D'après le député socialiste Fabian Molina (ps, ZH), le Traité sur la Charte de l'énergie n'a jamais rempli son objectif initial d'incitation à des investissements énergétiques dans les pays en voie de développement. De plus, il aurait indirectement protégé les investissements dans des énergies non renouvelables comme le pétrole ou le gaz naturel. Le député a donc déposé une motion pour que la Suisse se retire de ce Traité.
Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet. Il a indiqué que des négociations pour la modernisation du Traité ont été enclenchées en juillet 2020. Elles sont encore en cours. Par conséquent, il n'est pas cohérent de se retirer du Traité avant la fin de ce processus de refonte.
La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti de deux années.

Le Traité sur la Charte de l'énergie a pour objectif de protéger les investissements dans le secteur de l'énergie. Historiquement, il a été créé pour permettre aux économies occidentales d'investir dans les ressources énergétiques des pays de l'ex-Union soviétique. En 2019, les membres ont décidé de démarrer un processus de modernisation du Traité, avec notamment l'objectif de mieux intégrer la protection de l'environnement et du climat et de renforcer la transparence sur le règlement des litiges. Ce processus est actuellement bloqué par une minorité d'Etats membres qui n'adhèrent pas à la proposition de modernisation. Du côté helvétique, bien que le Traité sur la Charte de l'énergie ait soulevé de nombreuses critiques, notamment du côté vert du spectre politique, et plus particulièrement à travers la voix de Swiss Youth for Climate, le Conseil fédéral a soutenu cette modernisation. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral indique qu'il attendra la finalisation du processus de modernisation avant de se prononcer définitivement sur le sujet.

La modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie a pour objectif d'adapter cette charte aux nouvelles réalités environnementales et climatiques, ainsi qu'à l'évolution géopolitique. La nouvelle mouture renforce notamment le droit de réglementer et cite explicitement les Accords de Paris sur le climat et les engagements qui en découlent.
Après quelques hésitations, notamment dictées par le retrait de l'Union européenne (UE) et de l'Euratom en mai 2024, le Conseil fédéral a finalement décidé d'accepter la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie lors de la prochaine conférence du 3 décembre 2024. Le gouvernement prévoit ensuite d'ouvrir une procédure de consultation sur cette approbation au printemps 2025. Le Conseil fédéral, qui hésitait après le retrait annoncé de quelques Etats membres de l'UE comme la France ou l'Allemagne, a argumenté que la coopération internationale dans le secteur de l'énergie est indispensable pour sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse. En outre, il a précisé qu'une majorité des Etats membres de l'UE, qui demeure avec l'AELE les principaux partenaires économiques de la Suisse, avaient ensuite annoncé leur soutien à la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie.

Le Groupe des Vert-e-s a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral à se retirer immédiatement du Traité sur la Charte de l'énergie. Afin d'étayer la logique derrière cette proposition de retrait, Raphaël Mahaim (verts, VD) a expliqué que de nombreux pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Slovénie, ou encore les Pays-Bas, avaient déjà acté ou annoncé leur retrait de la Charte sur l'énergie qui ne répondrait plus à l'urgence climatique actuelle.
De son côté, le Conseil fédéral a précisé qu'il avait mis en pause les négociations afin d'attendre la nouvelle version du Traité sur la Charte de l'énergie afin de se prononcer. Il propose donc de rejeter la motion afin de permettre au gouvernement d'étudier le nouveau contexte international et les options pour la Suisse.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.