Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement est disponible, dans cet ouvrage, dans la part. II, chapitres 6a, b, c et d.

Dix-huit mois après l'adoption par le peuple bernois du modèle scolaire 6/3, un comité, composé de plusieurs enseignants, a fait aboutir une initiative populaire en faveur du modèle 5/4 (cinq années d'école primaire et quatre d'école générale ou secondaire). Pour lui, le modèle 5/4 comporte plusieurs avantages par rapport à celui adopté en 1990; une période d'école secondaire de trois ans serait trop courte pour préparer les élèves à l'enseignement secondaire supérieur et le passage du modèle 4/5 à 6/3 représenterait un changement trop brusque pour l'école bernoise. D'autre part, la population bernoise n'ayant pas encore eu la possibilité de se prononcer sur le modèle 5/4, il serait légitime qu'elle puisse le faire [1]. Par ailleurs, le parlement bernois a adopté la nouvelle loi sur l'école obligatoire qui constitue une première étape dans la concrétisation du modèle 6/3, dont l'entrée en vigueur est prévue pour l'année scolaire 1994/95. Une des principales innovations consiste en la plus grande perméabilité entre l'école primaire supérieure et l'école secondaire, ce qui devrait atténuer la sélection scolaire. La collaboration des parents avec les enseignants sera également renforcée. Par contre, l'introduction de cours de rattrapage pour les élèves qui ont des difficultés ainsi que la proposition socialiste de renoncer aux notes n'ont pas été acceptées [2].

Dans le canton de Bâle-Ville, l'initiative populaire pour une coordination scolaire régionale a abouti avec 6000 signatures. Ce texte demande une meilleure conformité des écoles bäloises avec celles des cantons avoisinants; pour ce faire, il est proposé que l'école primaire dure au moins cinq ans. Une telle mesure va à l'encontre de la réforme scolaire, adoptée en 1988 par le peuple bâlois et censée entrer en vigueur en 1994; celle-ci prévoit un modèle 7/2 avec une école primaire de quatre ans, suivie d'un cycle d'orientation de trois ans, ouvert à tous les élèves, puis d'une période de deux ans, où ils sont répartis selon leurs capacités [3].

La nouvelle loi scolaire du canton de Zoug, adoptée en 1990 par le Grand Conseil, a été contestée par un référendum. Le comité référendaire a reproché à la réforme d'introduire l'horaire par blocs de temps, ce qui aurait pour effets une perte de la qualité de l'enseignement et une restriction des possibilités de s'occuper individuellement des élèves. Les arguments des opposants qui ne concernaient qu'un aspect précis de la loi n'ont pas convaincu le peuple zougois, qui a approuvé la nouvelle législation. Celle-ci rend également possible l'introduction du samedi libre pour les communes qui. le désirent [4].

La population neuchâteloise a rejeté à une faible majorité la révision de la loi cantonale sur l'école enfantine qui devait permettre aux enfants de fréquenter le jardin d'enfants public dès l'âge de quatre ans, ce qui se pratique déjà dans les villes de Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds. La crainte des coûts supplémentaires et d'une perte de la compétence communale dans ce domaine semblent avoir été les principales raisons du refus des votants [5].

Alors que la très large majorité des cantons alémaniques s'est déjà prononcée favorablement sur l'introduction de l'enseignement d'une deuxième langue nationale dès la 4e ou la 5e année scolaire, le parlement argovien a refusé d'adopter une motion demandant la concrétisation d'une telle mesure. La plupart des enseignants du canton sont opposés au "Frühfranzösisch" en raison de la surcharge de travail qui en résulterait pour les élèves et les instituteurs [6].

Le Grand Conseil lucernois a approuvé un crédit de 7,5 millions de francs pour l'introduction de l'enseignement précoce du français; le début de ces cours est programmé pour l'année scolaire 1995/96. A Nidwald, tout comme à Schaffhouse, l'enseignement précoce du français devrait voir le jour en 1993/94. A Uri, les premiers cours d'italien pour les élèves de 5e année devraient commencer en 1994/95 ; il s'agit du seul canton alémanique à avoir opté pour l'enseignement de l'italien, à la place du français, comme seconde langue nationale [7].

Face aux évolutions touchant la structure familiale (famille monoparentale ou parents exerçant tous les deux une activité professionnelle) ainsi que le travail et le temps libre, l'école est contrainte à s'adapter en instaurant de nouveaux modes d'organisation, tels que la semaine de cinq jours, les horaires par bloc de temps (l'ensemble des élèves se trouvent à l'école durant des périodes déterminées) ou la journée d'école complète (les enfants sont pris en charge par les enseignants de 8 heures à 17 heures). De nombreux cantons ont déjà mis en application une ou plusieurs de ces mesures.

Tous les cantons romands ont déjà introduit – ou sont sur le point de le faire – la semaine de cinq jours avec suppression des cours le samedi. Le Grand Conseil valaisan a approuvé formellement l'introduction du congé le samedi; cette décision fait suite à deux années d'expériences régionales concluantes. Dans le canton de Genève, on s'oriente progressivement vers cette solution. Ainsi, il a été décidé de supprimer de façon définitive, à partir de l'année scolaire 1992/93, les cours du samedi matin une semaine sur deux et d'introduire le mercredi après-midi de congé à la place du jeudi pour les écoles primaires et enfantines genevoises [8].

Dans les cantons alémaniques, plusieurs communes ont introduit la semaine de cinq jours à titre expérimental, mais cette solution est loin d'être appliquée dans tous les canions; par contre, les expériences d'enseignement par blocs de temps ou par journée d'écoles y sont plus fréquentes qu'en Suisse romande. Le parlement argovien a adopté un décret autorisant les communes à introduire, au niveau primaire et à titre expérimental, les trois modes d'organisation mentionnés ci-dessus. Cette décision fait office de contre-projet à l'initiative populaire, retirée en 1990, demandant l'instauration de telles mesures sur l'ensemble du canton. Ces innovations devront toutefois être assumées financièrement par les communes elles-mêmes. Dans la ville de Berne, les enseignants, les organisations concernées et les partis politiques se sont déclarés, lors d'une large procédure de consultation, majoritairement favorables à l'introduction de la semaine de cinq jours, à condition que celle-ci soit accompagnée d'une réduction du nombre d'heures de cours hebdomadaires [9].

Le parti démocrate-chrétien de Bâle-Campagne a lancé une initiative populaire en faveur du samedi libre. Avec ce texte, les initiants espèrent rendre la vie familiale plus harmonieuse en coordonnant le rythme hebdomadaire des parents et des enfants. D'autre part, plusieurs projets pour réaménager les horaires scolaires sont à l'étude au niveau des autorités communales [10].

La pénurie d'enseignants en Suisse alémanique et au Tessin ne s'est globalement pas aggravée depuis le début de l'année scolaire 1990/91. Cependant, de nombreuses disparités régionales persistent. La situation est particulièrement difficile dans certains cantons frontaliers et dans les régions périphériques. Les cantons de Schaffhouse et du Tessin ont ainsi été contraints à engager pour une durée d'un an des enseignants étrangers. En Argovie, où la pénurie est particulièrement grave, on comptait, à la fin de l'année scolaire 1990/91, 90 diplômés allemands qui enseignaient dans les écoles argoviennes. Selon le Département de l'instruction public de ce canton, un tel manque, qui dure depuis trois ans, s'explique par la perte d'attrait des professions éducatives, par les charges psychiques liées à ces métiers et par l'émigration des enseignants vers le canton de Zurich, où les salaires et le climat de travail seraient meilleurs. Les régions périphériques des cantons connaissent également plus de difficultés à engager un nombre suffisant d'enseignants que les centres urbains. En Suisse romande, la situation est loin d'être aussi mauvaise; en effet, l'ensemble des postes a pu être repourvu pour l'année scolaire 1991/92. Une légère pléthore a même été enregistrée en Valais [11].

Selon une étude de l'Office fédéral de la statistique (OFS), un élève sur six en âge de scolarité obligatoire est de nationalité étrangère. Cette proportion varie toutefois considérablement d'un canton à l'autre; ainsi, dans les régions frontalières, comme Genève ou Bâle-Ville, un peu plus du tiers des écoliers est d'origine étrangère, contre moins de 10% en Suisse centrale. En 1988, trois enfants étrangers sur quatre étaient originaires du Sud de l'Europe, dont 39% de l'Italie; viennent ensuite l'Espagne, la Yougoslavie et le Portugal. A l'exception de l'Italie dont les ressortissants sont présents à travers toute la Suisse, les pays d'origine varient beaucoup d'une région linguistique à l'autre; les jeunes Espagnols, Portugais et Français vivent pour la plupart en Suisse romande tandis que les jeunes Yougoslaves, Turcs, Allemands et Autrichiens habitent majoritairement en Suisse alémanique [12].

Selon la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, plusieurs milliers (10 000 d'après certains travailleurs sociaux) d'enfants clandestins, le plus souvent filles ou fils de saisonniers, vivraient en Suisse. Leur scolarisation pose un dilemme aux autorités cantonales: faut-il les autoriser à suivre une scolarité normale en vertu du droit à l'éducation garanti pour tous, ou bien se conformer aux lois qui interdisent aux personnes sans autorisation de séjour de rester en Suisse? L'attitude des autorités face à ce problème varie d'un canton à l'autre. Ainsi, les cantons romands, où la main-d'oeuvre saisonnière du Sud de l'Europe est la plus nombreuse, adoptent plutôt des positions libérales vis-à-vis de ces enfants. D'autres cantons, par contre, suivent une ligne plus sévère. Pour sa part, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a réaffirmé son attitude favorable à la scolarisation des enfants clandestins [13].

Dans plusieurs cantons, tout particulièrement en Suisse romande, les associations d'enseignants ont protesté auprès des autorités contre les coupes pratiquées dans les budgets scolaires pour 1992. La Société pédagogique romande (SPR), qui fédère les enseignants primaires des cantons, a dénoncé des mesures telles que le blocage du nombre de classes, de l'effectif des maîtres et du matériel scolaire qui mettraient en danger la qualité de l'enseignement. Pour la SPR, la situation peut être qualifiée de très mauvaise dans les cantons de Berne, Vaud et Genève, de moins grave à Fribourg et en Valais et de relativement satisfaisante à Neuchâtel et dans le Jura [14].

La commission fédérale des maturités (CFM) a élaboré des propositions pour une révision totale de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. La réforme en cours a pour objectifs principaux d'abandonner le système des maturités par sections (scientifique, latine, moderne, etc.) au profit d'un seul diplôme avec options et de réduire le nombre de disciplines obligatoires pour permettre une plus grande liberté de choix à l'élève [15].

Afin de compléter la formation générale des apprentis, de revaloriser l'apprentissage et de se rapprocher des critères de reconnaissance européens, un groupe de travail de l'OFIAMT a entamé une réflexion sur la création d'une maturité professionnelle dans les branches commerciales, techniques, agricoles et créatives. Un tel diplôme permettrait un accès direct aux formations supérieures, telles que ETS (Ecoles techniques supérieures) ou ESPCEA (Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration). Le projet d'ordonnance et la loi-cadre devraient être mis en consultation en 1992 et pourraient entrer en vigueur en 1993 [16].

Selon une enquête du Conseil suisse de la science sur la durée des études universitaires, il existe des différences significatives entre Romands et Alémaniques. Sur la base des sondages effectués, les étudiants restent environ dix semestres dans les universités de Genève et de Lausanne, onze dans celles de Neuchâtel et Fribourg et treize dans celles de Berne et Zurich. L'écart entre les deux régions linguistiques s'est même accentué depuis 1986; la durée moyenne des études s'est accrue de plus d'un semestre à Berne tandis que Lausanne, Neuchâtel et Genève enregistraient une diminution sensible. Conséquence de ce phénomène: l'âge moyen au terme des études est. de deux à trois ans plus élevé en Suisse alémanique qu'en Romandie [17].

Après une période de crise interne et d'incertitude sur son avenir, marquée par la démission de son directeur en 1990, l'Institut universitaire d'études européennes (IUEE) a été dissout en tant qu'entité autonome par le Conseil d'Etat de Genève. Le gouvernement a estimé que l'état des finances publiques du canton ne permettait plus de maintenir l'institution dans sa forme actuelle. Mise sur pied à la fin de l'année 1990, une commission d'évaluation de l'institut a proposé comme solution l'intégration des programmes de cours au sein de l'université ou au sein de l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI). C'est finalement une solution de compromis qui a été retenue par le gouvernement genevois. Ainsi, les cours seront répartis au sein de l'université où un institut européen interfacultaire verra le jour et au sein de l'IUHEI où un programme d'études européennes sera créé; dans les deux cas, il sera possible d'obtenir un diplôme d'études européennes [18]. Par ailleurs, le Groupement de la science et de la recherche du DFI a lancé une enquête pour la mise sur pied d'un institut national d'études européennes. L'idée de créer un tel institut avait été énoncée par le conseiller national Cotti (pdc, TI) dans un postulat, déposé en 1990. Plusieurs universités ont déjà annoncé publiquement leur intérêt pour un tel projet [19].

Le Conseil national s'est rallié à la décision de la chambre haute, prise en 1990, en approuvant sans opposition les cinq projets d'arrêtés fédéraux au sujet de la promotion de la mobilité et de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur. Parmi ces cinq arrêtés, trois définissent les principaux axes de la politique fédérale alors que les deux autres sont consacrés à l'ouverture de crédits de 52 et de 15 millions de francs, destinés à financer ces nouvelles mesures.

Le premier arrêté a trait à la ratification de cinq conventions universitaires du Conseil de l'Europe et de celle de l'UNESCO, auxquels les cantons et les universités s'étaient opposés jusqu'en 1988 en raison de la souveraineté cantonale en matière d'éducation et de l'autonomie universitaire. Ces conventions ont pour but de concrétiser la libre circulation des universitaires et visent à coordonner les aspects formels de ces déplacements. Le second arrêté concerne la participation de la Suisse aux programmes de la Communauté européenne portant sur la mobilité et la coopération en matière d'enseignement supérieur, principalement le programme ERASMUS. Le troisième permettra d'instituer des mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobilité des étudiants en Suisse [20].

La Suisse, comme les autres pays de l'AELE, a signé avec la Communauté européenne un accord de coopération qui lui permettra de participer au programme ERASMUS de mobilité des étudiants. Celui-ci cherche à encourager les échanges universitaires en allouant des bourses à des étudiants souhaitant effectuer une partie de leur formation à l'étranger. La pleine reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées à l'étranger dans le cadre du programme seront garanties par des conventions signées entre les universités; à la fin de l'année, plusieurs avaient déjà été conclues. Cependant, les pays de l'AELE ne pourront pas participer sur un pied d'égalité au programme; en effet, la commission européenne continuera à déterminer seule les conventions retenues et le budget alloué au programme. D'autre part, pour bénéficier des bourses Erasmus, les universités des pays de l'AELE devront avoir conclu un accord avec au moins deux partenaires de la CE, ce qui n'est pas le cas pour les universités de l'Europe des douze [21].

Les négociations entre la CE et l'AELE, entamées en 1990, se sont déroulées très rapidement. Mais, entre la conclusion de l'accord, en février, et sa signature, en octobre, l'ouverture du programme communautaire aux pays de l'AELE a été remise en question par l'Espagne et la Grèce. Ces deux Etats, craignant que seuls les pays du Nord profitent de l'ouverture d'Erasmus aux pays de l'AELE, ont bloqué la procédure de ratification au sein de la CE. Cette attitude visait également à obtenir des concessions de la part des pays de l'AELE dans les négociations sur le traité de l'EEE [22].

Au cours de l'année académique 1989/90, près de 25 000 étudiants européens ont profité des possibilités offertes par Erasmus; 700 à 800 étudiants suisses devraient y participer au cours des prochaines années. Pour les années 1990-93, ce programme est doté par la CE d'un budget d'environ 325 millions de francs suisses; la contribution annuelle de la Suisse se montera à 5,5 millions de francs [23].

En outre, le Conseil national a transmis un postulat Segmüller (pdc, SG) qui invite le Conseil fédéral à prendre des mesures destinées à encourager financièrement la mobilité universitaire au sein des pays de l'AELE ainsi qu'avec des pays non-européens [24].

Les deux Chambres se sont mises d'accord pour l'adoption d'une nouvelle loi sur les EPF. Au début de l'année, le Conseil national a adopté une version de la loi profondément remaniée par sa commission et fort différente de celle adoptée en 1990 par la chambre haute. Par la suite, celle-ci s'est ralliée au projet du Conseil national et n'y a apporté que quelques modifications mineures.

Avec ce nouveau texte, les deux écoles fédérales dépendent dorénavant d'un Conseil des EPF, organe supérieur et stratégique, composé de 9 personnalités nommées par le Conseil fédéral pour une durée de 4 ans. Ce Conseil est chargé d'élaborer une politique générale à laquelle devront se conformer les EPF. Pour contrebalancer cette perte de compétences des deux hautes écoles, la personnalité juridique leur a été accordée. La participation des étudiants, des assistants et des autres membres des EPF va plus loin que dans le projet du Conseil des Etats. Toutefois, au niveau du Conseil des écoles, elle n'est que consultative et devra donc s'exercer avant tout . par le biais des structures internes comme les assemblées d'école et les unités d'enseignement et de recherche. La proposition du socialiste bernois Vollmer d'accorder le droit de vote au sein du Conseil des écoles à quatre membres des différents groupes de personnes relevant des EPF a été largement rejetée. Par contre, il est mentionné que les représentants des étudiants, des assistants et des autres membres des EPF pourront prendre part, lorsqu'ils sont concernés, aux décisions touchant l'enseignement, la recherche et la planification de chaque EPF. L'assemblée d'école devra aussi être consultée pour les décisions d'intérêt général prises par la direction de l'école ou le Conseil; par contre les représentants de l'assemblée sont exclus des commissions préparatoires pour la nomination des professeurs.

D'autre part, le Conseil national a refusé de justesse la proposition de la majorité de sa commission – soutenue, tout particulièrement, par les députés romands afin de faire respecter l'utilisation de la langue française – d'inscrire dans la loi le principe de la territorialité des langues. Il sera donc possible d'enseigner librement dans une des trois langues nationales, ainsi qu'en anglais, à Lausanne et à Zurich. En raison de la longueur des procédures d'adoption de la nouvelle loi, il a été nécessaire de proroger l'arrêté fédéral de 1969 sur la réglementation des EPF [25].

L'Association générale des étudiants de l'EPF de Zurich, soutenue par l'Union nationale des étudiants (UNES) et la Société suisse des étudiants (SES), mais sans l'appui de l'Association des étudiants de l’EPF de Lausanne, a lancé un référendum contre la loi sur les EPF. Elles reprochent à cette dernière de ne pas élargir les droits de participation des étudiants et de centraliser le pouvoir dans les mains du président des EPF. Les référendaires n'ont cependant pas réussi à récolter les 50 000 signatures nécessaires pour faire aboutir le référendum [26].

En ce qui concerne les demandes de crédits pour un montant de 334 millions de francs destinés à des projets de construction des EPF et de leurs établissements annexes, les deux Chambres sont tombées d'accord après avoir accepté deux modifications. Tout d'abord, elles ont décidé d'augmenter la contribution pour la construction de logements estudiantins de 2,5 à 3 millions de francs; d'autre part, elles ont approuvé la proposition Widmer (adi, ZH) qui demande au Conseil fédéral de renégocier le prix, jugé excessif, pour l'acquisition d'un immeuble, nécessaire à l'extension de l'EPF de Zurich [27].

Grâce au soutien financier (12 millions de francs sur cinq ans) de la Société suisse des industries chimiques (SSIC), l'EPF de Zurich pourra financer une future chaire de technologie de l'environnement et de sécurité en chimie, dont la création avait été provisoirement abandonnée en raison des restrictions budgétaires de la Confédération [28].

Dans le cadre du second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les deux Chambres, après avoir réglé plusieurs divergences, ont adopté une révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux universités. Celle-ci a pour objectif principal d'améliorer la coordination entre les universités suisses et la coopération avec celles de l'étranger sans modifier les compétences respectives des cantons et de la Confédération. Une autre innovation notable consiste en l'attribution de subventions fédérales pour la construction de logements estudiantins; ainsi, le montant de celles-ci pourra s'élever jusqu'à 60% du budget prévu et pourra être versé aussi bien à des cantons non-universitaires, des institutions d'utilité publique qu'à des particuliers. Le Conseil des Etats, qui s'était opposé à de telles mesures en 1989, s'est finalement rallié à la proposition du Conseil national. D'autre part, la loi introduit la possibilité d'accorder des subventions extraordinaires aux universités pour donner des impulsions à des projets d'importance nationale [29].

Lors d'un entretien avec F. Cotti, les responsables des départements de l'instruction publique des cantons universitaires lui ont remis un mémorandum dans lequel ils critiquent le faible soutien financier de la Confédération pour les universités. Les subventions fédérales ne couvrent que 16% des frais d'exploitation, ce qui est loin des 25% prévus [30].

Afin de maîtriser l'augmentation constante du nombre d'étudiants et de fournir un enseignement de qualité en rapport avec les exigences croissantes des formations universitaires, le Conseil fédéral a sollicité l'ouverture d'un crédit de 2297 millions de francs en faveur des universités pour la période de subventionnement 1992-95, ce qui constitue une majoration de 44% par rapport au crédit-cadre de la période précédente. Ce montant comprend 1793 millions pour les subventions de base, destinées à l'exploitation des universités et 400 millions pour les investissements universitaires, dont 92 millions sont prévus pour la construction de foyers pour étudiants et environ 130 millions pour l'encouragement de la relève universitaire. Les cinq arrêtés fédéraux consacrés à cette aide aux universités ont été adoptés à une large majorité par les Chambres.

Comme le demandait le conseiller national Auer (prd, BL), dans une motion transmise comme postulat, le Conseil fédéral a l'intention de consentir des efforts particuliers en faveur de la relève universitaire en raison du départ à la retraite, d'une ampleur sans précédent, de 600 à 800 professeurs d'ici à l'an 2000. Les 130 millions prévus à cet égard seront consacrés à la prise en charge de salaires d'assistants pour les inciter à progresser dans leur carrière universitaire. De plus, afin de réduire la sous-représentation des femmes aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie académique, un tiers des postes à repourvoir devront leur être réservés. Au Conseil des Etats, la majorité de la commission avait proposé une formulation moins contraignante en ce qui concerne la promotion des femmes, mais les sénateurs se sont finalement ralliés par 18 voix contre 16 à la proposition du Conseil fédéral.

Suite à une proposition Bühler (prd, LU), la faculté de théologie de Lucerne, qui offre un cursus universitaire complet, a été incluse parmi les universités pouvant bénéficier de subventions extraordinaires. Par ailleurs, la proposition d'une minorité de la commission du Conseil national demandant aux représentants des universités de développer une conception globale de coordination en collaboration avec la Confédération a été rejetée par la chambre basse [31].

Le sujet de la technologie génétique est traité dans la partie I, 7b (Gentechnologie und Fortpflanzungsmedizin).

Afin de concrétiser les objectifs de la politique suisse de la recherche après 1992, présentés l'année dernière, le Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales l'octroi de plusieurs crédits importants pour la promotion de la recherche scientifique; lesquels ont été largement approuvés par le parlement.

Les Chambres ont tout d'abord accepté la requête du Conseil fédéral de l'année passée pour le financement de la recherche et du développement (R-D), axés sur la pratique, et de la participation de la Suisse au programme européen EUREKA de coopération technologique (European Research Coordination Agency). Le premier crédit (150 millions de francs) a pour objectifs principaux de soutenir plus activement la R-D de caractère industriel, afin de garantir la position technologique de la Suisse, et d'accroître les moyens de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), dont le rôle est de stimuler la collaboration entre la science et l'économie. Une autre somme de 50 millions de francs servira à intensifier la coopération scientifique au sein du programme EUREKA de la communauté européenne. A l'instar de la CERS, les objectifs d'EUREKA sont d'améliorer la coopération entre les entreprises et les établissements de recherche afin de renforcer la compétitivité des économies nationales européennes [32].

D'autre part, le Conseil fédéral a sollicité en janvier un crédit global de 2,11 milliards de francs pour la période 1992-95, destiné à l'encouragement de la recherche scientifique, ce qui représente quasiment le doublement des fonds engagés lors de la période 1988-91. Au cours des années 80, l'effort en matière de R-D s'est intensifié dans la plupart des pays de l'OCDE, dont la Suisse. En comparaison internationale, la Suisse appartient au groupe de tête dans le domaine du financement de la recherche scientifique. Cependant, une très large part de ces activités est financée par le secteur privé, la contribution de la Confédération figurant parmi les plus faibles des pays de l'OCDE. Cette constatation a amené le DFI à revoir à la hausse les moyens consacrés à la promotion de la recherche.

Le crédit global se décompose de la façon suivante: plus de la moitié du crédit, soit 1,24 milliards de francs, est attribué au Fonds national de la recherche scientifique; un peu moins de 100 millions de francs vont aux Académies suisses des sciences naturelles, des sciences humaines, des sciences médicales et des sciences techniques; quelque 357 millions de francs sont consacrés à six programmes prioritaires (l'électronique, l'optique, l'environnement, les matériaux, la biotechnologie et l'informatique); 112 millions sont attribués au Centre suisse d'électronique et de microélectronique de Neuchâtel; un crédit spécial de 150 millions est prévu pour un programme d'actions en microélectronique; 38 millions pour la recherche sur le Sida et 44 pour la recherche sur la cancer et enfin 66 millions pour la participation de la Suisse à la coopération scientifique en Europe. La création de programmes prioritaires devrait permettre, selon le DFI, d'abandonner le "principe de l'arrosoir" qui a été très critiqué ces dernières années [33].

Le Conseil des Etats a dans l'ensemble suivi les propositions de l'exécutif; les sénateurs ont toutefois décidé d'augmenter légèrement le crédit destiné à la recherche sur le cancer et celui pour l'environnement, et de diminuer celui en faveur de la biotechnologie [34]. Ils ont également accepté une proposition Iten (prd, ZG) qui prévoit que 1,5% du montant alloué aux programmes prioritaires soient affectés à l'évaluation des choix technologiques et de la recherche scientifique. Par ailleurs, la chambre haute a refusé de transmettre comme postulat la motion d'une minorité de la commission, avec à sa tête Onken (ps, TG), qui demandait qu'à l'avenir les sciences sociales et humaines soient davantage soutenues et a accepté le postulat d'une minorité de la commission qui demandait au Conseil fédéral d'accroître le nombre d'attachés scientifiques des ambassades [35].

Le Conseil national a adopté le projet tel qu'il avait été légèrement modifié par la chambre haute. Après avoir repoussé une proposition de la minorité de la commission visant à augmenter les dépenses en faveur des sciences sociales et humaines, la chambre basse a cependant transmis un postulat de cette même minorité demandant de promouvoir la recherche dans ce domaine par le biais des programmes prioritaires du Conseil fédéral. Les députés ont par ailleurs transmis plusieurs postulats; ceux-ci demandaient au gouvernement d'améliorer les conditions-cadres dans le domaine de la recherche appliquée en Suisse, de poursuivre l'étude de la création d'un laboratoire suisse de technologie de silicium avancé et de présenter des structures de contrôle, ainsi que des directives plus efficaces et intelligibles dans le domaine public de la recherche et du développement [36].

Le Conseil national a accepté le postulat Baumberger (pdc, ZH) qui invite le Conseil fédéral, dans le cadre des crédits accordés à la recherche scientifique, à prendre des mesures pour encourager la recherche dans le domaine de la sclérose en plaques [37].

Selon une étude du Vorort, les dépenses de l'économie privée pour la R-D ont atteint 6,7 milliards de francs en 1989. Une très large part de ce montant se concentre dans trois secteurs industriels: la chimie (37%), les machines et les métaux (28%) et l'électrotechnique (22%). L'ensemble des dépenses en faveur de la R-D (privées et publiques) représentait en 1989 une part de 3% du produit intérieur brut, soit une proportion plus élevée qu'au Japon, qu'en RFA ou qu'aux Etats-Unis. Le nombre de chercheurs travaillant à la R-D se montait à environ 39 000, dont un quart d'étrangers [38].

Après le Conseil des Etats en 1990, la chambre du peuple a accepté la demande de crédit supplémentaire de 14,7 millions de francs pour la construction de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie, situé sur la commune de Mittelhäusern (BE). Cette décision a été contestée sans succès par le député écologiste Hafner (BE) qui a proposé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral en raison du manque de transparence sur les activités qui seront effectuées à Mittelhäusern et afin que le gouvernement fasse savoir au parlement dans quelle mesure l'institut se consacrera au génie génétique [39].

Dans le cadre du 7O0ème anniversaire de la Confédération, a eu lieu à Zurich l'exposition nationale de la recherche HEUREKA. Plus de 1000 scientifiques d'horizons divers y ont participé. La possibilité pour les visiteurs de se confronter, au moyen d'expériences et de démonstrations, aux dernières découvertes de la recherche actuelle a constitué un des principaux buts de l'exposition [40].

L'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) a lancé en septembre une initiative populaire intitulée "Formation pour tous — Harmonisation des bourses". Celle-ci a pour objectif de réduire les fortes disparités entre les cantons en matière de bourses d'études — aussi bien au niveau du montant des bourses accordées que de leur nombre — par une harmonisation de l'octroi d'allocations de formation. Selon les statistiques de la Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE), l'effort moyen par habitant en faveur des boursiers varie selon une proportion de 1 à 5. Les étudiants universitaires ne seraient pas les seuls bénéficiaires de l'initiative, car le texte s'applique également à toute formation professionnelle, de perfectionnement, ou de recyclage et cela indépendamment de l'âge du requérant. Pour sa part, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a également préconisé un certain rapprochement des conditions d'octroi de bourses entre les cantons [41].

Dans une initiative parlementaire, déposée en 1989, le conseiller aux Etats Cavadini (pl, NE) avait proposé une révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle chargeant les cantons d'offrir une orientation professionnelle adéquate. La commission, en raison des difficultés de procéder à des travaux législatifs dans le cadre d'une commission, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative; mais a proposé de faire adopter une motion reprenant ses principaux objectifs, ce gui a été accepté par le Conseil des Etats [42].

Entre 1986 et 1990, le nombre d'apprentis a globalement diminué de 240 343 à 228 859. Cette évolution, qui s'explique en bonne partie par la baisse des natalités au cours des années 70, n'est toutefois pas uniforme dans tous les secteurs d'apprentissage; ainsi, ce sont surtout l'industrie et l'artisanat qui éprouvent le plus de difficultés à recruter de nouveaux apprentis, alors que le nombre de jeunes en formation dans le commerce et l'administration a connu une augmentation. La proportion de femmes en cours d'apprentissage (36,2% en 1990) est, quant à elle, en hausse [43].

Après l'adoption par les Chambres, en 1990, des différentes mesures concernant l'encouragement de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication intégrée par ordinateur (CIM: computer integrated manufacturing), le Conseil fédéral a débloqué 35,8 millions de francs pour la construction de sept centres régionaux CIM. En comptant les contributions des cantons (45 millions de francs) et de l'industrie privée (9 millions), la mise en place des infrastructures de ces centres bénéficiera d'une somme de près de 90 millions de francs jusqu'à la fin de l'année 1992 [44].

Dans le cadre des mesures d'encouragement à la formation continue, prises l'année dernière, plusieurs universités ont déjà sollicité la Confédération pour subventionner l'organisation de différents cours de formation; selon les critères définis par les autorités fédérales, ces cours doivent contribuer au rapprochement entre l'université et l'économie, être ouverts à des personnes extérieures, durer un minimum de 40 heures; en outre, les universités doivent se charger d'assurer entre elles une coordination [45].

Depuis 1990, le programme COMETT II (programme de coopération universités-entreprises en matière de formation continue dans les technologies de pointe) de la Communauté européenne est ouvert aux pays de l'AELE. L'objectif d'un tel programme est d'améliorer la compétitivité des industries européennes en se basant sur une collaboration accrue entre les entreprises et les hautes écoles. Selon les modalités prévues par la CE, ce partenariat doit se concrétiser par l'intermédiaire d'associations régionales ou sectorielles — subventionnées par la CE — qui se chargent de favoriser les échanges de personnel entre universités et entreprises, d'organiser des stages en entreprises pour étudiants ou encore de mettre sur pied des cours de formation continue [46].

Un rapport du Centre suisse d'information sur Comett indique que l'engagement de la Suisse est jusqu'à maintenant resté timide. En 1991, moins de 10% de la contribution financière helvétique au programme est revenue au pays sous forme de subventions aux projets. Selon cette étude, ce maigre résultat est dû à plusieurs raisons: extrême décentralisation des pouvoirs, absence d'une politique nationale de formation continue, relative inexpérience dans le domaine des relations entre entreprises et hautes écoles et manque de mobilité des Suisses. Toutefois, à la fin de l'année, plusieurs Associations universités-entreprises pour la formation (AUEF) suisses étaient en voie de constitution [47].

La chambre haute a transmis le postulat Lauber (pdc, VS) demandant au Conseil fédéral de poursuivre activement les mesures de réforme des ETS (Ecoles techniques supérieures) et ESCEA (Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration), en créant une maturité donnant accès aux écoles de hautes études techniques, en revalorisant les ETS et ESCEA et en assurant la reconnaissance, sur le plan international, des nouvelles maturités [48].

Pour sa part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au Conseil fédéral de promouvoir, avec des moyens comparables à ceux consacrés à la formation continue et aux techniques de fabrication intégrée, une formation écologique au niveau national [49].

La Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSCS) a annoncé son intention de lancer prochainement une initiative populaire en faveur de l'introduction d'un droit à une formation complémentaire de cinq jours par année pour chaque travailleur; ces quelques jours ne devraient pas se restreindre à l'acquisition de connaissances professionnelles supplémentaires, mais permettre d'élargir sa formation générale [50].

Le Conseil fédéral a présenté le projet de loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social. Cette nouvelle loi permet à la Confédération de poursuivre le subventionnement des dix écoles supérieures de travail social, des quatre établissements supérieurs d'animation socio-culturelle et — ce qui est nouveau — des quatorze écoles supérieures de pédagogie sociale. Dans une large mesure, elle reprend l'actuelle législation provisoire, tout en renonçant à l'augmentation, initialement prévue, des contributions de la Confédération de 31,5% à 35% des charges d'exploitation des écoles [51].

Une proposition de la conseillère nationale Sandoz (pl, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral, en raison de l'absence d'une base constitutionnelle, a été rejetée. Le groupe écologiste et le député Zisyadis (pdt, VD) ont proposé d'élever la limite maximale de subventionnement de la Confédération à 35%, mais sans succès. Le Conseil national a suivi le projet de sa commission qui précise que la Confédération doit prendre en considération la capacité financière des cantons lors de l'octroi de crédits fédéraux [52].

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