transmis le postulat Scheidegger (prd, SO) qui demande que le crédit accordé au Pérou en faveur de son économie laitière soit transformé en don. De même, il a adopté le postulat Ziegler (ps, GE) sollicitant des mesures qui contribuent au désendettement du Tiers Monde [93].

Une délégation suisse s'est rendue, après l'instauration du cessez-le-feu, à Téhéran (Iran) et à Bagdad (Irak) afin d'étudier les possibilités de participation des entreprises suisses dans la relance de l'économie de ces deux nations [94].

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors de l'année 1988. Ainsi les droits de douane ayant atteint un niveau de 2% sur les importations espagnoles ont été supprimés, en vertu du parallélisme des normes entre la CE et l’AELE [95]. De même, les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement ont été étendu à la Mauritanie, la Birmanie, Kiribati et Tuvalu [96].

L'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) offrira, dès 1989, des liaisons de télécommunications aéronautiques. Cette entité pourra donc servir aux communications téléphoniques, télex, à la transmission de données ainsi qu'aux organismes de sécurité. Cette nouvelle multiplicité des propositions a conduit le parlement à accepter — à l'unanimité — l'adhésion de la Suisse à INMARSAT. Les frais occasionnés (contribution au capital de 600 000 dollars et frais d'exploitation annuels entre 270 000 et 540 000 francs) seront pris en charge par les PTT [97].

L'accord bilatéral de 1978 entre la Suisse et l'Union soviétique sur le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico-technique a été prolongé de cinq ans [98]. La.commission mixte Suisse-URSS, créée en 1973, a tenu sa onzième session à Moscou. Dans ce cadre, les soviétiques ont manifesté le désir de diversifier leurs exportations à destination de notre pays [99]. La première société mixte, dans le domaine de la santé, entre deux entreprises soviétique et suisse, a été fondée par Biotechnologia et le groupe chimique bâlois Hoffmann-La Roche. Le capital sera à 60% russe et à 40% helvétique [100].

La Hongrie est le premier pays de l'Europe de l'Est à avoir signé, avec la Suisse, un accord de protection des investissements. Un tel type d'accord a également été paraphé avec la Turquie. La Confédération helvétique a contribué pour un montant de 23 millions de dollars à deux actions d'aide à court terme en faveur de la Yougoslavie [101].

Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) s'est accru de 19% par rapport à 1987 pour atteindre 1 257 millions de francs. L'excédent de dépenses du compte ordinaire de 252,4 millions de francs et l'excédent de recettes du compte extraordinaire de 112,5 millions de francs ont entraîné un excédent de dépenses du compte global de 139,9 millions de francs. Une avance de la Confédération de 440 millions de francs a été nécessaire afin de satisfaire les besoins en liquidité de la GRE, portant ainsi à 1 619 millions de francs le total des sommes déjà prêtées par l'Etat. Le bilan a présenté un excédent des passifs de 424,8 millions de francs (contre 284,9 millions en 1987). La part des pays en développement aux nouvelles garanties a été de 22% (285 millions de francs) et de 19% au total des engagements [102].

La persistance de la situation financière peu encourageante de la GRE a conduit les autorités à élaborer un projet de révision de son ordonnance. Cette réforme prévoit principalement une modification du régime des émoluments. L'indépendance de la GRE et sa compétitivité seraient renforcées par l'amélioration du rapport couverture/prime selon les risques ainsi que par un élargissement de l'offre [103]. Les oeuvres suisses d'entraide ont critiqué le concept de la GRE et ont demandé qu'elle se mette au service de la lutte contre l'endettement. Pour cela, les facilités accordées devraient se concentrer sur les Etats démocratiques et les gouvernements bénéficiant d'une remise de dette devraient en verser la contre-valeur à un fonds finançant des projets de développement dans leurs pays [104]. La motion du député Salvioni (prd, TI) et le postulat du conseiller aux Etats Miville (ps, BS), transmis sous forme de postulat par leurs chambres respectives, ont par ailleurs repris cette argumentation [105].

En novembre, le Conseil fédéral a approuvé un projet de loi relatif à une aide financière plus conséquente à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Selon le gouvernement, une augmentation de cette somme est aujourd'hui nécessaire afin de compenser le renchérissement, de développer les prestations de service de l'OSEC et de renforcer la coopération avec les chambres de commerce helvétiques à l'étranger. Le projet de norme prévoit un appui organisé selon deux axes: une aide financière annuelle ne dépassant pas 45% des dépenses totales de I'OSEC et des aides particulières pour des actions ponctuelles de promotion des exportations. Dans un premier temps, ces sommes s'élèveraient à respectivement 50 et 5 millions de francs pour la période 1990-1994 [106].

Les livraisons d'armement et de matériel de guerre ont régressé en 1988 puisqu'elles ont constitué 0,7% du total des exportations suisses contre 0,86% en 1987. Leur montant s'est élevé à 504,4 millions de francs (contre 578,3 millions en 1987, soit une diminution de 12,8%). Les principaux acheteurs ont été le Nigéria (105,8 millions de francs), l'Allemagne fédérale (79,7 millions), l'Arabie séoudite (59,1 millions), l'Autriche (31,4 millions), le Canada (27 millions), les Etats-Unis (27 millions) et la Thaïlande (20,1 millions). Si l'on se réfère à ces chiffres, l'on constate que près de la moitié des achats d'armes ont été effectués par des pays en développement. Cette proportion est, selon Amnesty International, trop élevée. Durant les douzes dernières années, le volume des exportations d'armes par rapport au total des ventes suisses à l'étranger a varié entre 1,3% en 1976 et 0,65% en 1984 [107].

Lors de l'examen du rapport de gestion 1987, plusieurs députés socialistes, écologistes et indépendants s'en sont véhémentement pris à la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Ainsi le député Weder (adi, BS), par le biais d'un postulat, a demandé le renforcement des dispositions de la norme précitée afin d'éviter que des entreprises suisses ne soient impliquées dans des scandales liés au trafic d'armes. De même, les conseillers nationaux Carobbio (psa, TI) et Braunschweig (ps, ZH), par leurs interpellations, se sont intéressés au trafic de matériel de guerre, notamment à destination de l'Iran. Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'Arnold Koller, a fait savoir qu'il n'entendait pas renforcer la législation sur les exportations d'armes car celle-ci est, au niveau international, l'une des plus sévères. De surcroît, l'industrie helvétique d'armement ne peut pas exister, selon le gouvernement, sans disposer de capacités d'exportation. Enfin – en rapport avec les souhaits de ces parlementaires liés aux armes vendues en Suisse mais n'y transitant pas – il estime de mauvais aloi de rendre les lois suisses valables extraterritorialement. Les arguments du Conseil fédéral ont été entendus puisque la chambre basse a rejeté le postulat Weder par 61 voix contre 47 [108]. L'initiative parlementaire Longet (ps, GE), visant à limiter l'exportation de matériel civil si l'on peut supposer qu'il servira à des fins militaires est, quant à elle, toujours en suspens. Mais la commission du Conseil national a d'ores et déjà proposé à sa chambre de ne pas lui donner suite [109].

Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête préliminaire concernant la Société suisse des explosifs (SSE), suite aux révélations faites par deux quotidiens alémaniques, le Tages-Anzeiger et le Bund. Selon celles-ci, la SSE – sise à Gamsen (VS) – pourrait avoir violé la loi sur l'exportation d'armes en participant à un trafic illicite à destination de l'Iran et de l'Irak, via le Maroc [110].

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