En juillet, la récolte de signatures pour l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature » (Initiative pour le paysage) a débuté. Elle vise à soumettre le développement territorial au principe de durabilité par l’introduction dans la Constitution fédérale d’un moratoire de vingt ans sur la part globale des zones à bâtir. Cela signifie que toute nouvelle zone constructible devra être compensée par une nouvelle zone non constructible d’égale surface dévolue à la nature. En outre, les initiants entendent conférer une co-responsabilité à la Confédération et aux cantons en matière d’aménagement du territoire. Enfin, le texte prévoit l’inscription et la définition précise de la séparation entre zones constructibles et non constructibles dans la Constitution. Le comité d’initiative, composé d’élus du PS, des Verts et du PDC, ainsi que d’experts et de représentants d’organisations de protection de l’environnement, a cependant assuré que les secteurs de la construction et de l’immobilier ne souffriraient aucunement des mesures prévues par l’initiative, dont l’objectif est essentiellement de responsabiliser les autorités communales, cantonales et fédérales et de les obliger à collaborer pour trouver des solutions conformes au principe de développement durable.
- Schlagworte
- Datum
- 11. Juli 2007
- Prozesstyp
- Volksinitiative
- Quellen
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- FF, 2007, p. 4721 ss.; presse du 11.7.07.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 21.11.2016
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