Erhöhung des Kostendeckungsgrads des Bundesamtes für Zivildienst auf mindestens 100 Prozent (Po. 23.4348)

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Actuellement, les coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) ne sont couverts qu'à hauteur de 91 pour cent par les contributions que versent les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil. Pour la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN), il est essentiel que le taux de couverture des coûts du CIVI atteigne 100 pour cent d'ici à 2027. Le postulat qu'elle a déposé à cet effet demande au Conseil fédéral d'envisager les modalités d'augmentation des contributions versées à la Confédération par les organismes dans lesquels travaillent des civilistes. Le Conseil fédéral doit soumettre aux chambres un rapport à ce sujet d'ici au printemps de l'année 2025.
Une minorité de la CdF-CN, principalement composée d'élu.e.s de gauche, s'est opposée à l'objet. Dans un avis publié le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de soutenir l'objet en affirmant que «vu la situation budgétaire difficile, il convient d’examiner la possibilité de porter à 100 % le taux de couverture des coûts via une éventuelle adaptation du montant de la contribution».
Lors des débats au Conseil national, la conseillère nationale Fehlmann Rielle (ps, GE) a défendu la position de la minorité de la CdF-CN en arguant que «ce postulat risque(rait) d'entraîner un affaiblissement du service civil sans pour autant rendre l'armée plus attractive». Le Conseil national a toutefois soutenu ce texte par 122 voix contre 60 (0 abstention). La minorité était principalement composée de parlementaires écologistes et socialistes.

Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement d'envisager des moyens permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. Le rapport publié par le Conseil fédéral présente tout d'abord la situation actuelle et explique la manière dont les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil procèdent pour verser des contributions à la Confédération. Par la suite, les auteurs.trices du rapport listent une série de modèles pouvant être mis en place pour parvenir à une couverture de 100 pour cent des coûts du CIVI. Parmi les 12 modèles envisagés, un seul satisfait aux critères énoncés par les autorités, qui concernent notamment le niveau des recettes supplémentaires liées à la mise en place d'un nouveau système, son impact sur le taux de couverture des coûts ou encore la possibilité de coûts supplémentaires pour les établissements accueillant des civilistes pour une «affectation longue». Le modèle considéré comme étant le plus satisfaisant par le Conseil fédéral permettrait d'atteindre un taux de couverture des coûts de 100 pour cent lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service est particulièrement important (1,8 million de jours de service) mais ce résultat ne pourrait pas être atteint lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service serait moins élevé.
Le rapport prend également en compte les modifications de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) et la mise en application de la motion 22.3055. Elle prévoit ainsi que des changements du cadre législatif entraîneront une diminution du nombre de personnes effectuant leur service civil et du nombre de jours de service civil effectué dans les établissements accueillant des civilistes. Cette situation pourrait donc remettre en question la capacité des établissements de la protection civile à recruter des civilistes et les inciter à engager des stagiaires plutôt que des personnes effectuant leur service civil. Les auteurs.trices du rapport indiquent également que ces évolutions engendreront de nouveaux coûts en lien avec la charge administrative supplémentaire que devront gérer les établissements de la protection civile, ce qui aura aussi un effet sur le taux de couverture des coûts du CIVI. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que dans ces circonstances, il était plus judicieux de ne pas procéder à une augmentation à hauteur de 100 pour cent du taux de couverture des coûts du CIVI.