Faisant suite à un premier document publié en 1991, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a présenté un "rapport sur l'état de l'environnement 1993". Ce document présente la situation actuelle et les stratégies d'avenir. S'il indique que, grâce à la législation environnementale, de nombreux succès ont été obtenus, il met en lumière les importantes lacunes qui subsistent (pollution atmosphérique, exposition au bruit, déchets non traités, disparition d'espèces de flore et de faune, etc.). Pour remédier à ces problèmes, les auteurs estiment que les outils utilisés jusque-là, soit l'imposition autoritaire de valeurs-limites ou d'obligations de toutes sortes, ne sont plus appropriés. Il s'agirait ainsi, pour les prochaines années, de réorienter la politique environnementale vers des instruments conformes à l'économie de marché, c'est-à-dire des taxes incitatives afin de favoriser tant une utilisation rationnelle de certains produits qu'une dépollution à la source et une introduction de procédés de fabrication respectueux de la nature [1].

La Suisse a tenté de rompre son isolement européen en engageant des démarches afin d'être intégrée au sein de l'Agence européenne de l'environnement. En octobre, R. Dreifuss a ainsi déposé une demande officielle d'adhésion. La participation future de la Suisse à cette institution a paru en bonne voie. Cette agence se préoccupe essentiellement de coordonner l'information et l'observation de l'environnement au niveau européen. Il serait essentiel pour la Suisse d'avoir accès à cette information, notamment pour pouvoir adapter à temps ses normes aux standards européens [2].

Les ministres de l'environnement de l'Autriche, de l'Allemagne, du Liechtenstein et de la Suisse, réunis en août à Vaduz, ont préconisé des mesures drastiques - telles qu'une limitation des émissions de CO2 et l'introduction d'une taxe - pour ramener la production de gaz carbonique en l'an 2000 à son niveau de 1990. Ils ont également souhaité diminuer la consommation d'essence des véhicules automobiles et réduire massivement les émissions de composés organiques volatils et d'oxydes d'azote, en particulier en vue de lutter contre l'ozone estival [3].

Lors de leur 7ème rencontre tripartite, les ministres de l'environnement de la France, de l'Italie et de la Suisse ont également affirmé leur volonté de réduire les émissions de CO2 en coordonnant leurs mesures de lutte. Les représentants italien et français ont par ailleurs assuré la Suisse de leur soutien pour son adhésion à l'Agence européenne de l'environnement ainsi qu'à la Commission des Nations Unies pour le développement durable, où elle n'a qu'un siège d'observateur [4].

Le Fonds mondial pour l'environnement (GEF), qui gère environ 3 milliards de francs dans le cadre d'actions pour le développement durable, a été fortement restructuré. Afin de remédier à de mauvaises gestion et répartition des compétences ainsi qu'à une absence de fixation de priorités, le secrétariat a vu sa position renforcée et autonomisée. En outre, une distribution des postes plus juste a été effectuée au sein de l'exécutif entre les pays du Nord et ceux du Sud, et la Suisse y a obtenu un siège. Le Conseil fédéral a par ailleurs octroyé 64 millions de francs en faveur de projets environnementaux dans les pays en développement pour les années 1994-1996 [5].

Deux ans après la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro, l'OFEFP a organisé une journée regroupant des représentants de l'économie et de la science dans la salle du Conseil national afin d'effectuer un premier bilan intermédiaire des actions menées depuis lors. Il a été relevé que si des efforts ont été entrepris, beaucoup restait à faire. R. Dreifuss a déclaré qu'il s'agissait d'opérer un profond changement afin de créer les bases d'un nouveau développement qui respecte l'homme et l'environnement et qui rompe avec les pratiques passées de croissance incontrôlée. Ph. Roch, directeur de l'OFEFP, a affirmé que cela passait par une réorientation de la politique environnementale qui intègre pleinement les forces économiques [6].

Pour sa part, le Conseil national a transmis comme postulat une motion de son groupe écologiste demandant au Conseil fédéral de présenter une conception détaillée des mesures envisagées pour atteindre les objectifs du sommet de Rio, soit de stabiliser en l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990 [7].

Des représentants de plus de 150 Etats ont participé à Genève au Comité intergouvernemental de négociation d'une Convention-cadre sur les changements climatiques. Le but de cette rencontre était d'élaborer le texte d'une résolution en vue de la Conférence ministérielle de Berlin sur le climat en 1995. Cette dernière devra concrétiser les résultats de la Conférence de Rio sur la réduction des émissions de CO2. Les négociations ont cependant été difficiles et aucune décision concrète n'a pu émerger [8].

La Société suisse pour la protection de l'environnement a lancé un appel aux mondes politique et économique afin qu'ils appliquent au niveau du commerce international le principe du développement durable; les prix des matières échangées devraient ainsi prendre en compte les coûts réels occasionnés à l'environnement. L'organisation a même proposé que soit inscrit dans la constitution un article à ce sujet et que le Conseil fédéral fasse de ce thème un des points forts de sa prochaine législature [9].

Alors que le gouvernement avait proposé en 1993 d'octroyer un crédit de 80 millions de francs pour la rénovation du palais Wilson à Genève en vue d'y créer une "Maison de l'environnement", la commission de politique extérieure du Conseil national, appuyée par son homologue du Conseil des Etats, a exigé que le projet soit réexaminé afin de revoir à la baisse ce montant. Après analyse, la somme a pu être ramenée à 75 millions de francs. Ainsi redimensionné, le projet a été adopté par les Chambres [10].

Le DFAE a par ailleurs multiplié les démarches afin d'obtenir que Genève puisse accueillir le secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques. Genève se trouve en concurrence avec Bonn, Nairobi (Kenya) et Montevideo (Uruguay) [11].

Un groupe de travail interdépartemental institué par le DFTCE a proposé de réformer les procédures d'autorisation de projets par une concentration des pouvoirs décisionnels dans les mains d'une seule institution afin de les simplifier et de les accélérer. Cela concerne notamment les chemins de fer, les aéroports, les routes nationales, les installations hydrauliques ou les dépôts de déchets. Le DFTCE a en outre mis en consultation un projet allant dans ce sens en matière de centrales hydro-électriques. Les organisations de protection de l'environnement, ainsi que l'OFEFP, ont protesté contre les projets de l'administration fédérale. Selon eux, ceux-ci n'auraient pas pour but un gain de temps ou une économie de moyens, mais un déplacement de pouvoir vers le DFTCE au détriment des intérêts de la protection de l'environnement représentés au niveau fédéral par l'OFEFP [12].

Les six principales organisations de protection de l'environnement helvétiques ont décidé de collaborer plus étroitement et de coordonner leur action afin de renforcer leur influence dans la vie politique. Elles ont ainsi élaboré une plate-forme comportant les trois axes principaux de leur coopération. Le premier concerne l'énergie et le climat; il s'agit là de combattre le réchauffement de l'atmosphère et de favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie par le biais de diverses mesures comme une taxe sur le CO2. Le second a trait à la diversité des espèces dont la garantie consiste essentiellement dans la réorientation de la politique agricole vers un plus grand respect de la nature ainsi que la création et la protection d'espaces sauvages suffisamment étendus. Le troisième représente une nouvelle préoccupation pour les organisations et touche les hommes et le travail; selon elles, la globalisation de l'économie et les progrès de l'automatisation ne devraient pas créer une nouvelle pauvreté dans les pays riches et des dégâts à l'environnement dans les pays du Sud [13].

Se situant dans le suivi de la Conférence de Rio de 1992, l'OFEFP a lancé une campagne de sensibilisation sur les problèmes environnementaux. D'une durée de trois ans, celle-ci doit se préoccuper du climat en 1994, de la biodiversité en 1995 et du déséquilibre Nord-Sud en 1996. Elle s'adresse aux jeunes de 12 à 25 ans qui, selon un concept interactif, sont invités à produire individuellement ou en groupe des affiches, articles, pièces de théâtre, chansons, films ou émissions radio ou TV sur ces thèmes. Les meilleures idées seront ensuite diffusées à une large échelle par les médias ou par des expositions. Un parlement des jeunes débattra en outre chaque automne de ces sujets. Le but de cette campagne est de favoriser le dialogue entre les générations, de faire prendre conscience aux jeunes, mais aussi au reste de la population, des problèmes environnementaux actuels et de formuler de nouvelles stratégies d'action [14].

Après avoir accueilli la Conférence des ministres européens de l'environnement en 1993, la ville de Lucerne a organisé la semaine de l'environnement. S'y est notamment déroulée la première journée suisse de l'environnement organisée par le Conseil suisse de l'environnement qui regroupe 40 professeurs de hautes écoles. Un "Rio-Management-Forum" a également été fondé afin d'approfondir la problématique des liens entre l'écologie et l'économie. A également été mis sur pied un Institut pour la médecine de l'environnement, dont l'un des objectifs est de proposer des cours postgrades en la matière. Par ailleurs, a eu lieu le quatrième symposium sur l'environnement qui s'est attaqué au thème de la mobilité et des transports. Une journée a également été consacrée à la situation des enfants et la recherche d'un environnement conforme à leurs besoins [15].

A Zofingue (AG), s'est constituée la Fondation suisse pour la formation environnementale, financée en partie par la Confédération et les cantons. Sa tâche est de soutenir la formation en environnement dans les cursus scolaires cantonaux [16].

Les cantons de Suisse centrale ont entrepris de concert une action de sensibilisation en faveur de la qualité de l'air. Constatant que cette dernière s'est améliorée mais que beaucoup restait à faire, les directeurs de l'environnement des six cantons concernés ont mis sur pied une campagne par le biais d'affiches, spots radios, encarts publicitaires, etc. [17].

La Société suisse pour l'hygiène de l'air a lancé une campagne nationale afin de sensibiliser les consommateurs à la problématique des solvants qui, contenus dans les produits ménagers, participent à la formation de l'ozone estival [18].

Le Conseil des Etats a adopté l'essentiel du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement dont l'innovation majeure est la création de bases légales réglementant le problème des organismes génétiquement modifiés et permettant l'introduction de taxes incitatives. Celles-ci touchent les produits contenant des composés organiques volatils et le mazout extraléger. La Chambre a rejeté la proposition du gouvernement d'utiliser ces instruments dans l'agriculture, considérant que cette dernière devait déjà assumer de profonds changements. Elle a néanmoins transmis une motion de sa commission demandant au gouvernement de mettre en place de tels outils dans un délai de cinq ans pour les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits utilisés pour le traitement des plantes. La petite chambre a par ailleurs créé un nouvel article prescrivant à la Confédération de collaborer avec les organisations économiques pour la mise en oeuvre de la loi, notamment en favorisant la conclusion d'accords sectoriels et en reprenant autant que possible dans son droit d'exécution les mesures qui y seraient contenues [19].

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Le projet prévoit notamment l'interdiction des capsules en plomb pour les bouteilles de vin, la diminution de la teneur en mercure des batteries alcalines, l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs contenant du cadmium et l'interdiction dès l'an 2000 de l'utilisation des CFC dans les techniques de réfrigération et de construction [20].

Le Conseil des Etats a transmis une motion Cavadini (prd, TI), déjà acceptée en 1993 par la grande chambre, demandant au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur la protection de l'environnement afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant l'étude d'impact sur l'environnement [21].

Répondant à cette exigence ainsi qu'à son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE). Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est prévu d'imposer un délai aux services spécialisés cantonaux et fédéraux pour l'évaluation du rapport d'impact. En outre, le nombre de cas où l'OFEFP doit être consulté devrait être diminué de moitié. Il ne subsisterait plus que les installations les plus importantes telles que les routes nationales et principales, les installations thermiques, les centrales hydrauliques, les raffineries de pétrole et les usines d'aluminium. Dans ces cas, l'OFEFP devrait se contenter de vérifier si l'avis du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ne présente pas de lacunes importantes. L'ordonnance révisée propose encore d'améliorer la coordination entre les autorités fédérales pour les ouvrages bénéficiant de subventions afin qu'elles transmettent leurs exigences au canton avant que ce dernier n'ait pris une décision [22].

Les partis, cantons et organisations ont en général salué cette révision. Les délais d'examen pour les études d'impact ont cependant divisé les acteurs consultés. Les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Soleure ainsi que l'UDC ont estimé qu'ils devaient être réduits. Au contraire, les Verts ont considéré qu'ils devaient être prolongés. Avec le PDC et les organisations de protection de l'environnement, ils ont souligné qu'une accélération des procédures ne pouvait être possible que si les administrations possédaient le personnel suffisant. Le PS a fait part de son voeu que, malgré un allégement des procédures, le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire. Le PdL (ex-PA) a réaffirmé son opposition fondamentale à l'EIE qu'il considère comme un obstacle aux investissements. Les cantons de Saint-Gall et des Grisons ont rejeté la révision, considérant que les pouvoirs de l'OFEFP étaient par trop élargis vis-à-vis des cantons. Vaud a estimé que la révision n'allait pas assez loin dans la simplification et l'allégement des procédures et souhaite notamment que la liste des projets soumis à l'EIE soit réduite significativement [23].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Gonseth (pe, BL) demandant que les installations utilisant des organismes génétiquement modifiés soient obligatoirement soumises à l'étude d'impact sur l'environnement [24].

Mis en place en 1989 par le Conseil fédéral, mais s'inscrivant néanmoins dans l'action prônée par la Convention-cadre sur les changements climatiques, le Groupe de travail interdépartemental sur l'évolution des systèmes climatiques a présenté son rapport sur le réchauffement planétaire. Ce document recense, d'une part, les émissions de gaz à effet de serre et propose, d'autre part, un certain nombre de recommandations afin de les réduire. Le problème principal est le CO2 qui représente 74% des gaz à effet de serre, ce qui correspond à 49 mégatonnes pour l'année de référence 1988. Sur cette quantité, 37% des émissions proviennent des transports, 28% de l'habitat, 15% des services et 14% de l'industrie. L'impact d'un réchauffement de l'atmosphère sur la Suisse pourrait être de diverses natures: fonte des glaciers, élévation de la limite des chutes de neige, réduction de la durée de la saison d'hiver, nouvelles migrations de populations, etc. Pour limiter tout phénomène de ce type, le rapport propose plusieurs stratégies, comme augmenter le prix des carburants, substituer le mazout par le gaz naturel pour le chauffage, intensifier l'isolation des bâtiments, promouvoir l'énergie solaire et les pompes à chaleur ou imposer des économies d'énergie par des prescriptions en matière de consommation. L'instrument principal devrait néanmoins consister en des taxes incitatives, notamment sur le CO2 [25].

Pour le projet de taxe sur le CO2 mis en consultation par le Conseil fédéral, cf. supra, part. I, 6a (Politique énergétique).

La commission de gestion du Conseil national a présenté au Conseil fédéral son rapport d'inspection sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'air. Cette instance avait en effet été saisie par une dénonciation du WWF se plaignant des déficits de mise en oeuvre en matière de protection de l'air, notamment pour ce qui est de l'exécution des plans de mesures prévus par l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). L'inspection a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, au premier rang desquels des défaillances dans la coordination verticale (Confédération-cantons) et horizontale (au sein de l'administration fédérale). Ces problèmes mettent en évidence l'inadéquation des moyens traditionnels de coordination tels que les consultations internes ou les directives avec les tâches existantes. C'est pourquoi la commission de gestion a recommandé au gouvernement une série de mesures propres à rétablir une certaine cohérence dans son activité. Elle a ainsi proposé de fixer des priorités politiques auxquelles pourraient se référer les divers offices, d'accorder une importance particulière aux mécanismes de coordination dans le cadre de la réforme du gouvernement, de créer une Délégation du Conseil fédéral pour l'environnement chargée de résoudre les conflits pouvant se présenter dans la mise en oeuvre de la politique de protection de l'air, d'accroître la collaboration avec les cantons et de favoriser la coopération de ces derniers entre eux, de simplifier et d'unifier les ordonnances d'application de la loi sur les droits d'entrée des carburants et d'uniformiser la pratique du Conseil fédéral en matière de réductions de vitesse sur les tronçons d'autoroute [26].

A l'occasion du délai fixé par l'OPair (1er mars 1994) pour remplir les objectifs de la politique de protection de l'air, R. Dreifuss a dressé un bilan de huit ans de lutte dans ce domaine. La conseillère fédérale a reconnu que, même si la pollution reculait, les buts de l'ordonnance n'ont pu être atteints. La plus grande efficacité a été obtenue avec le SO2 pour lequel les valeurs-limites sont respectées presque partout. En revanche, les émissions de NOx et de composés organiques volatils, même en diminution, restent beaucoup trop élevées. Ces deux éléments sont responsables des concentrations d'ozone de basse altitude (smog estival) dont les dépassements de valeurs-limites restent fréquents et importants. R. Dreifuss a affirmé que les efforts devaient être poursuivis par la Confédération et les cantons, notamment par la mise en oeuvre de la révision de la loi sur la protection sur l'environnement et des plans de mesures ainsi que par l'introduction de la taxe sur le CO2 [27].

Les organisations de protection de l'environnement se sont également manifestées pour la circonstance. Elles ont, elles aussi, constaté que les objectifs fixés étaient loin d'être remplis et ont critiqué le manque d'engagement de la Confédération. Elles ont particulièrement fustigé l'attitude des cantons qui ont longuement tardé à élaborer leurs plans de mesures et ont demandé que la Confédération fasse pression sur eux pour qu'ils soient mis en oeuvre. Elles ont aussi exigé l'introduction de taxes incitatives sur le CO2 et sur l'énergie, un renforcement des normes sur les gaz d'échappement, l'introduction de catalyseurs pour les poids lourds avec moteur diesel ainsi qu'une réduction des émissions de composés organiques volatils [28].

Le Conseil fédéral a pris position sur le troisième paquet de propositions formulées par les cantons dans le cadre de leurs plans de mesures. Ayant pour but de remplir les objectifs de la politique de protection de l'air, celles-ci correspondent pour l'essentiel à des dispositions déjà prises ou prévues au niveau fédéral: taxe sur le CO2, taxe sur les composés organiques volatils, taxe sur les poids lourds en fonction des prestations, renforcement des prescriptions sur les gaz d'échappement des voitures de tourisme ou soutien aux transports publics [29].

Le Conseil national a transmis une motion Bezzola (prd, GR) demandant que le Conseil fédéral propose une révision de la LPE comportant une définition de la fonction des plans de mesure. Le motionnaire s'inquiète notamment du statut juridique flou de ces instruments dont la base légale n'est constituée que par une ordonnance et dont le degré de contrainte est mal défini et pourrait faire l'objet d'évolutions échappant à la volonté du législateur. Prenant le contre-pied de la grande chambre, le Conseil des Etats a pour sa part rejeté ce texte; il a considéré que cet instrument était un outil de coordination interne à l'administration qui répond aux objectifs de la loi sur la protection de l'environnement, et qu'il serait peu judicieux de modifier la base légale huit ans après sa mise en vigueur et après que 24 cantons ont déjà présenté leur plan de mesures [30].

Par ailleurs, le Conseil national a transmis comme postulat une motion Gonseth (pe, BL) qui demande au gouvernement de réactualiser sa stratégie de protection de l'air, en particulier en établissant des objectifs, des mesures et un calendrier concrets et en prenant en compte les sources d'émissions mobiles [31].

Ayant à traiter de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a demandé à l'administration fédérale de faire des propositions pour introduire des valeurs d'alarme en matière de protection de l'air, à l'instar de ce qui existe déjà dans le domaine du bruit [32].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission invitant le gouvernement à examiner dans quelle mesure il serait possible d'introduire, en même temps qu'un assouplissement des valeurs-limites, un système de bons d'émissions négociables en matière de polluants atmosphériques, à l'image de l'expérience tentée par les cantons de Bâle [33].

La commission fédérale de l'hygiène de l'air a publié un rapport mettant en évidence les dangers que font courir les gaz d'échappement des moteurs diesel sur la santé humaine. Selon ce document, ils augmentent en effet notablement les risques de cancer du poumon chez les individus exposés de façon importante. Dans les agglomérations, ils seraient responsables de 60% à 70% des cas de cette maladie lorsque celle-ci est due à la pollution de l'air. Les commissaires ont ainsi plaidé pour l'introduction de filtres à particules, mais également pour le transfert de la route au rail du trafic de marchandises de transit ou la création d'une taxe poids lourds liée aux prestations [34].

Egalement préoccupé par ce problème, le Conseil national a accepté un postulat Baumberger (pdc, ZH) demandant que le gouvernement favorise la recherche afin de savoir s'il existe un seuil à partir duquel les émissions de particules de suie des moteurs diesel sont nuisibles pour la santé. Il a encore transmis comme postulat une motion Giezendanner (pdl, AG) demandant que, à partir du 1er janvier 1996, les véhicules routiers à moteur diesel qui seront importés en Suisse soient équipés d'un catalyseur [35].

Avec 25 Etats et l'UE, la Suisse a signé un protocole additionnel à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance dans le but de réduire les émissions de soufre. La Suisse s'est engagée à ramener d'ici l'an 2000 ses émissions à 52% de leur niveau de 1980. Considérant qu'elle répond déjà à ces exigences, le WWF a demandé qu'elle aille plus loin en la matière. Selon l'organisation écologiste, cet objectif pourrait être atteint par l'introduction d'une taxe sur l'huile de chauffage extralégère et sur le CO2 [36].

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, les Chambres ont adopté le projet du gouvernement de supprimer les subventions fédérales pour la construction de stations d'épuration, tout en maintenant l'obligation de réaliser les installations encore manquantes. A l'appui de cette décision fut notamment invoquée l'application du principe du pollueur-payeur. Au Conseil des Etats, cela provoqua les protestations de M. Flückiger (prd, JU) qui déclara que cela défavorisait les régions périphériques non encore équipées. A ce sujet, La petite chambre a transmis une motion de sa commission des finances prévoyant que les zones rurales peu peuplées ne soient pas tenues de se raccorder à une station d'épuration, eu égard aux frais disproportionnés que cela pourrait entraîner pour elles. Le Conseil national a également transmis ce texte ainsi qu'une motion Schnider (pdc, LU) de même teneur. Le Conseil fédéral a cependant considéré que ces textes pouvaient être considérés sans objet, assurant que la loi prévoyait déjà des exceptions pour les zones périphériques et qu'il était du ressort des cantons d'interpréter cette disposition de façon satisfaisante pour ces régions [37].

Une étude de l'OFEFP a démontré que la Suisse pourra assurer son approvisionnement en eau potable au-delà de l'an 2000. Elle a néanmoins relevé que les nappes phréatiques étaient de plus en plus polluées. Les principaux responsables en seraient l'agriculture, les transports ainsi que les eaux usées ménagères et industrielles. L'OFEFP a ainsi recommandé d'achever rapidement la construction du réseau des stations d'épuration mais également d'améliorer la qualité de ces installations [38].

La onzième Conférence pour la protection du Rhin, qui regroupe tous les pays riverains, s'est tenue à Berne au mois de décembre. Faisant un bilan intermédiaire du programme d'action Rhin 2000, elle a pu se réjouir des bons résultats obtenus dans le cadre de l'assainissement du fleuve. Les mesures de dépollution mises en place depuis des années ont ainsi connu des succès qui ont dépassé les espérances de leurs initiateurs, même si des problèmes importants subsistent, par exemple dans le domaine des métaux lourds. Par ailleurs, la troisième phase du programme a été enclenchée; elle consiste en un concept écologique global qui, aux côtés des politiques classiques de protection des eaux et de la nature, doit intégrer comme facteurs centraux d'influence de l'écosystème fluvial la consommation d'énergie, la navigation et l'agriculture [39].

Répondant favorablement au message du Conseil fédéral, le parlement a ratifié la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ce texte, élaboré dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, contient essentiellement des dispositions-cadre invitant les parties contractantes à collaborer en vue d'éviter la pollution des eaux souterraines et superficielles transfrontières.

Après le Conseil national en 1993, ce fut au tour du Conseil des Etats d'adopter la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Ce texte engage les Etats à prévenir et éliminer la pollution marine, notamment par le biais de l'application du principe du pollueur-payeur. En outre, il interdit toute opération d'immersion ou d'incinération de déchets en mer [41].

Le DMF a rendu public un rapport intermédiaire sur la pollution du sol occasionnée par les activités militaires. Onze places d'armes ont été analysées à cet effet. Il ressort de l'étude que si aucun problème n'est à relever près des positions de tir, il en va autrement pour ce qui est des zones des buts: 40% des échantillons prélevés présentent des dépassements des valeurs indicatives pour les teneurs en plomb et en cuivre. Le DMF a souhaité relativiser ces résultats en affirmant que la concentration de polluants n'était pas forcément déterminante, mais qu'il s'agissait également d'examiner leur répartition spatiale ainsi que les processus de dissolution et de transport [42].

Un groupe de travail, réunissant des représentants de l'OFEFP et des offices cantonaux de protection de l'environnement, a présenté un projet de planification en matière d'élimination des déchets (déchets ménagers, déchets de chantiers et boues d'épuration non recyclables) pour les années à venir. Il envisage la création de cinq nouvelles usines d'incinération d'ici l'an 2000 ainsi que l'accroissement de capacité de cinq autres. Cinq anciennes installations devraient par contre être désaffectées. Au total, la capacité d'incinération des fours helvétiques devrait augmenter d'un tiers. Considérant le succès du recyclage qui plonge nombre d'usines dans des difficultés financières par manque de déchets, le groupe de travail a proposé de réduire le volume des scories entreposées au profit de l'incinération. Dans ce cadre, l'OFEFP a recommandé aux cantons de fermer les dépôts peu sûrs et de renoncer à la création de toute nouvelle décharge pour déchets non traités [43].

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Maspoli (Lega, TI) demandant que le Conseil fédéral encourage le développement de technologies d'élimination des déchets ne créant pas de résidus à entreposer ainsi qu'un minimum de substances toxiques [44].

La même chambre a en revanche rejeté le postulat Aguet (ps, VD) qui demandait une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets en vue de favoriser des formules nouvelles et efficaces de récupération et de recyclage. Le député faisait allusion à une expérience de la commune vaudoise de Jongny où le taux de récupération atteint 60% grâce à un ramassage au porte à porte des matières recyclables et incinérables. Les députés ont suivi la position du gouvernement qui a considéré que la Suisse réalisait aujourd'hui de bons résultats en matière de recyclage, que l'expérience précitée présentait un certain nombre de problèmes comme le tri ou le coût et que la législation helvétique laissait toute liberté aux communes de tenter des expériences nouvelles si elles le désiraient [45].

Les pays signataires de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux se sont réunis en mars à Genève. Ils ont notamment accepté une proposition danoise, soutenue par la Suisse, d'étendre le champ du traité par une interdiction complète des exportations de déchets toxiques des pays de l'OCDE vers le tiers-monde. Cette mesure est immédiate pour les déchets destinés à être entreposés dans des décharges et sera totale d'ici le 1er janvier 1998 pour les déchets nécessitant d'être retraités [46].

Pour sortir du conflit qui oppose les autorités portugaises et helvétiques dans l'affaire de l'exportation entre 1987 et 1990 de déchets spéciaux par l'entreprise Refonda, la Suisse a proposé de faire retraiter ces scories dans un pays tiers disposant d'installations adéquates. Le Portugal s'est dit intéressé par cette solution. Une alternative, qui consisterait à traiter sur place les déchets, a également été examinée. Les négociations se sont prolongées, notamment en raison de la question de savoir qui assumerait les coûts de l'opération [47].

Ayant à examiner le cas d'un stand de tir zougois accusé d'être trop bruyant, le Tribunal fédéral, dans un arrêt, a décidé qu'il convenait d'être restrictif en la matière et que les valeurs-limites de la législation fédérale ne devaient pas être dépassées. Selon les juges, si des exceptions peuvent rester possibles en raison des intérêts de la défense nationale (tirs obligatoires), il ne saurait en aucun cas en aller de même pour ce qui est des tirs sportifs. Cela n'a pas été sans créer des inquiétudes parmi les associations de tireurs, d'autant que plusieurs cantons se sont lancés dans des évaluations qui ont mis en évidence que de nombreux stands devraient être sérieusement assainis ou tout simplement condamnés. Pour sa part, une expertise commandée par le DMF a conclu qu'environ 1000 installations devraient être fermées pour garantir un plein respect de l'ordonnance sur la protection contre le bruit [48].

Plusieurs organisations de protection de l'environnement ont proposé l'introduction d'une taxe incitative pour financer des mesures permettant de protéger la population exposée aux nuisances sonores du trafic ferroviaire. Considérant que les murs antibruit nuisent à la protection du paysage, il ont suggéré d'agir à la source, soit aux niveaux des systèmes de freinage, des roues et des voies [49].

Le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance fixant des valeurs-limites d'immissions sonores pour les concerts, discothèques et autres manifestations de ce type afin d'éviter des dommages sur la santé dus à une trop forte exposition au bruit [50].

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 1er octobre, l'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale. Ce texte comporte un inventaire de 728 objets protégés (environ 0,3% de la superficie de la Suisse) regroupant les deux tiers des 1084 objets mis en consultation en 1990. Le solde devrait recevoir une base légale pour sa protection en 1995 [51].

Face à la contestation des cantons alpins contre les protocoles de la Convention des Alpes qui, selon eux, empêcheraient le développement de ces régions, le gouvernement a élaboré un protocole supplémentaire intitulé "population et économie". Ce dernier reprenait les propositions faites par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Ayant pour objectif de garantir un "développement durable" pour les régions alpines, celles-ci se focalisent notamment sur la participation des collectivités locales à tous les échelons de décision, la collaboration transfrontalière, le développement de labels de qualité pour les produits alpins ou l'indemnisation pour prestations écologiques effectuées par l'agriculture [52].

En mars, lors de la réunion ministérielle sur la Convention des Alpes à Paris, R. Dreifuss a ainsi suggéré à ses partenaires (représentants de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, de l'Autriche, de la Slovénie, du Liechtenstein et de Monaco) d'adopter ce protocole additionnel. Ceux-ci ont rejeté la proposition helvétique mais ont cependant accepté d'intégrer ses dispositions dans le protocole consacré à l'aménagement du territoire [53].

Le DFI a ensuite mis en consultation l'ensemble des cinq protocoles de la Convention des Alpes (agriculture de montagne, protection de la nature et entretien des paysages, aménagement du territoire et développement durable, tourisme et transports) discutés à Paris. La majorité des cantons alpins (10 sur 15, soit UR, SZ, OW, GL, GR, TI, VS, NW, AR, AI et ZG comme canton non alpin) ainsi que le SAB, le PDC, le PRD, l'UDC, le PdL (ex-PA) et les organisations économiques les ont sévèrement critiqués et les ont rejetés. Malgré les amendements apportés, ils seraient, selon eux, beaucoup trop unilatéralement axés sur la protection et ne feraient pas de place pour le développement économique des régions alpines. En revanche, le PS, l'AdI, le PL, les DS, les Verts et les organisations de protection de l'environnement se sont prononcés favorablement sur ces protocoles et ont soutenu leur ratification [54].

Au vu de ces protestations, le Conseil fédéral, lors de la réunion ministérielle de Chambéry (F) en décembre, n'a pas signé les trois protocoles déjà prêts et, sans s'y opposer, a choisi d'attendre la rédaction finale des deux autres (tourisme et transports) pour réexaminer le dossier, reportant ainsi toute décision à plus tard. D'ici là, la Suisse devrait pratiquer la politique de la Convention sur une base volontaire grâce à sa propre législation. La Convention devant entrer en vigueur en mars 1995, la Confédération ne devrait plus avoir qu'un statut d'observateur. Contrairement à certaines attentes, elle ne s'est pas retrouvée isolée à Chambéry puisque l'Autriche et le Liechtenstein ont également refusé de signer les trois protocoles, l'Autriche en raison de certaines garanties qu'elle exige de voir figurer dans le texte sur les transports et le Liechtenstein par solidarité avec ses voisins [55].

La décision du gouvernement a par ailleurs répondu aux préoccupations exprimées par le postulat Danioth (pdc, UR) transmis par le Conseil des Etats. Ce texte demande en effet que le Conseil fédéral négocie les protocoles d'application de la Convention des Alpes en veillant à ce que les intérêts des populations montagnardes, notamment en termes d'activité économique, soient pris en compte au même titre que les besoins de la protection de l'environnement [56].

Dans la procédure d'élimination des divergences relative à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, est revenu sur les décisions de la grande chambre dans le cadre du débat sur le droit de recours des organisations de protection de l'environnement (et des communes). La version du Conseil national, défendue en l'occurrence par E. Delalay (pdc, VS), entendait limiter le droit de recours des organisations nationales aux seuls objets de signification nationale ou concernant plusieurs cantons et, pour les autres cas, laisser la liberté aux cantons de définir eux-mêmes les organisations compétentes. Les sénateurs ont refusé de telles restrictions et ont en outre biffé une proposition Maître (pdc, GE) supprimant tout droit de recours contre des projets déclarés d'utilité publique. Ils ont en général estimé que le droit de recours ne saurait par trop être restreint, car il représente un des piliers de l'Etat de droit et qu'il est nécessaire que la nature puisse bénéficier de représentants pouvant défendre ses intérêts [57].

Malgré diverses vélléités d'en revenir à sa position initiale, le Conseil national s'est finalement rallié aux vues de la petite chambre. Il a néanmoins maintenu une divergence pour ce qui est du moment où un recours peut être intenté. Tandis que le Conseil des Etats avait situé cet instant immédiatement après la décision en première instance de l'autorité, la grande chambre a choisi une solution plus rapide en le plaçant avant. Les promoteurs de cette solution ont souligné que cela permettrait à l'autorité de prendre une décision en toute connaissance de cause. Les opposants ont souligné que cela risquait de provoquer un encombrement procédural, organisations et communes étant contraintes de s'opposer a priori à tout projet [58].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro de 1992. Ce texte a essentiellement pour objectif la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments ainsi que le partage équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques. Pour atteindre ces buts, ces accords prévoient des inventaires des espèces existantes, la détection et la réduction des activités qui leur sont dommageables, l'amélioration des écosystèmes dégradés, des mesures de protection lors de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et la promotion du transfert vers les pays en voie de développement de technologies nécessaires à une utilisation durable des ressources biologiques [59].

Les Chambres ont accepté de ratifier cette convention. Ne désirant pas modifier un texte approuvé par la plupart des pays industrialisés, le Conseil national a rejeté des propositions de minorités roses-vertes dont le but était de renforcer explicitement la position des pays du Sud dans le cadre d'une déclaration interprétative réglant les relations commerciales en matière de propriété intellectuelle, de transferts technologiques et de biotechnologie. Pour sa part, le Conseil des Etats a refusé une proposition de non-entrée en matière de C. Schmid (pdc, AI). Ce dernier a notamment affirmé que la Suisse ne pouvait assumer une telle convention, notamment quant à la charge financière nouvelle qu'elle supposerait [60].

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de se prononcer en faveur d'un amendement à la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Ce nouveau texte a pour but de permettre aux organisations supranationales ayant pour objectif une intégration économique régionale, en l'occurrence l'UE, de participer également, aux côtés des Etats, à la protection des espèces menacées en réglementant leur commerce. Les Chambres l'ont adopté à l'unanimité [61].

A l'initiative du gouvernement, le parlement a également accepté d'adhérer à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, texte datant de 1979 et auxquels 44 Etats sont parties, ainsi que l'UE. Cet accord vise à protéger les espèces migratrices au plan mondial ainsi que leur habitat et leur biotope. Si la législation suisse est déjà suffisante pour faire face aux obligations de cette convention, cette dernière permettra néanmoins une meilleure coordination des efforts de protection au niveau international [62].

L'OFEFP, en publiant les "listes rouges des espèces animales menacées en Suisse", a voulu lancer un cri d'alarme à ce sujet. En effet, sur les 2745 espèces recensées, 41% seraient menacées de disparition. Les espèces les plus touchées sont les batraciens (95%) et les reptiles (80%). La dégradation de leurs biotopes en est la cause principale [63].

Alors que le Conseil des Etats avait transmis en 1993 la motion Simmen (pdc, SO), le Conseil national a préféré accepter ce texte sous forme de postulat. Dans le but de sauvegarder les forêts tropicales, celui-ci prévoit de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits du bois, déclaration qui devrait comporter le nom de l'essence et celui de son pays d'origine. Il propose également d'autoriser le principe de la déclaration facultative sous forme de label indiquant que le bois provient d'une région où est pratiquée l'exploitation durable. La grande chambre s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'introduction d'une déclaration obligatoire serait techniquement impossible et que, reconnaissant néanmoins la légitimité des préoccupations de la motionnaire, il valait mieux introduire le label écologique. Elle a également transmis comme postulat deux motions de sa commission de l'environnement de teneur identique et a accepté un postulat de cette instance demandant au gouvernement d'oeuvrer par divers moyens à la préservation de la forêt tropicale. Dans le même élan, elle a adopté une pétition déposée par le Fonds Bruno Manser reprenant l'idée d'une déclaration obligatoire du bois et des produits du bois. Pour sa part, H. Wick (pdc, BS) a retiré sa motion dont le texte était le même que celui de R. Simmen [64].

Une nouvelle Convention sur le commerce du bois tropical a été adoptée par 23 pays producteurs et 27 pays consommateurs, dont la Suisse. Ce texte prévoit notamment que, d'ici l'an 2000, toutes les essences doivent provenir de forêts dont l'exploitation est autorisée et contrôlée. Même si, dans une déclaration séparée, les pays industrialisés ont affirmé vouloir s'appliquer les mêmes exigences pour les arbres feuillus, les pays en voie de développement ont regretté que les bois non-tropicaux ne soient pas inclus dans la convention et ont considéré ceci comme une discrimination économique à leur égard [65].

Afin de résoudre le problème du manque de fonds publics pour assumer de façon satisfaisante la protection des biens culturels, un groupe d'experts institué par l'administration fédérale a proposé, dans une étude, un modèle alternatif de prise en charge du patrimoine helvétique. Pour les biens privés, la solution serait de favoriser la protection grâce à des incitations sur le plan fiscal et non plus uniquement par le biais de subventions. Il s'agirait également, pour les pouvoirs publics, de ne plus considérer le patrimoine uniquement sous son angle historique, mais comme un élément à part entière de l'économie de la construction ou du tourisme [66].

En automne 1993, de violents orages ont créé d'importantes inondations au Tessin et en Valais, provoquant des dégâts d'un montant s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs. Après avoir dépêché l'armée sur place, la Confédération s'est engagée à utiliser toutes les possibilités de subventionnement pour participer financièrement à l'effort des cantons touchés. Le Conseil fédéral a également proposé d'octroyer une aide fédérale extraordinaire pour réparer les dommages dus aux intempéries. Sous forme d'arrêté, ce projet consiste en des contributions aux coûts des travaux de première urgence, des travaux de déblaiement, de remise en état des routes n'appartenant pas aux réseaux national ou principal, d'ouvrages de protection contre les crues, des infrastructures et des bâtiments et installations officiels. Par ce biais, la Confédération devrait participer à hauteur de 80% des dépenses à la charge du secteur public, soit au total 209 millions de francs. Le parlement a adopté ce projet ainsi que la clause d'urgence à la quasi unanimité [67].

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