La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé, sans opposition, de donner suite à une initiative parlementaire de Hofmann (udc, ZH). Celle-ci vise à simplifier l’examen d’impact sur l’environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Elle reprend le texte d’une motion ayant la même teneur, adoptée par le Conseil des Etats mais refusée par le Conseil national. Selon Hofmann, une étude d’impact ne s’impose que lorsqu’un projet de construction risque de porter gravement atteinte à l’environnement. L’étude doit se limiter au strict nécessaire et, dans les cas simples, la procédure doit pouvoir être raccourcie, voire supprimée. En outre, il ne faudrait accorder l’effet suspensif à un recours que si l’exécution des travaux de construction risque de porter des atteintes irréparables à l’environnement. La Commission estimait que l’initiative parlementaire permettrait de clarifier et simplifier les procédures souvent coûteuses en temps et en argent, sans supprimer les études d’impact ou le droit de recours des associations de protection de l’environnement. Sensible à ces arguments, le Conseil des Etats a donné tacitement suite à l’initiative parlementaire et a chargé sa Commission de préparer un projet de révision de la législation sur la protection de l’environnement.

Le CAJ-CN a rendu son projet qui répond à l’initiative parlementaire déposé par Hofmann (udc, ZH) et l’a mis en consultation. Celui-ci porte révision aux lois sur la protection de l’environnement et de la nature. Les modifications concernent le statut des organisations et leur marge de manœuvre. Pour être habilités à recourir, les associations environnementales devront être nationales et poursuivre un but non lucratif. Leur droit de recours sera limité aux domaines figurant dans leurs buts statutaires depuis dix ans au moins. Seul l’organe dirigeant d’une organisation sera compétent pour déposer recours. Les associations pourront habiliter leurs sections cantonales ou intercantonales à s’opposer à des projets situés dans leur champ d’activité. Il faudra toutefois que celles-ci soient indépendantes sur le plan juridique et que le canton concerné n’exclu pas ce droit. Pour pouvoir recourir, les associations écologistes devront intervenir lors de la phase d’aménagement du territoire et ne pourront plus le faire ultérieurement. Il en ira de même pour les griefs rejetés. Afin d’éviter des blocages, les travaux de construction devront pouvoir être entrepris avant la fin de la procédure, pour certaines parties non contestées de l’ouvrage en tout cas. La justice ne devra en outre plus entrer en matière sur un recours abusif ou si le maître de l’ouvrage prouve que le recourant prétend à des « prestations illicites »(La commission a défini comme illicites les accords sur des prestations destinées à imposer des obligations de droit public, à réaliser des mesures non prévues par le droit ou non liées au projet ainsi qu’à indemniser la renonciation au recours.). Le CAJ-CN propose que les organismes déboutés supportent les frais de procédure. Les organisations devront rendre compte des rapports déposés et de l’avancement des procédures. La commission entend aussi alléger et limiter les EIE (étude d’impact sur l’environnement). Elle souhaite réexaminer régulièrement la liste des constructions soumises à l’obligation d’une EIE ainsi que les valeurs seuils admises.

Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale.

Le Conseil des Etats a accepté l’ensemble du projet du CAJ-E par 28 voix contre 8 et 5 abstentions. Il lui a apporté quelques modifications. La liste des types d’installations soumises à l’EIE sera réduite. Les projets lourds, comme les routes et les lignes à haute tension, continueront d’y figurer. Afin d’économiser du temps et de l’argent, l’EIE sera limité à l’enquête préliminaire et il ne sera plus tenu de mentionner des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances. Le Conseil des Etats a accepté un amendement de Schmid-Sutter (pdc, AI), qui précise que les autorités devront tenir compte des décisions prises par les législatifs et le corps électoral lorsqu’elles statueront sur un recours. Ce point reprend la principale demande de l’initiative populaire des radicaux zurichois. Les ententes entre recourants et promoteurs ne seront plus admises que dans une mesure limitée.

Im Herbst behandelte der Nationalrat die das Verbandsbeschwerderecht betreffenden Änderungen des Umweltschutz- und des Heimatschutzgesetzes. Er folgte fast durchgehend den Beschlüssen der kleinen Kammer. Bei der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) strich er mit 86:84 Stimmen jedoch die Bestimmung, wonach die Behörden parlamentarischen und Volksentscheiden explizit Rechnung zu tragen haben; mit diesem Passus hatte der Ständerat ein wichtiges Element der Initiative der FDP Zürich aufnehmen wollen. Bundesrat Leuenberger und die Kommissionsmehrheit bezeichneten es als selbstverständlich, dass das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit in die Beurteilung von Bauprojekten einfliessen. Ferner beschloss der Rat, ebenfalls abweichend von der Fassung der kleinen Kammer, dass die Behörden eine Vereinbarung zwischen Gesuchsteller und beschwerdeführender Organisation zu berücksichtigen haben, falls sie dem Verwaltungsverfahren entspricht. Eine Minderheit wollte solche Verfahren für ganz unzulässig, resp. unzulässig erklären, falls sie öffentliches Recht betreffen. Bei den Verfahrenskosten folgte der Nationalrat dem Ständerat, dass unterlegene Umweltorganisationen die Kosten für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden in jedem Fall zu tragen haben. Das Geschäft passierte die Gesamtabstimmung mit 146:7 Stimmen bei 24 Enthaltungen.

In der Differenzbereinigung verzichtete der Ständerat auf die Bestimmung, wonach die Behörden Parlaments- und Volksentscheide zu einem Bauvorhaben bei der UVP besonders berücksichtigen müssen. Somit bleiben Verfassung und Umweltrecht allein massgebend. Beim Artikel über die Vereinbarungen zwischen Baugesuchstellern und Organisationen setzte sich die kleine Kammer hingegen durch, wonach solche Absprachen als gemeinsame Anträge an die Behörde anzusehen sind. In der Schlussabstimmung billigte der Ständerat die Vorlage mit 33:1 Stimmen bei einer Enthaltung, der Nationalrat mit 176:13 Stimmen bei 2 Enthaltungen.