Erstes Zusatzprotokoll des internationalen Abkommens zum Schutz der Ozonschicht (BRG 87.003)

Beide Räte stimmten ferner der Ratifikation des internationalen Abkommens zum Schutz der Ozonschicht von 1985 (Wiener Konvention) einstimmig zu. Dabei forderte der Ständerat die Landesregierung mit einem Kommissionspostulat u.a. auf, die Verwendung von Treibgasen mit Fluorkohlenwasserstoffen zu verbieten und die Forschung im Bereich des Ozonproblems zu intensivieren. Das im Rahmen des Umweltprogramms der Vereinten Nationen unter Mitwirkung der Schweiz ausgearbeitete Wiener Übereinkommen soll die internationale Zusammenarbeit zum Schutz der Ozonschicht auf wissenschaftlich-technischer Ebene vertiefen. Es ist ein Rahmenvertrag, welcher den völkerrechtlichen Hintergrund für konkrete Massnahmen bildet, die Vertragspartner aber nicht direkt zu Emissionsbeschränkungen verpflichtet. Solche Massnahmen sind Gegenstand von Zusatzprotokollen. Die ernsthafte Bedrohung der Ozonschicht veranlasste mehrere Staaten, auf eine Einschränkung der Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FKW), die im wesentlichen für den Ozonabbau verantwortlich sind, zu drängen. Im September konnte die Schweiz zusammen mit 23 weiteren Staaten und der EG in Montreal ein entsprechendes Zusatzprotokoll unterzeichnen. Das FKW-Protokoll ist der erste weltweite Vertrag, der eine konkrete Verminderung der industriellen Produktion und des Verbrauchs chemischer Substanzen zum Gegenstand hat. Es sieht vor, die FKW-Produktion und den FKW-Verbrauch bis 1999 gegenüber 1986 schrittweise um 50% zu vermindern.

Beide Räte genehmigten einstimmig die Ratifikation des 1987 in Montreal unterzeichneten ersten Zusatzprotokolls zur Wiener Konvention über den Schutz der Ozonschicht von 1985. Das Protokoll von Montreal (FKW-Protokoll) verpflichtet die Vertragsstaaten zur Einschränkung der Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FKW oder FCKW), die im wesentlichen für den Ozonabbau in der Stratosphäre verantwortlich sind. Vorgesehen ist, bis 1999 die Produktion und den Verkauf von FCKW schrittweise um 50% zu reduzieren und den Verbrauch von Halonen (bromhaltige FCKW) auf dem Niveau von 1986 einzufrieren. Zudem müssen die vorgesehenen Massnahmen jährlich kontrolliert und ihre Effizienz periodisch überprüft werden. Das Protokoll wurde in beiden Kammern als ungenügend kritisiert, und über alle Parteien hinweg war man sich einig, dass zum Schutz der stratosphärischen Ozonschicht ein energischeres Vorgehen nötig sei. Der Nationalrat überwies deshalb ein Kommissionspostulat, das für die Schweiz Massnahmen verlangt, die weit über die Vorgaben des FKW-Protokolls hinausgehen, so unter anderem eine Senkung des FCKW-Verbrauchs um 95%, Verbote für bestimmte Anwendungen von FCKW und Halon sowie ein Entsorgungskonzept für FCKW in Kühlmitteln. Der Bundesrat sicherte zu, entsprechende Massnahmen an die Hand zu nehmen und sich auch international für eine rasche und möglichst weitgehende Reduktion des FKW-Verbrauchs einzusetzen.

Le 1er janvier 1989 a vu l'entrée en vigueur du protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d'ozone pour 25 pays signataires dont la Suisse. Le deuxième volet international de la protection de la stratosphère fut la Conférence de Londres. Initiée par M. Thatcher, elle fut organisée sous l'égide du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et convia les ministres et fonctionnaires concernés de 150 pays. Cette conférence avait pour but de sensibiliser surtout les pays non-signataires du protocole de Montréal – en particulier ceux du Tiers-monde – à l'urgence du problème et à stimuler la recherche dans le domaine des produits de substitution aux CFC.

protocole de Montréal révisé du 29 juin 1990

Le Conseil fédéral a demandé aux Chambres de l'autoriser a ratifier le protocole de Montréal révisé du 29 juin 1990 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Alors que la première version du protocole de Montréal, datant de 1987, prévoyait de réduire de 50%, d'ici à l'an 2000, la production de CFC (Chlorofluorocarbones) et de stabiliser celle des halons, les 60 Etats parties au traité ainsi que 40 autres, désirant y adhérer, se sont mis d'accord sur un nouveau texte plus restrictif. Celui-ci prévoit une réduction progressive de la production et de la consommation des substances nocives, dont la liste a été complétée, dans le but d'éliminer, avant la fin du siècle, les CFC, les halons et le tétrachlorure de carbone et, avant 2006, le trichloroéthane. Un nouveau texte a été inclus concernant la situation des pays en voie de développement, leur assurant des transferts de technologies, des aides à la formation et des aides financières de la part des pays industrialisés – principaux responsables de la situation actuelle de la couche d'ozone – par le biais de la création d'un fonds multilatéral. Ces mesures, ainsi qu'un délai de dix ans avant l'observation des dispositions du protocole, ont permis aux pays en voie de développement de s'engager à participer pleinement à la protection de la couche d'ozone. Par ailleurs, le nouveau texte interdit l'exportation de gaz destructeurs vers des Etats non parties au traité.

Le parlement a autorisé le gouvernement à ratifier le protocole de Montréal révisé du 29 juin 1990 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce texte prévoit des mesures de réduction importantes afin d'éliminer ou de réduire encore plus rapidement que ce qui était précédemment prévu l'emploi de substances dommageables pour la couche d'ozone.

amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal

Lors de la Conférence des Nations Unies sur la protection de la couche d'ozone à Copenhague, dont la tâche était de renforcer le protocole de Montréal, la Suisse a pu démontrer l'avance qu'elle possédait sur les autres pays; alors que les pays occidentaux sont péniblement arrivés à se mettre d'accord sur un calendrier précis, il est apparu qu'elle était en voie de réaliser ces objectifs bien avant la date prévue.

Cette révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses sous toit, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation du parlement l'amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Celui-ci introduit principalement des délais d'interdiction plus courts pour la plupart des substances dommageables à la couche d'ozone, telles que les halons et les CFC. Le message stipule clairement que la Suisse est en mesure de remplir les obligations prévues par le protocole révisé aux échéances fixées et que la ratification du nouvel amendement n'impliquera aucune obligation financière supplémentaire pour la Confédération.

Organisée début décembre dans l'optique de réviser pour la 3e fois le protocole de Montréal de 1987 sur la production et la consommation des substances chimiques qui endommagent la couche d'ozone, la Conférence ministérielle de Vienne s'est soldée par l'adoption de deux mesures concrètes renforçant les objectifs du protocole: l'interdiction du bromure de méthyle dès 2010 dans les pays industrialisés, de même que celle des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) dès 2020. Les pays en développement devront pour leur part geler leur production de bromure de méthyle en 2002 et de HCFC en 2016.

Objet d'un message transmis en 1995 aux Chambres fédérales, l'amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été approuvé à une très forte majorité par le Conseil national, puis à l'unanimité par la Chambre des cantons. Rappelons que la modification apportée à cet accord vise à raccourcir les délais de mise en oeuvre des interdictions déjà prévues et à interdire à terme de nouvelles substances dommageables à la couche d'ozone. Soulignons en outre qu'en raison de la récente révision de son ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, la Suisse est d'ores et déjà à même de remplir toutes les obligations nouvellement établies par cet amendement.

Amendements du Protocole de Montréal

La modification de l’Osubst a également permis de mettre en œuvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipulait, entre autres, l’interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l’aide de CFC, la mise en place d’un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone et l’interdiction d’exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone interdites en Suisse. Ces dispositions ancraient dans l’Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles étaient compatibles avec les dispositions européennes et complétaient les mesures de protection de la couche d’ozone déjà en vigueur en Suisse.

Conférence internationale pour la protection de la couche d’ozone

Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de la Conférence internationale pour la protection de la couche d'ozone. La délégation suisse soutiendra la mise en œuvre effective du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et la réduction des hydrofluocarbures partiellement halogénés (HFC). En 2016, les Parties au Protocole de Montréal avait décidé la réduction de la consommation des HFC à 15% pour les pays industrialisés d'ici 2036, et d'ici 2047 pour les pays en développement. L'emploi d'autres substances, telles que les substances synthétiques, les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, d'ammoniac, devait être renforcé. Lors de la conférence, les moyens financiers alloués au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal pour la période 2018 à 2020, seront définis. Outre la mise en œuvre efficace du protocole, la Suisse s'engagera pour une mobilisation adéquate des ressources financières.

Le Conseil fédéral a ratifié l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal, engageant ainsi la Suisse à réduire sa consommation en hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC). Pour ne pas favoriser davantage le réchauffement climatique, la consommation de 18 HFC doit diminuer à 15% du niveau actuel d'ici 2036. Pour ce faire, la Suisse adaptera régulièrement l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Des restrictions pour les nouveaux appareils et installations contenant des HFC seront émises, dans le cas où des solutions de remplacement existent.
La Suisse participera à la 30e réunion des Parties au Protocole de Montréal portant cette année, principalement, sur des questions budgétaires et plus particulièrement sur le financement de la mise en œuvre de l'amendement de Kigali dans les pays en développement. La délégation helvétique militera également pour une meilleure application des réglementations existantes.