Le Conseil fédéral a présenté en début d’année les résultats de la consultation sur la Politique agricole 2011 (PA 2011). Si la majorité des cantons, des partis politiques et des organisations non paysannes ont accepté la pièce maîtresse du projet, soit la réallocation, aux paiements directs, des fonds engagés par la réduction du soutien du marché, la majorité des organisations paysannes et les milieux concernés de l’industrie alimentaire s’y sont par contre opposés, soutenus par l’UDC. Les opposants ont critiqué non seulement le principe de la réallocation, mais aussi le rythme prévu. Quinze cantons, ainsi que le PDC, ont demandé un ralentissement de la réforme et davantage de fonds fédéraux, tandis que les milieux économiques libéraux ont revendiqué une réforme plus rapide. Le PS, les organisations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, de la nature et des animaux, ainsi que de l’agriculture biologique, ont quant à elles approuvé le principe de la réallocation, tout en demandant un axe d’orientation supplémentaire qui accorde plus de poids à l’écologie et aux animaux. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE de maintenir, dans le projet de message, le principe de la réallocation aux paiements directs des fonds dégagés par la réduction du soutien du marché, et de fixer à 13,5 milliards de francs au total les enveloppes financières, qui rendent ainsi les adaptations supportables sur le plan social [1].

Au mois de mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’évolution de la future politique agricole (PA 2011). Pour le gouvernement, l’agriculture suisse doit continuer à fournir, par une production durable et axée sur le marché, des denrées alimentaires de haute qualité, dont la production est respectueuse de la nature, des animaux et de l’environnement. Le gouvernement a souhaité décharger les consommateurs, mais également améliorer la compétitivité de l’agriculture et des domaines situés en amont et en aval, tout en précisant que les adaptations devaient se faire à un rythme permettant une évolution socialement supportable. La pièce maîtresse de la réforme proposée par le Conseil fédéral consiste à réduire considérablement les fonds utilisés aujourd’hui pour le soutien du marché, et à réallouer les fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les subventions à l’exportation seront également supprimées et la protection douanière appliquée aux céréales et aux aliments pour animaux sera réduite. Pour le gouvernement, la baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le potentiel d’accroissement de la productivité et de diminuer les coûts, d’où un gain de compétitivité. Le Conseil fédéral a estimé que le développement écologique se renforcerait dans ces conditions, puisque les prix à la production baisseront et que les paiements directs demeureront stables. Il a en outre proposé d’affecter au total 13,5 milliards de francs aux enveloppes financières agricoles pour la période 2008-2011, ce qui correspond aux moyens financiers qui ont effectivement été disponibles durant les années 2004 à 2007. La mise en œuvre de la stratégie et des axes d’action implique des modifications dans plusieurs textes de lois, et parmi ceux-ci, la loi sur l’agriculture (conditions-cadre de la production et des ventes, paiements directs, mesures d’accompagnement social, etc.), la loi fédérale sur le droit foncier rural et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (augmentation de la taille minimale fixée pour les entreprises agricoles), la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (suppression de la limite de revenu et augmentation du taux des allocations pour enfant), la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur les épizooties, et l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 [2].

Le Conseil des Etats a examiné ce projet de réforme lors de la session de décembre. Il n’en a toutefois traité que le projet 1 « Modification de la loi fédérale sur l’agriculture » et le projet 7 « Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 » durant cette session. Même si le débat d’entrée en matière a duré plusieurs heures, l’entrée en matière sur ces deux objets a été décidée sans contestation. Deux camps se sont opposés lors de ce débat : d’un côté les partisans du projet, soit le Conseil fédéral, les socialistes et les radicaux, et de l’autre, des membres du PDC et de l’UDC. La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), qui proposait d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, souhaitait toutefois ralentir quelque peu le rythme des réformes, position qu’ont soutenue plusieurs intervenants issus des rangs du PDC et de l’UDC. La commission a d’ailleurs proposé, à ce titre, de réallouer 80 millions de francs supplémentaires provenant des paiements directs aux fonds destinés au soutien du marché. A l’inverse, des membres radicaux du plénum ont considéré qu’il serait une erreur de vouloir freiner le rythme des réformes, nonobstant au passage la suspension actuelle du cycle de Doha (voir infra). Ils ont également plaidé en faveur d’une refonte radicale du système de paiements, la pièce maîtresse des réformes. Quant aux intervenants socialistes, ils ont soutenu les projets présentés par le gouvernement, argumentant que l’enveloppe financière demandée était élevée (8% des dépenses de la Confédération) et qu’il ne fallait ainsi pas faire croire aux paysans que les fonds destinés au soutien du marché permettraient de maintenir des prix élevés en Suisse ad aeternam.

Lors de la discussion article par article, la chambre haute s’est ralliée à la CER-CN et a décidé de supprimer l’obligation faite aux exploitations de se convertir entièrement à l’agriculture biologique pour se prévaloir du label bio. Celles-ci pourront en effet obtenir cette appelation pour certaines branches d’activités, proposition à laquelle la conseillère fédérale Doris Leuthard s’est dite favorable, à la seule condition qu’elle ne s’applique qu’aux unités d’exploitation distinctes dont les flux de marchandises seront physiquement séparés. Le Conseil des Etats, par 26 voix contre 7, et contre la proposition du Conseil fédéral, a également décidé de renoncer à la mise aux enchères de contingents tarifaires pour les pommes de terre. S’écartant de la position du Conseil fédéral, la commission s’est prononcée en faveur de l’autorisation des importations parallèles pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles protégés par un brevet. Elle a été suivie par le plénum sur ce point (par 25 voix contre 13). En ce qui concerne le marché laitier, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable au maintien du supplément pour le lait transformé en fromage à 15 centimes par kilogramme en 2008, puis à une baisse à 10 centimes dès 2009, en augmentant toutefois en contrepartie les paiements directs octroyés aux paysans. En commission, cette question avait suscité deux propositions. La majorité de celle-ci voulait reporter au 1er janvier 2011 la baisse de 10 centimes prônée par le Conseil fédéral, tandis que la minorité, emmenée par le démocrate-chrétien Eugen David (SG), était favorable au maintien jusqu’en 2011 du supplément, ce qui équivalait à conserver le système actuel. Par 24 voix contre 15, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la proposition de la minorité et opté ainsi pour le statu quo. Le plénum n’a en outre pas suivi la proposition du gouvernement d’abolition de la prime de non-ensilage dès 2009. Par 27 voix contre 13, il s’est prononcé en faveur d’un maintien de la prime à 3 centimes par kilogramme de lait. Le Conseil des Etats s’est également écarté de la position du Conseil fédéral sur la question de la mise en valeur de la laine de mouton, ce dernier réclamant la suppression des contributions. Par 18 voix contre 14, les députés aux Etats ont approuvé le maintien du statu quo défendu par la minorité de la commission. Au sujet du sucre, la chambre haute a suivi, par 21 voix contre 15, l’avis de la majorité de la commission, qui exigeait le versement de contributions tant pour la production que pour la transformation des betteraves sucrières. Le Conseil fédéral et une minorité de la commission étaient, quant à eux, favorables à la suppression pure et simple de l’indemnité versée aux sucreries. S’agissant de la viticulture, le gouvernement et la commission souhaitaient fixer des exigences minimales uniformes pour toutes les catégories de vins. Le Conseil des Etats a cependant opté, par 17 voix contre 12, pour laisser l’attribution de cette compétence aux cantons, la Confédération se contentant de définir les critères des cahiers des charges. La voix du président a été nécessaire pour approuver, contre l’avis du Conseil fédéral, le maintien de la mise aux enchères des contingents d’importation de beurre. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 24 voix contre 1.

En ce qui concerne le projet 7, l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011, le Conseil des Etats s’est rallié, par 24 voix contre 11, à la minorité de la commission emmenée par Eugen David (pdc, SG), qui s’était prononcée en faveur de l’augmentation de 150 millions de francs du plafond des dépenses prévu par le Conseil fédéral. Les députés n’ont pas suivi les arguments de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui invoquait l’absence de moyens financiers pour augmenter ce plafond. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 24 voix contre 3 [3].

S’alignant sur la décision du Conseil national de 2005, le Conseil des Etats a adopté une motion Darbellay (pdc, VS) déposée en 2004, qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes, d’ici à la fin de l’année 2006, afin de faire baisser les charges administratives dans l’agriculture de 30% au moins [4].

Pourtant adoptée en juin par le Conseil national, une motion du député Walter Müller (prd, SG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre en place un office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation, a été rejetée en fin d’année par le Conseil des Etats. Les objectifs du motionnaire étaient doubles : créer un véritable centre de compétences pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et l’exploitation durable, mais également simplifier l’exécution dans ce dernier domaine et de la rendre plus cohérente et moins chère. Le texte proposait également que l’Office vétérinaire fédéral soit supprimé et que ses tâches soient intégrées au nouvel office fédéral [5].

Le Conseil national a adopté une motion Brun (pdc, LU), qui demandait au Conseil fédéral de modifier les prescriptions routières ou leur mode d’application, de manière à permettre l’importation simple et bon marché d’engins agricoles à partir des pays voisins, qu’il s’agisse de véhicules spéciaux, de remorques ou de machines autotractées. La motion demandait en outre que les valeurs limites concernant les émissions sonores et celles concernant la vitesse, la largueur et la hauteur maximales soient adaptées aux prescriptions européennes, moins strictes [6].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Frick (pdc, SZ) qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport explicatif sur le contenu et les incidences d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agro-alimentaire sur l’agriculture et toute la filière d’activité. La motion demandait, à ce titre, que soient notamment examinés les aspects tarifaires et non tarifaires d’un tel accord, et par exemple des questions telles que les compensations dans l’agriculture et dans l’ensemble de la chaîne de production agro-alimentaire, les mesures de réduction des coûts de production et des prix des produits alimentaires, la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane [7].

Le Conseil national a examiné le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire durant l’année sous revue. Malgré une proposition de non-entrée en matière déposée par le groupe des Verts, au motif que la révision proposée affaiblirait l’aménagement du territoire en Suisse (la distinction entre zones à bâtir et zones non constructibles devenant de plus en plus floue), le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet par 155 voix contre 12. Socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu cette révision, émettant seulement quelques critiques à son égard. L’UDC a également soutenu ce projet, même s’il aurait souhaité une révision plus audacieuse. Des minorités de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, presque exclusivement composées de membres du groupe UDC, ont d’ailleurs proposé d’assouplir davantage encore les règles d’aménagement du territoire applicables aux zones agricoles. Une minorité emmenée par le député Toni Brunner (udc, SG) a par exemple réclamé que soit biffé l’art. 27a, selon lequel les cantons peuvent introduire des règles de protection du paysage plus restrictives que celles prévues par la loi fédérale. Cette proposition a toutefois été rejetée par 112 voix contre 56. Le conseil a introduit dans le projet de loi une disposition qui impose aux activités accessoires non agricoles de satisfaire aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadre que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 139 voix contre 18.

Si le projet a également donné matière à contestation au Conseil des Etats, il a cependant été soutenu par la plupart des parlementaires qui avaient émis des critiques en commission. Malgré ces objections, relatives notamment à l’absence d’un concept global et au morcellement du paysage qui pourrait résulter de cette révision, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Lors de la discussion par articles, le plénum n’a pas tenu compte de la proposition formulée par le Conseil national, qui prévoyait d’autoriser les installations nécessaires à la production de compost dans une exploitation agricole. Il a préféré s’en tenir à la version du Conseil fédéral en approuvant la mise en place d’installations destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse, mais en rejetant celles nécessaires à la production de compost. Une minorité de la commission, emmenée par le député radical Thomas Pfisterer (AG), s’est opposée à ce que les entreprises agricoles soient autorisées à se lancer dans l’agrotourisme ou dans des activités accessoires non agricoles étroitement liées à l’entreprise agricole, si elles ne sont pas tributaires d’un revenu complémentaire. La disposition contestée habilite en outre lesdits agriculteurs à effectuer des «agrandissements mesurés […] lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites». Thomas Pfisterer a estimé qu’une telle pratique pénaliserait non seulement les exploitants d’entreprises commerciales ou artisanales dans les zones constructibles du fait du prix plus élevé de ces terrains, mais aussi les agriculteurs installés dans cette zone et les non-agriculteurs situés hors de la zone à bâtir. Le député a souligné que cette question relevait selon lui de l’égalité de traitement. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a demandé au plénum de ne pas accepter la proposition du député Pfisterer, car celle-ci conduirait à des inégalités de traitement entre les agriculteurs, puisque les entreprises florissantes, qui sont particulièrement attrayantes pour l’agrotourisme, se verraient interdire l’exercice d’activités accessoires non agricoles. La proposition de la minorité Pfisterer a finalement été rejetée par 34 voix contre 3. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 32 voix contre 2 et 2 abstentions.

Lors de la session parlementaire d’hiver, le Conseil national a maintenu sa position sur d’ultimes petites divergences, et notamment sur l’autorisation de construire, dans une exploitation agricole, des installations nécessaires à la production de compost. Il s’est en revanche rallié au Conseil des Etats sur une question de procédure [8].

Se basant sur des prévisions économiques favorables, le Conseil fédéral a chargé, au début de l’année sous revue, le DFE et le DFAE de sonder les milieux intéressés en Suisse, de même que la Commission européenne, au sujet d’un possible accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA). En Suisse, les associations faîtières économiques, l’industrie agroalimentaire et le commerce de détail s’y sont clairement déclarés favorables. Les organisations paysannes ne se sont pas opposées non plus à des entretiens exploratoires, mais ont toutefois fait dépendre leur position définitive sur un ALEA des examens supplémentaires concernant les conséquences d’un tel accord, l’aménagement d’éventuelles mesures d’accompagnement, et de l’issue du cycle actuel de l’OMC. Certains intervenants, représentant notamment les secteurs en amont et le premier échelon de transformation, ont rejeté le principe d’un accord. Avant d’entamer toute négociation, et sur la base des consultations, le Conseil fédéral a décidé qu’il convenait d’engager tout d’abord des entretiens exploratoires avec l’UE sur les paramètres concernant le fond et la forme d’un accord de libre-échange. En même temps, il s’agira d’examiner en profondeur les conséquences sur l’économie en général et sur les différentes branches en particulier, ainsi que d’étudier d’éventuelles mesures d’accompagnement adéquates et l’intégration d’un tel accord dans les politiques en place [9].

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation ayant pour objet une nouvelle ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux en provenance de pays membres de l’UE, qui ne nécessitent désormais plus de contrôle vétérinaire à la frontière suisse (remplacé par un système d’annonces et de contrôles effectués aux lieux de départ et de destination). Les ordonnances sur les épizooties et concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes pourraient être modifiées à cette occasion, afin de compléter les dispositions sur les zoonoses (maladies transmissibles de l’animal à l’être humain) [10].

Le Conseil national a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres. Dans son avis sur cette motion, le Conseil fédéral a déclaré être prêt à s’engager à supprimer rapidement les charges liées aux mouvements transfrontaliers d’animaux avec l’UE [11].

Les principales puissances commerciales n’étant pas parvenues à trouver un accord sur le dossier agricole, les négociations du cycle de Doha sur les échanges commerciaux, lancées en 2001, ont été suspendues au mois de juillet pour une priode indéterminée et après cinq ans de pourparlers [12].

Le revenu agricole pour l’année 2005 n’est pas parvenu à égaler celui de l’année précédente. Le rendement brut moyen par exploitation s’est en effet élevé à 211 000 francs, soit une baisse de 2,0% par rapport à 2005. La hausse des paiements directs a surtout été due à l’augmentation de la surface par exploitation. En région de plaine, les paiements directs ont représenté 17% du rendement brut total, dans la région des collines 25%, et en région de montagne 38%. Les coûts réels se sont élevés à 156 700 francs par exploitation, soit une hausse de 1,2% par rapport aux chiffres de l’année 2004. Cette hausse des coûts a notamment été due à la main d’œuvre et aux carburants, suite à la forte hausse du prix de ces derniers. Conséquence de ce qui précède, le revenu agricole moyen a baissé de 10% en 2005, pour s’établir à 54 300 francs par exploitation. Quant au revenu annuel du travail par unité de main d’œuvre familiale (valeur comparable aux salaires non agricoles), il a subi une baisse de 7,5% par rapport à l’année 2004 et s’est élevé à 36 700 francs en moyenne de toutes les exploitations. Les différences ont toutefois été importantes suivant les régions, mais également à l’intérieur de celles-ci. Le fait que le revenu du travail baisse moins que le revenu agricole s’explique par deux facteurs : la diminution des intérêts calculés malgré l’augmentation des capitaux propres (baisse du taux d’intérêt des obligations fédérales), et la baisse du nombre d’exploitations qui emploient de la main d’œuvre familiale [13].

Le DFE a ouvert en fin d’année une procédure de consultation sur des bases légales pour permettre la mise en œuvre d’un programme d’éradication contre la diarrhée virale bovine (BVD), une maladie des bovins très répandue en Suisse et qui cause chaque année des pertes économiques importantes [14].

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les paiements directs en début d’année. Cela constitue un premier pas sur la voie du transfert des fonds servant actuellement au soutien du marché laitier. Cette modification permet l’octroi d’une contribution pour tous les animaux consommant des fourrages grossiers, vaches laitières comprises. Le montant de cette contribution s’élèvera à 200 francs par vache laitière en 2007 et 2008. Le gouvernement a également pris des mesures complémentaires : le supplément pour le lait transformé en fromage sera notamment réduit dès le 1er janvier 2007 (de 18 à 15 centimes) [15].

La Fédération des producteurs suisses de lait a indiqué que près des trois quarts des quelque 31 000 producteurs de lait ont saisi l’occasion d’anticiper, dès le 1er mai de l’année sous revue, la sortie du contingentement laitier prévue en 2009 [16].

Le Conseil national a adopté une motion Kunz (udc, LU), qui demandait au gouvernement de présenter aux chambres fédérales un projet de nouvel alinéa à l’art. 73 de la loi sur l’agriculture (LAgr), qui précisera que la réduction du soutien accordé au marché laitier (art. 38 à 41 LAgr) sera compensée par des contributions versées aux producteurs de lait commercialisé pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers  [17].

La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé en début d’année le rachat de l’Aargauer Zentralmolkerei (AZM) par Emmi S.A. La procédure d’examen a toutefois révélé qu’une position dominante sur les marchés du lait et de la crème de consommation, ainsi que du beurre, serait créée par la fusion. La Comco a ajouté que la seule possibilité permettant de rétablir une concurrence efficace était une ouverture aussi rapide que possible du marché à l’Europe [18].

Le Conseil national a adopté un postulat du député démocrate-chrétien Reto Wehrli (SZ), qui requérait du Conseil fédéral qu’il étudie les moyens d’assurer le financement des contrôles prescrits par la loi en ce qui concerne les animaux avant l’abattage et les viandes, notamment au travers d’un certain nombre de mesures, dont l’exonération des émoluments prélevés pour l’examen des animaux destinés à l’abattage, la prise en charge des coûts par la Confédération, ou le versement des émoluments à une caisse centrale chargée d’indemniser les contrôleurs de viandes. Le député estimait que les émoluments actuels suffisent à financer les contrôles dans les grandes entreprises, mais pas au niveau des petites et moyennes entreprises, notamment en raison des frais fixes et des indemnités de déplacement élevés au niveau de ces dernières. Le député a précisé que la conséquence prévisible de cet état de fait était que les contrôles prescrits à partir du 1er janvier 2007 seraient effectués de manière incomplète, ce qui était inadmissible [19].

S’alignant sur l’UE, l’Office vétérinaire fédéral a levé, durant l’année sous revue, l’interdiction de l’importation de bovins britanniques, après seize ans de gel lié aux craintes de la vache folle [20].

Le Conseil national a adopté une motion Scherer (udc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de permettre encore, à l’avenir, l’utilisation de restes et de sous-produits alimentaires en Suisse. Afin que les accords bilatéraux avec l’UE soient respectés, l’Office vétérinaire fédéral avait prévu d’interdire la valorisation de restes et de sous-produits alimentaires en Suisse. L’auteur de la motion a argumenté qu’à la différence de nombreux pays de l’UE, la Suisse connaissait des prescriptions légales strictes en matière d’hygiène et de recyclage des denrées alimentaires, et que le but d’éliminer tout risque de transmission des épizooties était donc de facto atteint. Selon lui, ce recyclage est judicieux d’un point de vue écologique et doit pouvoir continuer à se pratiquer en Suisse. Le Conseil fédéral a précisé qu’il était prêt à accepter cette motion et à s’engager en faveur de la poursuite de la valorisation des restes et sous-produits alimentaires en Suisse. Il a toutefois estimé que cette dernière n’était pas défendable économiquement si le prix à payer pour son maintien était la perte de l’équivalence entre la législation suisse sur les épizooties et celle de l’UE, la perte d’équivalence législative ayant pour conséquence la réintroduction de conditions d’exportation spéciales qui compliqueraient sensiblement l’accès des animaux et des produits alimentaires suisses au marché européen [21].

Les agriculteurs qui avaient déposé plainte contre la Confédération pour ne pas avoir interdit avant 1990 l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des ruminants, et réclamé 300 millions de francs d’indemnités après la crise de la vache folle, ne recevront finalement aucune réparation. Le Tribunal fédéral a en effet écarté, dans un verdict rendu au mois de mai, toute responsabilité de la Confédération dans le cadre de cette crise [22].

Quatre cas d’encéphalopathie spongiforme bovine ont été découverts en Suisse durant l’année sous revue [23]. Les cas de vache folle devenant rares, la Confédération a décidé de dissoudre l’unité ESB créée en 2001 [24].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la modification de la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Projet urgent au vu des événements de l’année précédente relatifs aux risques de pandémie de grippe aviaire, le gouvernement a demandé aux chambres fédérales de déclarer ce projet urgent, afin que les modifications proposées puissent être mises en vigueur le plus rapidement possible. Cette modification de la loi répondait au fait que la Confédération, eu égard à l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, et plus particulièrement en vaccins en cas de pandémie, ne dispose pas de compétences nécessaires. Il manquait notamment les bases légales adéquates, afin que la Confédération puisse financer cet approvisionnement déjà avant que la pandémie ne menace ou n’éclate. L’encouragement de la production de produits thérapeutiques en Suisse par des aides financières (allouées par exemple à l’infrastructure ou à la recherche), de même que la réparation du dommage, sur la base de conventions conclues avec les producteurs de produits thérapeutiques, faisaient également défaut. Dans ce contexte, le projet de loi n’a pas donné lieu à de grands débats aux chambres. L’entrée en matière, de même que le vote final sur cet objet, ont été acquis à l’unanimité aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats [25].

Suite à l’aggravation de la situation de la grippe aviaire en début d’année (des oiseaux sauvages atteints de la maladie ayant été découverts en Italie, en Allemagne et en Grèce), le Conseil fédéral a décidé, à partir du 20 février, d’interdire à nouveau la détention de la volaille en plein air (ainsi que les marchés et expositions de volaille). Afin d’éviter que des oiseaux sauvages n’introduisent le virus de la grippe aviaire dans la population de volaille suisse, le gouvernement a imposé que les gallinacés soient détenus dans des enclos munis d’un toit en auvent et de grilles sur les côtés. La mesure, qui a duré jusqu’au 1er mai de l’année sous revue, a porté ses fruits, puisque, malgré la découverte de 32 oiseaux sauvages trouvés morts et porteurs du virus H5N1 sur le territoire suisse entre le 26 février et le 31 mars, aucun cas d’élevage de volaille contaminé par le virus n’a été signalé. En outre, dans la lutte au niveau de la prévention contre la maladie, la Suisse a lancé en fin d’année avec l’Allemagne et l’Autriche le programme de recherche « Constanze ». Ce dernier prévoit, pendant trois ans, la mise sur pied de divers projets de recherche autour du lac de Constance, qui permettront d’obtenir de nouvelles connaissances scientifiques sur la grippe aviaire [26].

Selon le rapport annuel de l’OFAG (« Année viticole 2006 »), la tendance à la baisse de la consommation de vin en Suisse s’est poursuivie. La consommation totale de vin s’est élevée à 270,2 millions de litres durant l’année sous revue, soit une baisse de 2,5% par rapport à 2005. Cette dernière s’explique par la baisse de la consommation de vins suisses (- 4,0%) aussi bien que de vins étrangers (- 1,6%) [27].

Le Conseil fédéral a décidé, en fin d’année, d’aligner le droit des denrées alimentaires sur la législation européenne et de permettre aux producteurs de vin suisses d’utiliser dorénavant des copeaux de bois de chêne sans le préciser sur l’étiquette. Le gouvernement a toutefois fixé des conditions bien définies à cet usage : les copeaux devront notamment être naturels et non traités, afin d’éviter leur aromatisation [28].

Dans sa réponse à une interpellation Germanier (prd, VS), le Conseil fédéral a déclaré être prêt a débloquer des crédit spéciaux pour soutenir le secteur vinicole si le budget alloué à l’OFAG ne suffisait pas pour maintenir en 2006 et en 2007 une participation de la Confédération à hauteur de 50% du coût des activités de promotion en faveur des vins suisses [29].

La société chargée de la promotion du vin suisse créée en 2004, Swiss Wine Communication, a été mise en faillite au mois de mai. Les événements se sont précipités suite à l’annonce d’une perte de 2,4 millions de francs pour l’année 2005 et de la démission du président et du vice-président de la société (les délégués ayant refusé leur proposition de recapitalisation). Une nouvelle association « Swiss Wine Promotion », créée par les représentants des régions durant l’année sous revue, devrait dès lors devenir le nouveau partenaire de la Confédération [30].

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national (prise l’année précédente), en concrétisant une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG) au travers d’une modification de la loi sur l’agriculture. L’initiative parlementaire demandait que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d’importation comparables (notamment au niveau de la protection de l’environnement et des animaux, ou de la sécurité alimentaire), puissent le spécifier sur leur étiquette. En vote final, les deux chambres ont accepté sans difficulté la modification de la loi en question [31].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que les ventes de produits portant le label « bio » se sont accrues en 2006 de 1,6% par rapport à 2005, pour s’élever à 1,202 milliard de francs. Les Suisses ont dépensé en moyenne 170 francs pour acquérir des produits biologiques, et restent les champions du monde incontestés dans ce domaine. Le nombre d’exploitations travaillant selon les directives de Bio Suisse, qui représente 10,5% du total des exploitations agricoles suisses, a enregistré un recul significatif en 2006, pour s’établir à 5871 exploitations. Ce recul s’explique, selon Bio Suisse, par les changements structurels qui touchent également l’agriculture traditionnelle [32].

Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée [33].

En fin d’année, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles. Désormais, une denrée pourra être étiquetée comme « produit de montagne » si les matières premières proviennent de la région de montagne et qu’elles sont transformées dans cette même région, y compris les communes avoisinantes. Si la transformation a lieu en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée (« yoghourt au lait de montagne » par exemple). Quant au fromage, le lait doit être aussi bien produit que transformé dans la région de montagne pour se prévaloir de l’appelation [34].

Le Conseil national a adopté une motion Gadient (udc, GR), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’apiculture en Suisse, et notamment en l’inscrivant dans la loi sur l’agriculture, en instituant un groupe de travail composé des représentants des offices fédéraux compétents et des associations agricoles et apicoles, qui devra travailler à l’élaboration d’une stratégie pour la promotion de l’apiculture en Suisse, et en mettant à disposition les moyens nécessaires pour promouvoir l’apiculture en Suisse de manière adéquate [35].

Le Conseil national a adopté, suivant par là l’avis du Conseil fédéral, une motion du Groupe socialiste, qui demandait au gouvernement de trouver des solutions novatrices n’impliquant aucun recours au génie génétique dans l’agriculture, de veiller à ce que des travaux de recherche traitant le problème de manière aussi complète que possible soient entrepris et que des propositions soient dès lors présentées au parlement. Le Conseil des Etats a toutefois rejeté cette motion en fin d’année, par 24 voix contre 12 et sur avis de sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), qui jugeait que la liberté de recherche s’en trouverait entravée [36].

Une autre motion du Groupe socialiste, a quant à elle été adoptée par les deux chambres. Cette motion requérait du Conseil fédéral qu’il veille à ce que le programme national de recherche sur l’utilité et les risques du génie génétique dans l’agriculture traite le problème de manière aussi complète que possible. Il chargeait en outre le Conseil fédéral de prévoir des formes de discussion adéquates, afin que les résultats des travaux de recherche puissent être débattus non seulement par les milieux scientifiques, mais aussi par un large public [37].

Une troisième motion du Groupe socialiste relative aux risques du génie génétique a également été acceptée par les chambres. La motion demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l’objet de recherches, et d’encourager le développement de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire [38].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence [39].

Le projet d’ordonnance sur la coexistence de cultures sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et avec OGM, a été majoritairement critiqué lors de la procédure de consultation qui s’est terminée en début d’année. Concrètement, cette ordonnance vise à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d’OGM. Les détenteurs d’une licence pour ces dernières devraient ainsi respecter une distance minimale entre les deux types de cultures, afin qu’il n’y ait pas de « contagion » supérieure à 0,5% possible dans un champ sans OGM. Si le PRD s’est prononcé de manière favorable à l’ordonnance, le PS, les Verts, le WWF, Greenpeace et les associations de protection des consommateurs ont jugé celle-ci trop vague et pas assez contraignante [40].

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (ps, ZH) relative aux transports internationaux d’animaux de boucherie sur les routes suisses, a précisé qu’il ne s’était pas encore prononcé sur une levée de l’interdiction de transit en rapport avec les négociations menées dans le domaine agricole avec la Commission européenne, et qui touchent à la modification de l’Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’animaux (OITE). Il a ajouté que la délégation suisse s’engageait néanmoins au maintien de cette interdiction. Le gouvernement a précisé que les autorités cantonales, des cantons frontaliers en particulier, veilleront au respect de la législation sur la protection des animaux, et qu’il était prévu de leur donner un mandat pour qu’ils effectuent les contrôles nécessaires lors de l’entrée de camions étrangers sur le territoire suisse [41].

La Suisse, qui avait demandé en 2005 de déclasser le niveau de protection du loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées », a été déboutée par le Comité permanent de la Convention de Berne [42].

Suite à l’adoption par les chambres, fin 2005, de la nouvelle loi sur la protection des animaux, le DFE a ouvert, à la fin de l’année sous revue, une procédure de consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux. Le projet du gouvernement visait une amélioration de la protection des animaux en renforçant l’application de la législation au moyen de la formation et de l’information d’une part, et au moyen de nouveaux instruments d’exécution, d’autre part. Le gouvernement a proposé diverses mesures pour atteindre ces objectifs. Parmi celles-ci, une formation pour les personnes qui détiennent, élèvent ou transportent des animaux à titre professionnel (ainsi que pour le personnel des abattoirs qui prend en charge des animaux vivants), ainsi que pour les détenteurs de chiens (voir infra), le renforcement de l’information par l’Office vétérinaire fédéral, pour que les animaux soient traités conformément à leurs besoins, et l’institution de services spécialisés cantonaux, afin de rendre l’exécution de la législation plus efficace. Le Conseil fédéral a également proposé de réglementer désormais explicitement la détention des moutons, des chèvres, des chevaux, des dindes, des animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation, et celle des poissons. La détention à l’attache des moutons, des chèvres et des chevaux ne sera en outre plus admise.

Les résultats de la procédure de consultation ont été dans l’ensemble relativement critiques vis-à-vis de cette révision totale. Aussi bien gauche, droite, qu’associations de protection des animaux et associations paysannes ont jugé celle-ci de manière négative, mais pour des raisons diverses cependant. Si l’Union suisse des paysans (USP) a dénoncé les coûts élevés qu’engendreraient les mesures proposées, l’UDC, le PDC et l’USAM ont estimé, de leur côté, que celles-ci réduiraient la marge de manœuvre entrepreneuriale des paysans et nuiraient par conséquent à l’amélioration de la concurrence dans le secteur alimentaire. Quant aux organisations de protection des animaux, elles ont salué les nouvelles mesures dans leur ensemble, en demandant toutefois des améliorations sur de nombreux points. Les Verts ont également souligné que la révision en question ne garantissait pas des conditions de détention conformes pour les animaux sauvages. Le PS et la « Stiftung für versuchstierfreie Forschung » ont demandé, de leur côté, que l’on renonce totalement aux expérimentations sur les animaux, dans la mesure où une détention conforme des primates en laboratoires est presque impossible [43].

Le Conseil national a adopté, lors de la session de décembre, une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales. Pour des raisons dues à la protection des animaux, le gouvernement était également invité à faire en sorte que les négociations en cours avec l’UE abordent les questions de l’interdiction des transports d’animaux [44].

La Protection suisse des animaux (PSA) a lancé une nouvelle initiative populaire au mois de janvier. Intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers », cette dernière vise à inscrire dans la Constitution le fait qu’en cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers les animaux, ou par d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, les cantons se dotent d’un avocat chargé de défendre l’intérêt des animaux. Ce dernier point avait en effet été refusé par les chambres lors de la dernière révision de la Loi sur la protection des animaux (LPA) [45].

Malgré son adoption par le Conseil national l’année dernière, le Conseil des Etats a rejeté une motion Günter (ps, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’édicter une interdiction d’importation générale de peaux de chiens et de chats, et de produits dérivés [46].

Suite à son adoption par la chambre du peuple en 2005, le Conseil des Etats a adopté une motion Aeschbacher (pep, ZH), qui demandait au Conseil fédéral de prévoir, dans l’ordonnance sur la protection des animaux, des dispositions claires sur la détention convenable et acceptable des animaux sauvages [47].

Suite aux événements tragiques survenus au mois de décembre 2005, la question de l’interdiction des chiens dangereux a occupé une grande place dans le débat public au cours de l’année sous revue. Au mois de janvier, le DFE a proposé, dans un projet d’ordonnance, de ne pas interdire de race de chiens (sauf le pitbull, à moyen terme), mais d’en soumettre 13 à autorisation. Ce projet, mis en consultation accélérée (5 jours), a été bien reçu par 21 gouvernements cantonaux, tandis que Vaud et Neuchâtel, notamment, se sont élevés contre celui-ci, à l’instar des vétérinaires cantonaux, des organisations canines et des détenteurs de chiens. Sur la base de ces résultats, et sans doute à cause de rapports de force internes au collège, le Conseil fédéral, après avoir tout d’abord repoussé sa décision, a finalement décidé de ne pas légiférer sur la question des chiens dangereux. Le parlement s’est toutefois saisi de cette question lors de la session parlementaire de printemps. Les chambres se sont clairement prononcées en faveur de mesures d’interdiction à l’égard des chiens dangereux, en adoptant toutes deux une motion identique de leurs commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC), qui demandait au Conseil fédéral de mettre immédiatement en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux, et d’inscrire les mesures nécessaires dans l’ordonnance correspondante, en interdisant par exemple les chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l’homme. Le Conseil fédéral s’était pourtant prononcé contre la motion en question, estimant que la responsabilité de parer aux dangers pour la population incombait principalement aux détenteurs de chiens. Il a ajouté qu’il appartenait aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux, et que les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux ne constituaient pas une base légale suffisante pour prendre de telles mesures [48].

A la mi-avril, le Conseil fédéral a néanmoins présenté des mesures concrètes, refusant toutefois de céder à la pression que le parlement exerçait sur lui au travers des deux motions. Le gouvernement s’est en effet contenté de fixer un cadre très général, relativement minimaliste et le moins contraignant possible, laissant aux cantons la latitude d’agir selon leurs sensibilités respectives. La principale mesure prise par le gouvernement a consisté à prévoir l’obligation pour les vétérinaires, médecins, douaniers et autres éducateurs canins d’annoncer à l’autorité cantonale tous les cas où un chien a « gravement blessé des êtres humains ou d’autres animaux », ou paraît « anormalement agressif ». Les chambres, à ce moment de l’année, devaient toutefois encore se prononcer sur d’autres interventions parlementaires relatives à une interdiction des chiens dangereux. Les cantons ont demandé de leur côté au gouvernement de prendre des mesures à l’échelon fédéral contre les chiens dangereux [49].

A cet égard, les chambres ont lancé un message clair en direction du Conseil fédéral, en décidant de donner suite, plus tard dans l’année, à une initiative parlementaire du député Pierre Kohler (pdc, JU), qui demandait au gouvernement l’interdiction des pitbulls, ainsi que la mise sur pied d’une liste de races de chiens dont la présence sur sol suisse serait interdite. Insatisfaits des mesures présentées par le Conseil fédéral (qui n’avait selon eux pas répondu à ces deux motions), les députés ont clairement montré qu’ils étaient prêts à prendre des dispositions plus strictes pour lutter contre les chiens dangereux [50].

Durant l’année sous revue, les chambres ont encore adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion du groupe radical-libéral, qui demandait au gouvernement de proposer au parlement des dispositions légales axées sur la responsabilisation des propriétaires de chiens. Il s’agissait premièrement de la possibilité de rendre l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens, et, deuxièmement, de la possibilité d’exiger une formation minimale de la part des propriétaires de chiens [51].

Dans le même ordre d’idée, les chambres ont adopté une motion du Groupe de l’Union démocratique du centre, qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposaient afin de protéger les gens des chiens dangereux, et notamment en responsabilisant les détenteurs de chiens [52].

Si aucune mesure satisfaisante n’a finalement pu être adoptée au niveau fédéral d’ici la fin de l’année sous revue, les cantons ne sont pas restés sans rien faire, puisque qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas hésité à prendre des décisions ou même des mesures concrètes à l’égard des chiens dangereux. Le canton de Fribourg a par exemple décidé de soumettre à autorisation obligatoire la détention de chiens dangereux, et a interdit les pitbulls et les chiens issus de croisements avec ce type de chiens, ainsi que les bâtards issus de croisements avec des canidés soumis à autorisation. Le canton de Zurich a prévu de soumettre la détention de chiens à des règles plus strictes, avec notamment un examen théorique pour les propriétaires et la souscription obligatoire de ces derniers à une assurance responsabilité civile. Disposant déjà de législations pionnières sur les chiens dangereux, les deux Bâles se sont résolus à durcir encore celles-ci, proposant des mesures identiques à celles du canton de Zurich. Le Grand Conseil vaudois a, de son côté, décidé de durcir le projet de loi du Conseil d’Etat et d’introduire une liste de chiens dangereux. A Genève, une initiative cantonale hors partis, qui demandait l’interdiction des chiens dangereux, a abouti au mois de mai. A la mi-août, le Conseil d’Etat genevois a décidé, suite à des morsures d’un chien dangereux sur un bambin dans un parc public genevois début août, de rendre obligatoire le port de la muselière pour tous les chiens se promenant dans les parcs publics. Quant aux molosses, il a été prévu qu’il la portent partout à l’extérieur [53].

L’Office fédéral de l’environnement a mis en consultation, au mois de février, un projet de « plan ours », dans lequel était affirmée la priorité de la sécurité humaine avant celle de l’ours, même si ce dernier est protégé. Les défenseurs de la nature et du tourisme se sont prononcés en faveur du projet, jugeant que, moyennant une bonne information du public et des milieux concernés, une cohabitation avec le plantigrade était possible. Les cantons du Valais, de Vaud et de Berne, ainsi que les milieux agricoles ont estimé, de leur côté, que la cohabitation était impossible. Le Conseil fédéral a publié le Plan Ours au mois de juillet. Le gouvernement s’est appuyé sur le principe qu’une coexistence pacifique de l’ours et de l’homme en Suisse était possible. Il a adapté pour cela la typologie de l’ours en tenant compte des avis exprimés lors de la procédure de consultation. Elle ne comprend ainsi plus que trois catégories : farouche, problématique et à risque. Le plan envisage à cet égard la possibilité d’abattre l’ours lorsqu’un animal problématique devient ours à risque, c’est-à-dire qu’il perd toute crainte de l’homme, que les actions d’effarouchement n’ont aucun effet, et que l’ours se rapproche des habitations pour trouver sa nourriture et cause de gros dégâts. Il est prévu que ce soit le canton concerné qui prenne la décision d’abattre l’ours, après avoir consulté la Commission intercantonale, dans laquelle siège aussi l’OFEV. Le Conseil fédéral a également prévu que les dommages aux cultures ou au bétail donneraient droit à indemnisation par la Confédération, à hauteur de 80%, et par le canton concerné, à hauteur de 20% [54].

L’initiative populaire « pour l’interdiction de la chasse » n’a pas abouti, celle-ci n’ayant pas été déposée dans le délai imparti pour la récolte des signatures [55].

Contre l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission de l’économie et des redevances, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Par 20 voix contre 18, les députés ont suivi la majorité de la commission, qui proposait d’adopter la motion en question, mais également de donner suite à la pétition du WWF contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005. La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui prévoit l’obligation de déclarer la nature et l’origine du bois. Elle spécifie en outre que la déclaration obligatoire devra être introduite de manière échelonnée dans le temps, obéir au principe de la déclaration spontanée et avoir fait l’objet de sondages, prévoir des exceptions s’agissant de matériaux complexes dérivés du bois, tenir compte des développements internationaux (système d’autorisation FLEGT de l’UE pour les importations de bois), et être élaborée en association avec la branche concernée [56].

En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de signer l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, qui remplace celui de 1994. Cet accord, qui devait toutefois encore être avalisé par le parlement, a pour objectif la poursuite des efforts internationaux en vue de trouver un équilibre entre l’exploitation et la préservation des forêts tropicales [57].

Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire déposée en 2005 par la Fondation Helvetia Nostra de l’écologiste Franz Weber, et intitulée « Sauvez la forêt suisse ». Plusieurs raisons ont été invoquées par le gouvernement : 1) l’initiative favoriserait trop l’écologie aux dépens des autres aspects (économique et social) d’une gestion durable des forêts prescrits dans la Constitution ; 2) l’initiative ne se réfère qu’à une partie des problèmes actuels en matière de politique forestière ; 3) elle engendrerait un surcoût de près de 60 millions de francs par an ; 4) les critères plus sévères concernant les défrichements priveraient l’économie de 40 à 100 millions de francs par an ; 5) l’interdiction totale de coupe rase empêcherait une meilleure utilisation des forêts sous-exploitées dans les Alpes et les Préalpes. Le Conseil fédéral a en outre demandé au DETEC de poursuivre la révision partielle de la loi sur les forêts et de soumettre, d’ici mi-mars 2007, un projet de message à l’intention du parlement, et qui servira de contre-projet indirect à l’initiative [58].

Office fédéral de l’agriculture, Rapport agricole 2006, Berne 2006.
Union Suisse des paysans, 109ème rapport annuel, Brugg 2006.