Le groupe bourgeois-démocrate veut faire bouger les lignes en termes de revenu de la conjointe de l'exploitant agricole, afin que celle-ci puisse prétendre à une allocation de maternité. Le PBD veut ainsi rendre obligatoire le versement d'un revenu à toute partenaire travaillant sur l'exploitation, celui-ci étant trop souvent uniquement capté par le conjoint.
Pour le Conseil fédéral, Alain Berset s'est exprimé contre ce texte, argumentant que les conjointes avaient d'ores et déjà la possibilité de s'inscrire en tant qu'indépendantes. Il a, de plus, fait remarquer que la Politique agricole 22+ prévoit de lier paiements directs et couverture sociale minimale pour le ou la partenaire travaillant sur le domaine.
La chambre du peuple a toutefois décidé de soutenir la proposition du PBD par 98 voix contre 84 et 9 abstentions. La droite n'a pas réussi à faire échouer ce texte, dont le sort dépend maintenant de la volonté des sénatrices et sénateurs.

La motion du groupe PBD a été rejetée par le Conseil des Etats, suivant l'avis de la commission qui estime que la motion 21.3374 de Montmollin (plr, GE) visant une amélioration de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation agricole permettra de s'attaquer à la problématique de l'allocation maternité dans le monde agricole.

En réaction à la suspension de la Politique agricole 22+ (PA 22+) et du gel des avancées sociales prévues pour les conjoint.e.s travaillant sur l'exploitation agricole, Johanna Gapany (plr, FR) a déposé une motion afin que ce sujet soit traité par les chambres indépendamment de la PA 22+. Elle demande l'instauration d'une couverture sociale pour le ou la conjointe du ou de la paysanne responsable de l'exploitation. Aujourd'hui, de nombreuses femmes de paysans ne sont pas suffisamment couvertes en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité. La sénatrice fribourgeoise appelle donc les autorités à poursuivre ce qui avait été entrepris dans le cadre de la PA 22+ et d'améliorer tant la couverture sociale que la prévoyance vieillesse. Afin de discuter plus en profondeur de ce problème, Olivier Français (plr, VD) a proposé de poursuivre l'examen de la motion au sein de la commission compétente, ce qui a été tacitement accepté par la chambre haute. Deux autres textes à la teneur similaire ont été déposés au Conseil national par la députée Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374) et le députée Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592).

Johanna Gapany (plr, FR) a retiré sa motion par soucis d'efficacité, la majorité de la CER-CE soutenant une proposition identique d'ores et déjà acceptée par le Conseil national et qui sera, quelques minutes plus tard, acceptée à l'unanimité par les membres de la chambre haute.

Le groupe du PBD souhaite une meilleure indemnisation du ou de la partenaire d'exploitation en cas de divorce, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante et menant à des situations parfois critiques. En effet, aucune obligation de régulation de la participation du ou de la conjointe travaillant sur le domaine n'existe pour l'heure, rendant le décompte des heures réalisées complexe. Le Conseil fédéral s'est montré en faveur de changements dans ce domaine mais a formulé des propositions distinctes dans le cadre la Politique Agricole 22+ (PA 22+); des propositions reprises par Simone de Montmollin (plr, GE) (Mo. 21.3374), Johanna Gapany (plr, FR) (Mo. 20.4574) et Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 20.4592) suite à la suspension du traitement de la PA 22+.
Seuls les groupes du PLR et de l'UDC se sont massivement opposés à cette proposition du PBD, qui a toutefois été acceptée par 114 voix contre 74 et 6 abstentions.

C'est par 34 voix contre 2 et une abstention que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une meilleure indemnisation du ou de la partenaire d'exploitation en cas de divorce, alors que le Conseil fédéral s'y opposait. Guy Parmelin a justifié cette position en décrivant une proposition qui va trop loin et ne laisserait plus la liberté aux familles agricoles de choisir. Celles-ci seraient contraintes, soit de verser un salaire aux deux partenaires, soit de reverser une partie du revenu agricole ou, finalement, d'accorder au ou à la partenaire «le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de divorce», comme expliqué par la rapporteuse de la CER-CE, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD). Bien que la commission se soit interrogée sur l'applicabilité de ce texte, elle a estimé qu'il s'intégrait bien avec les autres propositions discutées simultanément, et particulièrement avec la motion 21.3374. Les motions 20.4574 et 19.3446 ayant trait à la situation des femmes dans l'agriculture ont également été débattues.

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion déposée par la députée genevoise Simone de Montmollin (plr) qui exige que la situation du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation agricole soit améliorée au plus vite. Simone de Montmollin explique que les conjoint.e.s ne sont pas soumis.e.s aux mêmes droits que la main d'œuvre extrafamiliale qui bénéficie, elle, d'une couverture sociale obligatoire. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, afin que les mesures prévues en la matière dans la politique agricole 22+ (PA 22+) soient mises en œuvre. Deux autres textes similaires (Mo. 20.4592 et Mo. 20.4574) ont été déposés au Parlement suite à la suspension de la PA 22+.

C'est à l'unanimité et avec le soutien du Conseil fédéral que le Conseil des Etats a accepté la motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale du ou de la partenaire qui travaille sur les exploitations agricoles. Comme précisé par la rapporteuse de la CER-CE, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), cette question touche principalement des paysannes, trop peu assurées, alors que plus de 43'000 femmes travaillent sur des exploitations familiales. Le but serait de mieux les protéger en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, ce qu'il serait possible d'atteindre avec une modification de l'article 70a de la LAgr, selon la motionnaire.
Le Conseil fédéral s'est dit prêt à mettre rapidement en œuvre cette mesure, qui devrait être relativement contraignante, le versement des paiements directs devant être à l'avenir couplé à une protection sociale suffisante du ou de la conjointe qui travaille sur le domaine. Lors d'un même débat, la motion Gapany (plr, FR), au contenu identique, a été retirée pour des raisons d'efficacité, tandis que la motion 19.3445 sur l'amélioration de la situation des conjoint.e.s en cas de divorce a été acceptée et la motion 19.3446 du PBD sur l'allocation maternité a été rejetée.

Les propositions formulées dans le postulat de la genevoise Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) sur l'amélioration du statut de cheffe d'exploitation agricole n'ont pas eu les faveurs de la chambre basse. L'élue écologiste déplore le peu de femmes à la tête des exploitations agricoles, les recensements de 2019 indiquant qu'elles ne seraient que 6 pour cent. Elle aurait donc souhaité que le Conseil fédéral se penche sur les raisons de cette situation et sur les mesures à prendre pour augmenter la proportion de femmes, rappelant que 54'000 femmes étaient actives dans l'agriculture en 2019 et contribuaient jusqu'à 50 pour cent au revenu des domaines agricoles. En chambre, Manfred Bühler (udc, BE) s'est demandé s'il fallait alors également agir sur d'autres corps de métier, à l'image des infirmières, une profession majoritairement constituées de femmes. Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est réjoui de l'augmentation du taux, qui atteignait 7.2 pour cent en 2022. De plus, des études sont en cours pour déterminer la contribution que pourrait apporter les formations agricoles à cet égard et la révision partielle prévue de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR) devrait apporter des améliorations s'agissant du statut des partenaires. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a finalement ajouté qu'une proposition étant en cours d'élaboration pour reconnaitre le travail fourni par la partenaire d'exploitation en cas de divorce et que la PA 22+ apportait son lot d'améliorations s'agissant du statut social de la conjointe. Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 119 voix contre 70 et 1 abstention. Les 70 soutiens sont venus des rangs de la gauche et du groupe du Centre (4 voix), tandis que les partis bourgeois s'y sont opposés en bloc.

C'est avec le soutien du Conseil fédéral et sans discussion que le postulat sur le revenu des familles paysannes a été accepté par la chambre basse. L'auteure du postulat, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), demande qu'un rapport soit rédigé pour dévoiler, sous toutes ses coutures, le revenu des familles paysannes, en considérant les revenus annexes des partenaires, les différences entre les régions agricoles, l'impact de la politique agricole, ou encore la comparaison avec les revenus de référence. Le Conseil fédéral est invité à proposer des solutions pour améliorer et pérenniser ce revenu, ainsi que pour permettre une répartition plus égalitaire de celui-ci.

La motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée dans un délai de deux ans par les chambres. Malgré tout, le traitement de la politique agricole 22+ ayant repris, les propositions de la députée genevoise pourraient être concrétisées.

La motion du député Jacques Nicolet (udc, VD) sur la reprise du volet social de la politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyant une amélioration de la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée par les chambres dans un délai de deux ans. Toutefois, les doléances du député vaudois seront vraisemblablement concrétisées dans le cadre de la PA 22+. En effet, les travaux touchant à la future politique agricole ont repris et un certain consensus règne sur ce point-là.

Lorsqu'un divorce est prononcé dans le monde agricole, la partenaire aidant sur le domaine est trop souvent lésée et son travail trop peu reconnu. Fort de ce constat, le groupe bourgeois-démocrate avait ainsi déposé une motion afin d'améliorer la situation des partenaires, soit par le versement d'un salaire en qualité de membre de la famille qui participe aux travaux agricoles ou en qualité de travailleur indépendant, soit en recevant une indemnité équitable en cas de divorce. La motion ayant été acceptée par le Parlement, le Conseil fédéral s'est penché sur sa mise en application en s'appuyant sur des propositions formulées par l'USP et l'USPF. L'avant-projet soumis à consultation verrait une nouvelle condition à l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles individuelles: «Le couple devra s’engager à recevoir un conseil commun au sujet du régime matrimonial et du règlement de leur collaboration par un spécialiste qualifié ou apporter la preuve du versement d’un salaire en espèces ou d’une partie du revenu». Une simple autodéclaration signée par les partenaires suffira comme preuve, permettant ainsi d'éviter toute surcharge administrative.
Lors de la procédure de consultation, des critiques ont été émises de toutes parts, notamment s'agissant du fait que seuls les couples faisant appel à des aides étatiques pour des améliorations structurelles individuelles seraient concernés par cette clause. D'autres considèrent que le droit en vigueur est suffisant. Malgré ces critiques, une majorité de participants à la procédure de consultation se sont positionnés en faveur du projet, qui sera ainsi soumis tel quel au Parlement.
Parallèlement à ce projet de modification, il faut noter que les paiements directs ne seront octroyés à partir de 2027 qu'à condition que le ou la partenaire d'exploitation possède une couverture sociale en cas de maladie ou d'accident; une décision prise dans le cadre de la PA22+. De plus, les propositions de modification du droit foncier rural vont dans le sens d'un renforcement de la position des conjoints, dénotant globalement d'une amélioration du statut des femmes paysannes dans la politique agricole.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à son conseil d'entrer en matière s'agissant du projet du Conseil fédéral sur l'amélioration de la situation des partenaires agricoles en cas de divorce (22 voix contre 2 et 1 abstention). Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet du Conseil fédéral par 13 voix contre 2 et 10 abstentions. En détail, les voix critiques souhaiteraient une suppression du «statut particulier en matière de droit des assurances sociales des conjoint.e.s travaillant dans l'exploitation agricole».

Le Conseil national a débattu du projet du Conseil fédéral visant à améliorer le statut des partenaires travaillant sur les exploitations agricoles en cas de divorce. Ce projet fait suite à une motion déposée par le groupe bourgeois-démocrate et acceptée par le Parlement en 2021. Représentant la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), Sidney Kamerzin (centre, VS) a rappelé qu'un tiers des conjoint.e.s qui travaillent sur le domaine agricole ne touche aucun salaire aujourd'hui, grevant notamment leur prévoyance sociale, bien qu'un changement générationnel se fasse ressentir. En effet, de plus en plus de femmes travaillent également à l'extérieur du domaine et bénéficient ainsi d'une certaine couverture sociale. Le rapporteur a par ailleurs précisé que des bases légales existent pour justifier une rémunération des personnes travaillant dans l'entreprise familiale – à l'image de l'article 165 du Code civil qui prévoit une indemnité équitable en cas de collaboration dans l'entreprise du partenaire – mais qu'elles sont trop peu appliquées. La commission partage donc l'avis du Conseil fédéral sur la nécessité d'informer les couples de leurs droits, tout en évitant un excès de bureaucratie. Ainsi, tout agriculteur qui fera appel à des contributions financières pour des améliorations structurelles devra, soit «s'engager à recevoir un conseil commun au sujet du régime matrimonial et du règlement de leur collaboration par un spécialiste qualifié ou alors apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu».
Défendant la minorité Bertschy (pvl, BE), Jürg Grossen (pvl, BE) a déploré que l'objectif principal de la motion d'origine ne soit pas mis en œuvre dans la proposition du Conseil fédéral. Les verts'libéraux redoutent, en effet, que ce ne soit qu'un exercice alibi, à savoir que le couple puisse tout à fait décider de ne rien entreprendre après s'être fait conseiller. Ainsi : «Die Frau bestätigt künftig selbst, dass sie keinen Anspruch auf soziale Sicherheit und Absicherung hat.» Pour Jürg Grossen, une mise en œuvre de la motion du PBD aurait signifié une protection sociale pour toutes les personnes qui travaillent, à l'image de ce qui se fait dans toutes les autres branches économiques. Cela constituerait la meilleure solution en cas de divorce et serait dans l'intérêt de l'Etat qui n'aurait plus à payer des prestations complémentaires ou de l'aide sociale aux femmes qui se retrouvent sans rien après la séparation. Toutes ces raisons poussent le groupe vert'libéral à plaider pour un renvoi du projet en commission afin d'agir réellement pour les femmes touchées par cette problématique.
Le groupe des Vert.e.s et le groupe socialiste ont tous deux plaidé pour la proposition de renvoi en commission, estimant que le projet devait être amélioré, mais ont annoncé soutenir le projet dans son ensemble au cas où la proposition minoritaire ne passerait pas la rampe. Le groupe du Centre soutient, lui, le projet tel quel, estimant que les bases légales sont suffisantes et que la plupart des domaines familiaux ont trouvé une solution. Le groupe UDC, représenté par la vigneronne et agricultrice de formation Katja Riem (udc, BE), s'est également montré en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral, tout en admettant qu'elle ne fera pas des miracles. La bernoise a ajouté qu'elle souhaite un avenir avec des femmes paysannes qui co-dirigent les domaines familiaux plutôt que des femmes qui reçoivent un salaire de leur mari, ce qui tend à renforcer les rapports de dépendance: «Was wir brauchen, sind starke, gut ausgebildete Bäuerinnen, die als selbstständige Partnerinnen auf Augenhöhe betriebswirtschaftlich mitentscheiden, Verantwortung übernehmen und ihre Höfe mitgestalten.» L'UDC s'était initialement opposée au projet du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation, comme précisé par Katja Riem. Le groupe libéral-radical s'est montré peu convaincu par le projet des autorités, pointant plusieurs faiblesses, notamment le fait que les exploitations situées en montagne seraient principalement concernées (ce sont elles qui font le plus recours aux aides structurelles) et que les exploitations ne faisant pas appel à ces aides ne seraient donc pas touchées par ces mesures. Beat Walti (plr, ZH) s'est également questionné sur la nécessité de remplir un énième formulaire sans pour autant qu'il n'y ait de résultat concret. De plus, seuls les couples mariés ou en partenariat enregistré seraient concernés, excluant toutes les autres formes de partenariat (concubinat, etc.). Finalement, dans un esprit libéral, le PLR n'a pas souhaité que l'Etat s'immisce davantage dans l'organisation de la vie privée des gens, préférant laisser aux organisations paysannes le soin de trouver des solutions.
Guy Parmelin, chargé de l'agriculture au sein du Conseil fédéral, a admis, en plénum, que cette proposition aurait toute seule un effet limité, mais qu'il fallait voir le contexte plus global des mesures prises ces derniers temps pour renforcer l'égalité dans le secteur agricole. Il a ainsi cité les campagnes d'information et de sensibilisation, les améliorations s'agissant de la couverture sociale couplées au versement des paiements directs à partir de 2027, ainsi que les améliorations prévues dans la révision partielle de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR).
L'entrée en matière s'est faite sans opposition, alors que seuls 56 parlementaires ont soutenu la proposition de minorité de Kathrin Bertschy, contre 126 et 4 abstentions. La répartition des voix ne respecte pourtant pas complètement les recommandations de vote des partis de gauche, alors que 6 vert.e.s et 2 socialistes se sont opposé.e.s au renvoi en commission du projet, rejoignant ainsi les voix des centristes, des libéraux-radicaux et des agrariens. Au vote sur l'ensemble toutefois, seuls des parlementaires du PLR se sont opposés au projet (170 voix contre 12 et 4 abstentions).