En septembre 2023, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD), accompagnée par 27 députées Vert-e-s, PS, PLR, Centre, UDC et Vert'libéraux, a déposé une initiative parlementaire pour modifier le Code des obligations (CO) afin d'introduire le statut juridique facultatif d'«Entreprise Durable» destiné aux entités commerciales. Selon le texte de l'initiative, il n'existe pas de cadre juridique dédié dans le droit suisse, en particulier pour les PME. Intégrer un tel statut dans la loi établirait des critères clairs et mesurables pour évaluer la durabilité des entreprises, tout en leur offrant la possibilité de s'aligner sur la stratégie de l'Agenda 2030 pour le développement durable.
En août 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a rendu son rapport et a recommandé par 13 voix contre 9 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la CAJ-CN estime qu'il est préférable de ne pas interférer avec les travaux en cours concernant le postulat 23.4062. Par ailleurs, la formulation d'un statut juridique facultatif dans le CO n’est pas habituelle et les entreprises dépourvues de ce statut subiraient une atteinte à leur réputation. Finalement, une partie de la commission estime que cette proposition est superflue, puisque des solutions de labellisation privées permettent déjà de distinguer les entreprises durables. Une minorité, composée de huit élu.e.s du camp rose-vert et d'une élue PLR, aurait toutefois préféré donner suite à cette initiative, considérant que l’introduction d’un statut juridique général pour les PME suisses apporterait une certaine clarté juridique. Le Conseil national se penchera sur cette initiative parlementaire lors de la session d'hiver 2024.