Lors de ses séances des 3 et 4 avril 2025, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a examiné le message sur l'armée 2025 tel qu'il a été élaboré par le Conseil fédéral. L'ensemble de la CdF-CN (17 voix moins 8 abstentions) a recommandé d'entrer en matière sur cet objet. Les membres de la CdF-CN ont notamment estimé qu'il était indispensable pour la Suisse d'accroître ses investissements dans le domaine de l'armement en raison du délai de livraison important d'une partie du matériel dont a besoin l'armée. Les membres de la CdF-CN se sont donc prononcés en faveur d'un crédit d'engagement s'élevant à CHF 1,5 milliards. Pour la CdF-CN, ces investissements sont justifiés par le fait que l'armée doit augmenter ses dépenses à 1 pour cent du PIB d'ici à 2032.
En revanche, d'après la majorité de la CdF-CN, les débats autour du contre-financement de ces mesures ne sont pas encore d'actualité et devront être menés dans le cadre de l'examen des questions budgétaires de l'armée qui aura lieu en 2026.
La commission a donc rejeté, par 17 voix contre 8, une proposition de renvoi qui était justement fondée sur l'argument selon lequel toutes les informations financières, notamment en matière de contre-financement, n'étaient pas disponibles. Elle a également soutenu à l'unanimité l'arrêt de l'exploitation des avions F-5 Tiger et le programme immobilier 2025 du DDPS présenté dans ce message sur l'armée.

Lors de sa séance du 27 mars 2025, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a pris connaissance du rapport rédigé par le Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement de réfléchir à des dispositifs permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. La CdF-CE s'est notamment intéressée au renforcement de l'attractivité des civilistes pour les établissements d'affectation.

Le conseiller national Roger Golay (mcg, GE) estime que certaines personnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile courent le risque de se faire renvoyer par leur employeur en raison de leur engagement en faveur de la sécurité et du «bien être de la population». Le Genevois a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l'article 336 du Code des obligations (CO), de manière à protéger davantage les personnes concernées, notamment grâce à une disposition exigeant des employeurs qu'ils prouvent que le licenciement de personnes astreintes n'était pas lié à leur engagement au sein de l'armée, du service civil ou de la protection civile.
Dans un avis publié le 19 février 2025, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à rejeter cet objet, arguant que le Code des obligations contenait déjà de nombreuses clauses protégeant les individus dans cette situation.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Au cours de la fin du mois de février et au début du mois de mars, la presse s'est intéressée à la démission simultanée du chef du Service de renseignement de la Confédération (SRC) Christian Dussey et du chef de l'Armée Thomas Süssli. La plupart des journaux qui ont traité de ce sujet ont indiqué que ces deux nouvelles démissions, qui faisaient suite à la démission d'autres cadres de l'armée et à celle de Viola Amherd elle-même – cheffe du Département de la défense (DDPS), étaient une nouvelle preuve des dysfonctionnements structurels auxquels était confronté le DDPS.
Dans un article publié le 26 février, le journal Le Temps a qualifié la démission du chef du SRC et du chef de l'armée de «séisme» et a fait savoir que cette situation pouvait conduire à la création d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire le point sur le «chaos» qui semble régner au DDPS pour envisager quelles décisions politiques devraient être prises pour y remédier. Ce journal a par ailleurs cité plusieurs parlementaires faisant état de leur indignation relative à la gestion actuelle du DDPS. Le 24 Heures a de son côté indiqué que cette situation avait sérieusement remis en question la confiance des parlementaires vis-à-vis du DDPS, alors que le Tages Anzeiger a insisté sur le fait que la démission simultanée de ces responsables de l'armée n'était pas idéale, notamment en raison du contexte géopolitique actuel (guerre en Ukraine, du réarmement de l'Europe, et du désengagement des Etats-Unis vis-à-vis des pays européens).

Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national (CDF-CN) demandant au gouvernement d'envisager des moyens permettant d'augmenter à hauteur de 100 pour cent la couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) d'ici à 2027. Le rapport publié par le Conseil fédéral présente tout d'abord la situation actuelle et explique la manière dont les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil procèdent pour verser des contributions à la Confédération. Par la suite, les auteurs.trices du rapport listent une série de modèles pouvant être mis en place pour parvenir à une couverture de 100 pour cent des coûts du CIVI. Parmi les 12 modèles envisagés, un seul satisfait aux critères énoncés par les autorités, qui concernent notamment le niveau des recettes supplémentaires liées à la mise en place d'un nouveau système, son impact sur le taux de couverture des coûts ou encore la possibilité de coûts supplémentaires pour les établissements accueillant des civilistes pour une «affectation longue». Le modèle considéré comme étant le plus satisfaisant par le Conseil fédéral permettrait d'atteindre un taux de couverture des coûts de 100 pour cent lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service est particulièrement important (1,8 million de jours de service) mais ce résultat ne pourrait pas être atteint lors des années au cours desquelles le nombre de jours de service serait moins élevé.
Le rapport prend également en compte les modifications de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la modification de la Loi fédérale sur le service civil (LSC) et la mise en application de la motion 22.3055. Elle prévoit ainsi que des changements du cadre législatif entraîneront une diminution du nombre de personnes effectuant leur service civil et du nombre de jours de service civil effectué dans les établissements accueillant des civilistes. Cette situation pourrait donc remettre en question la capacité des établissements de la protection civile à recruter des civilistes et les inciter à engager des stagiaires plutôt que des personnes effectuant leur service civil. Les auteurs.trices du rapport indiquent également que ces évolutions engendreront de nouveaux coûts en lien avec la charge administrative supplémentaire que devront gérer les établissements de la protection civile, ce qui aura aussi un effet sur le taux de couverture des coûts du CIVI. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que dans ces circonstances, il était plus judicieux de ne pas procéder à une augmentation à hauteur de 100 pour cent du taux de couverture des coûts du CIVI.

Lors de sa séance du 20 février 2024, la Commission des finances du Conseil des Etats (CPS-CE) a décidé à l'unanimité de reporter l'examen de la motion Würth, estimant qu'elle ne disposait pas encore des informations nécessaires pour prendre une décision éclairée en matière de financement de l'AVS et de financement de l'armée. Les travaux de la commission dans ce domaine sont donc reportés jusqu'à une date qui reste encore à définir, probablement en janvier 2026.

A la fin du moins de janvier 2024, la presse a relayé les critiques formulées à l'égard du département de la défense (DDPS) par le Contrôle fédéral des finances (CDF) relativement au processus d'acquisition de six drones israéliens destinés à la protection des frontières et à des missions d'aide en cas de catastrophe. Comme l'a annoncé La Liberté le 23 janvier, un rapport du Contrôle fédéral des finances, publié le 22 janvier a notamment critiqué le fait que les objectifs fixés par l'Office fédéral de l'armement (armassuisse) n'étaient pas adaptés au fonctionnement de l'armée, que la planification de cette acquisition n'était pas rigoureuse et que les risques liés à l'usage des drones commandés par le DDPS n'avaient pas été suffisamment évalués. L'article ajoute que la date à partir de laquelle les drones seraient en usage, qui avait déjà été repoussée plusieurs fois, avait à nouveau été retardée, puisque le matériel commandé par le DDPS ne serait opérationnel qu'en 2026. L'Aargauer Zeitung a par ailleurs indiqué que RUAG n'avait toujours pas pu fournir le système de suivi des objets présents dans l'espace aérien civil nécessaire au bon fonctionnement des drones. Ce journal a également précisé que la Suisse avait aussi pris du retard dans la production d'un moteur diesel pour ces appareils et d'un système d'atterrissage pouvant fonctionner sans GPS. De son côté, la NZZ a elle aussi présenté les différentes critiques émises par le CDF en ce qui concerne le processus d'acquisition des drones commandés par le Conseil fédéral. Dans un article publié le 23 janvier, on pouvait ainsi lire que le montant de CHF 298 millions prévu pour cet achat avait déjà presque été atteint. La NZZ a donc indiqué que cela signifiait que la marge de manœuvre financière pour cette acquisition était à présent très limitée. Le Blick a été encore plus sévère à l'égard du DDPS, en reprenant dans le titre d'un article publié le 24 janvier les propos de la présidente de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) Priska Seiler Graf (ps, ZH), qui a résumé cette affaire en parlant d'une «300-Millionen Debakel». L'auteur de cet article a ironisé sur le fait que les acquisitions du DDPS coûtaient toujours plus cher que ce qu'annonçait armassuisse, et que dans le cas des drones achetés par la Suisse, on était encore à se demander s'ils pourraient voler un jour.

Après la séance du Conseil fédéral du 15 février 2024, la ministre de la défense Viola Amherd a rendu public les plans du gouvernement relativement à une meilleure intégration des femmes dans l'armée et son projet de réformer la protection civile ainsi que le service civil. Comme l'indiquait La Liberté dans un article publié le 16 janvier, Viola Amherd a annoncé que le Conseil fédéral avait l'intention d'obliger les femmes à prendre part à une journée d'information organisée par le DDPS; dans le but d'attirer plus de femmes dans les rangs de l'armée. D'après La Liberté, cette journée permettrait de convaincre davantage de femmes de rejoindre les forces armées. Ce journal indiquait également que les changements en question ne pourraient être opérés que sur la base d'une modification de la Constitution, donc après une validation populaire dans les urnes.
Par ailleurs, le Tages Anzeiger a annoncé que le gouvernement envisageait également de réformer le service civil et la protection civile, afin de répondre au manque d'effectifs de ces deux institutions. Le quotidien zurichois a ajouté que le Conseil fédéral avait étudié deux modèles pour assurer les effectifs de ces deux institutions et de l'armée. Le premier, appelé «obligation de servir dans la sécurité», ne concernerait que les hommes. Ces derniers devraient servir au sein de l'armée ou de la protection contre les catastrophes, un dispositif qui verrait le jour après la fusion de la protection civile et du service civil. La deuxième option envisagée par le Conseil fédéral se nomme «obligation de servir basée sur les besoins». Dans ce cas de figure, les femmes seraient elles aussi obligées d'œuvrer dans les rangs de l'armée ou de la protection civile. Le service civil continuerait à être opérationnel, mais ses effectifs seraient réduits. Le Tages Anzeiger a, par ailleurs, rappelé qu'une initiative populaire nommée «Initiative service citoyen» avait déjà été déposée. Elle demande l'instauration d'un service citoyen imposant aux femmes comme aux hommes de s'engager soit dans l'armée, soit dans la protection civile ou soit dans un organisme permettant d'effectuer son service civil. Il semble donc que les débats autour d'une réforme du service militaire, de la protection civile et du service civil seront nourris ces prochaines années.

Après que la ministre de la défense Viola Amherd a annoncé le 15 janvier qu'elle avait l'intention de quitter ses fonctions de conseillère fédérale, la presse s'est intéressée aux principales décisions qu'elle a prises et aux réformes qu'elle a engagées au cours de ses six ans au gouvernement. Le 16 janvier, Le Temps a ainsi consacré deux pages aux résultats obtenus par Viola Amherd durant la période qu'elle a passée au Conseil fédéral, indiquant qu'à son initiative, le nombre de femmes actives dans les rangs de l'armée avait doublé. En effet, il est passé de 0.7 pour cent au début de son premier mandat à 1.6 pour cent aujourd'hui.
Le Temps a également évoqué ses succès en matière de financement de l'armée, rappelant que le budget de la défense était assuré de «quasiment doubler à l'horizon 2032», et a laissé entendre que la création d'un nouveau Secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) avait été l'un des autres moments décisifs des six ans que Viola Amherd a passés à la tête du département de la défense (DDPS). Enfin, ce quotidien a rappelé que le oui à l'acquisition de nouveaux avions de combat était à mettre au crédit de Viola Amherd. Par ailleurs, selon la NZZ, la création d'un commandement cyber comptait aussi parmi les succès obtenus par Viola Amherd en tant que ministre de la défense.
Mais, Le Temps, comme d'autres titres romands et alémaniques, a estimé que le bilan de Viola Amherd était en demi-teinte, puisqu'elle a, par exemple, dû renoncer à nommer un ancien diplomate au poste de secrétaire d'Etat à la politique de sécurité pour des raisons obscures et que le processus d'acquisition des avions F-35 a lui aussi suscité beaucoup de questions. Par ailleurs, d'autres journaux ont rappelé que la communication de son département avait été relativement confuse après que le chef de l'armée avait annoncé à la presse que le DDPS faisait face à un manque de liquidité de près de CHF 1 milliard.
La Liberté a quant à elle indiqué qu'un document avait récemment été rédigé par la haute surveillance du Parlement pour critiquer les dysfonctionnements liés à sept programmes d'armement et d'informatique du DDPS. Ce journal a également rappelé l'affaire des chars Léopard 1 entreposés en Italie, que RUAG avait l'intention de revendre au groupe allemand Rheinmetall afin que ce matériel soit réexporté en Ukraine. Le Conseil fédéral avait finalement dû bloquer cette vente, entraînant la démission de plusieurs membres de la direction de RUAG. Ce quotidien a aussi rappelé que les initiatives de la ministre de la défense pour rapprocher la Suisse de l'OTAN avaient parfois suscité l'opposition de parlementaires issus de la gauche et de la droite.
Le Tages Anzeiger a finalement rappelé une affaire qui a peu attiré l'attention de la presse romande. En effet, le quotidien zurichois a indiqué que la ministre de la défense avait été critiquée pour avoir continué à employer sa conseillère personnelle plusieurs mois après son départ à la retraite, en faisant d'elle une consultante externe et en s'assurant qu'elle touche le même salaire qu'auparavant.
En conclusion, la démission de Viola Amherd a conduit la presse à faire un bilan contrasté de sa manière de gérer le département de la défense, bien que tous les journaux aient reconnu que les six ans qu'elle a passés au Conseil fédéral ont été marqués par de nombreuses initiatives ayant permis de renforcer l'armée.

Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Après que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a examiné la motion Dittli et qu'elle a appelé les membres du Conseil national à la rejeter par 18 voix contre 7, la chambre basse a procédé à l'examen de cet objet. La motion en question vise à présenter une synthèse de l'ensemble des documents traitant de la politique de défense de la Suisse, pour que les autorités puissent se projeter à l'horizon 2035-2040. S'exprimant au nom de la commission, la conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD) a appelé ses collègues à rejeter la motion du sénateur Dittli en affirmant que de très nombreux documents avaient déjà été rédigés pour présenter la vision stratégique du Conseil fédéral 2024 en matière de défense. Elle a énuméré trois inconvénients liés à cette manière de procéder. Le premier serait dû au fait que la production d'une synthèse des multiples rapports déjà rédigés pour définir la politique de défense de la Suisse serait relativement coûteuse et conduirait à un résultat modeste. Cela ne serait, selon la commission, pas très opportun à un moment où les finances de la Confédération nécessitent de réaliser des investissements aussi rentables que possible. La deuxième objection formulée par la CPS-CN tient au fait que cette nouvelle vision stratégique ne permettrait pas à l'armée d'agir avec souplesse, parce qu'elle fixerait des objectifs précis à l'horizon 2040, alors que les nouvelles technologies et les menaces hybrides, auxquelles la Suisse est confrontée, évoluent rapidement. Enfin, l'élue vaudoise a dénoncé une «confusion entre stratégie et opération», dans la mesure où le document qui serait rédigé par le Conseil fédéral ne se limiterait pas à proposer de grandes orientations stratégiques, mais déterminerait de manière relativement explicite certaines des décisions qui doivent normalement être prises par des spécialistes de l'armée. Le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH), qui a également présenté la position de la commission à ses collègues, a par ailleurs indiqué que le message sur l'armée 2024 répondait à la plupart des demandes du motionnaire – le conseiller aux Etats Joseph Dittli – puisque ce message sur l'armée définit clairement les compétences de l'armée et la manière dont elle pouvait les améliorer dans les années à venir. En réponse à ces discours, plusieurs parlementaires, tels que Jean-Luc Addor (udc, VS) ou Hans-Peter Portmann (plr, ZH), ont affirmé que bien que de nombreux rapports aient déterminé certains objectifs stratégiques de l'armée, aucun ne présente la vision d'ensemble et les ambitions du Conseil fédéral en matière de défense.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a réagi aux propos tenus par certains parlementaires au sujet des rapports du Conseil fédéral relatifs à l'armée. Elle a ainsi affirmé qu'en matière de défense, le Conseil fédéral avait émis tous les rapports nécessaires et qu'ils constituaient la base du message sur l'armée 2024. Elle a, à cet égard, rappelé que le message sur l'armée 2024 était le premier à présenter la manière dont l'armée pouvait développer ses capacités pour les douze ans à venir. Par ailleurs, rappelant l'importance pour les autorités de s'adapter aux évolutions technologiques du moment, elle a tenu à défendre le bien-fondé d'une stratégie de politique de sécurité qui devrait être publiée fin 2025. Cette stratégie permettrait de répondre à la motion Dittli, puisque ses objectifs seraient justement fixés à l'horizon 2040. C'est la raison pour laquelle la conseillère fédérale Amherd a appelé les membres du Conseil national a soutenir cette motion.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 105 voix contre 74 et 3 abstentions. La minorité était composée d'une partie de l'UDC, du Centre, des Vert'libéraux et des Vert-e-s.

Après l'examen par le Conseil des Etats de la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales et d'allouer les moyens financiers permettant d'effectuer davantage de contrôles de cybersécurité, le Conseil national a à son tour procédé à l'examen de cet objet. La conseillère national Jacqueline de Quattro (plr, VD), au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), a appelé ses collègues à soutenir cet objet. Elle a notamment affirmé que la systématisation des contrôles de cybersécurité effectués par les autorités était devenue indispensable puisque «face à la rapidité de la numérisation, notre pays est vulnérable». Elle a insisté sur l'importance d'établir des normes «uniformes» au niveau fédéral pour renforcer la place économique de la Suisse. Par ailleurs, elle a indiqué que les modifications de la législation européenne en matière de cybersécurité conduirait de toute façon les entreprises suisses à s'adapter aux exigences européennes concernant la cybersécurité des biens et des services européens.
S'exprimant au nom de la minorité de la commission, le conseiller national Mauro Tuena (udc, ZH) a insisté sur le fait que les entreprises actives dans des domaines liés au numérique déployaient déjà des efforts considérables pour s'assurer que les systèmes qu'elles utilisent soient aussi modernes et performants que possible. Il a par la suite fait part de ses interrogations relatives aux moyens financiers que devrait allouer la Confédération pour assurer la mise en place des contrôles de cybersécurité exigés par la motion de la CPS-CE. Le conseiller national zurichois s'est en effet demandé à combien s'élèveraient les montants en question et s'ils seraient financés par l'Administration fédérale ou directement par des entreprises privées. Il a donc proposé aux conseiller.ère.s nationales.aux de rejeter cette motion afin que la minorité de la CPS-CN dépose une nouvelle motion, dont le cadre et la portée seraient définis plus précisément que celle de la CPS-CE.
Au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a appelé les parlementaires à voter pour la motion de la CPS-CE. Elle a néanmoins tenu à rappeler que si le Conseil fédéral était favorable à l'extension et à la systématisation des contrôles de cybersécurité, cela ne signifiait pas qu'il souhaitait que la Confédération paie pour ces contrôles. Ce serait donc aux acteurs concernés par ces contrôles de prendre en charge les frais qui leur seraient liés. Elle a à cet égard affirmé que «es ist uns wichtig, zu betonen, dass wir durch die Umsetzung der Motion keine neuen Subventionen schaffen wollen».
L'objet a été accepté par 122 voix contre 62 et aucune abstention. La minorité était composée de l'UDC.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) souhaite s'assurer de l'efficience des logiciels utilisés par l'armée pour assurer sa logistique. La commission a donc décidé, par 17 voix contre 8, de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'état d'avancement du projet « Systèmes ERP D/ar ». Il s'agit d'un programme qui vise à assurer la modernisation des logiciels utilisés par l'armée – afin qu'ils soient plus adaptés aux besoins de la Suisse – en cessant d'utiliser les logiciels standards proposés par l'entreprise allemande SAP. La commission s'est montrée sceptique en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet du Conseil fédéral, car elle estime qu'il est utile de continuer à utiliser les systèmes SAP dont elle dispose aujourd'hui. En effet, les membres de la CPS-CN ont estimé qu'un changement de système serait particulièrement coûteux, alors que 57 pays utilisent les systèmes élaborés par SAP, dont 22 pays de l'OTAN.
Le postulat de la CPS-CN demande aussi au Conseil fédéral d'examiner la validité du transfert de l'unité de réalisation 8 du projet «Processus critiques pour l’engagement» dans un nouveau projet. En effet, l'unité de réalisation 8 fait référence à la partie du projet «Processus critiques pour l’engagement» à laquelle étaient rattachés certains dispositifs d'assistance informatique qui ont été présentés dans le nouveau projet du Conseil fédéral. C'est pour cette raison que les membres de la commission ont considéré qu'il était nécessaire que le gouvernement explique pourquoi le nouveau logiciel dont disposera l'armée intégrera des dispositifs d'assistance qui auraient normalement dû être mis en place dans le cadre de l'unité de réalisation 8 et dont le coût estimé était beaucoup plus faible.
Finalement, le postulat de la CPS-CN invite également le Conseil fédéral à déterminer si l'unité de réalisation 8 pourrait tout de même être élaborée – et dans quels délais –, à réfléchir à la compatibilité financière des ambitions du DDPS en matière d'infrastructures cyber et à déterminer quel était le meilleur type de gouvernance pour les grands projets du Département de la défense en matière informatique. La CPS-CN a demandé au Conseil fédéral de rendre un rapport répondant à ces trois exigences d'ici au 30 juin 2025.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat, qui a été approuvé tacitement par le Conseil national.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) souhaite savoir comment les autorités procéderont face aux armes qui fonctionnent sur la base de l'intelligence artificielle. Elle a donc déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la stratégie qu'il entend déployer pour se prémunir contre la menace représentée par les armes autonomes et celles qui sont plus particulièrement dirigées par des dispositifs utilisant l'intelligence artificielle. Les membres de la CPS-CN désirent que cette stratégie embrasse les enjeux juridiques, technologiques, opérationnels et sociaux liés à l'usage de ces armes. Le document en question devra également présenter la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la maîtrise de ce type d'armes et d'armements sur la scène internationale. Par ailleurs, la commission a demandé au Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure ces technologies pouvaient être utilisées par l'armée, tout en établissant les limites de son utilisation éventuelle. Enfin, il s'agira pour le Conseil fédéral de réfléchir aux opportunités présentées par ce type d'armes et d'armements pour le monde de la recherche suisse, pour l'industrie de l'armement et de manière plus générale pour la place économique du pays. En raison de l'évolution rapide de l'intelligence artificielle, les membres de la commission estiment qu'il est urgent qu'une telle stratégie soit publiée au plus vite.
Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par le Conseil national.

La conseillère aux Etats Heidi Z'graggen (centre, UR) souhaite que la résilience de la Suisse en matière de défense puisse être renforcée. Elle charge donc le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie en déposant une motion en ce sens. Concrètement, il s'agit de développer les outils dont dispose la Confédération pour informer la population, de renforcer la coopération entre les différentes autorités compétentes dans les domaines de la défense et de la protection de la population mais aussi de s'assurer que ces autorités disposent des moyens nécessaires pour remplir leur mission.
Lors de l'examen de sa motion par le Conseil des Etats, la motionnaire a indiqué que plusieurs experts estimaient qu'il était nécessaire d'élaborer une stratégie de défense qui prenne en compte les aspects tant militaires que civils de la politique de sécurité de la Suisse. Elle a à cet égard affirmé qu'il était important d'améliorer la résilience de l'économie suisse et la résilience de l'administration. En outre, elle a laissé entendre que le développement de menaces hybrides exigeait de l'armée qu'elle recourt à des moyens de défense non-conventionnels. Selon elle, cette situation justifierait une meilleure coopération entre les autorités et les acteurs privés, puisque «da spielt die Zivilgesellschaft eine Schlüsselrolle».
S'exprimant au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a invité les parlementaires à rejeter ce texte, rappelant que le rapport de politique de sécurité qui doit être publié au cours de l'année 2025 traiterait justement des enjeux évoqués par la sénatrice Heidi Z'graggen dans sa motion. L'élaboration du rapport ne ferait que créer un doublon. La conseillère fédérale a donc estimé que le gouvernement devait concentrer toutes ses forces sur la stratégie qu'il est en train de finaliser, dans la mesure où elle répond à toutes les demandes de la motion.
La motion a été adoptée par 33 voix contre 7 et 2 abstentions au Conseil des Etats.

A la suite de la décision par le Conseil des Etats de biffer les articles 1a et 1b de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée, le Conseil national s'est attaché à éliminer les dernières divergences qui subsistaient avec le Conseil des Etats.
Ces divergences étaient liées au bien-fondé des mesures de compensation – par exemple dans le domaine de l'aide au développement – prévues pour financer l'augmentation de CHF 4 milliards du plafond des dépenses.
S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), Reto Nause (centre, BE) et Jean-Luc Addor (udc, VS) ont appelé leurs collègues à se ranger derrière la position du Conseil des Etats. Ils ont indiqué que la décision de la chambre haute se fondait sur le souci de ne pas mêler des questions relatives à l'aide au développement ou à d'autres enjeux politiques au message sur l'armée, puisque cela dépassait les compétences de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE). Le sénateur Addor a également affirmé que le Conseil des Etats avait proposé ce changement parce qu'il craignait que «l'armée soit soumise, à son détriment, à un régime particulier par rapport à tous les autres domaines du budget de l'Etat».
Le Conseil national a accepté tacitement de suivre le Conseil des Etats. L'objet est donc liquidé.

A la suite de l'adoption en décembre 2022 du postulat déposé par le conseiller national st-gallois Marcel Dobler (plr, SG), le Conseil fédéral a écrit un rapport présentant sa stratégie globale en matière de cybertests. Le rapport élaboré par le Conseil fédéral fait état de trois priorités en ce qui concerne les cyberexercices menés par la Confédération.
La première relève de la manière dont les autorités peuvent renforcer leur coordination pour mener à bien les cyberexercices auxquels elles procèdent. Pour y parvenir, le Conseil fédéral a institué un Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), dont la principale mission sera de s'assurer que les cyberexercices soient pris en compte dans le processus de coordination des exercices de crise menés par les autorités à l'échelon fédéral. Le second objectif fixé par cette stratégie correspond aux mécanismes prévus pour garantir «la préparation et le suivi systématique de ces exercices». Le gouvernement explique ainsi qu'il entend encourager la mise en place d'un dispositif d'échange d'expériences dans le domaine des cyberexercices, à destination des acteur.trice.s. qui oeuvrent au sein ou à l'extérieur de l'administration fédérale. Il s'agira aussi de planifier de manière rigoureuse les exercices prévus dans le but d'améliorer les connaissances et les compétences des personnes impliquées. La dernière grande orientation en matière de cyberexerices dont fait mention le Conseil fédéral dans sa stratégie correspond aux dispositifs que peut déployer la Suisse pour renforcer ce que le gouvernement nomme l'institutionnalisation de la «coopération externe à la Confédération ou internationale» dans ce domaine. Pour ce faire, le Conseil fédéral mise sur la participation régulière de la Suisse à des exercices internationaux dans le domaine de la cybersécurité.
En conclusion, le Conseil fédéral rappelle que ces trois grands axes stratégiques constituent la base de la mesure 10 («gestion de crise») de la cyberstratégie nationale.

Après l'examen de la motion Salzmann par le Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de maintenir en activité les avions F-5 Tiger dans la cadre des activités de la Patrouille Suisse, les membres du Conseil des Etats ont débattu du bien-fondé de cet objet. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schoenenberger (centre, LU) a appelé ses collègues à rejeter la motion en arguant que cet investissement ne serait pas d'une grande utilité à un moment où la Confédération doit se recentrer sur les missions principales de l'armée en renforçant la capacité de défense de la Suisse. Elle a néanmoins tenu à évoquer la position de la minorité de la commission, qui estime notamment que la Patrouille Suisse est un symbole important pour une grande partie de la population. C'est ce qu'a indiqué Werner Salzmann (udc, BE), l'auteur de la motion, lorsqu'il a pris la parole pour inciter les parlementaires à voter pour son objet. Il a également fait part de son étonnement face au fait que les Américains accordent une grande valeur aux F-5 Tiger – ils en ont acheté via armassuisse –, alors que les autorités suisses se montrent beaucoup moins enthousiastes relativement à l'utilisation de ces avions.
Par la suite, d'autres sénatrices et sénateurs ont fait part de leur opposition à la motion Salzmann. Ce fut par exemple le cas de Pacal Broulis (plr, VD), qui a estimé que l'enjeu du débat n'était pas la suppression de la Patrouille Suisse, mais le maintien en activité d'avions devenus «obsolètes». Charles Juillard (centre, JU), qui a incité ses collègues à soutenir la motion Salzmann, a indiqué qu'il n'était pas opposé par principe au remplacement des F-5 utilisés dans le cadre des activités de la Patrouille Suisse, mais qu'il voulait «voir pour croire», puisqu'il avait encore des doutes sur la manière dont ce changement pouvait être opéré.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du gouvernement, la ministre de la défense Viola Amherd a tenu à préciser que le Conseil fédéral n'avait aucune intention de mettre fin à la Patrouille Suisse, mais souhaitait qu'elle puisse poursuivre ses activités avec une flotte moins polluante et meilleur marché. Elle a par ailleurs indiqué que si le Conseil fédéral ne pouvait pas donner plus de détails sur les avions qui remplaceront les F-5, c'était parce que le Parlement ne s'était pas encore prononcé sur le maintien ou non de la Patrouille Suisse.
La motion a été rejetée par 25 voix contre 19 et aucune abstention.

A la suite de l'examen du message sur l'armée 2024 par le Conseil national, des divergences concernant deux des cinq arrêtés fédéraux contenus dans cet objet du Conseil fédéral subsistaient entre les chambres. Trois de ces divergences se rapportaient aux lettres e, k et l de l'article 2 du premier arrêté fédéral (valeurs-cibles de l'armée) du message sur l'armée 2024. Elles touchaient des questions liées au renforcement des capacités de l'armée dans le «domaine de l'effet dans le cyberespace et l'espace électromagnétique», dans le développement de ses capacités technologiques et logistiques dans le domaine spatial et dans le perfectionnement des «compétences pour la protection de l'intégrité cognitive (et résilience) des individus et de la population dans l'espace cognitif». En ce qui concerne ces trois divergences, les membres du Conseil des Etats ont accepté tacitement de se rallier à la position du Conseil national lorsqu'ils ont une nouvelle fois examiné cet objet.
Ensuite, une autre divergence subsistait par rapport au cinquième arrêté fédéral (plafond des dépenses) contenu dans le message sur l'armée 2024. Cette divergence était liée à la question des mesures de compensation permettant de financer l'augmentation de CHF 4 milliards du plafond des dépenses. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la sénatrice lucernoise Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) a commencé par rappeler à ses collègues que la majorité du Conseil des Etats avait décidé de financer l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée par des coupes dans le domaine de la coopération internationale et des mesures d'économie réalisées au sein du Département de la défense (DDPS) et d'armassuisse. Elle a également fait savoir aux conseiller.ère.s aux Etats que le Conseil national avait opté pour une solution différente, à savoir des mesures de compensation axées sur la réduction de la part cantonale à l'impôt fédéral direct, sur une plus grande efficience du Groupement défense et d'armassuisse ainsi que sur la réduction du personnel de tous les départements fédéraux. La sénatrice Gmür-Schönenberger a ensuite expliqué que la CPS-CE était aussi arrivée à la conclusion que la manière la plus rapide de financer l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée était de procéder à des économies. La majorité de la commission a également estimé qu'il fallait penser à un moyen de garantir des recettes à plus long terme. Pour y parvenir, plusieurs solutions existent selon la CPS-CE, telles qu'une augmentation de la TVA. Enfin, Andrea Gmür-Schönenberger a indiqué que la majorité des membres de la CPS-CE avait considéré que, puisque des discussions relatives à la planification financière de la Confédération étaient aussi à l'agenda de la session d'hiver 2024, il n'était pas nécessaire d'intégrer des mesures de compensation directement dans l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. En effet, la CPS-CE a estimé que la responsabilité de prendre une décision en matière de planification financière dépassait son champ de compétence. Selon la majorité de la CPS-CE, c'était donc aux commissions des finances des deux conseils («die für die Finanzplanung verantwortlichen Finanzkommissionen») de formuler des demandes dans ce sens. C'est la raison pour laquelle la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger, au nom de la CPS-CE, a demandé à ses collègues de biffer les articles 1b et 1a de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. Cette décision avait déjà reçu l'aval de l'intégralité des membres de la CPS-CE. Andrea Gmür-Schönenberger a aussi appelé ses collègues à rejeter une proposition formulée par le conseiller aux Etats Peter Hegglin (centre, ZG), qui voulait augmenter la TVA pour s'assurer que la Confédération puisse réaliser ses acquisitions d'armement. Le sénateur zougois souhaitait que le Conseil fédéral présente au Parlement un projet allant dans ce sens.
Lorsqu'il a pris la parole pour tenter de convaincre ses collègues de se rallier à sa proposition, il a affirmé que le projet de consacrer plus d'argent à la défense était louable, mais qu'une telle initiative devait être réalisée en prenant plus sérieusement en compte les coûts qu'elle engendrerait («kostenbewusster eingesetzt werden»). Il a par ailleurs rappelé que le Conseil national avait déjà pris position dans ce sens et a donc appelé à soutenir – comme l'avait déjà fait le Conseil national – l'article 1a de l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses et à voter pour la proposition qu'il avait lui-même formulée à l'article 1b. Le discours du sénateur Hegglin a suscité l'opposition de plusieurs de ses collègues, tels que Pascal Broulis (plr, VD) qui a estimé qu'il était dangereux de lier le financement de l'armée à la perception d'un impôt («Si l'impôt se tarit, ce qui peut arriver, si l'économie s'écrase et que la TVA est en régression, qui financera l'armée?»).
La ministre de la défense Viola Amherd a conclu la discussion en indiquant que le Conseil fédéral ne prenait pas partie dans les débats liés aux mécanismes permettant le financement des acquisitions de l'armée en matière d'armement, puisqu'une telle décision relevait uniquement de la compétence du Parlement. Elle a ainsi rappelé que son rôle de cheffe du DDPS se limitait dans ce domaine à indiquer «welche Mittel der Armee fehlen, was es braucht und was es kostet».
Lors du vote, la proposition de la CPS-CE l'a emporté face à celle de Peter Hegglin. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 38 voix contre 2 et 5 abstentions.

A la fin de l'année 2024, la presse a fait état des nombreuses controverses entourant les débats parlementaires relatifs à l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée. Ces débats avaient cours dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2024 par le Parlement. Lorsqu'elles ont traité de cet objet, les deux chambres ont convenu de la nécessité d'augmenter le plafond des dépenses de CHF 4 milliards pour la période 2025-2028, afin que le budget de l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB de la Suisse en 2030. Or le 2 décembre, l'Aargauer Zeitung rappelait que la décision d'augmenter de manière aussi significative le budget de l'armée s'opposait aux projets du Conseil fédéral. Ce journal indiquait ainsi que les commissions des finances des deux chambres proposaient qu'en 2025, l'armée dépense CHF 530 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. En effet, face à l'augmentation des dépenses de la Confédération et au montant insuffisant de ses recettes, le gouvernement a demandé à un groupe d'expert.e.s, présidé par l'ancien directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) Serge Gaillard, de rédiger un rapport indiquant dans quels domaines l'Etat pouvait réduire ses dépenses. Le rapport, rendu en septembre 2024, ne propose pas de réduire les moyens alloués à l'armée mais envisage divers dispositifs pour ralentir l'augmentation du budget militaire. «Cela se traduirait par un allègement d’un milliard d’ici à 2032», apprenait-on dans un article du 24 Heures publié le 6 septembre. Le journal indiquait d'ailleurs quelques jours plus tôt que la publication du rapport Gaillard avait provoqué de vives tensions entre la ministre de la défense Viola Amherd et la ministre des finances Karin Keller-Sutter, qui avait mis sur pied le groupe d'expert.e.s. Certain.e.s parlementaires et des membres du parti de Viola Amherd, tels que Charles Juillard (centre, JU), ont d'ailleurs reproché à Karin Keller-Sutter d'aller «trop loin», notamment parce que comme l'indiquait le 24 Heures, «alors que le Parlement s’est (péniblement) mis d’accord sur une hausse des dépenses de 6.14 pour cent entre 2025 et 2035, le rapport envisage de la limiter à 4.2 pour cent».
Après que les deux chambres ont accepté d'augmenter le budget de l'armée de manière plus ambitieuse que ce que proposait le Conseil fédéral, la presse romande et alémanique se sont intéressées aux débats liés à la manière dont il faudrait procéder pour compenser l'augmentation des moyens financiers accordés à l'armée. Le 24 Heures a ainsi insisté sur les désaccords qui sont apparus entre les chambres à la suite de la présentation du projet du Conseil national de couper dans le budget de l'aide internationale, dans les charges de personnel de la Confédération ou encore dans la part des cantons à l'impôt fédéral direct. L'Aargauer Zeitung et le Blick ont quant à eux mis l'accent sur le montant des économies que proposait de faire la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN).

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a procédé à l'examen de la motion Salzmann, qui demande de continuer à utiliser des avions F-5 Tiger pour les vols acrobatiques de la Patrouille Suisse. La majorité de la CPS-CE a estimé que le maintien en activité de ces avions générerait des coûts que la Confédération ne pourrait pas assumer à un moment où elle dispose de peu de moyens financiers et où la situation géopolitique est très tendue. Selon la majorité de la commission, l'argent dont dispose l'armée doit plutôt servir à développer les moyens qu'elle utilise pour protéger le pays. Le maintien en activité des F-5 ne permettrait d'atteindre cet objectif que de manière marginale. En outre, l'argent investi dans le maintien de ces avions limiterait la possibilité de l'armée à réaliser d'autres investissements.
Les défenseurs de la position opposée ont quant à eux affirmé que la Patrouille Suisse donnait une bonne image de l'armée en Suisse et à l'étranger. Puisqu'elle permettrait de montrer de quoi sont capables les pilotes suisses, elle jouerait un rôle important dans la stratégie de dissuasion du pays. Cette position n'a pas convaincu la majorité des membres de la commission, puisque la CPS-CE préconise le rejet de l'objet par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente.

Le conseiller national Michael Götte (udc, SG) souhaite faciliter la livraison d'armement suisse à des Etats étrangers. Il a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'autoriser les affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Par affaires de gouvernement à gouvernement, le motionnaire entend le fait pour un Etat de ne pas acquérir du matériel militaire auprès de l'entreprise qui le produit, mais de le faire en signant un contrat avec le gouvernement du pays d'où vient le matériel militaire acheté. Selon le député saint-gallois, cette manière de procéder permettrait notamment d'améliorer la transparence avec laquelle ce type de transactions sont opérées et de renforcer la coopération internationale. Dans un avis émis le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette motion et a appelé les parlementaires à la soutenir, arguant qu'il était était dans l'intérêt de la Suisse et de sa stratégie de défense qu'elle puisse faire des affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Le Conseil fédéral a proposé que cette motion soit adoptée en tant que décision de principe. Le gouvernement décidera par la suite de la manière dont les affaires de gouvernement à gouvernement seront effectuées concrètement.
L'objet a été combattu par des élus du camp rose-vert, à savoir le conseiller national socialiste Fabian Molina (ZH) et la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter (ZH). La motion a donc été envoyée en commission – en l'occurence la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) – pour examen. Le traitement de cet objet par le Conseil national est ainsi reporté.

Après que le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a été adopté par le Conseil national en mai 2022, le Conseil fédéral a rédigé un rapport qu'il a publié le 20 septembre 2024. Ainsi que l'a demandé la CPS-CN dans son postulat, ce rapport fait un état des lieux de la manière dont la subsidiarité est envisagée par le Département fédéral de la défense (DDPS), notamment en ce qui concerne les dispositifs de cybersécurité déployés par les autorités.
Dans ce document, le Conseil fédéral rappelle que la subsidiarité contraint la Confédération à ne s'occuper que de tâches que les cantons ne peuvent pas assumer. La sécurité intérieure est donc principalement du ressort des cantons. Mais le Conseil fédéral indique que l'armée peut venir en aide aux cantons lorsque cela est nécessaire. En ce qui concerne la cybersécurité, la responsabilité des cantons et de la Confédération est partagée. Les milieux économiques jouent également un rôle de premier plan dans la protection contre les cybermenaces. Seuls deux champs d'action du DDPS dans le domaine de la cybersécurité relèvent de la subsidiarité. Il s'agit du service d'appui de l'armée et de l'aide logistique apportée par l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) à ce que le Conseil fédéral nomme les «exploitants privés d'infrastructures critiques». Selon le Conseil fédéral, les domaines dans lesquels l'action du DDPS en matière de cybersécurité n'est pas limitée par la subsidiarité sont ceux dans lesquels le Département de la défense offre ses services à des tiers – qui ont déjà été soumis à un contrôle de subsidiarité – et ceux dans lesquels il offre ses services à des organes de la Confédération. Enfin, le Conseil fédéral indique que si les domaines de compétence du DDPS en matière de cybersécurité sont d'ordre civil (Office fédéral de la cybersécurité) et militaire (les composantes militaires du commandement Cyber) une coopération entre ces deux domaines d'action du DDPS n'est possible que dans le cadre d'un service d'appui de l'armée. A cet égard, les auteurs du rapport mettent en avant le fait que puisque seul le Conseil fédéral est en mesure de décider de la mise en place d'un service d'appui militaire à des organismes qui en auraient besoin, l'action conjointe des acteurs civils et militaires du DDPS en matière de cybersécurité n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait être. En effet, les seules circonstances dans lesquelles le DDPS peut décider seul de la mise sur pied d'un service d'appui militaire sont celles d'une catastrophe qui toucherait le pays. Le rapport préconise donc une modification du cadre légal qui permettrait au commandement Cyber d'offrir plus facilement un service d'appui militaire à l'OFCS. Les auteurs proposent donc à l'OFCS de soumettre au Conseil fédéral «plusieurs options pour la suite de la procédure» d'ici à 2026.
Le rapport a été soumis à la CPS-CN.

Après l'examen du message sur l'armée 2024 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), le Conseil national a pris position sur cet objet. S'exprimant au nom de la CPS-CN, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a d'abord rappelé à ses collègues que le Conseil des Etats, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et la CPS-CN n'étaient pas d'accord sur la manière de procéder au financement des futures dépenses de l'armée. Pour la CPS-CN, il s'agirait soit d'établir un mécanisme de compensations composé de cinq variantes, soit de créer un fonds d'une valeur de CHF 10 milliards afin que les dépenses de l'armée représentent 1 pour cent du PIB d'ici à 2035. L'élu valaisan a rappelé que seule cette deuxième option avait été acceptée par une très faible majorité des membres de la commission. C'est pourquoi la commission a non seulement proposé le rejet de l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses, mais aussi «une variante subsidiaire d'adhésion à la version du Conseil des Etats» dans le cas où le Conseil national voterait tout de même en faveur de cet objet.
Par la suite, le conseiller national Jacques Nicolet (udc, VD), qui s'exprimait au nom de la CdF-CN, a indiqué aux parlementaires que sa commission proposait aux conseiller.ère.s nationaux.ales de soutenir l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée. La CdF-CN leur recommande de voter en faveur d'un crédit d'engagement d'une valeur de CHF 660 millions pour acquérir un système de défense sol-air de moyenne portée, soutient l'augmentation du plafond des dépenses de CHF 4 milliards proposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) et souhaite réduire de CH 500 millions les dépenses d'exploitation de l'armée afin d'acquérir plus d'armement. Le conseiller national Nicolet a appelé ses collègues à «entrer en matière sur ce projet» et à voter en faveur de toutes les modifications proposées par la CdF-CN.
De son côté, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), qui avait déposé en commission une proposition de minorité demandant de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur les valeurs-cibles de l'armée, a déclaré s'opposer à cet arrêté fédéral notamment parce que les scénarios de menace envisagés par le Conseil fédéral avaient été mal conçus et étaient trop flous pour permettre à l'armée de prendre des décisions stratégiques importantes. D'autres parlementaires, tels que Martin Candinas (centre, GR) ont également présenté les propositions de minorité qu'ils avaient déposées en commission. Celle de Martin Candinas et de ses collègues du Centre, visait à soutenir le plafond des dépenses prévu au départ par le Conseil fédéral, alors que la majorité de la commission a décidé de le relever de CHF 4 milliards. Il s'agissait de respecter les règles du frein à l'endettement en finançant les dépenses supplémentaires de l'armée grâce à la création d'un fonds de CHF 10 milliards. En effet, selon le conseiller national grison, «würde uns als Parlament auch den grösstmöglichen politischen Spielraum für die Budgets der nächsten Jahre geben». Il a toutefois avoué ne pas avoir compris pourquoi le PS et les Vert-e-s, qui avaient soutenu l'idée d'un fonds pour financer les dépenses supplémentaires de l'armée, s'étaient tout de même opposés au plafond des dépenses proposé par le Conseil fédéral. Par la suite, la conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) a tenté de clarifier la position de son parti. Elle a ainsi affirmé que les socialistes entreraient en matière sur l'ensemble des arrêtés fédéraux soumis au vote, donc aussi sur l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. A cet égard, elle a tenu à indiquer que son parti serait prêt à soutenir une augmentation des dépenses de l'armée, mais seulement si celles-ci devaient s'inscrire dans le cadre du fonds proposé par le Centre. Elle n'a pas hésité à indiquer à ses collègues qu'il s'agissait là, pour le PS, d'un «sehr, sehr grosser Schritt».
Comme le groupe socialiste, le groupe libéral-radical et le groupe du Centre ont décidé d'entrer en matière sur tous les objets rattachés au message sur l'armée. S'exprimant au nom du PLR, la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (plr, VD) a ainsi affirmé que le contexte géopolitique actuel était marqué par un retour de «la loi du plus fort». C'est ce qui l'a conduite à affirmer que le PLR validait toutes le les dépenses prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de ce message sur l'armée. Pour le PLR, l'augmentation du budget de la défense est légitime si des économies sont faites dans d'autres domaines d'activité de la Confédération. La conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD), qui s'exprimait au nom du Centre, a tenu des propos en partie similaires à ceux de sa collègue du PLR, puisqu'elle a indiqué que l'augmentation des moyens de l'armée était justifiée en raison du fait qu'il y aurait aujourd'hui «114 guerres dans le monde, dont une en Europe».
S'exprimant au nom du groupe des Vert-e-s, le conseiller national Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a quant à lui indiqué que son parti était opposé à l'augmentation des sommes dont disposerait l'armée pour les prochaines années. Il a rappelé la posture pacifiste de son parti. En outre, il a dénoncé la course aux armements à laquelle la Suisse, comme d'autres pays européens, se livre depuis le début de la guerre en Ukraine. Pour le député, le réarmement ne serait pas le seul moyen d'assurer la sécurité de la Suisse. Les autorités devraient en effet se préparer à faire face à d'autres menaces, telles que les cyberattaques, la désinformation ou les pandémies. L'élu fribourgeois a par ailleurs indiqué ne pas comprendre pourquoi les moyens financiers de l'armée seraient augmentés à un moment où tous les autres domaines d'activité de la Confédération doivent faire des économies.
Prenant la parole pour défendre la position du groupe UDC, le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH) a salué ce message sur l'armée, en affirmant notamment qu'il était heureux que le Parlement puisse débattre des valeurs-cibles de l'armée pour les années à venir. Il a jugé positif le fait que ce message sur l'armée soit plus ambitieux que les précédents, bien que cela soit en grande partie dû à des changements d'ordre géopolitique en Europe. L'UDC s'est donc prononcée en faveur des cinq arrêtés fédéraux présents dans le message. A cet égard, Thomas Hurter a indiqué que son parti soutenait l'augmentation de CHF 4 milliards du plafond des dépenses proposée en commission. Il a par ailleurs appelé ses collègues à voter pour une minorité déposée par le conseiller national Michael Götte (udc, SG) qui visait à permettre un meilleur suivi des valeurs-cibles élaborées par le Conseil fédéral. Il a par ailleurs affirmé que l'UDC ne soutiendrait pas la mise en place d'un fonds pour financer les dépenses supplémentaires de l'armée.
Finalement, la ministre de la défense Viola Amherd a appelé les membres du Conseil national à entrer en matière sur tous les arrêtés fédéraux contenus dans le message sur l'armée et à rejeter toutes les propositions de non entrée en matière. Elle a par ailleurs indiqué que l'importance particulière portée aux orientations stratégiques de l'armée pour les années à venir se basait sur la recommandation d'un groupe d'expert.e.s qu'elle avait mandaté.e.s en 2019. Ces expert.e.s ont proposé que le Parlement joue un plus grand rôle dans les débats relatifs aux grandes orientations de l'armée et à ses moyens. Elle a aussi justifié l'augmentation des moyens de l'armée proposée dans cet arrêté fédéral en se référant au contexte géopolitique actuel.
Lors du vote, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont accepté d'entrer en matière sur tous les arrêtés fédéraux. La minorité Fivaz – défendue par les partis de gauche – , qui demandait de ne pas entrer en matière sur l'arrêté relatif aux valeurs-cibles de l'armée jusqu'en 2035 a donc été rejetée par 129 voix contre 59 et 1 abstention. Le Conseil national a par ailleurs suivi la recommandation de la CdF-CN – allant à l'opposé de ce que préconisait la majorité de la CPS-CN – et a décidé par 167 voix contre 23 et aucune abstention d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour 2025-2028. Seuls les Vert-e-s se sont opposés à l'entrée en matière sur cet objet.
Lors du vote qui a suivi la discussion par article, les membres du Conseil national ont accepté presque toutes les propositions de majorité élaborées en commission relativement à l'arrêté fédéral sur les valeurs-cibles de l'armée. Les conseiller.ère.s nationaux.ales se sont par la suite alignés par 124 voix contre 59 et aucune abstention sur ce que proposait la CdF-CN en ce qui concerne l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée. La minorité était composée des partis de gauche. L'objet dans son ensemble a été accepté par 159 voix contre 21 et 4 abstentions. Seul.e.s les députés et députées écologistes se sont opposé.e.s. Par la suite, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont suivi les recommandations de la CdF-CN et ont voté en faveur des dispositions élaborées par le Conseil des Etats relativement à l'arrêté fédéral sur le programme d'armement 2024. L'objet dans son ensemble a été adopté par 161 voix contre 22 et 1 abstention. La minorité était composée des Vert-e-s. Le vote en faveur de l'arrêté fédéral sur le programme d'armement 2024 a suscité peu de débats. Les parlementaires ont à nouveau suivi les recommandations de la CdF-CN et de la CPS-CN et ont adhéré aux décisions prises par le Conseil des Etats. L'objet dans son ensemble a donc été approuvé à l'unanimité (deux abstentions). Lorsqu'ils se sont prononcés sur l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont commencé par soutenir la proposition de la majorité de la CdF-CN et de la CPS-CN en adhérant à la décision du Conseil des Etats de l'augmenter de CHF 4 milliards. Dans le cadre du vote sur cet arrêté fédéral, les parlementaires se sont par la suite déclarés favorables, malgré l'opposition des élus de gauche, à une proposition de minorité de la CPS-CN demandant de compenser les sommes dédiées aux investissements réalisés dans le cadre de ce message sur l'armée par la diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct, par les mesures d'efficacité mentionnées plus haut, par une réduction des montants investis dans la coopération internationale et par une baisse des charges de personnel dans l'ensemble des domaines d'activité de la Confédération à part l'armée et armassuisse.
L'objet a été renvoyé au Conseil des Etats.

Le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) estime que la Confédération fait face à trois défis en matière de finances fédérales, dont l'un concerne directement le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). En effet, si les deux premiers défis mentionnés par cet élu concernent la réduction du déficit de CHF 4 milliard de l'AVS et la stabilisation de cette institution au moins jusqu'en 2030, le troisième relève du financement de l'armée, puisqu'il s'agit de trouver un système permettant de financer l'augmentation des dépenses de la défense à un 1 pour cent du PIB. Pour parvenir à atteindre cet objectif, Benedikt Würth a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement deux projets d'actes législatifs. Le premier viserait à assurer des recettes supplémentaires pour l'AVS et à réduire ainsi son déficit. Ce projet permettrait également de stabiliser l'AVS jusqu'à 2030 et au-delà. Le second projet porterait sur le mode de financement de l'augmentation des dépenses de l'armée. Il s'agirait de dédier 0.4 point de TVA au financement de la défense. Le motionnaire propose que cette modification du cadre législatif soit effective à partir du 1er janvier 2026. Il demande également au Conseil fédéral de présenter une stratégie permettant de renforcer la capacité de défense du pays.
Lors du traitement de cet objet par le Conseil des Etats, le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) a indiqué qu'il était nécessaire de procéder à une «seriöse Vorprüfung dieser Motion», puisque les enjeux liés à l'adoption de cet objet parlementaire étaient relativement importants. Il a donc déposé une motion d'ordre demandant de transmettre la motion à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) pour qu'elle procède à un examen préalable de cet objet. Benedikt Würth a apporté son soutien à la motion d'ordre déposée par Beat Rieder, mais il a estimé qu'il était nécessaire que les membres de la CdF demeurent conscients du fait que la Confédération dispose actuellement de moyens financiers limités. Selon lui, il est donc indispensable que les parlementaires ne fassent pas preuve d'idéologie mais soient plutôt déterminés «eine Lösung zu entwickeln».
Le conseiller aux Etats Charles Juillard (centre, JU) a quant à lui proposé que lors de l'examen de la motion Würth par la CdF-CE, l'idée de créer un paquet garantissant le financement de l'AVS et de l'armée soit envisagé. L'élu jurassien a tenu à rappeler qu'un tel dispositif avait déjà été mis en place dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS qui avait fait l'objet d'un référendum en 2019.
La motion d'ordre Rieder, qui demandait la transmission de la motion Würth à la CdF-CE pour examen, a été adoptée tacitement.