Afin de promouvoir les véhicules à faible consommation, le Conseil national a adopté une motion Donzé (pev, BE) et un postulat Heim (ps, SO) (Po. 05.3703). La motion demande que la Confédération incite les cantons, seuls compétents en la matière, à calculer l’impôt sur les véhicules à moteur en fonction de leur consommation. Le postulat, quant à lui, charge le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’instaurer une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l’admission des véhicules à l’importation et de présenter un projet en ce sens. (sur ces deux objets, voir également ici et aussi ici)
- Schlagworte
- Datum
- 11. Juni 2007
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 06.3185
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 498 (Heim, Po. 05.3703)
- BO CN, 2007, p. 498 (postulat Heim) et 500 (motion Donzé);
- BO CN, 2007, p. 500
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 11.07.2016
Aktualisiert am 11.07.2016