Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals

La séparation du district germanophone de Laufon du canton en formation se fit sans événements spectaculaires. L'initiative pour un deuxième plébiscite n'y a été déposée qu'en février 1975. Le vote a eu lieu le 14 septembre. Avec une participation réduite, mais à une majorité d'autant plus massive, les Laufonnais ont choisi de rester avec Berne, sous réserve du droit de se rattacher à un autre canton, ainsi que le recommandaient les partis régionaux; l'initiative fut acceptée par 4216 oui contre 264 non (participation: 57.4%).

L'occasion était ainsi donnée à la commune germanophone deRoggenburg, dans le district de Delémont, de se détacher à son tour du nouveau canton par le biais du troisième tour de scrutin. Au printemps déjà, le gouvernement bernois avait élaboré, après consultation de représentants du Laufonnais, un projet de loi fixant la procédure par laquelle le district, coupé géographiquement de Berne, pourrait déterminer sa future appartenance cantonale. Il prévoit la constitution du district en une corporation de droit public qui, par le truchement d'un organe élu, a pouvoir de négocier avec les cantons voisins et de faire voter sur les questions posées par un rattachement. Le Grand Conseil a approuvé la loi. La commission du district, qui s'était formée l'année précédente, s'est d'abord préoccupée de l'avenir du Laufonnais, s'il restait avec Berne. Elle a demandé à jouir d'un statut d'autonomie accordant au district ses propres autorités et certains pouvoirs législatifs et exécutifs.

Dans le Laufonnais, une commission officielle de district a été élue en avril, sur la base de la loi spéciale bernoise édictée en 1975; elle prenait la succession de la commission sans mandat fondée en 1974. Elle a, d'une part, poursuivi les conversations commencées l'année précédente avec le gouvernement bernois, et, d'autre part, pris contact avec les cantons voisins de Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, en présence chaque fois du chef du département de la justice bernois. Les négociations avec Berne se sont trouvées au premier plan. Dans sa revendication d'un statut d'autonomie dans le cadre du canton d'origine, la commission a mis l'accent sur le développement de la collaboration du Laufonnais avec les cantons voisins, demandant notamment un droit de participation du district. Afin de connaître les sentiments de la population, on procéda à un sondage; il en résulta que la plupart des personnes interrogées attendaient les avantages les plus importants d'un maintien au sein du canton de Berne ou d'une liaison avec Bâle-Ville. Dans cette dernière, dont la constitution ne prévoit pas d'autonomie communale complète, on manifestait une certaine disposition à accorder, le cas échéant, un règlement spécial au Laufonnais. Ainsi, le district, mis en état de choisir par Berne, voit-il se dessiner l'alternative suivante: maintien du statu quo avec quelques améliorations ou rattachement à la métropole du nord-ouest, avec laquelle il entretient déjà de multiples relations, bien que n'ayant pas de frontière commune.

Tandis que dans le Jura-Sud, qui a décidé de rester au sein du canton de Berne, la formation d'une organisation régionale a été laissée d'abord aux mains des communes, en revanche, dans le Laufonnais, les autorités cantonales se sont hâtées de créer par la voix législative une organisation analogue pour cette vallée, cette région ayant encore le droit de demander son rattachement à un autre canton. A cette occasion, on a pu utiliser la structure créée, en 1975 déjà, en vue de cette procédure de rattachement. En même temps qu'il approuvait la modification constitutionnelle octroyant aussi des droits spéciaux de participation au Laufonnais, le Grand Conseil bernois adoptait également une loi d'exécution qui, pour la première fois dans l'histoire moderne de ce canton, institue entre l'Etat et les communes une collectivité régionale intermédiaire dotée d'attributions propres. En mai déjà, la commission du district de Laufon avait présenté aux citoyens un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une appartenance à l'un ou l'autre des quatre cantons qui entrent en ligne de compte (BE, BL, BS, SO). Jusqu'alors, les cantons voisins se sont contentés de faire des déclarations générales. Cependant, en novembre, 60% des citoyens du Laufonnais avaient signé une initiative demandant qu'en principe une procédure de rattachement soit introduite. Pendant ce temps, les conversations avec les divers partenaires possibles se sont poursuivies, Bâle-Ville manifestant le plus vif intérêt. Le Grand Conseil bâlois a approuvé en décembre un rapport de son gouvernement qui propose d'accorder au Laufonnais un statut juridique analogue à celui octroyé par le parlement bernois ainsi que de respecter son caractère rural et, provisoirement, sa législation bernoise, qui ne sera adaptée à celle de Bâle-Ville qu'avec l'accord des autorités de ce district. La perspective d'une modification territoriale à l'angle Nord-Ouest de la Suisse suscite une certaine inquiétude, exprimée par le landammann de Soleure, qui a mis publiquement en garde les Laufonnais au sujet de leur rattachement à Bâle-Ville.

Le Laufonnais qui, en 1975, s'était, de même que le Jura-Sud, distancé du futur canton du Jura, a pris une seconde décision préliminaire relative à son destin. En effet, comme le laissait prévoir le nombre élevé de signatures récoltées par les auteurs de l'initiative (qui avait abouti en novembre 1977), une forte majorité s'est dégagée, le 18 juin, en faveur de l'ouverture d'une procédure de rattachement à l'un des trois cantons voisins. Ces derniers avaient fait connaître auparavant les conditions qu'ils posaient à la réalisation d'une telle association. Cela dit, les offres faites par Soleure et Liestal étaient de nature différente à celles proposées par Bâle. Les deux premiers nommés entendaient intégrer ce nouveau territoire au nombre de leurs districts, sans lui accorder, à la longue, un statut particulier.

Bien que le Laufonnais ne pourra se séparer de l'Etat de Berne que lorsqu'il aura été formellement admis au sein d'un autre canton, le résultat de la votation du 18 juin a été interprété comme un refus de rester bernois. La commission du district de Laufon a intensifié ses pourparlers avec les trois gouvernements cantonaux intéressés. Afin d'éviter qu'un plébiscite en faveur de l'un des trois voisins ne soit ultérieurement désavoué par les citoyens du canton choisi, on a souhaité, dans le Laufonnais, que les trois partenaires possibles consultent au préalable leur opinion publique sous forme de «votations-tests». Soleure et Bâle-Campagne ont écarté cette procédure, non seulement pour des raisons juridiques, mais encore pour des motifs politiques. Ils semblaient craindre, en effet, des complications en matière de bon voisinage. En revanche, le gouvernement de Bâle-Ville s'est déclaré disposé à soumettre à ses citoyens, en 1979 déjà, la question de principe du rattachement, rattachement lui-même nécessitant une révision constitutionnelle. De leur côté, Soleure et Bâle-Campagne se consacrèrent à des campagnes d'information coordonnées dans le Laufonnais. L'intérêt croissant que ces deux cantons portent aux problèmes du rattachement de cette vallée reflète, de l'avis de plusieurs observateurs, leur souci de préserver une stabilité territoriale dans la Suisse du Nord-Ouest, stabilité qui pourrait être menacée par une tendance expansionniste de Bâle-Ville au détriment de ses voisins.

Neben den erbitterten Auseinandersetzungen um den Südjura nahmen sich die Diskussionen über eine politische Neueingliederung des Laufentals recht harmlos aus. Das Jahr 1979 brachte noch keinen weiteren entscheidenden Schritt. In Baselstadt fand im Mai die Volksabstimmung über die Grundsatzfrage einer Verfassungsänderung zur Aufnahme Laufens statt. Nachdem der Grosse Rat diese Frage einhellig bejaht hatte, erfolgte die Zustimmung der Bürger mit bloss 57% eher knapp, so dass der Werbeeffekt nicht gross war. In der Folge führten die drei interessierten Nachbarkantone ihre Informationskampagnen durch. Auf die erste Auswahlabstimmung hin, die auf Januar 1980 angesetzt wurde, empfahl ein Komitee «Ja zur besten Lösung» vorsichtig, einem der beiden Basel den Vorzug zu geben. Dasselbe tat die CVP, während eine «Aktion bernisches Laufental» für den Verbleib im alten Kanton eintrat.

A l'abri des passions et même des excès, la procédure destinée à sceller l'avenir et le sort du Laufonnais va de l'avant. Durant l'année écoulée, deux scrutins ont permis de choisir le canton avec lequel le projet de traité de rattachement doit être négocié. Entre le transfert à ce canton et le maintien au sein du canton de Berne, les Laufonnais auront bientôt à choisir. Le PDC, parti le mieux implanté, recommandait aux citoyens le rattachement à l'un des deux Bâle comme étant la solution la meilleure. Les partisans de la fidélité à Berne préconisaient entre autres, pour des raisons tactiques, le transfert à Soleure. Lors du premier tour de scrutin, on fut surpris de voir Bâle-Ville succomber avec 16% seulement des voix. Ce vote porta également un coup sérieux aux aspirations de ce demi-canton urbain quant à sa réunification avec Bâle-Campagne. Lors du deuxième tour, Bâle-Campagne l'emporta nettement sur Soleure. Seules deux communes ont voté en majorité pour ce canton. Le canton de Berne, qui ne s'est pas immiscé dans la campagne précédant la votation populaire, devra s'engager activement à l'avenir pour tenter de maintenir le Laufonnais au sein de la communauté cantonale. C'est ce qu'a exigé le Grand Conseil dans une motion qu'il a adoptée, malgré l'opposition du PDC.

Premier plébiscite: 51% des votants s'étaient prononcés en faveur de Bâle-Campagne, 33% en faveur de Soleure et seulement 16% en faveur de Bâle-Ville. Le taux de participation s'élevait à 75%. Les chiffres pour le deuxième plébiscite: 64% en faveur de Bâle-Campagne, 35% en faveur de Soleure. Taux de participation de 78%.

Des progrès ont été enregistrés dans la question controversée transfert des territoires en cours autour du canton du Jura. Les citoyens du Laufonnais ont en effet été conviés en septembre à se prononcer sur un projet de contrat de réunion au demi-canton de Bâle-Campagne. Une votation sans précédent, puisque pour la première fois la population d'une région pouvait se déterminer sur la réunion éventuelle de son territoire à un autre canton. Ce vote mettait enfin un terme à un processus engagé dès 1978. A cette époque, les électeurs du Laufonnais avaient massivement accepté une initiative demandant l'élaboration d'une procédure de rattachement à un canton limitrophe et ce, conformément à une disposition contenue dans l'additif à la Constitution bernoise de 1970 qui conférait à ce district un droit à l'autodétermination. Au cours de consultations successives, ceux-ci optèrent finalement en 1980 pour leur intégration à Bâle-Campagne. La Commission de district fut alors mandatée pour entamer les pourparlers avec les autorités de Liestal et mettre au point les modalités d'un transfert éventuel. Au terme de trois années de négociations intenses, le projet d'accord a été paraphé en février 1983, après avoir été approuvé parla Commission de district et le Conseil d'Etat bâlois. La décision a alors été prise d'organiser un vote simultané dans le Laufonnais et à Bâle-Campagne.

In einer gewissen Parallele zum südjurassischen Separatismus organisierten sich im Laufental Befürworter einer Loslösung von Bern, die den Volksentscheid gegen einen Anschluss an Baselland nicht definitiv hinzunehmen bereit waren. Die «Laufentaler Bewegung» warf der bernischen Regierung unstatthafte Beeinflussung des Plebiszits vom September 1983 vor und setzte sich die vollständige Integration des Laufentals in die Region Basel zum Ziel. Mit den südjurassischen Separatisten tauschte sie Delegationen bei Kundgebungen aus. In der «Jungen Kraft Laufental» trat auch eine Jugendformation in Erscheinung. Die autonomistischen Kräfte haben in der Bezirkskommission, dem Laufentaler Regionalparlament, das noch immer eine trennungsfreundliche Mehrheit besitzt, einen Rückhalt.

Dans le Laufonnais également, les réactions sur les caisses noires du Gouvernement bernois, souvent vives, n'ont pas manqué. Selon le rapport de la commission d'enquête du Grand Conseil bernois, ce sont en Effet CHF 333'281 qui ont été versés durant les années 1980 et 1983 au mouvement «Aktion Bernisches Laufental», fidèle au canton de Berne. Le Conseil-exécutif a reconnu par la suite avoir déjà versé en 1974 et 1975 respectivement CHF 260'000 et CHF 135'000 aux milieux probemois du Laufonnais. Le «Laufentaler Bewegung», favorable à un rattachement au demi-canton de Bâle-Campagne et qui avait déjà dénoncé le soutien gouvernemental de ses adversaires à l'époque du plébiscite de 1983, en a profité pour donner encore plus de voix, dans le même temps qu'il opérait un rapprochement vers le Rassemblement jurassien et Unité jurassienne. En envoyant à la Chancellerie cantonale un recours signé par cinq citoyens, le mouvement probâlois a exigé l'annulation du scrutin de 1983 par lequel le Laufonnais avait choisi de rester dans le canton de Berne, ainsi que la répétition de ce vote. Pour sa part, le Conseil de district du Laufonnais, à l'occasion d'une séance extraordinaire convoquée à la demande du groupe démocrate-chrétien, a formulé une requête à l'endroit du Conseil-exécutif non pas pour que celui-ci répète le scrutin, mais pour qu'une enquête plus approfondie soit entreprise et que les fonds versés sans base légale soient remboursés. Le conseil, au sein duquel les démocrates-chrétiens et les députés socialistes ont pu faire prévaloir leurs revendications face aux radicaux, a également pris position en faveur de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des membres du Conseil-exécutif ayant pris part à cette affaire des caisses noires. De leur côté, les citoyens probernois du district n'ont pas cherché à nier le soutien financier obtenu du gouvernement, mais ont estimé que celui-ci était nécessaire pour rétabli un indispensable équilibre entre les deux camps. Si les fonds mis à la disposition de la propagande en faveur d'un attachement à leur canton par les gouvernements bâlois et soleurois ont été rendus publics, il n'en a toutefois pas été de même de ceux offerts par le gouvernement bernois. En fin d'année, le Grand Conseil bernois, ainsi que le lui avait recommandé le Conseil-exécutif, a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours déposé par les cinq citoyens laufonnais, ni de donner suite à la pétition du Conseil de district. Ce dernier n'en a pas pour autant abandonné ses démarches et a adressé au Conseil fédéral un nouveau recours afin que celui-ci forme une commission d'enquête indépendante et organise un nouveau plébisciter. Une motion Schärer (poch), qui avait été déposée au Grand Conseil bernois, a aussi été refusée.

Die Aufdeckung der Zahlungen an berntreue Organisationen durch die Besondere Untersuchungskommission (BUK) des bernischen Grossen Rates führte zu einer Belebung der Jurafrage. Für die Befürworter eines Anschlusses der drei bei Bern verbliebenen Bezirke an den Kanton Jura bildeten diese Überweisungen den Anlass, die Resultate der Plebiszite von 1975 grundsätzlich in Frage zu stellen. Der Bundesrat erklärte sich nicht zuständig, auf die Ende 1985 von der jurassischen Kantonsregierung eingereichte Beschwerde wegen Abstimmungsbetrugs einzutreten. Mit dem Argument, dass die Überwachung der damaligen Abstimmungen durch Vertreter des Bundes keine Unregelmässigkeiten zutage gefördert hätten, und dass sein Aufsichtsmandat mit dem Plebiszit vom 11. September 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals beendet worden sei, übergab er die Klage an das Bundesgericht. Diese Instanz wird sich auch mit Aufsichtsbeschwerden aus dem Laufental befassen müssen, welche die Rechtmässigkeit der Abstimmung von 1983, in welcher die Stimmenden einen Wechsel des Bezirks zu Baselland abgelehnt hatten, in Zweifel ziehen. Analog zu den jurassischen Beanstandungen wird auch hier beanstandet, dass die bernische Regierung mit ihren verdeckten Zahlungen an Berntreue das Selbstbestimmungsrecht der Bürger unzulässig und ausschlaggebend beeinflusst habe. Die bernische Finanzaffäre veranlasste im weitern das jurassische Parlament zur Einsetzung einer von R. Béguelin geleiteten Untersuchungskommission, die das Finanzgebaren der Regierung des Kantons Bern bis auf Jahrzehnte hinaus zurückverfolgen soll. Die bernische BUK lehnte eine Zusammenarbeit mit diesem Gremium allerdings ab. Nachdem der Berner Grosse Rat darauf verzichtet hatte, die finanzielle Unterstützung von berntreuen Organisationen durch die Regierung in seine Strafanzeige einzubeziehen, reichte zudem die für einen Anschluss an Baselland kämpfende «Laufentaler Bewegung» Strafanzeige gegen acht ehemalige und amtierende Regierungsräte sowie Alt-Staatsschreiber Martin Josi ein. (Zu den Auswirkungen der Berner Finanzaffäre auf die kantonalen Wahlen siehe hier.)

Bereits ans Bundesgericht gelangt sind Beschwerdeführer, welche mit derselben Begründung wie die Jurassier (Berner Finanzaffäre) die Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals anfechten. Einen ersten Erfolg konnten sie verbuchen, indem das Bundesgericht den Berner Grossen Rat anwies, trotz der Überschreitung der Rekursfrist auf die Klage einzutreten. Mit dem Argument, dass die finanzielle Unterstützung das Abstimmungsresultat nicht entscheidend beeinflusst hätte, validierten die Berner Parlamentarier das Plebiszit ein zweites Mal. Die prompt eingereichte neue Klage beim Bundesgericht könnte nun dazu führen, dass sich dieses doch noch materiell zu den Plebisziten äussern muss.

Die Befürworter eines Kantonswechsels des bernischen Amtsbezirks Laufen zu Baselland konnten am 20. Dezember einen grossen Erfolg verzeichnen: Das Bundesgericht hiess ihre Beschwerde gegen die Abstimmung vom 11. September 1983, in welcher sich die Stimmberechtigten mit 4'675 zu 3'575 Stimmen für den Verbleib im Kanton Bern entschieden hatten, gut. Gemäss dem Urteil hatte damals die Berner Regierung mit ihrer versteckten finanziellen Unterstützung der Berntreuen im Umfang von rund CHF 330'000 auf unstatthafte Weise in die Kampagne eingegriffen. Dass diese Zahlungen im Geheimen und ohne ausreichende gesetzliche Grundlage vorgenommen worden waren, bezeichnete das Gericht als besonders verwerflich. Die Berner Regierung nahm das Urteil zur Kenntnis und stellte eine möglichst rasche Wiederholung des Plebiszits über einen allfälligen Kantonswechsel des Laufentals in Aussicht.

Regionale Volksabstimmung über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals 1989

Die Neuauflage der Abstimmung über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals konnte am 12. November stattfinden. Diese Wiederholung des Plebiszits vom 11. September 1983 war notwendig geworden, nachdem das Bundesgericht Ende 1988 festgestellt hatte, dass die verdeckte finanzielle Unterstützung Berntreuer durch die Kantonsregierung unzulässig gewesen sei. Unmittelbar nach diesem Entscheid hatten sich Delegationen der Regierungen Berns und Basel-Lands sowie des Laufentaler Bezirksrates auf ein rasches Vorgehen geeinigt und beschlossen, diesmal nur objektiv zu informieren und weder direkt noch indirekt in die Propagandakampagne einzugreifen. Obwohl sich die Behörden an diese Abmachung hielten, verlief die Kampagne wie beim ersten Plebiszit sehr animiert und teilweise auch gehässig. Es kam dabei auch zu Entgleisungen, so etwa, als einige Gewerbetreibende ihren Angestellten bei einem Ja zu Basel-Land einen bezahlten Feiertag versprachen und andere Arbeitgeber in einem Brief zur Nachahmung aufforderten.
Das Resultat fiel bei dieser zweiten Abstimmung äusserst knapp aus: bei einer Beteiligung von 93.6% entschied sich der Bezirk Laufen mit 4'652 zu 4'343 Stimmen (51.7%:48.3%) für einen Kantonswechsel. Kommentatoren erklärten den Umschwung einerseits mit den Negativwirkungen der Aufdeckung der früheren Praktiken der Berner Regierung und andererseits mit der in den letzten Jahren verstärkten Zuwanderung von Einwohnern, welche in der Agglomeration Basel arbeiten.

Bereits am Tag nach dem Entscheid erhoben Gegner des Kantonswechsels beim bernischen Grossen Rat Beschwerde gegen die Abstimmung und verlangten deren Annulierung wegen unzulässiger Beeinflussungsversuche. Zudem verlangten sie angesichts des knappen Ausgangs eine Überprüfung der Stimmzettel und der Stimmrechtsausweise. Diese Nachkontrolle ergab keine bedeutenden Unregelmässigkeiten bei der Stimmabgabe. Die Berner Regierung beurteilte hingegen zwei der beanstandeten Beeinflussungsversuche, darunter die Aktion von Gewerbetreibenden, als unzulässig. Da diese jedoch das Resultat nicht entscheidend beeinflusst hätten, empfahl sie dem Grossen Rat, die Abstimmungsbeschwerden abzulehnen.

Entgegen dem Antrag der Regierung und seiner vorberatenden Kommission hiess der bernische Grosse Rat die Beschwerden gegen die Abstimmung über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals vom November des Vorjahres mit 102:78 Stimmen gut und annullierte damit den beschlossenen Kantonswechsel. Beobachter waren sich einig, dass sich dabei die Parlamentsmehrheit eher von politischen als von juristischen Motiven leiten liess. Die Befürworter eines Anschlusses an Baselland rekurrierten gegen diesen Entscheid mit einer staatsrechtlichen Beschwerde beim Bundesgericht.

Am 13. März beurteilte das Bundesgericht die Beschwerde gegen die Nichtvalidierung der Volksabstimmung vom 12. November 1989, welche eine knappe Mehrheit zugunsten eines Wechsels zu Baselland ergeben hatte, durch den bernischen Grossen Rat. Mit 4:1 Stimmen hiess es die Beschwerde gut und entschied sich damit gegen eine Wiederholung des Urnengangs. Die vom bernischen Parlament beanstandeten Unstimmigkeiten wurden zwar nicht bestritten, aber als nicht entscheidend für den Ausgang der Abstimmung erachtet. Das Bundesgericht lehnte danach auch ein Revisionsbegehren von berntreuen Laufentalern ab.

Kantonale Volksabstimmung Basel-Land 1991

Nach diesem Entscheid des Bundesgerichts erklärte der Berner Grosse Rat in einem zweiten Anlauf die Abstimmung von 1989 für gültig. Nun stand einer Abstimmung im Kanton Baselland über die Aufnahme des Laufentals nichts mehr im Wege. Diese fand am 22. September statt. Mit Ausnahme der SD hatten zwar alle Parteien die Ja-Parole ausgegeben, die Delegierten der SVP aber nur mit knappem Mehr, und auch innerhalb der FDP machte sich eine starke Opposition bemerkbar. Bei einer Stimmbeteiligung von rund 40% fiel das Ergebnis mit einem Ja-Anteil von 59,3% zwar klar, aber spürbar weniger deutlich aus als bei der ersten Abstimmung von 1983 (73%). Den Ausschlag für die Zustimmung hatte der bevölkerungsreiche, direkt ans Laufental angrenzende Bezirk Arlesheim gegeben; die beiden Oberbaselbieter Bezirke Sissach und Waldenburg sprachen sich hingegen deutlich gegen eine Aufnahme des Laufentals aus. (Zur Abstimmung von 1983 über eine Zugehörigkeit des Laufentals zu Basel-Land siehe hier.)
Die Regierungen der Kantone Baselland und Bern einigten sich, bis 1993 ein Konkordat auszuarbeiten, worin insbesondere die Vermögensaufteilung und administrative Probleme des Kantonswechsels geregelt werden sollen. Da dieser Zeitplan damit rechnet, dass 1993 auch die eidgenössische Genehmigung über die Bühne gehen soll, könnte das Laufental am 1. Januar 1994 zum Kanton Baselland übertreten.

Roggenburg will beim Kanton Bern bleiben

Der Wechsel des Laufentals von Bern zu Basel-Land kam weiterhin planmässig voran. Die Kantonsbehörden der beiden betroffenen Kantone einigten sich auf das Vorgehen und den Zeitplan bei der Obernahme der Verwaltung und bei der Vermögensausscheidung.
Mit der neuen Kantonszugehörigkeit haben sich allerdings noch nicht alle Gemeinden des Laufentals abgefunden. Die Gemeinde Roggenburg hatte sich in den Plebisziten der siebziger Jahre für einen Wechsel vom Bezirk Delémont (JU) zu Laufen entschieden, um im Kanton Bern zu bleiben. In den Volksabstimmungen für den Anschluss des Laufentals an Basel-Land hatten sich die Roggenburger jeweils mit klaren Mehrheiten gegen einen Kantonswechsel ausgesprochen. Nun verlangten sie in einer von der Gemeinde durchgeführten Konsultativabstimmung mit 78:22 Stimmen, dass ihr historisch nicht zum Bezirk Laufen gehörendes Dorf beim Kanton Bern bleiben darf. Das RJ (Rassemblement jurassien) seinerseits forderte den Anschluss der deutschsprachigen Gemeinde Roggenburg an den Kanton Jura. Das RJ hielt auch fest, dass es einen Kantonswechsel von Ederswiler, der einzigen deutschsprachigen Gemeinde des Kantons Jura, nicht akzeptieren wird. In den Dörfern Brislach und Wahlen dauerte die Opposition gegen den Anschluss an Basel-Land ebenfalls noch an; beide würden einen Wechsel in den angrenzenden Kanton Solothurn vorziehen. Der bernische Regierungsrat verbot allerdings die Durchführung einer Volksabstimmung, da das Gesetz für den Entscheid über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals keine "opting-out-Klauseln" für dissidente Gemeinden vorsehe. Die Initianten zogen diesen Entscheid an das Bundesgericht weiter, erlitten aber auch dort eine Niederlage.

Eidgenössische Volksabstimmung 1993 (BRG 93.009)

Der Wechsel des bisher bernischen Bezirks Laufen zum Kanton Basel-Land wurde im Berichtsjahr definitiv beschlossen. Der Bundesrat beantragte in seiner Botschaft vom 27. Januar dem Parlament sowie Volk und Ständen, dieser territorialen Veränderung, welche zuvor von den Stimmberechtigten der beiden betroffenen Kantone angenommen worden war, ebenfalls zuzustimmen.
Der Ständerat hiess diesen Antrag ohne Gegenstimmen gut. In der Diskussion im Nationalrat gab vor allem die äusserst knappe Mehrheit zu reden, mit der sich 1989 die Laufentaler für Basel-Land entschieden hatten (51,7% zu 48,3%). Ein Nichteintretensantrag Scherrer (edu, BE), der die Forderung nach einer qualifizierten Mehrheit der Betroffenen für Gebietsveränderungen ins Feld führte, wurde abgelehnt. Nicht durchzusetzen vermochte sich auch ein Antrag Seiler (svp, BE), der die Anerkennung des Kantonswechsels davon abhängig machen wollte, dass in der eidgenössischen Abstimmung nicht nur Volk und Stände, sondern auch der betroffene Bezirk zustimmen. Im Gegensatz zu dem etwa beim Bau von Infrastrukturanlagen üblichen Diskurs wandten sich nun vor allem die Vertreter der SP und der Grünen gegen eine derartige "Betroffenheitsdemokratie", während sie für eine Mehrheit der SVP und der FDP in diesem seltenen Fall eines "Heimatwechsels" berechtigt erschien. Die Gegner einer solchen "dreifachen" Mehrheit von Volk, Ständen und betroffenem Bezirk argumentierten zusammen mit Bundesrat Koller im wesentlichen verfassungsrechtlich, indem sie darauf hinwiesen, dass weder in der bernischen noch in der eidgenössischen Verfassung ein derartiges Verfahren vorgesehen sei. Nationalrat Bonny (fdp, BE) reichte eine Motion ein, welche für Kantonswechsel in Zukunft eine Zweidrittelsmehrheit der Stimmenden des betroffenen Gebiets fordert. In der Schlussabstimmung hiessen die Räte mit 30:2 resp. 112:27 den bundesrätlichen Antrag gut.
Die Kampagne zur Volksabstimmung vom 26. September warf keine hohen Wellen. Von den Parteien entschieden sich auf nationaler Ebene ausser den SD, der AP und der EDU alle für die Genehmigung des Kantonswechsels. Weniger eindeutig fielen jedoch die Parolen bei den Parteien der umliegenden Kantone aus. Die Delegierten der bernischen SVP empfahlen mit 147:90 Stimmen bei 76 Enthaltungen die Nein-Parole; mit 131:52 noch deutlicher war die Ablehnung bei der bernischen FDP. Im Kanton Solothurn entschied sich die CVP knapp für ein Ja, während die Freisinnigen die Stimme freigaben; die SVP lehnte ebenso ab wie diejenige des Kantons Aargau. Für Stimmfreigabe plädierten auch die Neuenburger Freisinnigen. Wichtigstes Argument der Befürworter war, dass der Entscheid des Laufentals jetzt sanktioniert werden müsse und diese Region geografisch, wirtschaftlich und kulturell ohnehin zu Basel-Land gehöre. In der Propaganda der Gegner wurde das Hauptgewicht auf die Knappheit der Laufentaler Volksabstimmung gelegt und die Befürchtung artikuliert, dass mit der Anerkennung eines derartigen "Zufallsentscheids" Grenzveränderungen Tür und Tor geöffnet würden.

Kantonswechsel Laufental
Abstimmung vom 26. September 1993

Beteiligung: 39,5,%
Ja: 1 188 941 (75,2%) / 20 6/2 Stände
Nein: 392 893 (24,8%) / 0 Stände

Parolen: Ja: FDP (2*), SP, CVP, SVP (5*), GP, LP, LdU, EVP, PdA.
Nein: AP, SD, EDU.
Stimmfreigabe: Lega.
*Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Das Ergebnis der Volksabstimmung fiel mit einer Dreiviertelmehrheit klar aus. Kein einziger Kanton lehnte den Kantonswechsel ab. Die knappste Zustimmung resultierte in den Kantonen Solothurn (55,6%), Bern (57,2%), Schaffhausen (64,7%) und Basel-Land (66,8%). Im betroffenen Bezirk Laufen selbst stimmten bei einer hohen Beteiligung (rund 90%) 4'906 Personen dafür, 4'390 dagegen (52,8% zu 47,2%); in 6 der 13 Gemeinden, darunter auch im Bezirkshauptort, überwogen die Gegner.
Auf 1. Januar 1994 wurde der Übertritt vollzogen. Die dazu erforderlichen administrativen Vereinbarungen waren vorher von den Regierungen der beiden Kantone ausgehandelt und vom Laufentaler Bezirksrat gutgeheissen worden. Damit wurde der mit dem bernischen Verfassungszusatz aus dem Jahre 1970 eröffnete Weg der Selbstbestimmung der 1815 zum Kanton Bern gestossenen Teile des ehemaligen Fürstbistums Basel abgeschlossen.