Die SVP teilte im Mai mit, sie wolle eine Initiative zur Begrenzung der Zuwanderung lancieren, welche möglicherweise eine Neuverhandlung der Personenfreizügigkeit mit der EU mit sich bringen könnte. Die Partei begründete ihr Vorhaben mit der mangelnden Steuerung der Zuwanderung durch die Schweiz und der verlorenen Souveränität in diesem Bereich. Der Entscheid der Parteileitung wurde an der Delegiertenversammlung Ende Mai einstimmig angenommen. Die Initiative „gegen Masseneinwanderung“ wurde daraufhin offiziell Ende Juli lanciert und diente der Volkspartei als wichtiges Mittel im Wahlkampf.

Im Februar – also gut ein halbes Jahr nach Sammelbeginn – reichte die SVP ihre Initiative „Gegen Masseneinwanderung“ ein. Das Begehren will Einwanderungskontingente wieder einführen und nimmt dabei die Kündigung der Personenfreizügigkeit in Kauf. Offiziell wurden der Bundeskanzlei 135'557 gültige Unterschriften übergeben.

En février, l’UDC a déposé son initiative „Contre l’immigration de masse“ dotée de 135 557 paraphes valables. Les initiants souhaitent instaurer des contingentements annuels d’immigration. Ils demandent que ces contingents soient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse tout en respectant le principe de préférence nationale. L’initiative précise que les traités qui sont contraires au texte, notamment la libre circulation des personnes, devront être renégociés dans un délai de trois ans. Plus particulièrement, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait ainsi être renégocié sur trois points: le contingentement, la préférence nationale et l’inclusion des frontaliers dans le contingentement. En juillet, le Conseil fédéral a pris position contre l’initiative et ne lui a pas opposé de contre-projet. Selon le gouvernement, la proposition de l’UDC n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes et une renégociation de cet accord risquerait de pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine. En outre, l’initiative créerait une importante hausse du travail administratif et serait néfaste pour l’économie suisse et pour les citoyens suisses qui ne jouiraient plus du droit de séjour et de l’accès au marché du travail actuellement garantis dans les pays de l’UE et de l’AELE. L’initiative de l’UDC a beaucoup été comparée à l’initiative « Halte à la surpopulation » déposée par le groupe Ecopop qui demande notamment une limitation de l’accroissement de la population migrante à 0.2% par an.

Le thème de l’immigration a monopolisé l’attention du parlement pendant l’été. Après le refus du Conseil fédéral, c’est le parlement qui s’est exprimé sur l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse ». L’initiative demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents concerneraient les immigrants au sens large, soit les titulaires d’autorisation de séjour temporaire, les travailleurs frontaliers et les requérants d’asile. Les contingents seraient estimés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Le Conseil national a ouvert la phase des débats parlementaires en juin. Les presque 70 demandes de prise de parole ont clairement reflété l’importance politique du sujet. Lors des débats, les membres du parti agrarien ont défendu leur initiative en insistant sur le fameux « Dichtestress », soit la pression grandissante sur le marché du travail et du logement, ainsi que sur les infrastructures en raison de la croissance démographique. L’UDC a étoffé ces arguments avec des statistiques cantonales montrant la surreprésentation des étrangers dans les prisons ou leur dépendance à l’assurance-chômage. De l’autre côté, les arguments se sont concentrés sur le danger que représente l’initiative pour l’économie helvétique et sur le risque de tensions avec l’Union européenne. En effet, l’initiative ne serait pas compatible avec la libre circulation des personnes. Cette incompatibilité pourrait ainsi pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine et ainsi révoquer l’accord sur la libre circulation ou encore les six accords des bilatérales I. Le mélange des catégories de migrants, travailleurs ou réfugiés, a également été critiqué. Lors du vote, seule l’UDC a soutenu son propre texte, qui a donc été refusé par 128 voix contre 49 et 2 abstentions. Des arguments similaires ont été développés au Conseil des Etats. Ce dernier a également refusé l’initiative par 34 voix contre 6. Bien que balayée par le parlement, l’initiative a rapidement inquiété les opposants tant le risque d’une acceptation populaire semblait réel. Ce front uni contre l’UDC a choisi de créer deux comités de campagne afin que la gauche et la droite puissent convaincre leurs électeurs avec leurs arguments respectifs. Au début de la campagne, la gauche a clairement exigé un renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et pour améliorer les conditions de logement. Elle a même menacé de combattre la future votation sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie si aucune mesure n’était prise. L’économie a également rapidement abattu ses cartes. Craignant une augmentation de la bureaucratie et des difficultés supplémentaires pour embaucher du personnel étranger, Swissmem et l’Union Suisse des paysans ont exposé leurs arguments dans une conférence de presse commune. La votation étant fixée au 9 février, soit peu après les fêtes de fin d’année, la campagne a été annoncée « courte et brutale ». Et en effet, la guerre des images a été déclarée à la mi-décembre. Alors qu’economiesuisse avait choisi de reprendre le visuel du « pommier » qu’il avait déjà utilisé lors de la campagne sur les bilatérales, l’UDC a contre-attaqué avec une campagne détournant le fameux pommier. La version de l’UDC montre le même arbre, mais muni de racines étouffant la Suisse sous le slogan « La démesure nuit à la Suisse ». Quelques jours avant les fêtes de fin d’année, l’UDC a également sorti ses chefs d’entreprises pour défendre son initiative. Ainsi, Christoph Blocher (udc, ZH) et Thomas Minder (sans parti, SH) ont estimé que la libre circulation des personnes était nuisible pour la Suisse. En toute fin d’année, un premier sondage réalisé pour le SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche donnait de bonnes chances aux opposants à l’initiative. 54% des sondés refuseraient l’initiative. Réponse finale le 9 février 2014.

Le peuple s’est prononcé le 9 février sur l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents comprennent l’ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d’asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l’année 2013. L’image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan “La démesure nuit à la Suisse”. Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette représentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: “Abattre notre prospérité?”. D’autres affiches de l’UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d’un texte affirmant simplement “Stopper l’immigration massive!” La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d’une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l’initiative qui ont fait campagne, l’UDC et l’ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l’initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts’libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L’argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de «Dichtestress», c’est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l’augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L’argument écologique postulant une “bétonisation” du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l’immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l’argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l’immigration et des bilatérales pour l’économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l’Union européenne qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l’argumentaire des opposants, de même que l’idée que la solution proposée par l’UDC n’était qu’une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l’opposition entre une volonté d’ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l’attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d’une ouverture de la Suisse à l’étranger mais méfiants vis-à-vis d’une croissance qu’ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l’initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d’abord donné l’initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d’initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s’étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d’intentions de vote en faveur de l’initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C’est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l’initiative le 9 février 2014. L’ensemble des cantons romands l’a refusée, contrairement au Tessin, qui l’a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l’ensemble des cantons alémaniques, à l’exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l’analyse VOX, les critères déterminants de l’acceptation de l’initiative ont été l’idéologie et les valeurs politiques, l’identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l’UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l’initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l’ont massivement rejetée. Plus l’on s’avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l’importance de l’ordre et de la sécurité ainsi qu’une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l’initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d’unité dans la campagne, dû principalement à l’hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l’initiative a continué à faire parler d’elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l’Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une “Suisse ouverte et solidaire”, faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation .


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.8%
Oui: 1 463 954 (50.3%) / cantons: 12 5/2
Non: 1 444 428 (49.7%) / cantons: 8 ½

Mots d’ordre:
-Oui: UDC, ASIN
-Non: PBD, PDC, PEV, PS, pvl, PLR, PES* (1), economiesuisse, Union Suisse des Paysans (USP), Union patronale suisse (UPS)

Die Masseneinwanderungsinitiative löste in den Medien eine Debatte zur Stärke des Wirtschaftsflügels innerhalb der SVP aus. Die anhaltende Fokussierung der Partei auf die Ausländerpolitik und der Frontalangriff auf die Personenfreizügigkeit zeige, dass ihr wirtschaftsfreundlicher Flügel, der an der Personenfreizügigkeit eigentlich interessiert sei, an Gewicht verloren habe und sich immer weniger gegen die nationalkonservativen Kräfte durchsetzen könne. FDP-Parteipräsident Pelli und Fraktionspräsidentin Huber forderten die Exponenten des SVP-Wirtschaftsflügels brieflich zu einer Distanzierung von der Initiative auf. In der Folge hoben die Nationalräte Peter Spuhler (TG), Hansruedi Wandfluh (BE) und Alex Kuprecht (SZ) den Mahnfinger. Die Kündigung der bilateralen Verträge sei nicht zielführend, auch wenn deren Nachverhandlung durchaus nötig wäre.

Schon früh startete die SVP ihre Kampagne zur Initiative „gegen die Masseneinwanderung“. An der Delegiertenversammlung in Reiden (LU) Ende November wurde das eigene Begehren nicht nur einstimmig zur Annahme empfohlen, sondern Parteipräsident Brunner (SG) wetterte auch gegen die Wirtschaft, der man immer die nötigen Arbeitskräfte gegeben habe, die aber masslos geworden sei. Mit der SVP-Initiative lasse sich die Zuwanderung, die Wohnraum- und Mobilitätsprobleme verursache und zudem inländische Arbeitnehmer bedrohe, wieder besser steuern. Die Personenfreizügigkeit hätte der Schweiz nicht gebracht, was versprochen worden sei. Für ein souveränes Land sei es selbstverständlich, dass es selber bestimme, wer einwandere und wer wie lange bleiben dürfe. Ende Jahr verschickte die Partei ihr Extrablatt, eine parteieigene Kampagnenpostille, in alle Schweizer Haushalte. Diese Kampagnenmassnahme scheint von der Volkspartei den klassischen Zeitungsinseraten immer stärker vorgezogen zu werden.

Die Masseneinwanderungsinitiative bescherte der SVP einen nicht wirklich erwarteten Erfolg. Umfragen im Vorfeld der Abstimmung wiesen eher auf eine Ablehnung hin. Einzelne SVP-Exponenten im Umfeld der Auns und der Jungpartei dachten im Falle einer Ablehnung laut über einen Frontalangriff gegen die Personenfreizügigkeit nach, was in der Parteizentrale allerdings als Unsinn bezeichnet wurde. Es gehe um die Begrenzung der Einwanderung. Nach der Annahme der Initiative schien die SVP eine Weile in Verlegenheit. Parteipräsident Toni Brunner sah seine Partei in einem Interview mit dem "Sonntags-Blick" bei der Umsetzung nicht in der Pflicht. Verantwortung könne man erst mit einem zweiten Bundesratssitz übernehmen. Allerdings forderte die Partei dann relativ rasch die Einsetzung einer Arbeitsgruppe zur Umsetzung der Initiative, in der die SVP vertreten sei. Anders als noch bei der Ausschaffungsinitiative, als die SVP in einer solchen Gruppe Einsitz genommen hatte, weigerte sich Bundesrätin Sommaruga jedoch, eine solche Gruppe zu konstituieren. Die SVP könne – wie alle anderen Interessenten auch – via Vernehmlassung Stellung nehmen. Sollte ihr Begehren nicht nach ihrem Gusto umgesetzt werden, drohte die SVP mit einer erneuten Durchsetzungsinitiative oder laut einer Aussage von Christoph Blocher Mitte August mit einer Initiative zur Kündigung der Personenfreizügigkeit. Auch eine Kündigung der bilateralen Verträge mit der EU propagierte der ehemalige SVP-Bundesrat als gangbaren Weg, falls die EU auf eine Einschränkung der Personenfreizügigkeit nicht eingehe. Die EU sei vor allem auf den Landverkehrsvertrag – einer der sechs verbundenen Verträge – angewiesen, weil er die Durchfahrt von Nord nach Süd sichere; deshalb werde sie diese Verträge nicht aufkünden.

Zu den zahlreichen Gratulanten für den Erfolg der Masseneinwanderungsinitiative gehörte auch die Nationaldemokratische Partei Deutschlands (NPD), eine rechtsextreme Partei. Das Resultat wurde als „weithin strahlendes politisches Signal gegen die Entmündigung der europäischen Völker“ bezeichnet, das den Kampf der NPD bestärke.

Erfolg hatte die SVP mit ihrer Klage gegen Radio SRF1, das in einem im April ausgestrahlten Beitrag den Wegzug des Erdölkonzerns Weatherford aus der Schweiz mehrmals mit dem Ja zur Masseneinwanderungsinitiative vom 9. Februar in Beziehung gebracht hatte. Die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI) hiess eine Beschwerde der SVP mit 8 zu 1 Stimmen deutlich gut. Es finde sich kein Beleg für die Behauptung der Sendung, und hier sei das Sachgerechtigkeitsverbot verletzt worden.

Als Reaktion auf das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative forderte Parteipräsident Christian Levrat in einem ganzseitigen offenen Brief im "Blick" eine Umsetzung des Begehrens, die möglichst nahe am Volkswillen sei. Die Initiative sei auf dem Land angenommen, in der Stadt aber verworfen worden. Deshalb seien die Massnahmen für die Umsetzung vor allem auf die ländlichen Regionen zu konzentrieren. Levrat forderte neben einer Verschärfung des Raumplanungsgesetzes und der wortgetreuen Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative auch eine Beschränkung der Zahl ausländischer Arbeitskräfte für die Landwirtschaft, mehr Kontrollen gegen Schwarzarbeit in ländlichen Gebieten oder die Erhöhung von Hypozinsen in peripheren Regionen. Wenn Kontingentsysteme eingeführt würden, so müssten diese nach Branchen und Kantonen festgelegt werden, wobei die Städte die grössten Kontingente an ausländischen Facharbeitern erhalten müssten. Mit diesen Forderungen wollte Levrat provozieren und die SVP-Versprechungen "entlarven". Er weckte dabei zahlreiche empörte Gegenreaktionen der Initianten. Ende Juni veröffentlichten die Sozialdemokraten dann ihre ernster gemeinten Vorschläge für eine Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative. Sie wandten sich gegen die Idee von Kontingenten und wollten der Abhängigkeit von ausländischen Fachkräften durch innenpolitische Reformen Herr werden. Frauen und ältere Arbeitnehmende müssten im Markt behalten werden. Zudem soll ein von Arbeitgebern gespeister Fonds geschaffen werden, mit dem die Kosten für die Integration gedeckt werden sollen. Firmen, die ausländische Fachkräfte engagieren, müssten in diesen Fonds einzahlen. Zudem sollen Steuerprivilegien für Ausländer – etwa die Pauschalbesteuerung – abgeschafft werden. Parteiintern stiessen die Forderungen allerdings auch auf Skepsis. Es sei nicht an der SP, für eine fremdenfeindliche SVP-Initiative völkerrechtlich verträgliche Umsetzungskonzepte zu finden – gab etwa Cedric Wermuth (sp, AG) zu Protokoll. Das Papier wurde an der Delegiertenversammlung Ende Oktober in Liestal ausführlich und emotional diskutiert. Letztlich wurde es gutgeheissen, aber auf Antrag der St. Galler und der Waadtländer Kantonalsektion wurde die Idee des Integrationsfonds gestrichen.

Auch die BDP brachte ihre Lösung für eine mögliche Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative zur Diskussion: In einem Mitte März ausgearbeiteten Papier schlug die Partei eine partielle Personenfreizügigkeit vor. Bis zu einem gesamteuropäischen Zuwanderungsschnitt würde die Schweiz die volle Personenfreizügigkeit akzeptieren. Sobald aber dieser variable Schnitt überschritten sei, müssten Kontingente eingesetzt werden, wobei der Bundesrat die Höchstzahl an zusätzlicher Zuwanderung festsetze. Vielleicht sei diese Lösung das Ei des Kolumbus, so Parteipräsident Landolt, da sie verfassungskonform sei und der EU die Möglichkeit gebe, Hand zu bieten. Im Papier wurde auch eine Einschränkung des Familiennachzugs gefordert, um mehr Manövriermasse zu haben. Zudem müsse mehr im Inland gegen den Fachkräftemangel vorgegangen werden – etwa mit zusätzlichen Ausbildungsplätzen in Bereichen, in denen Mangel herrsche. Mitte Juni forderte Landolt dann eine möglichst rasche Volksabstimmung über die Kündigung der Personenfreizügigkeit. Damit würden nicht nur die langwierigen Verhandlungen mit der EU obsolet, die voraussichtlich negativ enden würden, sondern auch die lange Rechtsunsicherheit während dieser Zeit verkürzt. Landolt zeigte sich überzeugt, dass die Bevölkerung eine Kündigung der Bilateralen Verträge nicht gutheissen würde. Unterstützung erhielt er von der SP. Economiesuisse warnte hingegen vor der Gefahr einer möglichen Ablehnung.

Auch die CVP bezog Position zur Umsetzung der im Februar angenommenen Masseneinwanderungsinitiative. An der Delegiertenversammlung in Zug Mitte April mutmasste Parteipräsident Christophe Darbellay, dass man den Entscheid zwischen Umsetzung der Initiative und Fortführung des bilateralen Wegs vielleicht dem Volk überlassen müsse. Doris Leuthard sprach sich für eine Grundsatzdebatte aus, in welcher gemeinsame gesellschaftliche Ziele diskutiert werden müssten. Auch ein gemeinsames Regierungsprogramm dürfe kein Tabu sein. In einem Interview Anfang August bezeichnete Darbellay eine Volksinitiative, mit der der bilaterale Weg in der Verfassung verankert würde, als ernsthafte Option, was allerdings von allen Seiten – auch parteiintern – mit Skepsis aufgenommen wurde. Die Ankündigung der Lancierung einer Initiative blieb zwar im Raum, an der Delegiertenversammlung in Sempach Ende August verabschiedete die Partei allerdings vorerst lediglich eine Resolution, mit der gefordert wurde, dass die Personenfreizügigkeit aufrecht erhalten wird. Gleichzeitig müssten die Migration mit der konsequenteren Umsetzung bestehender Massnahmen gebremst und die Asylverfahren beschleunigt werden. Eine europapolitische Initiative schloss die Parteileitung allerdings weiterhin nicht aus.

Im Mai legte die FDP ein Papier als Reaktion auf die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar vor. Rechtsunsicherheit müsse vermieden werden, deshalb sei nicht nur die Masseneinwanderungs- sondern auch die Erbschaftssteuer- und die Mindestlohninitiative schädlich für die Schweiz. Unabhängig von Verhandlungen mit der EU müsse zuerst im Inland für Reformen gesorgt werden, die in total 25 Punkten aufgelistet wurden. Darunter waren Forderungen für eine bessere Ausschöpfung der inländischen Fachkräfte, indem Frauen und ältere Arbeitnehmende im Arbeitsmarkt behalten werden. So sollen etwa eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf angestrebt oder eine Senkung von Vorsorgebeiträgen im Alter vorgenommen werden. Die Freisinnigen forderten zudem eine rasche Umsetzung der Unternehmenssteuerreform III, um die Standortattraktivität der Schweiz zu stärken. Nötig seien zudem Neuverhandlungen zu Grenzabkommen, um die steuerlichen Vorteile von Grenzgängern abzubauen.

Auch die GP schaltete sich mit einem eigenen Vorschlag in die Diskussionen über die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative ein. Sie forderte eine EU-kompatible Umsetzung, da sich die Stimmbevölkerung am 9. Februar gegen die negativen Nebeneffekte der Zuwanderung geäussert, und nicht für eine bestimmte Zuwanderungsbeschränkung ausgesprochen habe. Eine Verfassungsänderung in Form einer neuen Abstimmung sei deshalb nicht nötig, weil man mit einer raschen Umsetzung der Fachkräfteinitiative die meisten Probleme beheben könne. Es solle eine kreative Umsetzungslösung – wie bei der Alpenschutzinitiative – gesucht werden.

Die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative (MEI) führte zum Streit zwischen den beiden grössten Wirtschaftsverbänden Economiesuisse und dem Gewerbeverband (SGV). Gleich zu Beginn des Jahres knallte es zwischen den beiden, nachdem sich der Arbeitgeberverband und die Wirtschaftsverbände Economiesuisse, Swissmem und Scienceindustries in einem „Vorschlag der Wirtschaft“ zur Umsetzung der MEI anstatt für Kontingente für eine Schutzklausel stark machten. In ihren Augen soll die Zuwanderung grundsätzlich offengelassen und erst nach dem Erreichen einer gewissen Schwelle, die vom Bundesrat definiert werden soll, beschränkt werden. Noch gleichentags verschickte der SGV eine Medienmitteilung mit dem Titel „Keine Wirtschaft ohne Schweizer KMU und Gewerbe“. Der SGV zeigte sich darin verärgert, dass die vier Verbände ihren Vorschlag als generelle Position der Wirtschaft bezeichneten und deutete dies als eine „Irreführung der öffentlichen Meinung“. Denn der SGV, dessen KMU zwei Drittel aller Arbeitsplätze stellten und der damit die „Nummer 1“ unter den Wirtschaftsverbänden sei, unterstütze die Schutzklausel nicht, hiess es im Communiqué. Obwohl der SGV mit Economiesuisse einigging, dass die Kündigung der Bilateralen „schwerwiegende negative Folgen“ für die KMU hätte, glaubte der Verband nicht daran, dass die vier Verbände die Wirtschaft freiwillig beschränken würden. Der SGV befürchtete, dass mit einer Schutzklausel die Einwanderungsschwelle zu hoch angesetzt würde, was dem Volkswillen nicht gerecht werde und auch nicht im Interesse der KMU sei. Man wolle deshalb die Botschaft des Bundesrats abwarten und bis dahin dessen Verhandlungsposition nicht durch eine „wenig durchdachte Serie theoretischer Vorschläge“ unnötig schwächen. An einem Treffen der Wirtschaftsdachverbände Mitte Februar in Lausanne – die Stimmung wurde von einem Teilnehmer als unheimlich bezeichnet – konnten sich die beiden Verbände neben der Migrationsthematik auch bei der Rentenreform und beim neuen RTVG, gegen das der SGV das Referendum ergriffen hatte, nicht einigen. Obwohl die Medien den Schlagabtausch dankbar annahmen, wurde auch etwas wehmütig den Zeiten gedacht, als die vormaligen FDP-Nationalräte Gerold Bührer (Economiesuisse) und Edi Engelberger (SGV) die beiden Wirtschaftsverbände führten und ihre Differenzen jeweils beim Jassen klärten.

Ebenfalls zu Beginn des Jahres veröffentlichte der SGV im Hinblick auf die Parlamentswahlen im Herbst ein Rating, das die derzeitigen National- und Ständeräte betreffend ihrer KMU-Freundlichkeit bewertete. Zum Ärger der Mitte-Rechts-Parteien trat die SVP dabei mit Abstand als KMU-freundlichste Partei hervor: Gemäss dem Rating gehören 40 der 50 KMU-freundlichsten Nationalräte der SVP an; im Ständerat belegen vier der fünf SVP-Ständeräte die ersten vier Plätze. Weil bekannte KMU-nahe Politiker aus CVP und FDP zum Teil weit abgeschlagen waren, kritisierten CVP-Präsident Christophe Darbellay und FDP-Präsident Philipp Müller das Rating heftig. Es würden zu viele Geschäfte bewertet und deren Gewichtung sei unverhältnismässig, so ihr Fazit. So würde die Haltung eines Parlamentariers zur MEI als ebenso wichtig beurteilt wie die Haltung zur Einheitskrankenkasse oder zur Autobahnvignette, obwohl die MEI für die Wirtschaft „hundertmal wichtiger“ sei, sagte etwa Darbellay. Für Müller und Darbellay fiel im Rating, das 169 KMU-relevante Parlamentsgeschäfte bewertete, die unterstützende Haltung der SVP-Politiker zur MEI und damit die potenzielle Gefährdung der Bilateralen Verträge mit der EU zu wenig ins Gewicht.

In den Medien wurde daraufhin einerseits die Emanzipation des SGV von der Economiesuisse in den Fokus genommen, andererseits die Nähe des SGV zur SVP untersucht. Die Emanzipation des SGV setzte 2013 ein, als Economiesuisse als Kampagnenführerin gegen die Abzocker-Initiative an der Urne eine herbe Niederlage einstecken musste. Aufgrund der dadurch verursachten Krise bei Economiesuisse, übernahm in der Folge der SGV die Kampagnenführung gegen die 1:12- und gegen die Mindestlohn-Initiative – beides Male erfolgreich. Dadurch gewann der SGV an Selbstbewusstsein, was auch SGV-Präsident Jean-François Rime gegenüber der Zeitung Le Temps bezeugte: Die Zeiten, als der SGV als Kofferträger der Economiesuisse fungierte, seien vorbei. Der Machtkampf wurde von den Medien allerdings relativiert, weil die gegenseitige Abhängigkeit der Verbände offensichtlich war. Denn obwohl Economiesuisse die Kampagnenführung bei den jüngsten Abstimmungen dem SGV überliess, finanzierte sie zu grossen Teilen die Kampagnen und trug dadurch wesentlich zu deren Erfolgen bei. Das mediale Fazit lautete: Für den SGV sind die Giftpfeile gegen Economiesuisse identitätsstiftend, im Grunde wissen aber beide, dass es ohne den Anderen nicht geht.

Die SVP-Nähe des Gewerbeverbands fand nicht erst mit dem umstrittenen KMU-Rating im Januar den Weg in die öffentliche Debatte: Mitte-rechts-Parteien monierten schon länger, der SGV stehe unter zunehmendem Einfluss der SVP. Erste Hinweise gab es 2010: Jahrelang war der SGV von einem FDP-Vertreter präsidiert worden, bis 2010 mit Bruno Zuppiger ein SVP-Nationalrat das Präsidium übernahm. Nach der politischen Affäre Zuppiger und dessen Rücktritt sowohl als Nationalrat als auch als SGV-Präsident konnte mit Jean-François Rime das Spitzenamt in SVP-Hand behalten werden. Es war aber insbesondere die MEI, die Nährboden für Zweifel an der Unabhängigkeit des SGV von der SVP bot. Zwar sprach sich der SGV an der Seite der restlichen Wirtschaftsverbände im Vorfeld der Abstimmung klar gegen die Initiative aus, allerdings büsste der Verband an Glaubwürdigkeit ein, weil Rime Mitglied des Initiativkomitees der MEI war. Auch dass der SGV bei der Umsetzung der MEI den Alleingang antrat und nicht eine gemeinsame Position mit den anderen Wirtschaftsverbänden vertrat, wurde auf die SVP-Nähe des Verbands zurückgeführt. Direktor Hans-Ulrich Bigler, der selber im Herbst des gleichen Jahres für die FDP in den Nationalrat gewählt wurde, widersprach dieser Auslegung. Der Vorstand und die Gewerbekammer – das Parlament des SGV – seien beide parteipolitisch breit abgestützt und ausgewogen mit Vertretern aller wichtigen bürgerlichen Parteien besetzt, sagte er gegenüber der Sonntagszeitung.

Die Frage, wie die Volksinitiative „Gegen Masseneinwanderung“ der SVP umgesetzt werden sollte, liess die drei grossen Wirtschaftsverbände auch im Jahr 2016 gespalten. Bevor das Geschäft in den Nationalrat kam, liess der Gewerbeverband (SGV) verlauten, dass er Kontingente und Höchstzahlen ablehne und sich stattdessen für einen „niederschwelligen“ Inländervorrang einsetze. Das Bekenntnis des Gewerbeverbands zu einer sanften Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative war für die Medien eine Überraschung, da der Verband zuletzt durch seine Nähe zur SVP aufgefallen war. Verbandsdirektor Hans-Ulrich Bigler sagte diesbezüglich in einem Interview mit dem Tagesanzeiger, dass es intern „keine grosse Opposition“ gegen diese Position gegeben habe und sich auch SVP-Vertreter dafür ausgesprochen hätten. Economiesuisse und der Arbeitgeberverband (SAV) hingegen sprachen sich vor der Nationalratsdebatte für eine strengere Umsetzung der Volksinitiatve aus. Zwar befürworteten auch sie in einer ersten Phase eine milde Umsetzung. Sollte sich diese aber als wirkungslos herausstellen, sollte der Bundesrat in einer zweiten Phase die Möglichkeit haben, strengere Massnahmen zu ergreifen, notfalls auch ohne Einwilligung der EU. Economiesuisse schwenkte jedoch um, nachdem sich der Nationalrat Mitte September für einen „Inländervorrang light“ ausgesprochen hatte, der mit den Bilateralen Verträgen kompatibel war. Man sei „erfreut“ über den Entscheid des Nationalrats, hiess es in einer Medienmitteilung des Verbands. Der Arbeitgeberverband hingegen pochte weiterhin darauf, dass die Schweiz auch ohne Zustimmung der EU Abhilfemassnahmen einführen können solle – jedoch erfolglos, wie die endgültige Ausarbeitung des Gesetzes im Dezember zeigte.
Kritik musste in der Folge vor allem Economiesuisse einstecken, deren Verbandsspitze um Präsident Heinz Karrer und Direktorin Monika Rühl Führungsschwäche vorgeworfen wurde. Anstatt bei einem Europa-Geschäft – einem Kerndossier von Economiesuisse – eine Führungsrolle einzunehmen, habe man sich hinter dem Arbeitgeberverband versteckt, resümierte etwa die NZZ.

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire «L'immigration de masse continue» et «Violation de la Constitution». L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Le Conseil fédéral entend, en réponse à la demande des cantons, participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants incombant à ces derniers. Son intervention vise à assurer, au vu de l'intérêt national, une application cohérente de l'obligation d'annonce. Le projet de loi, base légale nécessaire pour sa participation, a recueilli des avis majoritairement favorables lors de la procédure de consultation.
Les cantons déterminent quelle est l'autorité en charge des contrôles. La Confédération réglemente le type et l'ampleur des contrôles, l'échange des données entre les autorités de contrôle, leurs compétences et la participation des employeurs soumis à l'obligation d'annonce. Le cofinancement de la Confédération est prévu sous forme de montants forfaitaires par contrôle.

Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-CE salue la démarche. Toutefois, en raison de l'ampleur des contributions fédérales prévues, elle doute de la nécessité de l'intervention. Elle décide de limiter la validité des bases légales à la fin 2023 et d'évaluer à nouveau la situation à ce moment-là.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants (OPCAP), qui est entrée en vigueur rétroactivement en début d'année 2020. A la demande des cantons, la Confédération supportera, dès 2020, la moitié des coûts en personnel incombant aux cantons dans le cadre des activités de contrôle.