Le Conseil des Etats a entériné la restructuration REMA en rejetant deux initiatives cantonales – valaisanne (02.314) et tessinoise – qui invitaient la Confédération à prendre en considération les intérêts régionaux. L'initiative tessinoise a été rejetée par 19 voix contre 6, alors que le texte valaisan a été repoussé tacitement. Ce sont les mesures prises en mars par le parlement et par l'ordonnance qui ont conduit le Conseil des Etats à ne pas donner suite aux deux initiatives.
Dossier: Reorganisation der Briefverteilung der Post (Rema)- Schlagworte
- Datum
- 30. September 2003
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 02.313
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CE, 2003, p. 985 ss.; Lib., 1.10.03.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 21.12.2016
Aktualisiert am 21.12.2016