L'entreprise Serafe perçoit la redevance radio-TV à partir de 2019, en lieu et place de Billag

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L'entreprise Serafe a été choisie par la Confédération pour percevoir la redevance radio-TV à partir de 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau système de perception. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres publique, le DETEC a sélectionné l'entreprise dont l'offre présentait le meilleur rapport prix-prestation. Serafe SA est une filiale de l'entreprise Secon SA créée spécifiquement pour l'encaissement de la redevance. En effet, conformément à la loi sur la radio et la télévision (LRTV), l'organe de perception ne peut pas pratiquer d'autres activités économiques. Le mandat octroyé à Serafe débute en juillet 2017 et court jusqu'à fin 2025. Cependant, l'entreprise Billag continuera d'encaisser la redevance jusqu'à fin 2018. D'ici-là, Serafe effectuera des travaux préparatoires afin de faciliter la transition le moment venu. Le nouveau système de perception découle de la votation du 14 juin 2015 sur la modification de la LRTV et introduit une redevance générale indépendante de la possession d'un appareil de réception. Auparavant, le paiement de la redevance était associé à la possession d'un poste de radio ou de télévision, mais avec l'évolution technologique, il est devenu fréquent de consommer des émissions de radio/TV sur d'autres supports (smartphones, ordinateurs ou tablettes). Dans ce cadre, Serafe s'occupera de percevoir la redevance auprès des ménages, alors que l'administration fédérale des contributions (AFC) gérera la facturation des entreprises. Le montant de la nouvelle redevance a été fixé à CHF 365 par le Conseil fédéral, contre CHF 451 auparavant.
L'annonce du choix de Serafe a été vécu comme un choc du côté de Billag, qui emploie près de 250 personnes. L'entreprise, filiale de Swisscom, n'étant évidemment active que dans la perception de la redevance, les employé.e.s perdront, à terme, leur emploi. Dans la presse, la prise de décision brutale a été reprochée à la Confédération, qui « confie des millions d'adresses de citoyens à une société privée dont on ne sait rien », a constaté Le Temps. Au niveau politique, la décision a quelque peu coupé l'herbe sous le pied des partisan.e.s de l'initiative No-Billag, qui ont ainsi perdu leur cible principale. L'alliance hétéroclite, soutenue notamment par l'UDC, tirait en effet à boulets rouges sur Billag. En outre, la diminution de la facture de la redevance a également affaibli les détracteurs et détractrices de celle-ci. Plusieurs politiciennes et politiciens se sont posé la question de la capacité de Serafe à remplir son mandat, alors que la société prévoit 37 emplois à plein-temps. Les critiques les plus virulentes provenaient du canton de Fribourg, siège de Billag, où le Conseil d'État a regretté une décision « qui prétérite un canton de Suisse occidentale ».

Départ manqué pour Serafe: en charge de la perception de la redevance radio-TV depuis le début de l'année 2019, l'entreprise a rencontré des problèmes dans l'envoi de ses factures. En effet, les adresses comportaient de nombreuses erreurs. Parfois, la facture était adressée au locataire précédent de l'appartement, alors que dans d'autres cas, elle comptait jusqu'à 18 noms, ou les noms des locataires de tous les appartements du palier. Pour sa défense, Serafe a expliqué être dépendant des informations transmises par les communes, affirmant que quelques milliers de factures seulement contenaient des erreurs, sur les 3.6 millions envoyées depuis début janvier. Outre les reproches adressés à Serafe suite à ces erreurs, l'entreprise a encore été égratignée dans la presse en raison de la répartition des rôles à l'interne. Par exemple, le directeur général Werner Krauer est également président du conseil d'administration. Cette double casquette n'était pas du goût du conseiller national bernois Matthias Aebischer (ps), qui a fait remarquer que cette manière de fonctionner n'était pas professionnelle. Serafe a répondu que cette situation était provisoire, le temps de trouver un nouveau directeur général.
De nouvelles erreurs de facturation ont encore eu lieu dans les mois suivants. Finalement, l'OFCOM a annoncé en octobre que le problème avait pu être complètement réglé, en concertation avec Serafe et les communes.

À la suite des problèmes d'adressage rencontrés par Serafe lors de l'introduction de la nouvelle redevance radio-TV, la Commission de gestion du Conseil des États (CDG-CE) a publié un rapport et formulé deux recommandations à l'intention du Conseil fédéral. En résumé, il ressort de ce rapport que l'OFCOM a collaboré de manière pertinente avec Serafe dans la résolution des problèmes d'adressage rencontrés. Les risques liés à la nouvelle définition des ménages auraient certes été sous-estimés par l'office, mais celui-ci a bien réagi « en faisant de Serafe l'interlocuteur unique pour les demandes de la population et en déchargeant ainsi les services du contrôle des habitants ». Pour ce qui est des recommandations, la CDG-CE aimerait que la qualité des données sur les ménages puisse être améliorée, et que les échanges entre les communes et Serafe soient optimisés, afin d'éviter à l'avenir de telles erreurs. En outre, la commission demande au Conseil fédéral d'établir, aussi tôt que possible, les conséquences financières et les responsabilités des problèmes d'adressage.

Le Conseil fédéral a répondu aux recommandations de la CDG-CE concernant les problèmes d'adressage de Serafe. Dans un premier temps, le gouvernement a indiqué qu'un groupe d'accompagnement composé de représentants des cantons et des communes, de Serafe et de l'OFS a été créé. Dans ce cadre, Serafe a mis en place une procédure de feed-back, afin de communiquer les annonces de correction d'adresses collectées aux services des habitants compétents. De plus, des améliorations ont également eu lieu au niveau technique. Ainsi, la qualité des données est déjà meilleure qu'auparavant, a constaté le Conseil fédéral. Dans un deuxième temps, le gouvernement est revenu sur les coûts induits par les problèmes d'adressage. Si les communes et les cantons ont été indemnisés pour les frais spécifiques de l'introduction de la nouvelle redevance, les coûts liés à l'amélioration des données des registres d'habitants sont à leur charge. Ils ne peuvent donc pas espérer d'indemnisations de la part de la Confédération. En revanche, si des investissements sont réalisés uniquement en raison du changement de système de redevance, alors l'OFCOM recevra les doléances des acteurs concernés pour d'éventuelles indemnités. Pour l'instant, aucune commune n'a fait valoir de dépenses supplémentaires en ce sens. En outre, l'OFCOM examine actuellement si la collaboration et la répartition des tâches entre les différents acteurs devraient être réglées dans la loi ou dans l'ordonnance (LRTV ou ORTV).