En décembre 2022, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales. Plus précisément, il demande que les prestations et activités fournies soient plus clairement définies, qu'il soit interdit de subventionner les activités ouvertes à la concurrence, que les entreprises fédérales soient tenues d'améliorer leur transparence, notamment leurs flux financiers et les financements indirects, et que des audits indépendants et réguliers soient mis en place.
Lors du passage devant le Conseil national, le député bernois a expliqué que sa motion a pour but d'empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées. Selon lui, le Parlement a déjà adopté plusieurs motions à ce sujet, mais le Conseil fédéral propose une mise en œuvre insuffisante. Il juge notamment que la Poste s'est diversifiée de manière excessive, achetant de nombreuses entreprises et offrant des services très variés, ce qui nuit à la concurrence privée. Ainsi, par cette motion, le député vert'libéral propose que les prestations des entreprises publiques soient clairement définies dans un article de loi, introduisant des interdictions de subventionnement, ainsi que des exigences accrues en matière de transparence et de conformité. De son côté, le ministre de l'économie Guy Parmelin a répondu que le Conseil fédéral s'engage déjà à assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, et qu'il s'applique à mettre en œuvre les motions Caroni (plr, AR) 20.3531 et Rieder (centre, VS) 20.3532 en incluant un nouveau principe directeur garantissant une concurrence loyale entre les entités fédérales autonomes et les entreprises privées. Le ministre a aussi insisté sur la nécessité de ne pas restreindre de manière disproportionnée la marge de manœuvre des entreprises fédérales. A l'issue du débat, le Conseil national a décidé d'accepter la motion par 137 voix (27 PLR, 64 UDC, 9 Vert-e-s, 27 Centre et 10 Vert'libéraux) contre 48 (38 PS, 10 Vert-e-s) et 6 abstentions.
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen