En mai 2023, le conseiller national centriste Vincent Maître (centre, GE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'article 106 du Code des obligations (CO) afin réglementer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement. Il accuse ces dernières de profiter de la pression mise sur les débiteurs pour percevoir des frais indus ou abusifs. Le motionnaire propose ainsi de plafonner les frais exigibles par les sociétés de recouvrement en fonction des montants des créances.

Lors du débat à la chambre basse en septembre 2024, Vincent Maître a souligné les pratiques douteuses, parfois à la limite de la légalité, utilisées par les sociétés de recouvrement pour contraindre les débiteurs à régler non seulement leurs dettes, mais aussi à payer des frais supplémentaires qui leur sont imposés. Ces frais supplémentaires consistent souvent en des frais de rappel exorbitants. Le motionnaire estime ensuite que la réponse du Conseil fédéral, qui propose le rejet de la motion, n'est pas suffisante. En effet, le député reconnaît que le cadre légal théorique existe, mais que dans les faits, les consommateurs mis sous pression paient ces frais indus par peur de poursuites ou de frais liés à une procédure judiciaire. Le conseiller fédéral Beat Jans est ensuite intervenu pour rappeler l'opposition de l'exécutif à cette modification du CO. Le Conseil fédéral estime cette proposition contre-productive, car inscrire un plafonnement dans la loi pourrait conduire à la légitimation de ces frais, pourtant indus. Le Conseil national n'a pas été sensible à l'argumentaire de l'exécutif et a accepté la motion par 145 voix (33 PLR, 1 PS, 63 UDC, 22 Vert-e-s, 28 Centre, 9 Vert'libéraux) contre 40 (3 PLR, 36 PS, 1 Centre) et 4 abstentions. Il faut toutefois noter que plusieurs tentatives de réglementer les pratiques des sociétés de recouvrement ont déjà été proposées au Parlement, qui avait choisi de ne pas réglementer (Postulat Comte (plr, NE) 12.3641 et Motion Schilliger (plr, LU) 14.4278).