Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière visant à améliorer la sécurité sur les routes. La principale innovation porte sur la formation des conducteurs. Outre l'introduction du permis d'élève conducteur dès l'âge de 16 ans, le projet du gouvernement prévoit que la réussite de l'examen ne donnera droit, dans un premier temps, qu'à un permis à l'essai: le conducteur n'obtiendra son permis définitif que s'il n'a pas compromis de manière sérieuse la sécurité routière dans les trois ans suivant la réussite de l'examen et après avoir suivi un cours complémentaire de 16 leçons. En revanche, s'il a commis des infractions graves au code de la route, il devra repasser l'examen d'élève conducteur. Outre cette réforme de la formation des automobilistes, la révision proposée envisage de punir plus sévèrement les récidivistes. Ainsi, chaque nouvelle infraction commise à intervalles rapprochés devrait être suivie d'une mesure plus sévère et finalement, le cas échéant, d'un retrait de permis pour une durée indéterminée. Le projet du gouvernement prévoit également des dispositions relatives à la conduite en état d'ébriété. Désormais, il devrait être possible pour la police de procéder à des contrôles même si le conducteur ne présente aucun signe extérieur suspect. En matière de contrôle des conducteurs sous influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques, l'exécutif propose par ailleurs d'uniformiser au niveau fédéral les procédures jusqu'alors cantonales et très disparates. Dans ce domaine, aucune tolérance n'est prévue (valeur limite zéro). En revanche, des prises de sang ou des examens d'urine ne pourront être ordonnés que s'il existe des soupçons bien établis.

La grande majorité des partis politiques ainsi que le TCS ont accueilli positivement les différentes innovations proposées. Seule la proposition d'abaisser à 16 ans l'âge pour le permis d'élève conducteur a été vivement critiquée: selon les différents milieux, l'expérience montre clairement que les très jeunes conducteurs commettent plus d'accidents. Seul parti à avoir accueilli plutôt froidement le projet gouvernemental, l'UDC a estimé que le renforcement des différentes mesures sanctionnant les infractions ne se justifiait pas du fait du récent renchérissement des amendes d'ordre. Ce parti a également critiqué la possibilité d'ordonner des tests d'alcoolémie même en l'absence de signes d'ébriété. L'Association des familles des victimes de la route (AFVR) a pour sa part réclamé que le permis de conduire soit définitivement retiré aux conducteurs qui ont mis gravement en danger d'autres usagers de la route à plus de deux reprises. L'ordonnance d'exécution relative à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre est par ailleurs entrée en vigueur au mois de septembre. Le montant des amendes a été, comme annoncé, notablement revu à la hausse, certaines passant du simple au triple.

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Le projet comprend un paquet de mesures visant à accroître la sécurité routière en agissant sur le comportement de l’individu par une meilleure formation et par le renforcement des contrôles et des sanctions. Des mesures plus sévères pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire seront appliquées. La formation à la conduite automobile se fera en deux phases, obligeant les nouveaux conducteurs à se perfectionner après l’examen de conduite. Au terme d’une période probatoire de trois ans, le nouveau conducteur obtiendra définitivement son permis de conduire. Des mesures plus efficaces seront appliquées aux personnes sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques. Des contrôles du taux d’alcoolémie pourront être effectués en l’absence d’indice d’alcoolémie apparent, et ils seront plus fréquents. Les sanctions concernant la conduite sous l’influence de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques seront identiques à la conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie qualifié. Les conducteurs commettant plusieurs infractions successives seront sanctionnés plus sévèrement. Pour ces récidivistes, des mesures administratives minimales seront introduites de manière uniforme dans toute la Suisse.

Le Conseil des Etats s'est attaqué en mars à la révision partielle de la Loi sur la circulation routière (LCR). Cette dernière a été approuvée à la majorité et envoyée au National. Il a notamment accepté à l'unanimité l'introduction d'une période d'essai pour l'obtention finale du permis. Durant ce laps de temps, le National a aussi accepté par 29 voix contre 9 la proposition de la Commission d'appeler les apprentis conducteurs à suivre des cours de perfectionnement obligatoires. Ces cours ne seront pas seulement sur la conduite, mais aussi psychologiques.

Le Conseil des Etats a également accepté de donner la compétence au Conseil fédéral de fixer les limites maximales pour l'incapacité à conduire. Le taux maximum de proportion de volant ne sera pas écrit dans la LCR, mais sera fixé par le Conseil Fédéral. Pour gérer les différents cas d'accident, il a été décidé que le DETEC introduira des mesures administratives plus unitaires à un niveau national pour définir les cas qui porteront sur une simple amende ou la révocation du permis. La Chambre haute s'est par contre élevée contre le projet fédéral en acceptant la proposition de Wicki (pdc, LU) par 16 voix contre 15. Celle-ci concède une diminution de la durée de révocation du permis pour les conducteurs professionnels qui ont commis une infraction moyennement grave.

Dans le cadre du débat sur la révision de la loi sur la circulation (LCR), le Conseil national a décidé par 84 voix contre 66 que ce serait à l’Assemblée fédérale et non au Conseil fédéral de fixer le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs. Le National se conformait aux recommandations émises par sa commission des transports et non à l’option qu’avait choisi le Conseil des Etats l’année précédente. La majorité des conseillers nationaux a refusé de donner au gouvernement la prérogative de fixer le taux d’alcoolémie, car ils craignaient que ce dernier le descende et inscrive à 0,5 pour mille sa limite dans la loi. Le Conseil national a aussi adopté par 75 voix contre 49 une classification des taux d’alcoolémie. Le taux de 0,5 à 0,79 pour mille serait considéré comme une "ébriété légère", sanctionnée par un avertissement; pour autant que le conducteur fautif n’ait provoqué aucun accident et ne soit pas récidiviste. Le retrait automatique du permis n’interviendrait que si le "taux d’alcoolémie qualifiée", qui sera sans doute fixé à 0,8 pour mille, est dépassé. Contrairement aux Etats, le National a refusé de manifester une clémence plus grande envers les chauffeurs professionnels en cas d’infraction jugée moyennement grave. Toujours dans le cadre de la révision de la LCR, le Conseil national s’est attaqué à son deuxième volet, celui de la formation. Après les Etats, le National a suivi le gouvernement et a donné son accord de principe par 124 voix contre 30 en faveur de l’introduction d’un permis à l’essai pour une période de trois ans. Le Conseil national n’a par contre pas suivi son homologue et le Conseil fédéral à propos des obligations lors la période probatoire et au terme de celle-ci. Il a décidé, par 74 voix contre 72, que les nouveaux automobilistes qui conduisaient bien n’avaient pas à suivre de cours complémentaires et qu’ils recevraient leur permis sans devoir suivre de cours supplémentaires au terme des trois ans. Par 72 voix contre 70 il fut décidé que seuls les conducteurs qui commettaient une infraction entraînant au minimum un avertissement devraient suivre une formation additionnelle pendant la période probatoire.

Während vor drei Jahren, als das EVED erstmals ankündigte, die Grenze für das Fahren in angetrunkenem Zustand (Fiaz) im Strassenverkehrsgesetz auf 0,5 Promille senken zu wollen, vor allem die Wirte gegen diese Absicht Sturm liefen, machten sich nun im Parlament die Vertreter der Randregionen dagegen stark und verlangten, diese dürfe man nicht „austrocknen“. Der Nationalrat erklärte die Promillegrenze zum Politikum, weshalb sie nicht länger vom Bundesrat, sondern vom Parlament in einer Verordnung der eidgenössischen Räte festgelegt werden soll, eine Auffassung, der sich der Ständerat in der Differenzbereinigung anschloss. Bundesrat Leuenberger machte vergeblich geltend, die Promillegrenze sei das Resultat wissenschaftlicher Erkenntnisse, unter Umständen lebensentscheidend und gerade deshalb nicht politisch aushandelbar. (Zur Revision des Strassenverkehrsgesetzes siehe hier. Zu Bestrebungen, den privaten TV-Sendern Alkoholwerbung zu gestatten, siehe hier).

Alors qu’il avait donné au gouvernement l’opportunité de fixer le seuil d’alcoolémie, le Conseil des Etats s’est ravisé et a suivi, par 20 voix contre 14, le Conseil national dans son choix de donner cette prérogative au parlement. De même, il a aussi donné la possibilité au Conseil fédéral de prendre des mesures de gestion du trafic sur l’ensemble du réseau, à condition qu’il consulte auparavant les cantons. Suivant les recommandations de sa commission, les Etats ont par contre maintenu par 24 voix contre 15 leur volonté de faire subir aux nouveaux conducteurs une formation complémentaire pour obtenir le permis définitif. La révision de la LCR a trouvé son épilogue en fin d’année. Le Conseil national a fini par s’entendre avec son homologue des Etats : les nouveaux conducteurs devront suivre trois cours supplémentaires lors de leur période d’essai de trois ans. Ces cours devraient durer une quinzaine d’heures et être axés avant tout sur la pratique. Il est prévu de les organiser en groupe d’une dizaine de personnes.

Le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance de 1963 de la loi sur la circulation routière. Moritz Leuenberger a exprimé son intention d'abaisser le taux maximal d'alcoolémie de 0,8 à 0,5 pour mille et de s’aligner sur la plupart des pays européens. Cette modification est de la compétence du Conseil fédéral, mais le DETEC a souhaité procéder à une consultation auprès des cantons et milieux intéressés avant que l'exécutif ne prenne sa décision. Le projet vise également à renforcer la durée du retrait de permis pour les récidivistes et à introduire des contrôles systématiques. Les propositions ont eu dans l’ensemble des échos plutôt positifs. Toutefois, la plupart des cantons et le Parti radical ont demandé un assouplissement des mesures pour les chauffeurs dont le taux d’alcoolémie se situerait entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille. Ils ont aussi demandé que le retrait de permis ne soit envisagé qu'à partir de 0,8 pour mille. On compta parmi les opposants fermes au projet trois cantons romands (Vaud, Neuchâtel et Valais), le TCS, l'ACS, l'ASTAG, le PdL, l'UDC, Gastrosuisse et la Fédération suisse des vignerons.

Le DETEC a annoncé, suite à la procédure de consultation, que la limite du taux d’alcoolémie autorisé sera abaissée effectivement à 0,5 pour mille. Toutefois, le DETEC tiendra compte des arguments des opposants et proposera au Conseil fédéral d'instaurer des peines plus légères pour la fourchette 0,5-0,8 pour mille. La nouvelle limite du taux d'alcoolémie devrait être introduite en même temps que la révision de la loi sur la circulation routière. La date dépendra de la durée des débats au parlement et d'un éventuel référendum sur cette loi. Le DETEC a en outre publié son rapport sur la procédure de consultation relative à la loi sur la circulation routière.

L’exécutif a édicté une ordonnance de la loi sur la circulation routière dans laquelle il a abaissé le taux d’alcoolémie autorisé de 0,8 à 0,5 pour mille. Il a toutefois lâché un peu de lest par rapport à l’avant-projet mis en consultation l’an dernier, en acceptant de moduler les sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Entre 0,5 et 0,79 ‰, le fautif aura une amende et sera privé de son permis pour un mois au minimum. Au-dessus de 0,8 ‰, l’infraction pourra être sanctionnée par une peine de prison et le permis sera suspendu pour une durée minimale de trois mois.

Le Conseil fédéral a présenté au parlement un projet d’ordonnance de l'Assemblée fédérale qui fixe le taux limite d’alcool au volant à 0,5‰ dès 2004. Il propose deux degrés de rigueur. Une alcoolémie entre 0,5 et 0,79‰ n’est pas considéré comme un délit qualifié, mais le devient dès que 0,8‰ est atteint. Cela signifie que jusqu’à 0,79‰ dans le sang, le conducteur s’expose à l’amende ou aux arrêts. Un avertissement est ajouté par l’autorité administrative lorsque d’autres infractions ne peuvent pas être réglées par une procédure d’amende d’ordre. Si l’auteur a fait l’objet d’une mesure administrative au cours des deux années écoulées, il se voit retirer son permis de conduire pour un mois au minimum. Le Conseil fédéral juge par contre que conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8‰ est un délit sanctionné par l’emprisonnement ou l’amende et par une inscription au casier judiciaire. Le conducteur fautif subit en outre un retrait de permis durant trois mois au moins. Si la personne a déjà été prise en flagrant délit à 0,8‰ ou plus au cours des cinq années précédentes, l’interdiction est portée à un an minimum. A la troisième infraction dans un espace de dix ans, le conducteur se voit infliger un "retrait de sécurité" pour une durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum. Par 29 voix contre 13, le Conseil des Etats s’est rallié au projet du Conseil fédéral.

Der Ständerat genehmigte in der Herbstsession eine Verordnung, mit welcher die Promillegrenze im Strassenverkehr von 0,8 auf 0,5 gesenkt wird. Ein Antrag Hess (fdp, OW), die Grenze bei 0,7 Promillen festzusetzen, wurde mit 29 zu 13 Stimmen abgelehnt. Gemäss der Verordnung wird eine Person, die mit Blutalkoholwerten zwischen 0,5 und 0,8 Promille (gewöhnliche Angetrunkenheit) ein Fahrzeug lenkt, mit Haft oder Busse bestraft; wer sich mit mehr als 0,8 Promillen ans Steuer setzt (qualifizierte Angetrunkenheit), soll mit Gefängnis oder Busse, einem Eintrag im Strafregister sowie einem Ausweisentzug von mindestens drei Monaten bestraft werden. Die Räte hatten im Vorjahr beschlossen, neu anstelle des Bundesrates selber über die Promillegrenzwerte zu bestimmen.

Nach dem Ständerat genehmigte auch der Nationalrat die Verordnung der Bundesversammlung über die Promillegrenzen im Strassenverkehr. Ein Nichteintretensantrag Föhn (svp, SZ), der einerseits eine höhere Fremdgefährdung bei Fahren mit einem Blutalkoholwert von zwischen 0,05% und 0,08% bestritt und sich andererseits für die freie (Gast-)Wirtschaft einsetzte, wurde nach einer längeren, teils emotional geführten Debatte mit 110 zu 63 Stimmen abgelehnt. In der Detailberatung erfolgte eine ganze Kaskade von Anträgen, welche die einfache Angetrunkenheit zwischen 0,02% (Gutzwiller, fdp, ZH) und 0,08% (Triponez, fdp, BE) ansetzen wollten, jene für qualifizierte Angetrunkenheit zwischen 0,05% (Wiederkehr, -, ZH) und 0,081% (Triponez). Schliesslich schloss sich der Rat mit 113 zu 42 dem Antrag der Kommission an, dem Ständerat zu folgen. Damit betragen die Limiten künftig 0,5 und 0,8 Gewichtspromille. In der Schlussabstimmung wurde die Verordnung im Ständerat mit 29 zu 5 Stimmen angenommen, im Nationalrat mit 111 zu 74 Stimmen; die 74 Nein-Stimmen im Nationalrat stammten aus der beinahe geschlossenen SVP- und einer Mehrheit der FDP-Fraktion.

Par 101 voix contre 74, le Conseil national a rejoint le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en abaissant de 0,8 à 0,5‰ le taux d’alcoolémie au volant. Il y aura désormais un double étalage punitif: le taux simple de 0,5 à 0,8‰ et le taux qualifié de 0,8‰ et plus. Pour y parvenir, le Conseil national a d’abord dû écarter la proposition de non-entrée en matière de l’UDC. Ensuite, sur le fond, sept variantes étaient en discussion pour le taux d’ébriété simple. La plus sévère (0,2‰) et la plus libérale (0,8‰) ont été retirées, mais il a fallu plusieurs votes, pour finalement suivre la variante de la commission (0,5‰). La résistance est venue des cafetiers et restaurateurs – représentés par Triponez (prd, BE), directeur de l’USAM: maintien à 0,8‰ – et des milieux viticoles – emmenés par Chevrier (pdc, VS): proposition à 0,7‰. Dans leur sillage se trouvaient l’UDC, une partie des démocrates-chrétiens, la majorité des radicaux et les libéraux. Tous ont invoqué les incertitudes scientifiques, quant à l’effet de l’alcool, et les conséquences économiques. Moritz Leuenberger s’est publiquement étonné que, lors de la procédure de consultation, les démocrates-chrétiens et les radicaux se soient pourtant prononcés en faveur de l’abaissement du taux d’alcoolémie. Le ministre a répondu à ceux qui accusaient le Conseil fédéral de laxisme en matière de drogues au volant: la tolérance pour le cannabis, l’héroïne ou la cocaïne sera de zéro. En effet, la nouvelle loi sur la circulation routière (LCR) introduira la notion d’abus de stupéfiants ou de médicaments au volant, au même titre que celui d’alcool. Elle donnera ainsi la base légale à des contrôles plus réguliers et surtout plus simples. La LCR ne fixe pas de taux limites. Ce sera l’affaire de ses futures ordonnances d’application. En votation finale, le Conseil national a accepté l'ordonnance par 111 voix contre 74 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 5.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2005, la limite de 0,5 pour mille de taux d’alcoolémie au volant, la tolérance zéro pour certaines drogues et la réglementation concernant le retrait du permis de conduire. A cet effet, il a arrêté les prescriptions nécessaires à l’application de la législation fédérale par les cantons.