Pour l’image de la Suisse à l’étranger et notamment le projet « Présence suisse » présenté par le Conseil fédéral et appelé à remplacer la Commission de coordination de la présence de la Suisse à l’étranger (CoCo), voir supra, part. I, 1a (Grundsatzfragen).

C’est le nouveau Conseiller fédéral Joseph Deiss (pdc, FR) qui a pris la tête du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) au mois de mai après le départ du gouvernement de Flavio Cotti (pdc, TI). A l’occasion de cette passation de pouvoirs, la presse a fait état d’un certain malaise de la diplomatie helvétique, la Suisse ayant perdu de son influence sur le plan international. En octobre, Joseph Deiss a présenté le cadre de sa démarche politique. Relevant les problèmes rencontrés par la Confédération en raison de son absence des principaux centres de codécision, il a plaidé pour une adhésion de la Suisse à l’ONU, pour une pousuite de l’intégration européenne en direction de l’UE et pour une participation accrue à des entités comme le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) ou le Partenariat pour la paix (PPP), qui permettent de rester en contact avec l’OTAN, principal pilier de la sécurité en Europe [1].

Suite à des déclarations contradictoires du DFAE émises au sujet d’un accord d’indemnisation conclu en 1949 entre la Suisse et la Pologne, la Délégation des Commissions de gestion avait été chargée d’établir un rapport sur les accords secrets conclus par la Suisse avec des Etats étrangers ou avec des organisations nationales ou étrangères. Après avoir entendu plusieurs témoins dont les Conseillers fédéraux Flavio Cotti et Adolf Ogi, la Délégation a constaté qu’aucun office ou département n’était capable de fournir une liste complète des accords classifiés « secret » ou « confidentiel » conclus par la Suisse depuis 1933. Elle juge notamment comme un dysfonctionnement grave le fait que la Direction du droit international public (DDIP) ne dispose pas de toutes les informations dont elle aurait besoin pour s’acquitter de sa mission. Seul un peu plus d’un tiers de l’ensemble des accords internationaux est en fait soumis à l’approbation des chambres fédérales, le reste étant de la compétence exclusive du gouvernement ou, par délégation de compétence, des départements concernés. Pour remédier à cette situation peu rassurante, la Délégation a donc recommandé dans son rapport au Conseil fédéral d’attribuer à la DDIP la mission d’établir une liste de tous les accords de ce type régulièrement mise à jour, de réévaluer les critères utilisés pour décider de classifier une information « secrète » ou « confidentielle » et de faire en sorte que les Archives fédérales et la Chancellerie mettent à la disposition de ce service toutes les informations nécessaires [2].

Dressant le constat d’un déficit démocratique et d’un manque de transparence dans les institutions internationales, le socialiste Hans Zbinden (AG) a déposé une initiative parlementaire intitulée « La Suisse dans les organisations internationales. Démocratisation des structures et des procédures ». Ce texte vise à ce que les représentations suisses au sein des organisations internationales exercent effectivement leurs activités selon des principes démocratiques et qu’elles œuvrent en faveur de la démocratisation des objectifs, des structures, des procédures ainsi que de l’accessibilité à ces organisations. En outre, l’initiative impose aux représentants de la Confédération d’agir systématiquement sur la substance des réglementations dans le but de les rendre acceptables des points de vue humain, social, culturel et écologique. Sur proposition unanime de sa commission, le Conseil national a accepté de donner suite à cette initiative. A noter que le Conseil fédéral a édicté à la fin de l’année une nouvelle directive concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi [3].

Le Département des affaires étrangères a enregistré l’arrivée de Franz von Däniken pour succéder au secrétaire d’Etat Jakob Kellenberger au début du mois d’août. Le nouveau secrétaire d’Etat s’est dit convaincu que la Suisse ne pourrait défendre ses intérêts de façon optimale qu’en étant membre de l’ONU et de l’UE [4].

Le conflit dans les Balkans a redonné du souffle au débat sur la neutralité. Après avoir consulté ses experts en droit international, le Conseil fédéral a autorisé les entreprises suisses d’armement à continuer de fournir les pays de l’OTAN lors du conflit dans les Balkans. Par contre, il a refusé aux avions de l’Alliance le survol du territoire helvétique. Ces décisions ont été longuement commentées dans les médias. Après s’être rendu en Albanie, Joseph Deiss a rappelé que la neutralité suisse était basée sur un soutien humanitaire sans réserve, et non sur l’intervention militaire. Il a toutefois mentionné que la Confédération pourrait participer à une force de maintien de la paix dans le domaine de la santé ou du transport. Par contre, la Suisse a décidé d’appliquer les sanctions prises par l’UE à l’encontre de Belgrade à l’exception de celles dictant un embargo sur le trafic aérien (en raison d’un accord bilatéral de réadmission des criminels qu’elle voulait maintenir avec la République fédérale de Yougoslavie) et un embargo pétrolier. Le DFAE a aussi condamné Belgrade en lui attribuant l’échec des négociations de paix. Conscient que le concept de neutralité avait malgré tout besoin d’être adapté, Joseph Deiss a annoncé qu’un groupe de travail serait créé à cette fin. Un sondage commandé par le DFAE a montré que les personnes interrogées tenaient à une large majorité (74% contre 14%) à ce que la Suisse conserve sa neutralité. A 41%, les sondés souhaitent également que cette neutralité soit liée à une ouverture politique, alors que 21% pensent exactement le contraire [5].

Après plusieurs modifications, le parlement a entériné le projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. Concernant ce point, voir supra, part. I, 1d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen).

Le parlement a accepté la participation de la Suisse au programme INTERREG III de la Commission européenne. Sur ce sujet, voir supra, part. I, 1 d (Beziehungen zwischen Bund und Kantonen).

Le gouvernement suisse souhaiterait se rapprocher de l’UE dans le domaine de la sécurité afin de pallier aux inconvénients dus à son isolement dans le domaine des visas, de l’asile ou de la coopération policière et judiciaire. Le Conseiller fédéral Arnold Koller a affirmé vouloir réexaminer entièrement le système de sécurité intérieure suisse pour remédier aux limites actuelles dans la lutte contre la criminalité internationale et la maîtrise des problèmes migratoires. Une déclaration d’intention en vue de l’ouverture de pourparlers sur un accord parallèle de la Suisse à la Convention de Dublin (domaine de l’asile) aurait d’ailleurs dû être adjointe aux accords bilatéraux signés avec l’UE, mais les Quinze ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un projet devant déboucher sur une convention permettant à la Suisse de sortir de son isolement en la matière. Par conséquent, Berne n’a pas souhaité entrer non plus en matière sur le thème de la fraude douanière comme le souhaitait Bruxelles. Au mois de novembre, la Commission européenne s’apprêtait à demander aux Quinze un mandat de négociation en vue de conclure avec la Suisse un accord d’entraide judiciaire en matière pénale pour protéger les intérêts financiers communautaires. La publication du rapport 1998 sur ce sujet a fait considérer à l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) – désormais rebaptisé Office européen de lutte anti-fraudes (OLAF) – que l’amélioration des instruments de coopération entre la Suisse et l’Union était une nécessité de première importance. En décembre, l’UE a finalement obtenu de la Suisse qu’elle ouvre des négociations sur le problème de la fraude douanière [6].

Afin notamment de fournir une base solide aux débats parlementaires sur l’initiative « Oui à l’Europe ! » et au contre-projet qu’il y a opposé (voir infra), le Conseil fédéral a publié le très attendu rapport sur l’intégration 1999. Après un premier chapitre introductif et un deuxième très factuel qui donne un aperçu complet des répercussions sur la Suisse des politiques et programmes communautaires en cas d’adhésion à l’UE, de participation à l’EEE, d’entrée en vigueur des accords sectoriels ou de maintien du statu quo, c’est dans le troisième chapitre que le Conseil fédéral fait discrètement part de sa préférence à terme pour la voie de l’adhésion à l’UE. Selon lui, les développements de ces dernières années confirment et renforcent son opinion selon laquelle une pleine participation à l’Union européenne est dans l’intérêt prioritaire de la Suisse. Sans toutefois masquer certaines difficultés prévisibles comme un coût situé entre 3,1 et 3,9 milliards de francs suisses par an, le Conseil fédéral estime probable à long terme l’utilité d’une adhésion pour l’économie suisse. Par ailleurs, le fait que des questions importantes pour la Suisse (sécurité, concurrence fiscale, système social, cadre institutionnel de l’UE) ne soient toujours pas réglées sur le plan européen milite, selon lui, pour une adhésion prochaine de la Confédération afin qu’elle puisse faire entendre sa voix.

La stratégie du Conseil fédéral se résume ainsi à trois axes fondamentaux que sont le soutien du processus d’intégration, le désir d’améliorer l’accès au marché européen pour les exportations suisses tout comme la réduction des désavantages économiques subis et enfin la volonté d’agir contre l'isolement politique et culturel du pays. Pour ce faire, le gouvernement privilégie depuis 1991 la thèse de l’adhésion à l’UE comme la voie la plus adaptée pour la Suisse de défendre à terme ses intérêts sur le continent. Mais dans l’immédiat, il donne la priorité absolue à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux et tant que celle-ci ne sera pas achevée, il n’a pas l’intention d'ouvrir des négociations d’adhésion. D’ailleurs, le Conseil fédéral continuera de suivre cette voie sectorielle aussi longtemps que les deux parties en manifesteront l’intérêt, est-il mentionné dans le rapport, mais simultanément, il considère que cette dernière présente des limites bientôt atteintes. Le chemin de l’adhésion à l’EEE n’est par contre plus celui préconisé par le Conseil fédéral. Il juge désormais que les faiblesses institutionnelles de l’accord EEE font que ce dernier ne peut plus être considéré comme une solution indépendante et durable pour les relations entre la Suisse et l’UE. A cet effet, le rapport rappelle que le pilier AELE au sein de l’EEE a perdu une grande partie de sa force depuis que l’Autriche, la Finlande et la Suède ont rejoint l’Union et que, surtout, cette tendance devrait encore se renforcer avec l’élargissement prévu de l’UE. Enfin, le Conseil fédéral rejette en bloc la voie solitaire déclinée en trois variantes. Premièrement, la conclusion d’accords sectoriels sans but d’adhésion lui paraît peu réaliste dans la mesure où, comme le montre la situation actuelle, c’est précisément le fait d’avoir à terme un objectif d’adhésion qui a permis d’entamer avec succès des négociations avec l’UE. La deuxième variante de la voie solitaire avec alignement sur l’UE, notamment sur le plan législatif et juridique (par exemple reconnaissance des diplômes), est à exclure absolument pour des raisons de souveraineté politique et, également, car rien ne pourrait assurer à la Suisse un juste retour des prestations économiques fournies. Troisièmement, la voie d’une politique « offshore » (construction du pays quasi uniquement basée sur les activités tertiaires comme le secteur bancaire ou les sociétés financières) de la part de la Suisse est également rejetée pour des raison de politiques nationale, sociale et économique et également en raison du risque de représailles de la part des autres pays [7].

La publication de ce rapport a suscité de nombreuses réactions et commentaires relayés par la presse. Les pro-européens ont notamment salué le fait que le Conseil fédéral n’ait pas retardé la publication de ce rapport, malgré l’échéance proche de la votation populaire sur les négociations bilatérales et le désir de ne pas créer une confusion avec l’adhésion à l’UE. Du côté des partis gouvernementaux, les radicaux ont décrit le rapport comme une base de décision fondamentale pour le dialogue sur l’intégration, le PDC a souhaité voir les bilatérales sous toit avant d’entamer le débat sur l’adhésion, l’UDC a jugé le Conseil fédéral « europhorique » et le PS a regretté l’absence de scénarios temporels [8].

Après un renvoi visant à ne pas interférer avec le paraphe des bilatérales, la Commission européenne s’est prononcée sur un document interne concernant les relations futures entre l’Europe et la Suisse. En substance, elle a pris position contre un deuxième train de négociations sectorielles avec la Suisse tant que les accords bilatéraux n’auront pas été ratifiés. Passé ce cap, elle serait prête à entrer en matière sur un nouveau paquet d’accords, mais à condition que la Suisse coopère dans la lutte contre le crime organisé et en matière de fiscalité de l’épargne. L’organe exécutif a également affirmé que l’UE avait de toute façon peu à gagner d’un nouveau paquet d’accords surtout favorables à la Confédération et s’est refusé à accorder un « ticket gratuit au pays le plus riche d’Europe ». La Commission européenne préférerait de loin que la Suisse adhère à l’UE, notamment afin qu’elle participe financièrement au pot commun. Selon ses dires, l’obtention par la Suisse d’un accès sans limite (EEE à la carte) et avec peu de contraintes institutionnelles supprimerait tout stimulant à l’adhésion et ne favoriserait pas les forces pro-européennes. Le Conseil fédéral souhaiterait par contre entamer rapidement des négociations dans huit autres secteurs (accès au marché européen de l’électricité et des services, notamment financiers; libre-échange pour les produits agricoles transformés; participation aux programmes européens dans les domaines de la formation et de l’audiovisuel; coopération en matière de statistiques; adhésion à l’Agence européenne de l’environnement et accord parallèle à la Convention de Dublin sur le pays de premier asile). A l’occasion des entretiens trimestriels de Watteville qui réunissent les quatre partis gouvernementaux, la décision a été unanime pour reconnaître que les accords bilatéraux constituaient l’objectif prioritaire de la Suisse et qu’ils ne préjugeaient pas de l’adhésion ou non à l’Union. L’UDC, le PDC, le PRD et le PS ont également accepté les échéances majeures suivantes de l’agenda politique suisse, à savoir d’abord la votation sur les bilatérales (en cas de succès du référendum) et ensuite seulement les discussions parlementaires sur l’initiative « Oui à l’Europe » [9].

Pour le détail des accords bilatéraux avec l’UE, des adaptations législatives et des mesures d’accompagnement, voir, concernant les transports terrestres et aériens, infra, part. I, 6b (Politique des transports), sur la libre circulation des personnes, voir infra, part. I, 7a (Ausländerpolitik), sur la recherche, voir infra, part. I, 8a (Forschung), sur l’agriculture, voir infra, part. I, 4c, (Politique agricole) [10].

Après la conclusion des négociations entre la Suisse et la Commission européenne intervenue au niveau politique en décembre 1998 à Vienne, l’année 1999 a été encore riche en rebondissements. Dès la fin du mois de janvier, alors que la signature était initialement programmée au printemps, certains éléments ont laissé supposer un nouveau retard avec notamment le reproche de la France à la Commission européenne d’avoir interprété abusivement certaines dispositions de la législation communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes. En outre, un litige est survenu concernant la définition des marchandises légères pouvant être transportées par les poids lourds en Suisse. Du côté des autorités helvétiques, on a par contre plutôt tenté d’accélérer le processus. Au début du mois de février, les quatre partis gouvernementaux ont réaffirmé leur volonté d’achever la procédure de ratification avant la fin de la législature, quitte à organiser une session spéciale des chambres fédérales en août. Pour la majorité de la classe politique, le télescopage entre les débats parlementaires sur les bilatérales et ceux sur l’initiative « oui à l’Europe » devait être évité à tout prix. C’est à la fin du mois de février que les quelques 4000 pages des accords bilatéraux, annexes et autres déclarations ont été paraphés par les négociateurs des deux parties, sans d’ailleurs que le problème des marchandises légères soit réglé de façon définitive. A cette fin, un comité mixte a été chargé d’étudier le problème en détail et d’établir des critères à ce sujet. La Suisse contestait notamment le fait que les voitures soient considérées comme des marchandises légères. Quelques jours plus tard, une autre difficulté a fait son apparition. Suite à une erreur dans la version finale remarquée trop tardivement par l’administration suisse, les architectes ETS ont été privés de la reconnaissance de leur diplôme en Europe. Malgré le préavis favorable de la Commission européenne pour un arrangement à l’amiable, quatre pays (France, Espagne, Italie et Grèce) ont refusé de réouvrir le dossier, par crainte d’une concurrence extérieure renforcée. Ce n’est finalement qu’au mois de juin que les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg, après un retard supplémentaire causé par la nécessité de traduire le paquet dans les onze langues de l’UE. Il faut également noter que l’Allemagne, qui présidait l’UE lors du premier semestre 1999, a joué de son influence pour clore ce dossier avant de passer le témoin à la Finlande [11].

Publié deux jours après la signature des accords au Luxembourg, le message du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l’UE a recommandé d’accepter les sept accords, présentés en bloc selon la volonté des Quinze. Adjoints à ceux-ci, on trouvait également un arrêté fédéral sur le financement suisse aux programmes européens de recherche pour les années 2001 et 2002 (non soumis au référendum), trois mesures d’accompagnement concernant l’agriculture, le transfert du trafic transalpin de la route au rail, et les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse, ainsi qu’une quatrième mesure d’accompagnement sous la forme d’un arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné (non soumis au référendum). En sus, douze adaptations législatives dans le domaine de la libre circulation des personnes, deux dans le domaine des transports et une relative aux denrées alimentaires et objets usuels étaient présentées pour être soumises au parlement [12].

Lors de la procédure de consultation relative aux accords, toutes les organisations consultées se sont prononcées en faveur de la ratification des sept accords sectoriels, qu’elles ont globalement qualifiées de positifs. Par contre, des critiques ont émané de divers milieux en ce qui concerne les mesures d’accompagnement. Brandissant l’arme du référendum, les syndicats et la gauche ont demandé des mesures plus concrètes contre le dumping salarial que celles préconisées par le Conseil fédéral. A cette menace est venue s’ajouter celle des écologistes et des défenseurs des Alpes, désireux d’endiguer l’afflux prévisible et massif des poids lourds. Ces derniers ont entre autres réclamé une augmentation des contrôles, afin de limiter les abus, et davantage de subventions dédiées au trafic ferroviaire. Même les cantons, qui se sont exprimés favorablement sur les bilatérales par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC), ont fait part de leurs doutes sur le sujet du trafic de transit des poids lourds. Le gouvernement tessinois a également exprimé ses préoccupations quant à un risque de dumping salarial et social majeur pour son canton. Par ailleurs, le Conseil fédéral a commandé plusieurs études qui ont toutes relevé que du point de vue économique, les accords bilatéraux seraient positifs pour la Suisse. A terme, une augmentation de 2% du PIB et une diminution du chômage sont même prévisibles. Selon le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, le montant à gagner annuellement en cas d’acceptation des bilatérales serait de quelques deux milliards de francs, alors que le coût annuel est estimé à un milliard, dont environ 600 millions à la charge de la Confédération [13].

Ce n’est finalement qu’à la fin du mois d’août lors d'une session extraordinaire que le parlement s’est saisi du dossier des accords sectoriels. Peu avant, un sondage réalisé par l’Institut GFS avait révélé qu’une large majorité des personnes interrogées (61%) voterait à ce stade oui aux bilatérales. Cette tendance était toutefois plus forte en Suisse romande (70%) qu’en Suisse alémanique (58%). Un autre sondage publié peu après a révélé les mêmes tendances mais avec un pourcentage d’opinions favorables moins élevé en moyenne suisse (55%). En outre, les sondés conditionnaient cette fois leur oui à des mesures d’accompagnement efficaces. Première chambre à traiter du sujet, le Conseil national se prononça, contre une proposition des Démocrates suisses, par 171 voix contre 3 pour l’entrée en matière. Lors du débat fleuve qui précéda cette décision, la quasi totalité des 75 orateurs salua la signature des accords bilatéraux. Le seul bémol à ce concert de louanges fut l’annonce, par le président des Démocrates suisses Rudolf Keller (BL), que son parti lancerait quoi qu’il advienne un référendum, principalement à cause des mesures sur la libre circulation des personnes. Lors de l’examen de détail, les députés rejetèrent (115 voix contre 57) une proposition de la gauche qui désirait lier la ratification des accords à l’adoption des mesures d’accompagnement et une proposition conjointe Maspoli (Lega, TI) et de la minorité UDC de la commission qui voulait instaurer le référendum obligatoire sur les accords. Par contre, la chambre du peuple se prononça favorablement à l’encontre de deux propositions minoritaires de la droite de la commission (UDC et PDL) allant dans le sens des intentions exprimées par le Conseil fédéral. La première, visant à ce que le parlement décide de la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum, fut acceptée par 93 voix contre 71. La seconde, fixant que ce même accord n’était valable que pour les Quinze et pas pour d’éventuels nouveaux membres de l’UE, fut avalisée par 87 voix contre 81. A l’issue de cette première lecture, le conseil national se prononça sur l’ensemble du projet par 144 voix contre 3 (DS et Lega) et 28 abstentions (notamment UDC).

Devant le Conseil des Etats, l’entrée en matière fut cette fois décidée sans opposition. La discussion porta essentiellement sur les deux modifications introduites par le conseil national concernant la libre circulation. Jugeant que la formulation déterminée par celui-ci était équivoque, le Conseil fédéral présenta deux nouvelles propositions précisant qu’il s’agissait du référendum facultatif dont il fallait parler à propos de la reconduction de l’accord et de son extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE. Convaincu par cette version, la petite chambre y souscrivit sans opposition et se prononça à l’unanimité sur l’ensemble. En deuxième lecture, la chambre du peuple se rallia également à cette vision sans opposition. La possibilité que le peuple se prononce après une période d’essai était une des conditions de base pour que l’UDC ne lance pas un référendum. A l’occasion du vote final, le conseil national a accepté cet arrêté fédéral portant approbation des accords par 183 voix contre 11 (5 UDC, 2 PDL, 2 DS, 1 Lega et 1 PRD) et une abstention. Le Conseil des Etats a fait de même à l’unanimité [14].

Parallèlement à cette discussion, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 75 deux postulats qui demandaient qu’en cas de référendum sur les accords et les mesures d’accompagnement, le peuple se prononce en premier lieu sur ces dernières. Dans son rapport écrit, le gouvernement avait considéré que ces deux entités législatives distinctes constituaient une unité politique et, qu’en cas de double référendum, seule une votation séparée le même jour permettrait de ne pas prétériter l’une ou l’autre formation politique [15].

Suite à l’adoption par le parlement des différentes mesures d’accompagnement rendant l’entrée en vigueur des accords bilatéraux plus acceptables pour certaines régions ou groupes sociaux, les partis de gauche et les syndicats, tout comme l’UDC, les défenseurs des Alpes et les écologistes, ont finalement renoncé à lancer un référendum. Malgré ce large consensus, les Démocrates suisses ont tenu parole et ont confirmé qu’ils commenceraient la récolte des signatures à la fin du mois d’octobre, comme le leur a autorisé le gouvernement en raccourcissant le délai légal. Parmi les partis politiques d’une certaine envergure, seule la Lega a décidé de soutenir cette action. Les deux formations de droite ont choisi d’attaquer uniquement les accords par voie de référendum et non pas les mesures d’accompagnement. A la fin de l’année, les deux partis avaient obtenu environ 30 000 signatures sur les cinquante mille nécessaires. Bien que Pascal Couchepin ait exprimé ses inquiétudes vis-à-vis d’un scrutin populaire, un nouveau sondage publié mi-septembre faisait toutefois état d’un large soutien des citoyens suisses, 65% des personnes interrogées s’étant déclaré « franchement pour » ou « plutôt pour » la ratification des bilatérales. Préoccupé par la proximité avec la Lombardie, le gouvernement du canton du Tessin a fait part de ses revendications aux Conseillers fédéraux Couchepin et Leuenberger lors d’une entrevue à Berne. L’exécutif du canton italophone espérait notamment obtenir la construction anticipée du tunnel de base du Monte Ceneri, mais cette demande aurait été reçue avec peu d’enthousiasme à Berne, tout comme celles ayant trait à l’augmentation du nombre de fonctionnaires fédéraux dans ce canton ou à la création d’un observatoire sur l’application des accords avec l’UE. Par contre, des garanties ont été données aux Tessinois concernant des contrôles supplémentaires sur l’autoroute A2 afin de parer au déferlement des 40 tonnes [16].

Le Conseil fédéral a transmis aux chambres son message relatif à l’initiative populaire « Oui à l’Europe ! » en leur recommandant de la rejeter. Bien que le gouvernement partage largement la vision des promoteurs de l’initiative, il ne désire pas entamer immédiatement des négociations d’adhésion avec l’UE et veut surtout éviter toute confusion avec le dossier des accords bilatéraux qu’il considère comme prioritaire (voir supra). Comme contre-projet indirect à ce texte, le gouvernement a élaboré un arrêté fédéral simple (non soumis au référendum) en reprenant plusieurs éléments de l’initiative, notamment le premier article qui stipule que « la Suisse participe au processus d’intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l’Union européenne ». Dans ce projet, le Conseil fédéral mentionne toutefois clairement qu’il souhaite se réserver la décision de la réactivation de la demande d’adhésion en fonction des débats sur le rapport d’intégration (voir supra), de l’état des négociations bilatérales et sur la base des consultations. A la suite de la publication de ce message, le Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) a annoncé qu’il ne retirerait pas son initiative tant que la procédure d’intégration ne serait pas entamée. Le parlement a jusqu’au 30 juillet 2000 pour se prononcer sur ce texte et au cas où il déposerait son propre contre-projet, le vote sur l’initiative pourrait être retardé d’un an et repoussé en 2002 ou 2003. Dans cet esprit, la discussion sur une motion Comby (prd, VS) demandant l’ouverture de négociations pour une adhésion à l’UE dès l’entrée en vigueur des accords bilatéraux a été combattue par le démocrate du centre Hanspeter Seiler (BE) et renvoyée par le Conseil national [17].

Plusieurs sondages ayant trait à l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne ont été publiés en 1999. Rendue publique à la fin de l’année par l’EPFZ, une enquête a mis en évidence que 79% des Suisses approuveraient l’adhésion si la votation était fixée en 2010. De janvier à août, les opinions favorables à une adhésion sont passées de 50% à 57%. Un autre sondage effectué dans les pays de l’UE a montré que la Suisse serait la bienvenue dans l’Union. Le septante pour-cent des personnes interrogées s'est prononcé positivement à l’égard d’une adhésion de la Suisse. Avec un score de 84%, les Danois et les Hollandais se sont montrés les plus favorables, alors que le Royaume-Uni (64%), l’Irlande (64%) et le Portugal (59%) ont été les plus sceptiques [18].

Le conseiller national Christoph Blocher (udc, ZH) a proposé un moratoire sur la question européenne jusqu’en 2005 si la Suisse accepte les accords bilatéraux. Ce délai permettrait de calmer le jeu entre les partis pour pouvoir ensuite reprendre sereinement le débat. Sur ce même thème, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a parlé lui d’un moratoire de fait rendant irréaliste un vote sur l’adhésion à l’UE avant 2008. Cette date correspond au début de la deuxième étape de l’accord sur la libre circulation des personnes contre laquelle un référendum sera possible. Le NOMES, par la bouche de son président Marc Suter (prd, BE), a réagi à ces déclarations et a affirmé pour sa part qu’il s’était fixé comme but une adhésion en 2006. Provenant même du parti radical, d’autres réactions furent émises les jours suivants pour regretter cette prise de position du ministre de l’économie [19].

Pour le cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, de nombreuses voix se sont exprimées pour rappeler l’importance accordée par la Suisse à cette enceinte, d'autant plus qu'elle n’est pas membre de l’UE. Les chambres fédérales se sont réunies à cette occasion lors d’une session commune et ont accueilli le président hongrois Arpad Göncz (la Hongrie fut le premier des pays de l'ancien bloc soviétique à y adhérer en 1990) et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Suédois Daniel Tarschys. Depuis son adhésion en 1963, la Suisse a ratifié 91 conventions sur 172. Par ailleurs, les deux chambres ont approuvé pour l’année 1998 le rapport du Conseil fédéral sur les activités du Conseil de l’Europe et celui de la délégation parlementaire suisse [20].

Candidate à la fonction de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la diplomate suisse Gret Haller a été finalement été écartée au profit de l’Espagnol Alvaro Gil-Robles par 41 voix de différence. Selon Gret Haller, sa non-élection est une conséquence de l’absence de la Suisse dans l’UE, les européens préférant voir l’un des leurs accéder aux postes à responsabilité [21].

Lors de l'année sous revue et dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Suisse a également signé la Convention européenne sur les droits de l'homme et la bio-médecine, ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Elle a ratifié le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et a décidé d'appliquer provisoirement le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière [22].

Les quatre Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) cherchent à signer avec le Canada le premier accord de libre-échange transatlantique. Alors que c’est le premier ministre canadien Jean Chrétien qui proposa d’entrer en négociation avec l’AELE en 1997, il semble aujourd’hui que le Canada soit un peu moins pressé. Programmée initialement à la fin de l’année 1999, la signature de cet accord a été repoussée à une date ultérieure. Par ailleurs, la Suisse a proposé d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Lors de la Conférence ministérielle de l’AELE qui s’est déroulée à Genève au mois de décembre, les pays membres ont décidé d’étendre leurs accords de libre-échange à de nouveaux pays tiers. Lors de l’année sous revue, l’AELE a également entamé des négociations avec la Macédoine et poursuivi celles avec le Conseil des Etats du Golfe, la Jordanie, Chypre, la Tunisie et l’Egypte [23].

Le parlement a approuvé le rapport de la délégation suisse AELE/Parlement européen pour l’année 1998. A cette occasion, il s’est prononcé en faveur de deux arrêtés fédéraux concernant pour l’un, la modification de divers accords entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers et pour l’autre, l’approbation de l’Accord intérimaire entre les pays de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne [24].

Le nombre d’observateurs suisses présents au Kosovo et engagés sous la bannière de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été augmenté de 12 à 41 au début de l’année 1999. Leur mission consistait principalement à rendre compte des violations du cessez-le-feu et des atteintes aux droits de l’homme. Au mois de mars, les observateurs suisses ont été évacués du Kosovo en direction de la Macédoine en raison de l’aggravation du conflit. Par la suite, des policiers suisses volontaires et non armés ont également été envoyés au Kosovo pour soutenir la mission de paix des Nations Unies (UNMIK). Ils ont été intégrés sur place à l’OSCE. A noter que le parlement a adopté le rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’année 1998 [25].

Les chambres fédérales ont accueilli favorablement le message du gouvernement sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et de la CEI. En substance, ce dernier publié en 1998, proposait l’attribution d’un crédit cadre de 900 millions de francs pour la période 1999-2002 et un ajustement en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est et de la CEI. La chambre du peuple a tout d’abord refusé (129 voix contre 27) une proposition de la minorité de droite de la commission de certes entrer en matière, mais de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il lie les différents projets de façon ciblée, procède à une répartition équilibrée des fonds entre la DDC et l’OFAEE et veille à ce que le crédit-cadre n’excède pas 800 millions. Lors de l’examen de détail, les députés se sont prononcés (85 voix contre 82) en faveur d’une proposition de la majorité de la commission pour l’intégration d’un crédit spécial de 50 millions pour la Bosnie dans le crédit-cadre. Par contre, ils ont refusé (107 voix contre 55) la proposition Wiederkehr (AdI, ZH), qui désirait porter à 990 millions de francs la somme allouée pour mieux prévenir les nouveaux dangers inhérents à ces pays (terrorisme, armes chimiques et nucléaires). La grande chambre a également dit non par 93 voix contre 68 à une proposition Cavalli (ps, TI) d’attribuer au moins 350 millions à la DDC, ainsi que par 103 voix contre 60 à une proposition de la minorité de gauche de la commission qui voulait établir les bases d’une aide non liée à des livraisons de la Suisse. Enfin, le Conseil national s’est clairement opposé (133 voix contre 29) à une proposition Schlüer (udc, ZH) qui désirait accorder la priorité à des projets de reconstruction devant faciliter le rapatriement des requérants d’asile présents en Suisse. Lors du vote final, une large majorité (161 voix contre 6 et 3 abstentions) s’est dégagée en faveur du projet du Conseil fédéral. Deuxième chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats a accepté cet arrêté fédéral à l’unanimité [26].

Le directeur de la DDC, Walter Fust, a pris position pour une continuation de l’aide Suisse à la Bosnie durant les prochaines années. Après s’être concentrée sur la reconstruction, la DDC souhaite désormais mieux prendre en compte les femmes et mettre l’accent sur la création d’emplois, les droits de l’homme, l’intégration des personnes âgées et de celles ayant fui le pays lors de la guerre. Par contre, la Suisse a menacé de réduire son programme d’aide à la reconstruction de 1,5 million de francs si cette somme, préalablement versée dans une banque de Sarajevo menacée de faillite, n’était pas libérée [27].

Le Conseil national a transmis un postulat Vollmer (ps, BE) demandant au Conseil fédéral d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’une adhésion de la Suisse à l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA). Située à Stockholm, cette organisation comprend actuellement 24 membres (19 Etats et 5 ONG) et est active dans le domaine de la promotion de la démocratie ainsi que dans la consolidation des processus électoraux. La Confédération finance cet organisme depuis 1995 et y bénéfice d’un statut d’observateur [28].

Après 23 ans d’absence, la Suisse a réintégré le Conseil exécutif de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). C’est le directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), Thomas Zeltner, qui représentera la Suisse au sein de cet organe de 32 sièges. De même, la Suisse a obtenu pour trois ans une des 56 places au Conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT), dont le siège est à Genève. Siégeant pour la première fois depuis 1922 dans cet organe, elle en a aussi obtenu la présidence. Enfin, le poste de sous-directeur général de l’UNESCO a été attribué à un autre Suisse, qui est devenu ainsi le plus haut fonctionnaire helvétique du système des Nations Unies [29].

Souhaitée lors du Sommet de la francophonie de Hanoï en 1997, la première Conférence des ministres de l’économie de la francophonie s’est déroulée à Monaco. Les discussions ont surtout tourné autour de la réduction de la dette des pays pauvres, qui constituent la majorité des membres de l’Organisation internationale de la francophonie. Au nom de la Suisse, Pascal Couchepin a pris position pour une annulation totale des dettes bilatérales au titre de l’aide publique au développement. Le Conseiller fédéral a également pu s’entretenir en aparté avec ses homologues ivoirien, égyptien, tunisien, cambodgien, mauricien et vietnamien. A la fin du mois de novembre, Joseph Deiss a participé à la Conférence ministérielle de la francophonie (CMF) à Paris. C’était la première fois qu’un chef du DFAE y prenait part. A cette occasion, il a invité ses homologues à tenir leurs assises sur territoire suisse lors de l’année 2002 et a dit « la volonté d’engagement accru de la Suisse dans une francophonie porteuse d’avenir et au service de la concertation et de l’entente internationale » [30].

La politique suisse de l’emploi a fait l’objet d’une appréciation positive à l’occasion du Conseil ministériel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui se déroulait à Paris. Pascal Couchepin a remercié l’OCDE pour une étude sur l’emploi et le chômage dont la Suisse s’est inspirée pour jeter les bases de son programme. A noter qu’en marge de cette rencontre des 29 pays industrialisés, la Suisse a été approchée par les Etats-Unis pour faire office de médiateur dans l’élection du nouveau directeur de l’OMC. On relèvera également que le rapport annuel de l’OCDE sur la Suisse a approuvé dans l’ensemble la politique économique helvétique ainsi que le système fiscal, mais a encouragé la Confédération à appuyer les efforts internationaux visant à éliminer l’évasion fiscale [31].

Suite à la vague de critiques essuyées et au retrait de la France, les négociations sur l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) ont finalement été interrompues. Au nom de la coordination suisse contre l’AMI, des députés de gauche au Grand Conseil genevois ont déposé une résolution visant à ce que le territoire du canton de Genève soit déclaré zone libre de l’AMI. Depuis 1995, les 29 pays de l’OCDE (dont la Suisse) tentaient de mettre sur pied un accord qui aurait permis de traiter sur un pied d’égalité les investisseurs directs, nationaux et étrangers [32].

La convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur dans environ la moitié des pays signataires. Bien que signataire, la Suisse n’a toujours pas ratifié cette convention en raison de modifications législatives pas encore définitivement sous toit [33].

Un sondage commandité par le DFAE a révélé que 46% des sondés se prononceraient en faveur d’une entrée de la Suisse à l’ONU et 29% négativement. Dans ce climat peu enthousiaste et notamment en Suisse romande, l’initiative pour une adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) a connu passablement de difficultés lors de la phase de récolte des signatures. Alors que la moitié du délai était écoulé, il manquait encore 70 000 signatures pour qu’elle aboutisse et à la fin de l’année environ 30 000. Il semble que le débat sur l’intégration européenne – conduit simultanément – ait quelque peu nuit à la sensibilisation des groupes politiques et ce n’est qu’à partir du mois de décembre que les partis ont véritablement commencé à se mobiliser pour ce texte. Quoi qu’il advienne, le Conseil fédéral a émis le vœu que la Suisse intègre au plus tard en 2003 cette institution et devrait donc de toute façon publier un message à ce sujet en l’an 2000 [34].

Par la voie d’une résolution adoptée à 115 voix contre 2 (USA et Israël), l’Assemblée générale de l’ONU a réitéré sa demande à la Suisse de convoquer une conférence spéciale chargée d’examiner les violations persistantes des Conventions de Genève de 1949 dans les territoires palestiniens occupés par l’état hébreu. La Confédération est dépositaire des Conventions de Genève et en l’occurrence de la quatrième protégeant les personnes civiles en cas de conflit. Après de nombreuses tergiversations dues aux réticences d’Israël et des Etats-Unis de traiter du sujet – notamment par peur d’une condamnation pouvant mettre en danger le processus de paix au Proche-Orient – la conférence s’est finalement déroulée à Genève et n’a débouché que sur une réaffirmation de la nécessité de respecter la quatrième convention. Assumant la présidence de cette conférence, la Suisse s’est vu reprocher par Israël d’avoir accepté cette tâche et par là même d’avoir contribué à jeter l’anathème sur le processus de paix [35].

Après le Conseil des Etats qui avait rapidement et simplement « pris acte du rapport » en 1998, la chambre du peuple a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l’ONU en l’approuvant. Une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH) qui demandait de prendre acte du rapport en le désapprouvant n’a recueilli que 13 voix contre 108. Ce dernier jugeait notamment que ce document occultait certains points peu flatteurs pour l’ONU [36].

L’arrêté fédéral concernant la convention de la CEE/ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels a été accepté à l’unanimité par le Conseil des Etats. Suite à cette décision, le Conseil fédéral pourra ratifier cette convention signée en 1992. Comme l’a rappelé la commission, le texte concerne pour l'essentiel le canton de Bâle-Ville et ne règle dans la pratique que les accidents chimiques ayant des incidences au delà d’un territoire national [37].

Dans le cadre de la mise en accusation d’un ressortissant rwandais pour crime contre l’humanité, le Tribunal militaire de division 2 s’est d’abord rendu en Tanzanie (où siège le Tribunal pénal international pour le Rwanda), puis au Rwanda pour y entendre sur place une douzaine de témoins. Cette procédure était une première. En avril, lors du procès qui s’est tenu à Lausanne, l’accusé a été reconnu coupable de crimes de guerre et d’assassinat et condamné à la réclusion à vie. La défense a décidé de faire appel [38].

Jusqu’ici à la tête du Ministère public de la Confédération, Carla Del Ponte a été nommée au poste de procureur du Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda afin de succéder à la Canadienne Louise Arbour. La Tessinoise a été la seule candidate présentée au Conseil de sécurité par le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Les quatre partis gouvernementaux se sont réjouis de cette nomination estimant qu’il s’agissait d’un honneur pour la Suisse. Par contre, l’ancien Conseiller fédéral Flavio Cotti n’a finalement pas été choisi pour devenir le second émissaire des Nations Unies chargé de trouver une solution politique au conflit du Kosovo. A sa place, c’est l’ancien premier ministre suédois, Carl Bildt, qui a été nommé. Un autre Suisse, Andreas Schiess, a lui été appelé à diriger une mission d’enquête en Afghanistan concernant des violations des droits de l’homme. Par ailleurs, la Suisse a envoyé au Kosovo deux missions afin de participer aux investigations visant à se documenter sur les crimes de guerre perpétrés dans cette région. Les informations récoltées ont été mises à disposition du TPI [39].

Pour les diverses conventions et recommandations de l’OIT concernant la Suisse, cf. infra, part. I, 7a (Kollektive Arbeitsbeziehungen et Schutz der Beschäftigten).

Lors d’un entretien avec le directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), Juan Somavia, les Conseillers fédéraux Dreifuss, Couchepin et Villiger ont fait part de l’intention de la Suisse de militer pour un renforcement de cette organisation. Du point de vue du gouvernement, l’OIT devrait servir de complément à l’OMC pour les question relatives au travail. Cette vision a notamment été défendue par Pascal Couchepin dans le cadre du sommet de l’OMC qui s’est tenu à Seattle (voir infra) [40].

En matière de bons offices, la Suisse a surtout été impliquée par la situation dans les Balkans. Au plus fort du conflit, les Etats-Unis ont demandé à la Confédération de représenter leurs intérêts à Belgrade. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie avaient préalablement accepté que l’ambassade suisse dans la capitale serbe représente les intérêts de la France. Pour rappel, la Suisse représente actuellement les intérêts de l’Iran en Egypte, des Etats-Unis à Cuba et en Iran, d’Israël au Ghana et de Cuba aux Etats-Unis [41].

Constitué au sein du FMI à l’initiative des américains, un nouveau groupe de travail intitulé G20 et regroupant le G7 et une dizaine de pays émergents n’a pas jugé bon d’intégrer la Suisse. Le directeur suisse au FMI, Michel Cippa, a regretté cette décision selon lui illogique au regard des contributions de la Confédération. Auparavant, le Comité intérimaire du FMI et le G10 (auquel la Suisse participe) avaient exprimé leur volonté de renforcer le système financier international et de faire davantage appel au secteur privé dans la résolution des crises [42].

Avant le sommet de l’OMC de Seattle (USA) où de nombreuses manifestations empêcheront le bon déroulement des activités prévues, les paysans suisses ont fait part de leur inquiétude de se retrouver en situation de concurrence face à d’autres producteurs non-astreints aux mêmes critères qu’eux. Traitant de ce sujet suite à une motion Brunner (udc, SG) cosignée par 49 députés et finalement transmise comme postulat, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de s’opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l’ordre du jour du prochain round de négociations de l’OMC, aussi longtemps qu’une entente n’aura pas été trouvée pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales. A cette fin, le gouvernement a été prié de donner à la délégation suisse envoyée à Seattle la mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées. Poursuivant le même but et réclamant de surcroît une pause dans les négociations, environ 40 ONG ont adressé une pétition au Conseil fédéral. Une douzaine d’organisations regroupant paysans, syndicats, tiers-mondistes et écologistes ont également dénoncé le caractère antidémocratique de l’OMC et souhaité que le parlement et le peuple puissent s’exprimer sur les positions que la Suisse entend défendre en son sein [43].

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc [44].

Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux [45].

La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait [46].

La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC [47].

Cornelio Sommaruga a cédé sa place à la tête du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) à l’ancien secrétaire d’Etat aux affaires étrangères suisse, Jakob Kellenberger. Par ailleurs, le CICR a célébré le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève en présence de nombreuses personnalités telles que le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse, par l’intermédiaire de Ruth Dreifuss et de la présidente du Conseil national, Trix Heberlein, a lancé un appel pour que le droit humanitaire devienne partout une réalité légale [48].

Le Conseil fédéral a approuvé des mesures destinées à soutenir l’attractivité du canton de Genève auprès des organisations internationales. Avec cette nouvelle loi qui devra être soumise au parlement, celles-ci pourront à l’avenir louer des locaux à des conditions nettement plus avantageuses, puisque l’amortissement des coûts de construction ne fera plus partie du montant du loyer. Le gouvernement substitue ainsi la pratique d’allocation d’une durée déterminée (3 ou 5 ans) par des aides non limitées dans le temps. Par ailleurs, une maison internationale de l’environnement a été inaugurée à Genève. Dans ce bâtiment acquis par la Confédération, vingt-cinq agences onusiennes et unités internationales sont dorénavant réunies, dont notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) [49].

Le Grand Conseil du canton de Genève a publié dans plusieurs journaux internationaux un manifeste exprimant sa désapprobation de la politique de l’OMC, institution pourtant basée à Genève. Dans ce texte, voté essentiellement par la majorité de gauche, le parlement s’oppose en substance à toute tentative de renforcement du pouvoir de l’OMC, à toute nouvelle libéralisation dans le cadre du nouveau cycle de négociations et demande l’institution d’un moratoire. Le DFAE a critiqué cette prise de position contraire à la politique suisse à l’égard de l’OMC et en tant qu’Etat-hôte tentant de promouvoir la Genève internationale [50].

L’aide publique au développement est tombée à son niveau le plus bas depuis le début de la décennie au niveau mondial. Par contre, les investissements privés ont presque doublé. La Suisse ne fait pas exception à la règle et sa contribution étatique a régressé de 4% entre 1996 et 1997. A cette date (derniers chiffres de l’OCDE disponibles), elle occupait le septième rang du Comité d’aide au développement (CAD) avec 0,34% du PIB attribué à l’aide publique. A titre de comparaison, le Danemark est en tête de peloton avec 0,97% de son PIB, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est de 0,39%. Sur ce point, Joseph Deiss a déclaré être certain qu’après le redressement des finances fédérales, l’engagement de la Suisse pourra atteindre le montant désiré de 0,4% du PIB. Afin de renforcer ce secteur, la Confédération et des investisseurs privés ont lancé une société, baptisée « Swiss Development Finance Corporation »(SDFC) et destinée à promouvoir les investissements avec les pays en voie de développement et en transition [51].

Ce n’est plus un seul département, mais désormais le Conseil fédéral au grand complet, qui décidera de suspendre la coopération avec les pays qui ne respectent pas certaines règles élémentaires comme les droits de l’homme, la bonne gouvernance, ou rompent le processus de démocratisation. Le gouvernement espère ainsi donner une image plus cohérente à l’extérieur. A ce sujet, la DDC a confirmé qu’elle ne travaillerait plus avec les autorités étatiques de Madagascar et du Niger, mais uniquement avec les organisations locales et la société civile [52].

Les chambres fédérales ont accepté le projet du Conseil fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Cette décision n’a toutefois pas été de soi. En premier lieu, le Conseil des Etats avait certes accepté à l’unanimité le projet du gouvernement sans en modifier une virgule, mais au Conseil national, la voix des partisans d’une augmentation des dépenses liées à la coopération (minorité du PDC, PS, PES, AdI/PEP) s’est fait fortement entendre. Pour ces derniers, la reprise conjoncturelle permettait dorénavant à la Suisse de tendre enfin à l’objectif d’une aide de 0,4% du PNB plusieurs fois réitéré par le Conseil fédéral. Face à eux, les partisans de la version dite « raisonnable » du gouvernement (majorité du PDC,PRD, PLS) ou de la réduction de l’aide (UDC et PDL) ont dû s’incliner lors de la première lecture. Après une entrée en matière adoptée sans opposition, la majorité des députés affirma sa préférence pour une augmentation du crédit cadre de 4 à 4,5 milliards de francs, plutôt que pour une réduction à 3,6 milliards (97 voix contre 37) ou un maintien à 4 milliards (78 voix contre 73). Par contre, lors du vote sur le frein aux dépenses (nécessaire pour tout objet de plus de 20 millions), la majorité nécessaire de 100 députés ne fut pas acquise (92 voix contre 52). A 112 voix contre 23 et 16 abstentions, le Conseil national renvoya donc le projet pour une deuxième lecture devant la chambre haute. Les arguments développés par la majorité de la chambre basse ne touchèrent pas les Conseillers aux Etats. Soucieux avant tout de préserver l’équilibre des finances fédérales, ces derniers souscrivirent à nouveau à la version prônée par le gouvernement. De retour, devant le Conseil national, cette optique finit par s’imposer et le vote sur le frein aux dépenses (126 contre 1) se déroula sans réelle opposition [53].

Le premier salon des marchés émergents s’est tenu à Genève. Plus de quarante pays et 15 organisations internationales étaient présents, regroupant quelque 1500 projets d’investissement d’une valeur estimée à 15 milliards de dollars. Une partie des frais de certains pays particulièrement démunis ont été pris en charge par la Confédération [54].

Le Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) a été plus sollicité que jamais en 1999. Actif dans 44 pays, cet organe de la DDC a accompli 406 engagements contre 278 en 1998. Près de 60% de ceux-ci furent consécutifs au conflit dans les Balkans, mais l’ASC est aussi intervenue abondamment en Amérique centrale suite à l’ouragan « Mitch ». Sur place, l’aide suisse à la reconstruction s’est élevée à 83,4 millions de francs. Environ 1,2 million de personnes réparties dans 170 villages ont profité des projets suisses, selon la DDC. Dans cette somme sont compris 43 millions de l’aide publique, 35,1 millions de la Chaîne du bonheur et 5,3 millions fournis par les œuvres d’entraide actives sur place [55].

La Suisse, la Grèce et la Russie ont mis sur pied à la fin du mois d’avril l’opération humanitaire « Focus » destinée à acheminer vivres et médicaments dans les différentes régions des Balkans ravagées par la guerre. L’Autriche a rejoint cette coalition au mois de juin et les quatre pays ont signé un protocole d’accord avec la République fédérale de Yougoslavie réglant les modalités du déroulement de l’aide humanitaire et les questions administratives. Les pays occidentaux ainsi que les dirigeants albanais du Kosovo ont donné leur accord à cette mission. Seul le CICR a critiqué le bien-fondé de cette opération et notamment le danger d’une politisation de l’humanitaire. Pour l’organisation qui ne voulait pas envoyer sur place ses délégués tant que le président Milosevic n’avait pas donné son accord par écrit, l’intervention de la Suisse était quelque peu ambiguë. Dans les faits, l’opération « Focus » a rencontré passablement de difficultés (notamment d’accès et de sécurité) dans la distribution de vivres et de produits de première nécessité et, avec la fin de la guerre, les membres de « Focus » ont décidé de concentrer leur action sur la reconstruction et la distribution de matériaux [56].

A l’approche de l’hiver, la Suisse a décidé d’augmenter encore son aide au Kosovo et en Serbie en acheminant 730 tonnes de farine et 500 tonnes d’huile de colza. La farine a été offerte par la fédération suisse des producteurs et sa distribution sur place assurée par le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM). Au total, l’aide alimentaire accordée par la Suisse à la Serbie et au Kosovo atteignait près de 5,6 millions de francs en novembre. Cinq cents vaches ont aussi été offertes au Kosovo afin de reconstituer un cheptel décimé et d’approvisionner la population en lait [57].

La Confédération a accordé un crédit de1,5 million de francs aux victimes du conflit au Timor Oriental. Cette aide sera directement attribuée au CICR, au Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et au PAM. En outre, la Suisse fournira une contribution financière d’un demi million au Trust Fund de la Force internationale pour le Timor Oriental [58].

Pour le détail des opérations suisses d’aide humanitaire qui ont impliqué l’armée, voir infra, part. I, 3 (Activité internationale).

En raison du conflit au Kosovo et de ses conséquences en Suisse et sur place, le parlement s’est penché à plusieurs reprises sur la situation humanitaire dans les Balkans et a en général exprimé son souhait de voir la Confédération collaborer à la promotion de la paix et à la reconstruction dans cette région. Au mois d’avril, un petit groupe de députés représentant les quatre partis gouvernementaux se sont d’ailleurs rendus en Albanie. A leur retour, ils ont déposé avec succès dans chaque chambre deux textes demandant pour l’un au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un cessez-le-feu au Kosovo et pour l’autre, que la Confédération continue d’accorder la priorité à l’aide sur place et renforce la coopération avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine dans le cadre de l’aide aux pays de l’Est, ceci principalement par la voie de mesures sociales et d’investissements dans les infrastructures. Sur le même thème, la première partie d’une motion du groupe socialiste a également été transmise comme postulat. Ce texte proposait que le gouvernement alloue un crédit de 100 millions de francs aux programmes d’aide d’urgence, que les projets de reconstruction obéissent aux principes du développement durable et enfin qu’ils soient pris en charge par les Albanais du Kosovo contre rémunération (cash for work). La seconde partie de la motion a été classée, car considérée comme déjà réalisée. Elle demandait que le Conseil fédéral propose un crédit cadre pour la création d’un programme spécial destiné aux Balkans (le gouvernement avait débloqué à cette fin un deuxième crédit de 20 millions au début du mois d’avril). Par ailleurs, la petite chambre a transmis une recommandation Simmen (pdc, SO) qui demandait au Conseil fédéral d’apporter une aide à la reconstruction à la Serbie après les bombardements dont elle avait fait l’objet de la part de l’OTAN. Connaissant bien la situation pour s’être rendu sur place à plusieurs reprises, le Conseiller fédéral Joseph Deiss ne s’est pas opposé à une participation de la Suisse concernant l’apport d’une aide d’urgence. Mais il a rappelé qu’une aide à la reconstruction ou au développement était liée à certaines conditions, la Confédération ne désirant pas soutenir ou renforcer des régimes que simultanément elle condamne. Selon le rapport de gestion du Conseil fédéral, les coûts de toutes les mesures prises en relation avec le conflit du Kosovo se sont élevés en 1999 à quelque 1,2 milliard de francs [59].

La Suisse a fait part de son désir de participer de plein droit au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est, alors qu’elle ne jouit que d’un statut d’observateur avec droit de parole accordé par les Quinze. Dû à l'initiative de l'UE, ce pacte a été adopté au mois de juin 1999 par une trentaine de pays et d’organisations internationales. Par la reconstruction et la démocratisation, il vise à pacifier de manière durable la région des Balkans après la crise du Kosovo. Berne a notamment proposé de financer un des trois groupes thématiques du Pacte, à savoir celui consacré à la démocratisation et aux droits de l’homme. Lors du sommet de Sarajevo qui a lancé le Pacte, Joseph Deiss a plaidé une nouvelle fois pour le droit de la Suisse à y participer, étant donné les liens étroits qu’elle entretenait avec cette région et le fait que près de 400 000 ressortissants de l’ex-Yougoslavie vivaient sur sol helvétique [60].

L’Allemagne, les Etats-Unis et l’OTAN ont présenté leurs excuses à la Confédération après que la résidence de l’ambassadeur de Suisse à Belgrade a été endommagée par les bombardements de l’Alliance visant un dépôt de carburant voisin [61].

Lors de leur congrès annuel à Lausanne, les Suisses de l’étranger se sont prononcés en faveur des accords bilatéraux avec l’UE. Ils ont également profité de la venue de Joseph Deiss pour faire part de leur mécontentement dans le dossier de l’AVS facultative que le Conseil fédéral souhaite restreindre et qu’il a lié à l’accord sur la libre circulation des personnes. Avec plus d’un demi million de personnes (même si seuls 70 000 ont réclamé leur carte d’électeur), la Cinquième Suisse représente un potentiel électoral non négligeable. Mais malgré plusieurs candidatures, aucun Suisse de l’étranger n’a finalement été élu aux chambres fédérales lors des élections 1999. Leur participation à ce scrutin a même été légèrement plus faible qu’en 1995 [62].

Les autorités fédérales ont finalement reçu le rapport d’enquête final des autorités égyptiennes relatif à l’attentat de Louxor où de nombreux touristes suisses avaient perdu la vie en 1997. En novembre, un fonds doté de 4,8 millions de francs a été créé pour indemniser les victimes et leurs proches. En marge du sommet de l’OSCE à Istanbul, Joseph Deiss a rencontré son homologue égyptien, Amr Moussa et s’est entretenu avec lui de ce dossier de l’indemnisation. Par ailleurs, le DFAE s’est restructuré et a créé un nouvel état-major de crise (division politique VI) qui soutiendra plus rapidement les ressortissants suisses en difficulté ainsi que leurs familles [63].

La justice guatémaltèque et même le ministre de l’Intérieur du Guatemala, Rodolfo Mendoza, ont dénoncé l’existence de pression de la part du gouvernement helvétique pour obtenir la libération de trois Suisses accusés de trafic de drogue (affaire Hänggi). Suite à cela, le ministère public a fait recours avec succès contre le verdict de clémence délivré en 1998 à l’encontre des Suisses [64].

Pour le développement de l’économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Comme dans d’autres pays européens, l’année 1999 sur le plan économique en Suisse aura encore été marquée par la crise asiatique. Ce n’est qu’à partir du second semestre que les effets de la reprise ont sensiblement commencé à se faire sentir, avec surtout une incidence positive sur les exportations. La demande intérieure, qui avait déjà entamé son redressement en 1998, a continué sur sa lancée dynamique. Quant à la croissance de l’économie helvétique, elle a régressé légèrement à 1,7%.

Après avoir stagné lors des six premiers mois, les exportations ont repris au cours du troisième trimestre de l’année sous revue. Durant les dix premiers mois, les exportations de biens ont progressé de 1,7% en terme réels. Le niveau des prix a globalement pu être maintenu et s’est même amélioré à partir de l’été. Reflétant les tendances de l’économie mondiale, les livraisons de produits suisses à l’étranger ont progressé en direction des Etats-Unis, des pays émergents asiatiques (après le net recul en 1998 dû à la crise asiatique) et de la Chine. Dans l’Union européenne et dans les pays en transition de l’Europe, par contre, l’expansion est restée en dessous de la moyenne. Les branches de l’industrie métallurgique et du textile ont enregistré un recul, alors que les exportations de produits pharmaceutiques, d’instruments de précision, de produits en papier, de matières plastiques et de denrées alimentaires ont joui d’une croissance nominale plus élevée que la moyenne. En volume, le secteur de la chimie (29% des exportations totales) a vu ses ventes augmenter de 1,7%, alors que celui des machines, des appareils et de l’électronique (28.3% des exportations totales) a stagné (+0%).

Sur le plan géographique, les pays industrialisés ont absorbé 80,2% des exportations suisses (+3,9%), dont 63,1% dans la seule UE (+2,4%). L’Allemagne est toujours la plus forte importatrice de produits suisses avec 23,5% devant la France (9,5%), l’Italie (8,0%) et la Grande-Bretagne (5,5%). Les augmentations les plus fortes au sein de l’UE ont été réalisées en direction des Pays-Bas (+11,8%) et du Danemark (+ 9,2%), alors que des baisses conséquentes ont été enregistrées avec la Finlande (-12,8%) et l’Espagne (-4,7%). L’AELE n’a servi de réceptacle qu’à 0,5% des exportations suisses (-29,9%). A l’extérieur du continent européen, les ventes dans les pays industrialisés ont notamment bien fonctionné aux Etats-Unis et au Canada (respectivement +14,2% et +11,4%). Dans les pays en transformation ou émergents, de fortes variations ont été enregistrées. Si la Hongrie (+9,1%), la Chine (+19,3%), Singapour (+15,6%), la Corée du Sud (+22,3%) et le Mexique (+13,5%) ont constitué des terreaux fertiles pour les exportations helvétiques, des baisses significatives ont marqué les ventes de produits suisses en direction de la CEI (-38,8%), du Brésil (-9,3%), de la Turquie (-28%), de l’Afrique du Sud (-17%) ou de l’Inde (-27,7%) [65].

Toujours grâce à une demande intérieure soutenue (qui s’est en plus concentrée sur les produits non-indigènes), les importations de biens ont fortement augmenté (+7,5% en volume dans les 10 premiers mois). Par rapport à 1998, le niveau des prix des importations a fléchi de 2,5% pour atteindre son niveau le plus bas depuis dix ans. Cette continuation de l’embellie conjoncturelle en Suisse a particulièrement été visible pour les achats de véhicules (+19,9%), de machines, d’appareils et d’électronique (+10,9%), et dans le secteur de la chimie (+10,1%). Dans les pays industrialisés qui comptabilisent 89,7% des importations suisses (dont 79,6% dans l’UE), les plus fortes croissances ont été enregistrées avec la Finlande (+24,6%), la France (+15,2%), l’ Australie (+14,5%), la Suède (+11,8%) et le Japon (+11,2%). Les principaux pays d’achat de la Suisse étaient toujours l’Allemagne (32,7%), la France (12,4%) et l’Italie (10,2%). Concernant les pays non-industrialisés, les importations en provenance d’Israël (+71,8%), du Mexique (+53,7%), de Taiwan (+17,5%), de Hongrie (+17,1%), de Tchéquie (+12,0%) et de Pologne(+8,1%) ont notablement augmenté, alors que les livraisons arrivant de Hongkong (-20.0%), de l’Argentine (-16,0%), des pays de l’OPEP (-14,3%), de l’Afrique du Sud (-12,0%) et de la CEI (-10,9%) ont sensiblement diminué. On notera également que les importations en provenance de l’AELE (qui représentent 0,3% des importations totales) ont diminué de7,8% au cours de cette période de calcul [66].

Les achats transfrontaliers d’aliments ont continué d’augmenter en 1998 pour atteindre un nouveau record estimé à 1,6 milliard de francs. En 1989, ils n’étaient que de 600 millions. Les Helvètes ont surtout acheté de l’alcool (445 millions), de la viande (415 millions), des produits laitiers et fromagers (300 millions) ainsi que du beurre et de l’huile de table (150 millions) [67].

Afin de mieux les intégrer dans l’économie mondiale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir davantage les importations en provenance des pays en voie de développement. Celles-ci représentent environ 6% du total des importations suisses (en valeur). Pour ce faire, le gouvernement va augmenter son aide dans ce domaine à 26 millions de francs pour une période de 4 ans. C’est l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) qui a été mandaté pour mener ce programme de promotion des importations de trente pays. Le Vietnam, le Pérou, le Ghana, le Nigeria, la Bulgarie et la Roumanie ont été désignés pays de concentration pour cette action [68].

Selon un rapport du World Economic Forum, la Suisse a gagné deux rangs au classement des pays les plus compétitifs au monde. Elle pointe en 1999 à la sixième place, derrière Singapour, les Etats-Unis, HongKong, Taiwan et le Canada et devant le Luxembourg, le Royaume-Uni, les Pays-bas et l’Irlande [69].

Une étude du Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) a démontré que la conclusion d’accords de libre-échange avec des états non-européens n’était pas une alternative sérieuse à l’intégration de la Suisse dans l’Europe et notamment l’UE. Selon cette étude, l’importance économique de tels accords ne doit pas être surestimée et les principaux partenaires commerciaux de la Suisse continueront d’être ses voisins du vieux continent. Une adhésion à l’ALENA (Amérique du Nord et Mexique) ou un accord de libre-échange avec les Etats-Unis n’aurait que des effets marginaux [70].

L’Office des affaires économiques extérieures (OFAEE) a organisé une conférence d’experts à Interlaken à laquelle ont participé des centaines de spécialistes du monde entier ainsi que des représentants des Nations Unies et de l’UE. Les discussions ont porté sur un nouveau système de sanctions internationales qui touchent directement les personnes au pouvoir et non pas la population dans son ensemble [71].

Un accord commercial avec la Géorgie a été signé à Berne par Pascal Couchepin et son homologue géorgien Tamar Beruchashvili. Il fixe les plus importants principes de l’OMC comme base d’échange entre les deux parties [72].

Pour la cinquième année consécutive, la Garantie pour les risques à l’exportation (GRE) a bouclé ses comptes sur un solde positif. Elle a donc pu rétrocéder 220 millions de francs à la Confédération, ce qui porte le total de ses remboursements à 908 millions. Le solde de l’avance consentie est encore de 677 millions. En raison des grands projets menés essentiellement en Chine, en Algérie, en Iran et au Mexique, ainsi que dans une moindre mesure en Inde et en Turquie, la demande de nouvelles garanties a augmenté de 12% par rapport à 1998. Les indemnités versées aux exportateurs ont crû pendant cette période en raison des difficultés de paiement de l’Indonésie et du Pakistan. On soulignera également que l’harmonisation effectuée dans le cadre de l’OCDE (uniformisation des primes en fonction du pays importateur) assure désormais aux exportateurs les mêmes conditions de soutien étatique [73].

Le groupe ABB a obtenu une nouvelle garantie contre les risques à l’exportation de 112 millions pour une troisième étape de travaux destinés au projet de barrage des Trois Gorges en Chine. Malgré les protestations des ONG, le Seco a accordé cette garantie en arguant qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau projet, mais d’un complément à une réalisation antérieure [74].

La Suisse a organisé à Genève une rencontre internationale d’experts de l’ONU et des ONG pour discuter de la lutte contre le trafic des armes légères dans le monde. Plusieurs centaines de millions de fusils, grenades, pistolets ou mitraillettes circulent actuellement sur la planète, causant près de 90% des victimes dans les conflits. Lors de cette réunion, la Suisse a notamment proposé d’instaurer un système de marquage et d’enregistrement des armes légères associé à une interdiction d’importer ou d’exporter des armes non marquées [75].

Trois accords de coopération policière et judiciaire avec l’Italie et deux avec la France ont été acceptés par le parlement ainsi qu’une modification attenante de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (sur ce dernier point, cf. infra. part. I, 7d, Ausländerpolitik). Malgré deux propositions de minorités de la commission désirant refuser, pour l’une, un accord conclu avec la France et, pour l’autre, un accord conclu avec l’Italie, le Conseil national a accepté l’arrêté du Conseil fédéral par 114 voix contre 14 et 32 abstentions. La première proposition de minorité avait été préalablement rejetée par 135 voix contre 9 et la seconde par 107 voix contre 53. Comme sa collègue écologiste de la chambre du peuple Margrith von Felten (BS), le conseiller aux Etats Dick Marty (prd, TI) a regretté le climat de précipitation qui avait présidé au traitement de ce dossier. Le radical tessinois a notamment protesté contre le fait que les parlementaires n’aient pas été informés qu’un des accords passés avec l’Italie sur la réadmission des clandestins impliquait, en contrepartie de la Suisse, l’abandon d’une instance de recours pour les demandes d’assistance judiciaire concernant les cas graves de criminalité. Apparemment rassurée par le démenti du Conseiller fédéral Arnold Koller, la chambre haute a approuvé, lors du vote sur l’ensemble, les cinq accords par 29 voix contre 4. Sur ce même sujet, le Conseil fédéral a transmis un message au parlement concernant divers accords de coopération judiciaire et policière avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein [76].

Le Conseil fédéral a publié cinq messages concernant respectivement des conventions de double imposition passées avec les Philippines, la République de Moldavie, le Koweït, la République de Croatie et la République de Biélorussie. Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats les a approuvés à l’unanimité. Le Conseil national n’a eu lui le temps d’en approuver que quatre (Philippines, République de Moldavie, Koweït et République de Croatie) en 1999. Un accord sur le même sujet a été signé à Berne avec la Mongolie, lors d’un entretien où Ruth Dreifuss et Joseph Deiss ont reçu la ministre des affaires extérieures Nyam-Osor Zuya [77].

La publication d’une étude a mis en évidence le rôle important joué par des banques suisses dans le financement et le soutien de l’Etat sud-africain avant 1993. Cette étude infirme notamment les dires du Conseil fédéral de l’époque qui s’était toujours retranché derrière une mesure de plafonnement de l’exportation de capitaux privés prise en 1974. Or, ce plafond aurait été dépassé trois ou quatre fois selon les chiffres de l’administration sud-africaine et les investissements auraient même augmenté jusqu’à la chute de l’apartheid. Publié en octobre, un rapport interdépartemental dirigé par le département de l’économie a confirmé en partie les révélations de l’étude et souligné que plusieurs instruments de la politique suisse de l’époque ne se sont pas révélés adéquats pour limiter les échanges avec le régime raciste. Par ailleurs, un journaliste suisse a été arrêté puis relâché par les autorités sud-africaines pour avoir été en possession d’un document classé confidentiel et livrant des informations sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud. Celui-ci ferait état d’une collaboration entre les services de renseignement des deux pays ainsi que dans le domaine des armes chimiques [78].

Suite à la polémique entamée en 1998 sur les relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud au temps de l’apartheid, le Conseil national a transmis (72 voix contre 62) un postulat de sa commission des affaires juridiques demandant l’examen des relations politiques et économiques entre les deux pays de 1948 à 1994. A cette fin, le Conseil fédéral a été prié de lancer et de financer un programme de recherche du FNRS et de lever, en faveur des chercheurs, le délai de 30 ans interdisant l’accès aux archives fédérales. Désireux de protéger les personnes de droit privé ou public remplissant des tâches d’exécution pour la Confédération, le groupe UDC avait demandé le rejet de ce postulat. Préalablement à ce débat, la grande chambre avait décidé de ne pas donner suite (79 voix contre 58 et 4 abstentions) à une initiative parlementaire Hollenstein (pe, SG) cosignée par 28 conseillers nationaux qui poursuivait le même but. La députée écologiste souhaitait emprunter la voie plus contraignante d’un arrêté fédéral simple du gouvernement et la mise sur pied d’une commission d’experts indépendante. En automne, le Conseiller fédéral Joseph Deiss a signé à Pretoria un accord portant sur la poursuite de l’aide suisse à l’Afrique du Sud jusqu’en 2004 pour un montant de 50 millions de francs. On relèvera aussi qu’une délégation sud-africaine a rencontré des parlementaires et des hauts fonctionnaires suisses à Berne pour discuter de l’annulation de la dette extérieure héritée de l’apartheid [79].

Le DFAE a sanctionné un de ses correspondants consulaires en le relevant de ses fonctions. Ce dernier avait publiquement tenu (notamment à la télévision suisse romande) des propos particulièrement bienveillants à l’endroit d’un général qui avait commandé la répression militaire dans les années 1976-1983 [80].

Le parlement a adopté un arrêté fédéral concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d’Arménie [81].

La Conseillère aux Etats Erika Forster (prd, SG) a attiré avec succès l’attention de la petite chambre sur les discriminations dont faisaient l’objet certaines entreprises helvétiques dans le Vorarlberg autrichien. Malgré l’opposition du Conseil fédéral, le postulat priant ce dernier d’engager sans plus attendre des négociations avec l’Autriche a été transmis par 16 voix contre 4. Le problème trouve son origine à l’entrée en vigueur du nouveau code autrichien du commerce et de l’industrie en 1993. A partir de cette date, les entreprises saint-galloises ont éprouvé passablement de difficultés à exercer leurs activités au-delà de la frontière, malgré que le canton de Saint-Gall accorde lui sans rechigner les autorisations nécessaires aux entreprises autrichiennes. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin s’est déclaré conscient du problème, mais a considéré comme peu opportun d’entamer des pourparlers avec l’Autriche devant l’imminence de l’aboutissement des accords bilatéraux. Comme l’a confirmé la Communauté européenne, l’Autriche ne serait en effet juridiquement plus en mesure de signer un document sur ce sujet dès l’entrée en vigueur de ces derniers [82].

Le parlement a approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de conformité  [83].

L’ambassadeur chilien a regagné en janvier son poste à Berne. Le gouvernement de Santiago l’avait rappelé en septembre 1998 pour protester contre le refus de la Suisse de lui livrer un activiste de gauche, accusé d’avoir abattu un policier en 1991 [84].

Les relations sino-helvétiques ont été marquées par la visite d’Etat du président Jiang Zemin qui s’est déroulée de façon plutôt houleuse. Ce dernier a très peu goûté la présence de manifestants pro tibétains sur les toits de maisons entourant la place fédérale et a tenu des propos très durs à l’encontre du gouvernement suisse et de ses capacités à gouverner. Le problème des droits de l’homme n’a quasi pas été évoqué par les deux parties. Le président Zemin avait été invité en Suisse en 1996 par feu le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz lors d’une visite en Chine. La Suisse est le pays qui accueille la plus forte communauté tibétaine hors d’Asie. A la suite de cet incident diplomatique et par le biais d’un postulat Tschopp (prd, GE), le Conseil national a invité le gouvernement à présenter un rapport sur la sécurité des hôtes officiels ainsi que sur la tenue, jugée peu adaptée, des compagnies d’honneur de l’armée suisse. En novembre, Pascal Couchepin s’est rendu à son tour en Chine où il a conduit une importante délégation économique. Il a notamment rencontré son homologue de l’Empire du Milieu et inauguré les nouveaux locaux de Suisse Tourisme à Pékin. La Suisse est le premier pays d’Europe qui dispose d’une telle institution sur place. L ‘ONG « Amnesty International » a demandé au Conseiller fédéral d’être ferme sur le thème des droits de l’homme, mais celui-ci n’a abordé que très brièvement ce dossier lors d’une entrevue avec le premier ministre Zhu Rongji. A cette occasion, ce dernier a néanmoins assuré Pascal Couchepin de l’amitié continue de la Chine envers la Suisse, mettant ainsi un point final à la colère de Jiang Zemin huit mois plus tôt. A relever que le Conseil fédéral n’a pas jugé opportun de recevoir le dalaï-lama en juillet, estimant que le moment était mal indiqué. Au cours de son séjour en Suisse, le chef religieux des Tibétains s’est par contre entretenu avec plusieurs parlementaires [85].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie. Ce texte prévoit des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par des négociations au niveau diplomatique une année après leur ouverture. Les Etats peuvent alors choisir de régler le problème par la voie de la conciliation ou de l’arbitrage. Concrètement, il s’agit notamment pour la Suisse et la Croatie de disposer d’un instrument permettant de régler un éventuel conflit sans devoir le porter devant une instance multilatérale [86].

A l'instar des instances européennes, l’Office fédéral de la police a gelé plusieurs avoirs de dirigeants yougoslaves, dont le président de la RFY Slobodan Milosevic, ainsi que de plus de 200 autres personnes physiques et morales [87].

A l’issue du conflit, Berne a envoyé un représentant permanent à Pristina pour prendre la tête d’une mission suisse au Kosovo. Jusqu’alors, la Confédération traitait ses affaires dans la région depuis son ambassade de Belgrade. Le titre exact de ce futur « consulat général » ou de cette « représentation » n’est pas encore déterminé, la Suisse voulant en effet éviter de déplaire à la République fédérale de Yougoslavie et ne pas contredire l’ONU. La Confédération a également décidé d’ouvrir pour la première fois une représentation diplomatique en Macédoine à Skopje. Peu avant la fin du conflit, Joseph Deiss avait effectué une visite d’un jour en Macédoine et assuré les autorités du soutien, notamment financier, de la Suisse. Le chef du DFAE est retourné dans les Balkans au mois de juillet où il a pu en particulier s’entretenir avec l’administrateur civil des Nations Unies, Bernard Kouchner et Hashim Thaci, premier ministre du gouvernement provisoire du Kosovo. Au mois de novembre, c’est la Conseillère fédérale Ruth Metzler qui a effectué le voyage de Pristina pour rencontrer à nouveau Bernard Kouchner et se rendre compte de la situation sur place. En décembre à Skopje, Ruth Metzler a signé avec les autorités macédoniennes une déclaration d’intention concernant la coopération policière [88].

La Suisse a expulsé sans autre forme de procès l’ancien préfet français Maurice Papon, condamné pour crime contre l’humanité, qui avait cherché à se réfugier sur territoire suisse pour échapper à la justice hexagonale. Cette décision très volontariste a été rendue possible par une décision du Conseil fédéral qui a invoqué l’intérêt supérieur de l’Etat [89].

Pour la première fois depuis la révolution de 1979, une délégation de parlementaires suisses (en l’occurrence, six membres de la commission des affaires étrangères du Conseil des Etats) s’est rendue en Iran. A l’issue de cette visite, les députés se sont dit impressionnés par le potentiel de ce pays [90].

Suite à la bonne performance réalisée par l’UDC lors des élections fédérales en automne, la commission de l’immigration, de l’intégration et de la Diaspora du parlement israélien a souhaité entendre l’ambassadeur suisse à Tel-Aviv. Ce dernier a accepté l’invitation et a rassuré les députés sur la nouvelle composition du législatif suisse [91].

Après sept ans, la Suisse a abandonné l’embargo aérien et sur les armes pris contre la Libye à la suite de l’ONU. Cet embargo avait été élargi en 1993 à un gel des avoirs libyens en Suisse. La communauté internationale voulait faire ainsi pression pour que les deux auteurs présumés de l’attentat de Lockerbie soient livrés aux autorités compétentes, ce qui fut fait au printemps. Le Conseil fédéral a promu au rang d’ambassadeur en Libye, la personne qui occupait jusqu’alors le poste de chargé d’affaires [92].

La Suisse a demandé à Ankara de juger le leader du PKK Abdullah Öcalan selon les règles admises au Conseil de l’Europe et surtout que celui-ci ne soit pas condamné à mort. Des parlementaires socialistes suisses se sont rendus sur sol turc au mois de mars. Après que le leader kurde a malgré tout été condamné à la peine capitale, l’ambassadeur turc en Suisse a été convoqué par le DFAE pour se faire officiellement notifier la « vive préoccupation » du Conseil fédéral. Concernant les nombreuses manifestations kurdes sur sol suisse consécutives à cette arrestation et le recours à l’armée qui s’en est suivi pour protéger les édifices publics, voir part I, 1b (Politische Manifestationen) et part. I, 3 (Défense nationale et société) [93].

Le remplacement d’une chaîne de télévision turque par une chaîne kurde sur le réseau câblé bâlois a suscité les protestations de l’ambassade de Turquie en Suisse. Après intervention du DFAE et des offices concernés, il a finalement été décidé de maintenir la chaîne kurde, mais de rétablir les émissions de la TV turque [94].

L’ambassade de Turquie en Suisse a remercié le Conseil fédéral et le peuple suisse pour l’aide apportée aux victimes du grave tremblement de terre qui s’est déroulé en août au Nord-Ouest du pays dans la région d’Izmit. En novembre, la Chaîne suisse de sauvetage est retournée sur place à l’occasion d’un nouveau séisme [95].

Après trois ans marqués par des relations tendues en raison de l’affaire des fonds juifs en déshérence, la Suisse et les Etats-Unis ont redonné un nouvel élan à leurs relations. Ainsi, le vice-président américain Al Gore et Ruth Dreifuss ont signé lors du Forum de Davos une déclaration commune par laquelle les deux parties s’engagaient à renforcer et resserrer les liens dans les domaines politique, culturel et économique. A la suite de cet événement, une commission économique bilatérale Suisse-Etats-Unis (CEB) a été mise sur pied. Comprenant une trentaine de membres des secteurs public et privé, elle devrait également aborder des thèmes politiques comme le blanchiment d’argent sale ou la reconstruction économique des Balkans. La présidente de la Confédération a aussi effectué une visite de trois jours à New York lors de laquelle elle a rencontré des représentants des milieux juifs et reçu un prix de politique étrangère. Quant au président Bill Clinton, il a effectué une visite éclair à Genève à l’occasion des débats sur le travail des enfants et en a profité pour rencontrer Ruth Dreifuss et Joseph Deiss [96].

Le président moldave, Petru Lucinski, accompagné de son ministre de l’agriculture, a effectué une visite de deux jours en Suisse. Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a accueilli le ministre des transports tchèque, Antonin Peltram, pour une visite de travail et de courtoisie. Le Prince Albert de Monaco s’est entretenu avec Ruth Dreifuss lors d’une visite de courtoisie où ont été abordés de nombreux thèmes comme les relations économiques entre la Suisse et l’UE, le sport ou l’aide humanitaireLe ministre allemand des affaires étrangères Joseph (Joschka) Fischer s’est rendu à Berne où il a notamment rencontré son homologue Flavio Cotti, la présidente de la Confédération Ruth Dreifuss et une délégation du parti écologiste suisse. Lors de cette visite, il a pris position pour une adhésion rapide de la Suisse à l’UE et a rappelé que plus la Confédération attendrait, plus l’adhésion lui coûterait cher. C’est le ministre des affaires étrangères autrichien, Wolfgang Schüssel, qui a été le dernier hôte officiel de Flavio Cotti. Lors de cette visite de travail, les deux hommes ont signé un accord sur l’information en matière nucléaire qui règle les échanges en la matière. En marge du forum de Crans-Montana, le président algérien Bouteflika a rencontré les conseillers fédéraux Couchepin et Deiss. Le ministre allemand des finances, Hans Eichel, a rencontré Kaspar Villiger pour une autre visite de travail, suivi au mois d’août par celui des Pays-Bas, Gerrit Zalm. Joseph Deiss a reçu son homologue du Bénin, Antoine Kolawolé Idji. Celui-ci a loué l’aide suisse dans la République africaine. La présidente de la Confédération a reçu en septembre le président portugais, Jorge Sampaio, pour une deuxième visite d’Etat après celle du chinois Jiang Zemin (voir supra). Ne restant qu’un seul jour sur sol helvétique en raison du conflit au Timor Oriental, le président portugais a demandé à la Suisse de soutenir son pays dans la lutte contre la terreur dans cette région. La question des relations entre la Suisse et l’UE a également été abordée. Le ministre des affaires étrangères du Népal, Ram Sharan Mahat a été reçu par Joseph Deiss lors d’un entretien où les relations réciproques ont été qualifiées d’excellentes. Le ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, Erlan Idrissov, a rencontré Pascal Couchepin et Joseph Deiss à Berne. Une convention visant à éviter les doubles impositions a été signée [97].

Adolf Ogi a reçu successivement à Berne les ministres de la défense de la Suède, Björn von Sydow, de la Grande-Bretagne, George Robertson et de l’Allemagne, Rudolf Scharping. Il a notamment beaucoup été question du Kosovo et de l’acquisition d’un nouveau char par la Suisse. En septembre, le chef du DDPS a accueilli son homologue espagnol Eduardo Serra Rexach et l’a remercié à cette occasion d’avoir mis à disposition de la Suisse un avion de transport pendant la guerre au Kosovo [98].

Au début de l’année, Pascal Couchepin a entrepris un voyage de cinq jours en Corée du Sud accompagné par une importante délégation d’industriels et de financiers. Lors de cette visite, le ministre de l’économie a signé un mémorandum d’entente sur la coopération économique. De retour en Suisse, il a déclaré avoir été surpris par la formidable puissance industrielle de ce pays mais s’interroger sur la concrétisation de la libéralisation économique accomplie au plan législatif. Flavio Cotti s’est rendu en Roumanie pour une visite officielle d’un jour et a assuré les autorités de Bucarest du soutien de la Suisse à la candidature roumaine pour la présidence de l’OSCE en 2001. Le ministre des transports Moritz Leuenberger a rencontré ses homonymes européens à Varsovie. Au cours d’une visite de travail de deux jours, Arnold Koller et le ministre hongrois de l’intérieur Sandor Pinter ont signé à Budapest un accord de lutte contre la criminalité. Pour sa part, Ruth Metzler s’est rendu pour des visites de politesse successivement au Liechtenstein, en Autriche, en France, en Italie, puis en Allemagne. A l’occasion de ce dernier voyage, elle a signé avec le ministre de l’Intérieur Otto Schily, une déclaration visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Pascal Couchepin a effectué une visite de six jours au Brésil accompagné d’une délégation mixte. Il y a rencontré le président Fernando Henrique Cardoso et s’est exprimé en faveur de davantage d’échanges avec le Mercosur, notamment à travers l’AELE. Directement après, le ministre de l’économie helvétique a entamé une visite de trois jours aux USA où il s’est entretenu de coopération économique avec plusieurs personnes de l’administration Clinton. La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss, s’est déplacée en automne à Helsinki où elle a rencontré le président finlandais Martti Ahtisaari [99].

A l’occasion de la première visite d’un conseiller fédéral en Slovaquie, le ministre des affaires étrangères, Eduard Kukan, a proposé à Flavio Cotti que la Suisse ouvre une ambassade dans son pays. Cette suggestion fut apparemment bien reçue puisque Pascal Couchepin inaugura la nouvelle ambassade suisse à Bratislava au mois de décembre. A l’occasion de ce déplacement, le ministre de l’économie put également rencontrer son homologue direct Lubomir Harach, le président slovaque Rudolf Schuster et le vice-premier ministre Ivan Miklos [100].

Ruth Dreifuss a accompli une visite officielle de trois jours en Tchéquie. Il s’agissait du premier déplacement d’un président de la Confédération sur le territoire de la jeune République. La ministre de la culture, de la santé et des affaires sociales s’est entretenue avec le président Vaclav Havel et avec plusieurs de ses ministres tchèques. A l’occasion d’un festival de théâtre en langue allemande, elle a aussi pu rencontrer les présidents allemand, Johannes Rau et autrichien, Thomas Klestil [101].

Pour sa première visite officielle à l’étranger, le nouveau Conseiller fédéral et ministre des affaires étrangères Joseph Deiss s’est rendu lui à Vienne où il a rencontré son homologue autrichien Wolfgang Schüssel et le président Thomas Klestil. Lors des discussions, il fut notamment question du conflit dans les Balkans. Toujours au mois de mai, après avoir participé à un sommet ministériel sur la « sécurité humanitaire » en Norvège, Joseph Deiss s’est ensuite rendu en Allemagne où il s’est présenté à Joschka Fischer et en France, ou il a été reçu par le ministre des affaires étrangères Hubert Védrine. Ce dernier a salué le rôle joué par la Suisse au Kosovo. En juin, le chef du DFAE a effectué une visite d’une journée à Prague pour s’entretenir du conflit au Kosovo et des relations bilatérales entre les deux pays. Au mois de juillet, Joseph Deiss a été accueilli à Rome par son homologue italien Lamberto Dini. Les deux ministres ont abordé les sujets de l’évasion fiscale, des transports et de la réadmission des clandestins par l’Italie. Puis en octobre, Joseph Deiss s’est entretenu à Alger avec le président Bouteflika des relations bilatérales des deux pays. A son retour, il s’est envolé pour une tournée de huit jours en Afrique qui l’a mené successivement en Tanzanie, en Afrique du Sud et au Mozambique. Le chef du DFAE a également rendu visite à Londres au ministre des affaires étrangères de Grande-Bretagne pour discuter des affaires courantes. En décembre, il a effectué un voyage de deux jours en Russie où il s’est entretenu avec le ministre des affaires étrangères Igor Ivanov du conflit en Tchétchénie. A la suite de cette visite, Joseph Deiss a annoncé que la Suisse mettrait à disposition encore un million de francs pour les opérations du CICR et du HCR au Nord-Caucase, mais qu’elle refusait d’étendre l’expérience de Focus (voir supra) à ce conflit, comme les autorités russes l’avaient suggéré [102].

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