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  • Chevrier, Maurice (cvp/pdc, VS) NR/CN

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Die im Vorjahr vom Nationalrat angenommene Motion Chevrier (cvp, VS), welche zur Ankurbelung der Wirtschaft statt Massnahmen im öffentlichen Sektor verstärkt Massnahmen zur Förderung von privaten Investitionen ergreifen will und dazu unter anderem die Festlegung eines ausserordentlichen Kontingents für den Grundstücksverkauf an Personen im Ausland vorsieht, wurde vom Ständerat abgelehnt und somit abgeschrieben. Der Ständerat stützte sich bei seinem Entscheid auf den Antrag seiner Kommission, welche darlegte, dass ein drittes Konjunkturpaket mittlerweile bereits verabschiedet ist und weitere Massnahmen aufgrund der sich stabilisierenden Wirtschaftslage im Moment nicht dringlich seien.

Kein ausserordentliches Kontingent für den Grundstücksverkauf an Personen im Ausland (Mo. 09.3305)
Dossier: Lex Koller

Der Nationalrat lehnte auf Antrag seiner SPK eine parlamentarische Initiative Chevrier (cvp, VS) für eine Begrenzung der Zahl der eidgenössischen Volksabstimmungen auf zwölf pro Jahr deutlich ab.

Begrenzung der Zahl der eidgenössischen Volksabstimmungen (08.530)

In der Herbstsession führte der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession nochmals eine grosse Debatte über die Konjunkturpolitik durch. Er überwies dabei eine vom Ständerat bereits im Sommer gutgeheissene Motion David (cvp, SG) vom Dezember 2008, welche eine ganze Reihe von Massnahmen aus verschiedenen Bereichen enthält, von denen die Regierung viele mit den drei Konjunkturstabilisierungsprogrammen bereits vorgeschlagen oder in eigener Kompetenz ergriffen hatte. Der Gewerkschaftsbund, der während des ganzen Jahres viel umfassendere Konjunkturförderungsprogramme gefordert hatte, führte im September in Bern eine Protestkundgebung mit rund 25'000 Teilnehmenden für eine aktivere staatliche Wirtschaftspolitik durch.
Im Anschluss an diese Debatte behandelte der Nationalrat eine Reihe von Vorstössen, die vom Bundesrat Massnahmen in unterschiedlichen Bereichen forderten. Obwohl die meisten abgeleht wurden fand eine sehr unspezifische Motion Chevrier (cvp, VS) für die Förderung privater Investitionen Zustimmung.

Debatte über die Konjunkturpolitik in Sondersession

Eine Motion Chevrier (cvp, VS) verlangte zur Bekämpfung der Wirtschaftskrise die Einführung von Massnahmen zur unmittelbaren Förderung privater Investitionen in Güter und Dienstleistungen. Als eine solche Massnahme schlug der Initiant unter anderem die Festlegung eines ausserordentlichen Kontingents für den Verkauf von Grundstücken an Personen im Ausland vor. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da er sich grundsätzlich nicht zur dringlichen Umsetzung von strukturellen Reformen verpflichten lassen wollte, zumal der Erfolg solcher Massnahmen nicht erwiesen sei. Bezüglich des Grundstückerwerbs von Personen im Ausland wies er darauf hin, dass die Lex Koller aufgrund der erfolgten Rückweisung nicht fristgerecht auf ein allfälliges drittes Konjunkturpaket angepasst werden könnte. Im Rahmen der ausserordentlichen Session zu Konjunktur und Arbeitslosigkeit nahm der Nationalrat die Motion jedoch mit 130 zu 26 Stimmen an.

Kein ausserordentliches Kontingent für den Grundstücksverkauf an Personen im Ausland (Mo. 09.3305)
Dossier: Lex Koller

La CEATE-CN a présenté son projet de loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment concrétisant l’initiative parlementaire Hegetschweiler (plr, ZH). Cette proposition de modification de la loi sur le CO2 vise à instituer un programme national d’assainissement des bâtiments financé par une affectation partielle de la taxe sur le CO2 équivalant à un tiers du produit de celle-ci mais au maximum 200 millions de francs. Les aides allouées sont prioritairement destinées à la rénovation énergétique et, dans une moindre mesure, à l’encouragement des énergies renouvelables. Elles ne peuvent être octroyées qu’aux cantons qui contribuent eux-mêmes pour une part au financement de ces mesures d’assainissement. Enfin, le projet règle les conséquences du programme au niveau du droit du bail. Les bailleurs pourront être exonérés de la taxe et ne seront pas contraints de répercuter les remboursements sur les locataires, mais ils auront la possibilité de les conserver en vue d’investissements énergétiques.

Le Conseil fédéral a exprimé un avis favorable sur le projet, à l’exception de la modification du droit du bail. Le gouvernement a en effet jugé que les montants en jeu pour les propriétaires étaient trop faibles pour les inciter réellement à entreprendre des travaux d’assainissement. La mise en œuvre de cette nouveauté engendrerait en outre des coûts administratifs conséquents. Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, la commission a finalement renoncé à cette modification du code des obligations.

Le Conseil national a décidé l’entrée en matière, par 110 voix contre 62, rejetant ainsi une proposition contraire d’une minorité UDC et PLR de la commission. Les groupes socialiste et écologiste étaient acquis au projet. Fait remarquable, le débat a essentiellement opposé deux tendances au sein des partis bourgeois, à savoir, d’une part, les partisans du projet qui se sont félicités que l’argent consacré à la compensation des émissions CO2 soit investi en Suisse à travers le « Programme bâtiments » et, d’autre part, les opposants qui ont dénoncé l’inconstitutionnalité de cet usage de la taxe sur le CO2 et plaidé en faveur d’incitations fiscales à destination des propriétaires immobiliers. Au terme de ces échanges, parfois vifs, une nette majorité a approuvé la création du programme et son mode de financement. Le plénum a rejeté une proposition d’une minorité bourgeoise de la commission visant à obliger les cantons à contribuer pour un montant au moins égal à celui de la Confédération. Les députés ont toutefois amendé le projet afin d’allonger le délai pour le versement des aides de 5 à 10 ans et de charger le Conseil fédéral de rapporter sur l’efficacité de ces mesures au terme des cinq premières années. Au vote sur l’ensemble, le projet amendé a été adopté par 113 voix contre 57.

Au Conseil des Etats, le débat a révélé un clivage analogue. Les sénateurs ont approuvé l’entrée en matière par 26 voix contre 11. Contrairement à la chambre du peuple, la chambre des cantons a suivi sa commission et décidé de limiter le soutien aux énergies renouvelables à un tiers du fonds affecté (soit 67 millions de francs). Toujours sur proposition de sa CEATE, elle a amendé le projet de loi de sorte que la récupération des rejets de chaleur et les installations techniques puissent également bénéficier de subventions. Enfin, les sénateurs ont refusé de restreindre l’octroi de ces aides aux seuls cantons qui contribuent aux mesures d’assainissement. Ils l’ont en revanche conditionné à la conclusion d’une convention-programme entre la Confédération et les cantons requérants. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 27 voix contre 7.


La chambre du peuple s’est ralliée à celle des cantons sur l’ensemble des divergences. En votation finale, le projet a été adopté, respectivement par 102 voix contre 74 (et 16 abstentions) et par 32 voix contre 10. Conséquemment, le Conseil des Etats a jugé que les objectifs visés par la motion Chevrier (pdc, VS) (mo. 07.3174) approuvée par le Conseil national l’année précédente étaient réalisés et l’a rejetée.

Initiative parlamentaire économie d’énergie dans le bâtiment (Iv.pa. 02.473)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Auf Antrag des Bundesrates und gegen den Widerstand der SP und der GP lehnte der Nationalrat in der Wintersession eine Motion der SP-Fraktion (08.3573) für ein energiepolitisches Investitionsprogramm sowie eine Motion Schelbert (gp, LU; 08.3672) ebenfalls für zusätzliche Bundesinvestitionen im Energiebereich und für vorgezogene Beschaffungen des Bundes ab. Er tat dies vor allem weil die Regierung bereits eigene, allerdings bescheidenere Konjunkturstützungsmassnahmen beschlossen hatte. Zustimmung im Nationalrat fand hingegen eine Motion Chevrier (cvp, VS) für zusätzliche Subventionen für die energietechnische Modernisierung von Gebäuden.

Energiepolitisches Investitionsprogramm (Mo. 07.3174)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Toujours dans le domaine de la construction, les chambres ont approuvé une motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter un catalogue de mesures en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, notamment lors de rénovations. Le Conseil national a également adopté une motion Chevrier (pdc, VS) (Mo. 07.3174) visant à introduire des aides financières destinées à l’assainissement thermique du parc immobilier suisse. Financées paritairement par les cantons et la Confédération, ces aides prendront notamment la forme d’avances remboursables sans intérêts. Enfin, la chambre des cantons a rejeté la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) (Mo. 06.3762) adoptée par le Conseil national l’année précédente. Les sénateurs ont en effet jugé excessivement coûteux le soutien financier proposé pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P.

Energies renouvelables pour la production de chaleur (Mo. 07.3286)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)

Als Erstrat befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft. Die SVP-Fraktion beantragte Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auftrag, auch die Organisationen „Pro Helvetia“ und „Präsenz Schweiz“, welche sich mit der Kulturförderung resp. der Information über die Schweiz im Allgemeinen befassen, in die Strukturen der Exportförderung zu integrieren. Diesen Antrag lehnte der Rat mit 131 zu 35 deutlich ab. Beim Vierjahreskredit für die Exportförderung fanden Erhöhungsanträge der SP von 68 Mio Fr. auf 88 Mio resp. der FDP auf 76 Mio Fr. keine Mehrheiten. Erfolglos blieb die SP auch mit ihrem Antrag, den Kredit für die Standortwerbung von 13,6 auf 24 Mio Fr. aufzustocken. Der Nationalrat blieb auch auf seinem restriktiven Kurs, als er die von Vollmer (sp, BE) und Barthassat (cvp, GE) verlangten zusätzlichen 9 Mio Fr. für die Tourismuswerbung und die von Chevrier (cvp, VS) gewünschten Mehrausgaben von 7 Mio Fr. für innotour ablehnte.

Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Die Beschlüsse zur Zusammenlegung der Export- und Standortwerbung sowie die Finanzierungsbeschlüsse für diesen Bereich sowie zu innotour fanden einhellig Zustimmung. Für die Tourismuswerbung beantragte die WAK eine Erhöhung des Kredits von 186 auf 195 Mio Fr. und setzte sich damit gegen den Bundesrat durch. Die Begründung der WAK lautete, dass die meisten Ausgaben der Tourismuswerbung im Ausland anfallen und deshalb die dort im Vergleich zur Schweiz höhere Teuerung berücksichtigt werden müsse. In der Differenzbereinigung konnten sich die beiden Ratskammern nicht einigen, da die Erhöhung der Beiträge um 9 Mio Fr. für die Tourismuswerbung im Nationalrat von einer Mehrheit, gebildet aus den geschlossenen Grünen, einer starken Mehrheit der SVP, etwa der Hälfte der SP sowie einzelnen Mitgliedern der FDP- und CVP-Fraktionen, erfolgreich bekämpft wurde. Durchsetzen konnte sich schliesslich der Kompromissvorschlag der Einigungskommission für eine Steigerung auf 191 Mio Fr. (+5 Mio) für die Periode 2008-2011.

Finanzierung der Export-, der Standort- und der Tourismusförderung

Die parlamentarische Initiative Chevrier (cvp, VS) für die Verlängerung der Amtszeit für Bundesrat und Nationalrat von vier auf fünf Jahre war 2006 von der SPK des Nationalrats vorläufig unterstützt worden. Ihre Schwesterkommission des Ständerats lehnte sie hingegen ab, da sie der Ansicht war, dass dies für das Parlament keinen Effizienzgewinn bedeuten würde und sogar eine unerwünschte Stärkung des Bundesrats gegenüber dem Parlament zur Folge hätte. Die SPK-NR liess sich von diesen Argumenten überzeugen und beantragte dem Plenum erfolgreich, der Initiative keine Folge zu geben.

Parlamentarische Intiative für eine Verlängerung der Amtszeit von Bundesrat und Nationalrat (06.415)

Die SPK des Nationalrats befasste sich mit weiteren Reformvorschlägen. Sie beschloss, der parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE), welche die Ersetzung der individuellen Wahl der Mitglieder des Bundesrats durch eine Listenwahl fordert, wobei die Listen durch die wählenden Parlamentarier nicht abgeändert werden dürfen, keine Folge zu geben. Eine parlamentarische Motion Chevrier (cvp, VS) (06.415) für die Verlängerung der Amtszeit für Bundesrat und Nationalrat von vier auf fünf Jahre unterstützte sie hingegen.

Bundesratswahlverfahren für mehr Teamfähigkeit (05.444)
Dossier: Bundesratswahl als Listenwahl?

Diskussionslos überwies der Nationalrat eine Motion Darbellay (cvp, VS), welche den grenzüberschreitenden Busverkehr mit dem Eisenbahn- und Luftverkehr in Bezug auf die Mehrwertsteuer gleich behandeln will. Abgelehnt wurde eine Motion Chevrier (cvp, VS) (Mo. 04.3405) zur gesonderten Besteuerung von Luxusgütern. Bundesrat Merz erklärte, dass die Regierung nicht noch einen weiteren Sondersatz wolle. Zudem stelle sich die Frage der Abgrenzung, was denn Luxusgüter überhaupt seien. Ebenfalls keine Chance hatte eine Motion der Grünen Fraktion (Mo. 04.3185), welche eine Erhöhung des Anteils am Mehrwertsteuerertrag, der zugunsten unterer Einkommensschichten verwendet werden muss (z.B. Krankenkassenprämienverbilligung) von 5% auf 10% verlangt hatte.

grenzüberschreitenden Busverkehr

Le Conseil national a refusé, par 127 voix à 33, le renvoi du projet de la loi sur l’approvisionnement en électricité au Conseil fédéral demandé par Menétrey (pe, VD). Il a accepté par 107 voix contre 73 la création d’une société nationale responsable de la gestion du réseau de transport d’électricité. Celle-ci sera une société anonyme de droit privé indépendante. Les conseillers nationaux ont tenu à préciser que la majorité des membres du conseil d’administration et de la direction ne pourront être simultanément liés financièrement à une entreprise active dans les secteurs de la production ou du commerce d’électricité. La surveillance sera exercée par l’Elcom, une commission de l’électricité fonctionnant selon des règles fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le rythme de la libéralisation, le Conseil national a décidé par 94 voix contre 92 de suivre la proposition de la minorité de la commission emmenée par Chevrier (pdc, VS) d’ouvrir le marché en deux étapes. Cette décision est le fruit de l’alliance de la gauche avec des représentants bourgeois des régions périphériques et des cantons romands. Le modèle retenu correspond au compromis qui avait été élaboré par la commission d’experts chargée de remettre l’ouvrage sur le métier après l’échec en votation populaire de la première tentative de libéralisation. Il prévoit une ouverture immédiate du marché dès 2007, au profit des grandes entreprises consommant plus de 100 MWh par année. Cette quantité consommée correspond à une facture annuelle de 20 000 francs et plus. L’ouverture interviendra cinq ans plus tard pour les PME et les ménages privés. Le Conseil national n’a en revanche pas suivi la minorité de sa commission sur la clause de sauvegarde. Par 122 voix contre 61, il a refusé d’introduire dans les dispositions finales de la loi un référendum facultatif entre la première et la deuxième étape, après cinq ans d’expérience. Les conseillers nationaux se sont ralliés à la proposition de leur commission et ont adopté, par 124 voix contre 24 et 25 abstentions, un compromis énergétique qui permet d’accroître la production d’électricité « verte » en rétribuant à prix coûtant les énergies renouvelables qui ne sont pas encore rentables. Lors du vote sur l’ensemble, la loi fédérale sur les installations électriques à faible et fort courant a été approuvée par 136 voix contre 35; la loi sur l’énergie a été approuvée par 124 voix contre 24 et la loi sur l’approvisionnement par 83 voix contre 55 et 27 abstentions.

Se saisissant du dossier, la commission de l’énergie du Conseil des Etats (CE-E) a émis le souhait que la société gérant le réseau de transport d’électricité en Suisse reste en mains suisses. Pour ce faire, elle a proposé de reformuler les dispositions adoptées par le Conseil national, qui prévoient qu’une entité nationale gérera à l’avenir le transport de courant sur de grandes distances en Suisse ainsi que le commerce transfrontalier. Pour la CE-E, les cantons et les communes doivent être actionnaires des entreprises dirigeant la société et doivent y détenir globalement la majorité en termes de capital et de voix.

MCF 04.083: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung

Nach dem Nationalrat hiess auch der Ständerat die Aufhebung der Bestimmung gut, dass bei der Gewährung von Bürgschaften die Zustimmung des Ehepartners dann nicht verlangt ist, wenn der Bürgschaftsnehmer als Mitglied einer im Handelsregister eingetragenen Firma handelt. In der kleinen Kammer war diese parlamentarische Initiative Chevrier (cvp, VS) allerdings sehr umstritten. Eine knappe Mehrheit der Rechtskommission beantragte, auf die Vorlage nicht einzutreten. Es diene zwar in einzelnen Fällen dem Schutz einer Familie, wenn auf jeden Fall die Unterschrift des Ehepartners verlangt werde; andererseits würde dadurch die Gründung von neuen Firmen behindert. So könnte etwa ein getrennt lebender Ehepartner die Unterschrift nur aus Rachegründen verweigern. Mit 16 zu 15 Stimmen beschloss der Ständerat Eintreten und hiess dann ebenfalls sehr knapp (21 zu 19 Stimmen) die Neuerung, welche auch die Schlussabstimmung passierte, gut.

Bürgschaften

In Ausführung der im Vorjahr gutgeheissenen parlamentarischen Initiative Chevrier (cvp, VS) legte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats einen Antrag auf eine entsprechende Gesetzesänderung vor. Diese hebt die Bestimmung auf, dass bei der Gewährung von Bürgschaften die Zustimmung des Ehepartners dann nicht verlangt ist, wenn der Bürgschaftsnehmer als Mitglied einer im Handelsregister eingetragenen Firma handelt. Der Nationalrat hiess diese Neuerung gut.

Bürgschaften

In seiner Antwort auf eine Interpellation Chevrier (cvp, VS) betreffend subventionierte Wohnungen hielt der Bundesrat fest, er habe die Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz dahingehend geändert, dass Haushalte mit beschränktem Einkommen noch während maximal sechs Jahren von Zusatzverbilligungen profitieren könnten; vorläufig gelte aus Kostengründen eine Verlängerung um vier Jahre. Seit Ende 2001 werden keine neuen Gesuche um Grund- und Zusatzverbilligung mehr bewilligt, da das WEG 2003 durch das Wohnraumförderungsgesetz abgelöst wurde. Zur Konzentration wohnungsbezogener Staatstätigkeiten im BA für Wohnungswesen siehe die Motion Banga (sp, SO) (Mo. 03.3553).

subventionierte Wohnungen

Bei der Gewährung von Bürgschaften besteht die Pflicht, die Zustimmung des Ehepartners einzuholen. Ausgenommen davon sind Personen, welche als Mitglied einer im Handelsregister eingetragenen Firma handeln. Da die Gewährung von Bürgschaften ein grosses finanzielles Risiko für eine Familie darstellen kann, beantragte Nationalrat Chevrier (cvp, VS) die Aufhebung dieser Ausnahmereglung. Der Rat gab seiner parlamentarischen Initiative Folge.

Bürgschaften

Par 101 voix contre 74, le Conseil national a rejoint le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en abaissant de 0,8 à 0,5‰ le taux d’alcoolémie au volant. Il y aura désormais un double étalage punitif: le taux simple de 0,5 à 0,8‰ et le taux qualifié de 0,8‰ et plus. Pour y parvenir, le Conseil national a d’abord dû écarter la proposition de non-entrée en matière de l’UDC. Ensuite, sur le fond, sept variantes étaient en discussion pour le taux d’ébriété simple. La plus sévère (0,2‰) et la plus libérale (0,8‰) ont été retirées, mais il a fallu plusieurs votes, pour finalement suivre la variante de la commission (0,5‰). La résistance est venue des cafetiers et restaurateurs – représentés par Triponez (prd, BE), directeur de l’USAM: maintien à 0,8‰ – et des milieux viticoles – emmenés par Chevrier (pdc, VS): proposition à 0,7‰. Dans leur sillage se trouvaient l’UDC, une partie des démocrates-chrétiens, la majorité des radicaux et les libéraux. Tous ont invoqué les incertitudes scientifiques, quant à l’effet de l’alcool, et les conséquences économiques. Moritz Leuenberger s’est publiquement étonné que, lors de la procédure de consultation, les démocrates-chrétiens et les radicaux se soient pourtant prononcés en faveur de l’abaissement du taux d’alcoolémie. Le ministre a répondu à ceux qui accusaient le Conseil fédéral de laxisme en matière de drogues au volant: la tolérance pour le cannabis, l’héroïne ou la cocaïne sera de zéro. En effet, la nouvelle loi sur la circulation routière (LCR) introduira la notion d’abus de stupéfiants ou de médicaments au volant, au même titre que celui d’alcool. Elle donnera ainsi la base légale à des contrôles plus réguliers et surtout plus simples. La LCR ne fixe pas de taux limites. Ce sera l’affaire de ses futures ordonnances d’application. En votation finale, le Conseil national a accepté l'ordonnance par 111 voix contre 74 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 5.

Blutalkoholwerte im Strassenverkehr (BRG 02.038)
Dossier: Promillegrenzen im Strassenverkehr