Le gaz produit dans des installations de biogaz doit pouvoir être vendu comme biométhane (Mo. 22.3193)

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Face à la forte hausse des prix de l'énergie, et étant donné non seulement la dépendance helvétique au gaz russe mais aussi les objectifs climatiques de la Suisse, la député Priksa Wismer-Felder (centre, LU) préconise un rapide soutien au biogaz indigène, écologique et durable. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre de transformer le biogaz en biométhane, de constituer une base de financement pour soutenir les (futures) installations suisses de biogaz, et de réduire les barrières administratives pour la production de biogaz en Suisse. D'après la députée, une meilleure exploitation du potentiel existant de biogaz devrait permettre de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Dans sa réponse, il a d'ailleurs indiqué que des mesures d'accompagnement au biogaz pourraient être incluses dans une projet de révision de la loi sur le CO2.
La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047) prévoit des dispositions pour renforcer la production de biogaz indigène. Néanmoins, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) estime que des mesures supplémentaires, notamment en terme de contribution d'investissement, doivent être envisagées par le Conseil fédéral. La CEATE-CE rappelle ainsi que la production indigène de biogaz demeure marginale.
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également adopté tacitement la motion de la députée centriste Priska Wismer-Felder (centre, LU).