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La CTT-CE s'est opposée par 9 voix contre 3 à l'initiative parlementaire de son homologue de la chambre basse visant à exonérer les entreprises de la redevance radio-TV. La CTT-CE estime que les modifications prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de sa révision de LRTV, qui prévoient d'abaisser la redevance à CHF 300 annuels pour les ménages et de la supprimer pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 1,2 millions par an, sont suffisantes. La CTT-CE avance que la proposition de sa consœur, la CTT-CN, pénaliserait les ménages qui verraient le prix de leur redevance grimper pour compenser la perte de revenus provoquée par l'exonération des entreprises.

Contre-projet indirect à l'initiative SSR redevance des entreprises (Iv.pa. 25.433)
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Après avoir pris acte de la position défavorable de sa commission sœur, la CTT-CN a retiré son initiative parlementaire visant l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire de l'UDC «200 francs, ça suffit !». La CTT-CN a toutefois déposé une nouvelle initiative parlementaire qui vise la création d'un autre contre-projet indirect. Ce dernier exonérerait totalement les entreprises.

Contre-projet indirect à l’initiative SSR (Iv.Pa. 25.400)
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Après l'abandon de son premier contre-projet indirect qui s'opposait à l'initiative populaire qui s'attaque à la SSR, la CTT-CN a formulé une deuxième proposition. Elle estime, en effet, que les entreprises ne devraient pas payer de redevance radio-TV. Ce nouveau contre-projet indirect a été validé par 13 voix contre 11 et 1 abstention en commission. Les parlementaires demandent d'exonérer les entreprises de la redevance d'ici 2035. Ceci serait possible en réduisant la redevance progressivement et en augmentant continuellement l’échelon tarifaire soumis à la redevance. En résumé, les entreprises verraient graduellement leur redevance diminuer (par échelon), relativement à leur chiffre d'affaires, avant de disparaître complétement en 2035.

Contre-projet indirect à l'initiative SSR redevance des entreprises (Iv.pa. 25.433)
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

La CTT-CE a décidé de ne pas approuver le contre-projet indirect de son homologue de la chambre basse. Par 10 voix contre 2, elle estime que le contre-projet du Conseil fédéral sur la redevance tient déjà suffisamment compte des visées de l'initiative populaire «200 francs ça suffit !». La CTT-CE a aussi critiqué l'imprécision du projet de la CTT-CN, qui aurait par la suite prêté à confusion lors de la modification de la LRTV. La CTT-CN avait annoncé la semaine précédente qu'en cas de refus de son projet par la CTT-CE, elle continuerait son examen de l'initiative populaire.

Contre-projet indirect à l’initiative SSR (Iv.Pa. 25.400)
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Suite à la mise en consultation de l'avant-projet qui découle des initiatives parlementaires 22.417 et 22.407, la CTT-CE s'est mise d'accord pour rédiger un projet de loi par 11 voix contre 2 en janvier 2025. L'acte juridique permettra d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios locales et télévision régionales. Cette dernière passera de 4-6 pour cent à 6-8 pour cent de son produit. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention des médias numériques dans l'aide générale aux médias a été supprimée et Mediapulse recevra un nouveau soutien financier prévu par le projet. Cette nouvelle loi a pour objectif d'encourager l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte des données, en plus de leur développement et de leur acquisition. Un projet de loi sera soumis au Conseil fédéral début février, afin qu'il se positionne sur celui-ci au plus vite.

Mesures d'aide en faveur des médias électroniques (Iv.pa. 22.417)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Le 8 juillet 2024, la CTT-CE a annoncé qu'elle mettait en consultation son avant-projet relatif à l'initiative parlementaire visant une augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La commission a alors rappelé qu'une minorité était opposée à l'avant-projet, lui reprochant de reprendre des éléments qui avaient été refusés en votation populaire en 2022.
En janvier 2025, suite au résultat nettement positif de la consultation de l'avant-projet de la CTT-CE, cette dernière l'a définitivement approuvé par 11 voix contre 2. La quote-part de la redevance des radios locales et télévisions régionales sera augmentée de 6 à 8 pour cent de son produit – elle se situe actuellement entre 4 et 6 pour cent de son produit. De nouvelles mesures d'aides générales pour les médias, financées par la redevance, sont aussi comprises dans ce projet. Deux précisions ont toutefois été apportées, comparé à la version envoyée en consultation. L'écrit ne fait plus référence aux médias électroniques dans les mesures d'aides générales et un soutien financier en faveur des études d'audience a été ajouté. Ce point précise que cette aide portera aussi sur l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte de données pour les études d'audience, en plus de leur développement et de leur acquisition. L'avant-projet a pour objectif de garantir une offre médiatique régionale variée dans tout le pays. Le projet de loi devrait voir le jour pour le début février afin que le Conseil fédéral prenne position sur ce dernier au plus vite.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

La CTT-CN a adopté l'avant-projet visant la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO) – reprise par Christian Wasserfallen (plr, BE) – «Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle» par 14 voix contre 0 et 5 abstentions. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 24 avril 2025.

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Considérant qu'une modification de la LRTV était nécessaire, notamment concernant la redevance, la CTT-CN a réagi à l'initiative populaire «200 francs, ça suffit !». Elle a déposé par 13 voix contre 12, une initiative parlementaire pour un contre-projet indirect. L'initiative parlementaire se concentre sur la baisse de la redevance pour les ménages, l’exonération totale de la redevance pour les entreprises, un élargissement des compétences de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés (en particulier dans le domaine des droits sportifs), l’inscription du principe de subsidiarité, ainsi que le maintien du montant actuel de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon la LRTV.
En parrallèle, deux autres contre-projets indirects ont été rejetés par la CTT-CN. Le premier, balayé par 17 voix contre 8, visait à inscrire le montant actuel de la redevance dans la loi. Le deuxième, rejeté par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, prévoyait d'exonérer les entreprises de la redevance et d'adapter les cotisations des ménages pour compenser la perte de quelque CHF 170 millions dans les caisses de la SSR par année. De plus, un contre-projet direct, qui proposait de financer la SSR par un fonds indépendant lié à la TVA a été rejeté par la CTT-CN par 16 voix contre 9.

Contre-projet indirect à l’initiative SSR (Iv.Pa. 25.400)
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Le postulat déposé par Philippe Nantermod (plr, VS) vise l'établissement d'un rapport sur le mandat du service public, prévu par l'article 4 de la LRTV. Il prend principalement en grippe les activités de la SSR sur les réseaux sociaux, particulièrement utilisés par les jeunes. En effet, leur place sur ces plateformes numériques est importante et la mission de l'entreprise, formulée dans la LRTV, n'inclut pas ce contexte digital, comme la loi a été pensée pour des chaînes de radio et de télévision. Le rapport devrait ainsi observer si la pluralité des opinions et des partis est respectée par les programmes présentés par la SSR. Il comprendra aussi des pistes de réponse pour savoir si la SSR respecte, ou non, sa mission en proposant des contenus culturels et formateurs.
Le Conseil fédéral estime que ce rapport n'est pas nécessaire. L'OFCOM examine régulièrement les thèmes abordés et la structure des programmes de la SSR – aussi en ligne – et une nouvelle étude s'intéressera à l'offre particulièrement visionnée par les jeunes. De plus, l'AIEP est chargée de contrôler si l'offre de la SSR respecte la diversité et répond ainsi à la question du postulat s'y référant.
L'objet a été classé sans être débattu, comme il n'a pas été traité dans un délai de deux ans.

Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (Po. 22.4332)

Le postulat de Gerhard Pfister (centre, ZG) demande au Conseil fédéral dans quelle mesure il serait possible d'octroyer des concessions de service public à des acteurs privés pour des contenus télévisuel, radiophonique et en ligne. Le rapport doit comprendre les aspects financiers et tout autre élément décisif pour prendre une décision en lien avec cette question. Le Zougois argumente que, si la SSR avait de la concurrence, il serait possible de prouver ou réfuter les arguments qui disent que la SSR est la seule à pouvoir assurer son rôle de service public.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat, affirmant que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre sans une augmentation de la redevance. De plus, en raison du plurilinguisme suisse, des tendances à la consommation de contenus en ligne et des offres internationales attrayantes pour les habitantes et les habitants, le Conseil fédéral a soutenu que ce postulat n'est pas nécessaire.
L'objet a automatiquement été classé, une fois le délai de deux ans prévu pour le traitement de l'objet dépassé.

Contenus télévisuel, radiophonique et en ligne. Développer la concurrence au sein du service public (Po. 22.4541)

Mauro Poggia (mcg, GE) a déposé une motion qui vise à modifier la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin que les personnes sourdes ou aveugles vivant seules soient exonérées de la redevance radio-télévision. En effet, actuellement, seule une personne vivant avec ces deux handicaps est exemptée de cette taxe, ce que le député a qualifié de «procédure cynique».
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion car la redevance permet de financer des programmes sous-titrés, en langue des signes ou encore avec une description audio-visuelle, qui sont accessibles aux personnes aveugles ou sourdes. De plus, modifier la LRTV, comme souhaité par le député Mauro Poggia, engendrerait des coûts supplémentaires pour identifier les personnes qui pourraient être exemptées de la taxe, avec un système au cas par cas.
Lors des débats dans la première chambre, Esther Friedli (udc, SG) a souligné que cette motion pourrait constituer une pièce du puzzle que représentera la discussion parlementaires autour de l'initiative «200 francs, ça suffit !». De ce fait, une discussion à ce sujet pourrait être menée plus tard. Elle a ainsi proposé de transmettre la motion à la commission compétente afin que la question puisse être examinée avec une vue d'ensemble. Cette recommandation a été tacitement suivie par la chambre haute.

Redevance radio-télévision pour sourds ou aveugles. Il est temps de changer une réglementation cynique! (Mo. 24.3895)

La SSR supprimera environ un millier d'emplois d'ici à 2029. La visée: économiser près de CHF 270 millions – environ 17 pour cent du budget – dans le cadre de sa réforme «Enavant SRG SSR». C'est Susanne Willenouvelle directrice générale du service public – qui compte révolutionner la SSR dès son entrée en fonction. De cette somme, CHF 120 millions doivent être économisés pour prévenir la baisse de la redevance radio-TV de CHF 335 à 300. Aussi, avec la diminution des revenus publicitaires, la SSR prévoit un budget amputé de CHF 90 millions d'ici fin 2029 et, finalement, l'inflation pourrait également jouer des siennes, creusant un trou de CHF 60 millions dans les caisses du service public.
Mark Balsiger – politologue et directeur de «Pour la diversité des médias» – s'est exprimé dans la presse au sujet des mesures rapides mises en place par Susanne Wille: «Es entspricht Susanne Willes Art, dass sie gleich zum Start ein starkes Zeichen setzt. Hätte sie die ersten 100 Tage im Job zugewartet, wie das anderswo Usus ist, dann wäre sie in die Defensive geraten – denn die politischen Beratungen sind ja in vollem Gang.» La suppression de 75 postes est prévue dans les mois qui suivent l'annonce de novembre.

La SSR licencie

Alors qu'elle avait déjà été évoquée sous la coupole par le passé, la question de savoir si la SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) a occupé le Conseil des Etats à l'automne 2024. La majorité de la CTT-CE estime que l'OFCOM remplit sa fonction de contrôle et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure le CDF dans la procédure. Cependant, une minorité a souhaité renforcer les contrôles. Thierry Burkart, qui s'est exprimé au nom de la minorité durant le débat, a remis en question une «Ungleichbehandlung» en demandant à l'assemblée pourquoi la SSR n'est pas soumise à ce contrôle alors que les médias privés eux le sont. La minorité a aussi soutenu que soumettre la SSR au CDF renforcerait son image, permettant notamment de justifier les subventions qui lui sont accordées.
De son côté, la majorité a invoqué la liberté d'expression et l'indépendance des médias face à l'Etat pour justifier sa recommandation de rejet. Aussi, en réponse aux propos de Thierry Burkart, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre, LU) a évoqué une méthode de subvention différente entre les deux organismes médiatiques, ce qui justifie selon elle une instance de contrôle différente.
Finalement, l'initiative parlementaire a été rejetée par 25 voix contre 19 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PVL ainsi que d'une minorité du PLR et du Centre.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

Le DETEC a choisi de prolonger le contrat de l'entreprise SERAFE, basée à Pfäffikon (SZ). L'institution s'occupera de percevoir la redevance radio-TV pour la période 2026-2034. L'Administration fédérale évoque le rapport qualité prix pour justifier sa décision. L'entreprise schwyzoise répond, en effet, aux demandes principales de la Confédération que sont l'expérience dans les domaines de l'encaissement, dans la collecte, dans la protection des données et dans la numérisation. Le nouvel accord conclut une «rémunération forfaitaire (...) légèrement inférieure à la précédente», mais les chiffres ne sont pas réellement comparables au dernier mandat, comme le cahier des charges a changé depuis. Une autre entreprise était candidate, mais, après analyse, le DETEC a opté pour SERAFE AG qui réponda mieux aux exigences fédérales.

L'entreprise Serafe perçoit la redevance radio-TV à partir de 2019, en lieu et place de Billag

Après deux séances, la majorité de la CTT-CE maintient que soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF) n'est pas nécessaire, les mesures en place étant suffisantes. Aussi, selon la CTT-CE, cette décision éviterait la mise en péril de l'autonomie de la SSR dans la conception de ses programmes. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a proposé à la chambre haute de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui avait été soutenue par le Conseil national. Pour sa part, la minorité, composée de Thierry Burkart, Esther Friedli Esther et Jakob Stark, souhaite que la SSR soit soumise au CDF en raison de la redevance qu'elle perçoit chaque année.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

C'est décidé, la SSR supprimera les diffusions par ondes ultracourtes (OUC) à la fin de l'année 2024 – comme prévu initialement, alors que le Conseil fédéral souhaite autoriser ce type de diffusion encore jusqu'en 2026. Les programmes seront disponibles digitalement via DAB+ ou internet, mais en fonction du modèle, pas en voiture. La mesure vise à économiser CHF 15 millions par année. Le Tages Anzeiger a mis la somme en perspective en citant Roger Schawinski – pionnier de la radio privée, qui s'est battu pour prolonger la durée de vie de la diffusion par OUC: «Die 15 Millionen sind weniger als ein Prozent des Budgets. Den Eurovision Song Contest nächstes Jahr in der Schweiz auszurichten, kostet das Dreifache.»
Un article de René Donzé, publié dans la NZZ am Sonntag, souligne aussi que l'entreprise joue à «un jeu dangereux». Pour lui, bien que les auditeur.trice.s s'informant uniquement ou partiellement via ce service représentent une minorité (respectivement 10 % et 33 %), cette dernière correspond à une tranche de la population plus âgée, fidèle à la SSR et qui se rend de manière assidue aux urnes. L'article a mis en garde contre une baisse de soutien politique lors d'une future votation sur l'initiative «200 francs ça suffit !».

La SSR abandonne les OUC
Dossier: débats autour de l'interruption de la diffusion FM

En janvier 2024, la SSR annonçait le retrait de son directeur général, Gilles Marchand, pour la fin de l'année, alors que son mandat prenait fin en 2027. En cause, la votation sur l'initiative populaire «200 francs ça suffit !» qui a la redevance radio-TV dans le viseur. En effet, la votation est prévue en 2026 et avec le retrait du directeur général peu de temps après, la SSR plaide pour un manque de vision sur le long terme. De ce fait, elle a souhaité prendre les devants et assurer un changement pour 2025.
Plusieurs noms ont été évoqués pour remplacer le genevois: Nathalie Wappler – patronne de la SRF –, Ladina Heimgartner – directrice du groupe Ringier –, Mario Timbal – directeur de la RSI –, Nicolas Pernet – directeur de la RTR –, Doris Leuthard, Jonas Projer – ancien présentateur de l’émission suisse alémanique «Arena» –, Bakel Walden – directeur du développement et de l'offre de la SSR – et l'argovienne Susanne Wille – ancienne modératrice de 10 vor 10 et actuellement responsable du département de la culture à la SRF. Cette dernière était grande favorite, bien qu'elle n'ait jamais confirmé son intérêt pour le poste dans les médias et que des lacunes d'expérience dans le management d'un grand nombre d'employé.e.s aient été mentionnées à plusieurs reprises dans la presse. Au fil des mois, les autres candidat.e.s ont disparu de la liste des suspicions médiatiques désignant le ou la futur.e directeur.trice de la SSR, pour ne laisser figurer, avant le vote des délégué.e.s, plus que deux noms sur la liste des suspect.e.s: Bakel Walden et Susanne Wille. Alors que certains évoquaient la possibilité d'une co-direction, la NZZ du 16.5 a suspecté un troisième nom, resté dans l'ombre – Patrik Müller: directeur en chef de CH Media.
Le 25 mai 2024, le conseil d'administration de la SSR, dirigé par Jean-Michel Cina, glissait le nom de la personne retenue pour la direction de la SSR à son comité composé de 41 délégués de la SSR, représentant les quatre régions linguistiques. Ce dernier devait alors valider ce choix. Une partie des délégués avait critiqué cette procédure de confirmation, qui ne laissait pas le temps aux délégués de mûrement réfléchir à leur décision. Finalement, c'est Susanne Wille qui a été élue sans aucune opposition, ce que les médias ont interprété comme une approbation du choix de la nouvelle directrice générale de la SSR par le comité. Celle dont l'élection a été félicitée par de nombreux.ses journalistes et a été décrite comme ayant des yeux de biche – Sonntagsblick – étant «turnhallentauglich» – NZZ – et une «begabte Netzwerkerin» – Aargauer Zeitung –, étant charismatique et courageuse – Le Temps –, récoltant beaucoup de sympathie – Tages-Anzeiger – , étant diplomatique et communicative – respectivement Sonntagszeitung et Blick – dans les médias, aura de nombreux défis à relever dès le début de son mandat: le premier novembre 2024. En effet l'entreprise de service public lui demande de défendre la SSR sur le plan politique face à l'initiative populaire de l'UDC qui vise à réduire à CHF 200 la redevance radio-TV. Ceci particulièrement en Suisse alémanique, qui observe la SSR avec plus de scepticisme que le reste du pays. De plus, afin de contrer l'initiative, le Conseil fédéral prévoit une baisse de la redevance. En conclusion, quoi qu'il advienne, la SSR doit prévoir avec des coupes dans son budget.
La polyglotte argovienne à la tête de l'entreprise audio-visuelle a aussi annoncé souhaiter se rapprocher de la population, comme « Die SRG gehöre allen. Sie wolle «mit allen reden» – NZZ. De plus, elle a déclaré qu'elle visait une valorisation de la place de la SSR en Suisse. Des scénarios économiques seront mis en place afin de réagir aux coupes de budget: «Wir müssen heute schon an übermorgen denken, um morgen relevant zu bleiben». Aussi, afin de rendre justice aux médias privés – qui prêchent une déloyauté dans le secteur numérique de la part de la SSR – les offres en ligne de la SSR seront au centre des débats: Es geht um ein Miteinander, nicht um ein Gegeneinander», s'est exprimée Wille après sa nomination.

Susanne Wille à la tête de la SSR

Malgré les oppositions à son projet, Albert Rösti a annoncé une baisse de la redevance radio-TV. Dès 2029, elle s'élèvera à CHF 300 par année et par foyer. La SSR doit ainsi limiter la concurrence avec le secteur médiatique privé et se concentrer sur l'information, la culture et l'éducation. Par exemple, le sport ne serait pas une thématique à traiter en priorité. Au total, le service public recevrait ainsi CHF 120 millions de moins par année qu’actuellement.
La gauche a critiqué cette décision. Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a parlé de «mauvais calcul à l'heure où les fake news menacent les démocraties». Du côté bourgeois, Thierry Burkhart (plr, AG) souhaite que le Conseil fédéral aille plus loin et que les entreprises soient entièrement exemptées de la redevance. Concernant la décision de baisser ou non la redevance imposée aux entreprises, Albert Rösti a dit que si le Parlement fédéral décidait, par la suite, d'exempter les entreprises de la redevance, la baisse de la redevance pour les foyers pourrait être revue, avec un montant estimé à CHF 312 par année après 2027. Aussi, Le Temps souligne qu'«en mettant beaucoup d’eau dans son vin, Albert Rösti protège la SSR. Sa future directrice serait bien inspirée de le comprendre. En Suisse alémanique, l’image du service public est plus dégradée qu’ailleurs. Si rien ne change, certains citoyens n’auraient aucun scrupule à voter pour une initiative plus extrême».

Initiative populaire fédérale '200 francs, ça suffit! (initiative SSR)'
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

La télévision suisse alémanique supprime 70 postes. Cette décision s'inscrit dans la transformation 4.0 de la SRF. L'objectif de ces mesures est d'atteindre un budget équilibré en 2025. Dans les détails, la SRF explique que ces mesures sont rendues nécessaires par le recul des recettes publicitaires et le renchérissement, mais ne seraient pas liées à la baisse prévue de la redevance d'après la SRF – Le Temps 19.3. L'ensemble de l'entreprise serait concerné par ces mesures d'économies. Des programmes seront biffés, une meilleure synergie entre les domaines de l'audio et de la vidéo sera recherchée et des postes seront aussi supprimés dans les départements de la distribution, du sport et du divertissement. Ces derniers sont également au centre des critiques formulées par l'initiative populaire de l'UDC qui a le service public dans le viseur.

La SRF licencie en 2024

L'initiative parlementaire a vu son avant-projet naître conjointement avec celui de sa jumelle, l'initiative parlementaire Chassot – les deux initiatives étant traitées dans le même projet modifiant la LRTV. En effet, la CTT-CE a adopté le projet par 10 voix contre 2. La quote-part de la redevance pour les médias régionaux sera augmentée et des mesures d'aide plus générales seront mises en place, notamment pour les formations, les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique». Selon cette minorité, l'esquisse de projet législatif reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. Pour la suite, la procédure de consultation relative à la modification de la LRTV devrait entrée en scène au début du mois de juillet 2024.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: la politique de soutien aux médias après le refus du paquet d'aide

Le message du Conseil fédéral concernant l'initiative «200 francs, ça suffit!», qui a récolté 126'900 signatures valables en 2023, a été rédigé. Dans leur rapport, les sept conseillers fédéraux ont recommandé au peuple de rejeter l'initiative s'attaquant à la LRTV, arguant qu'elle «va trop loin». En effet, en faisant passer la redevance de CHF 335 à CHF 200 et en exonérant les entreprises, l'offre de service public et journalistique serait réduite, pénalisant la population et les régions linguistiques. En revanche, il souligne que le secteur médiatique doit être régulé différemment, afin d'alléger la charge financière pesant sur les ménages et l'économie, et propose non pas un contre-projet à l'initiative, mais un contre-projet au niveau de l’ordonnance (ORTV). Il prévoit ainsi une révision de cette dernière qui diminuerait progressivement la redevance radio-télévision de CHF 335 à CHF 300 et exonérerait les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à CHF 1.2 millions. Actuellement, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 sont assujetties à la redevance. Cette mesure forcerait la SSR à faire des économies et à se concentrer sur l’information, la formation et la culture, rejoignant le souhait de l'initiative que les programmes proposés par la SSR soient un «service indispensable à la collectivité». Ainsi, la SSR réduirait son offre divertissante et sportive, se concentrant sur les événements que les autres diffuseurs ne couvrent pas. L'offre en ligne comprendrait plus de contenus audios et audiovisuels. Ni le texte de l'initiative, ni le Conseil fédéral ne prévoient de modification pour les radios locales et télévisions régionales étant en possession d'une concession. Cependant, d'autres objets parlementaires (22.407 et 22.417) pourraient modifier la quote-part qui leur sera attribuée. La modification de l'ORTV, visant la diminution progressive de l'ordonnance, entrerait en vigueur le premier janvier 2027 et serait définitivement mise en œuvre dès 2029, fixant alors l'ordonnance à CHF 300.

Initiative populaire fédérale '200 francs, ça suffit! (initiative SSR)'
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Suite à l'annonce du projet de réduction de la redevance radio-TV à CHF 300 annuels par le conseiller fédéral Albert Rösti en charge du DETEC, divers acteurs se sont exprimés à ce sujet. Ainsi, les cantons ont dit, pour certains, soutenir la décision du conseiller fédéral bernois, comme le canton de Genève qui a parlé d' «un compromis acceptable», tandis que d'autres ont exprimé leur mécontentement ou leurs craintes, comme le canton d'Uri ou d'Obwald. L'offre régionale, notamment dans les régions plus reculées, pourrait souffrir d'une baisse de la redevance. De plus, la représentation médiatique de la région obwaldienne est aussi touchée par les licenciements de CH Media, à qui appartient son journal local le Obwaldner Zeitung, alimentant les craintes du canton. Pour le canton des Grisons, la critique concerne l'amélioration insuffisante pour les foyers et les conséquences pour le service public. En effet, la diminution de la redevance de CHF 35 annuels serait peu ressentie par les foyers mais beaucoup par la SSR.
Aussi, la gauche, les médias et les organisations sportives s'opposent à cette réduction. En raison de l'ampleur de l'offre sportive de la SSR et du peu de marge qu'elle réalise avec celle-ci, Swiss Olympic avance qu'une entreprise privée ne pourrait pas couvrir la même offre. Swiss-Ski et l'Association Suisse de Football ont aussi mis en garde, affirmant que si les événements ne sont plus retransmis, trouver des sponsors serait plus difficile et mettrait en péril le financement de certains événements sportifs. À l'inverse, pour le camp bourgeois, le conseiller fédéral Rösti pourrait aller plus loin. Le Centre, originellement proche de la SSR, a d'ailleurs changé de cap. En effet, son président, Gerhard Pfister (centre, ZG), s'est montré plus critique envers l'entreprise de service public. Le parti a ensuite dit accepter les mesures proposées par Albert Rösti.
La COFEM a averti contre une baisse de redevance inadéquate, que ce soit par l'initiative agrarienne ou le projet d'Albert Rösti. Ceci pourrait réduire la couverture des zones périphériques. Elle soutient aussi que pour limiter la concurrence avec les médias privés, la SSR devrait renoncer aux revenus publicitaires. Afin de réguler l'interaction entre le secteur médiatique privé et le service public, elle a aussi proposé d'instaurer, par exemple, un modèle de taxes basé sur le revenu d'un média ou d'assurer le financement médiatique via la TVA ou encore de redistribuer les revenus issus de la publicité sous forme d'aide générale aux médias.
De leur côté, la CTT-CN et la CTT-CE ont reproché au conseiller fédéral Rösti sa manière de procéder, en annonçant une réduction de la redevance sans redéfinir les tâches de la SSR. Ceci ne devrait toutefois pas empêcher le politicien agrarien de procéder, comme il n'a pas besoin de l'accord du Parlement pour diminuer la redevance.
Au final, le début de campagne sur l'initiative SSR a aussi été sujette à des critiques. Le «père» de l'initiative, Thomas Matter (udc, ZH), s'est indigné dans la presse: «eine Institution, die vom Steuerzahler finanziert wird, wendet ihre Mittel aus Angst vor einer Volksabstimmung für Eigenwerbung auf – zwei Jahre vor dem Termin. Das ist unglaublich» – selon l'Aargauer Zeitung. C'est Susanne Wille, nouvellement élue à la tête de la SSR, qui défendra les intérêts de l'entreprise face à l'initiative «200 francs, ça suffit!»

Initiative populaire fédérale '200 francs, ça suffit! (initiative SSR)'
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques
Initiative populaire «200 francs ça suffit !» et discussions sur les contre-projets

Après près de 4 ans d'attente, la motion a finalement été classée en juin 2024. En effet, alors que celle-ci avait été adoptée par les deux chambres parlementaires en 2017, le Conseil fédéral n'ayant pas mis en œuvre la motion, son classement a été reporté à plusieurs reprises depuis 2020. Cependant, lorsque l'initiative parlementaire 22.415, visant elle aussi à améliorer la position des associations audiovisuelles privées dans les négociations avec la SSR, a été déposée, acceptée et déléguée à la CTT-CN pour le développement d'un avant-projet, les commissions ont approuvé le classement de la motion Fluri. A la CTT-CN, le classement a été adopté à l'unanimité et à la CTT-CE grâce à la voix prépondérante de sa présidente. Les deux chambres ont accueilli ces recommandations à l'unanimité, même le Conseil des Etats dont la commission demeurait sceptique.

SRG und unabhängige audiovisuelle Industrie. Den unabhängigen Markt stärken, die Zusammenarbeit intensivieren, Wettbewerbsverzerrungen vermeiden (Mo. 16.4022)

Le député agrarien Lukas Reimann (SG) a déposé une motion au Conseil national demandant qu'il soit, via leur contrat de travail, interdit aux collaborateurs et collaboratrices de la SSR, ayant des apparitions médiatiques publiques, de s'engager politiquement au niveau national. Cette restriction s'appliquerait durant la période d'embauche définie par le contrat ainsi que les 4 années qui suivent la fin d'un contrat. Il a argumenté que cette mesure vise à la production de contenu plus objectif et profite ainsi à la démocratie.
Le Conseil fédéral a rejeté cette motion, qui s'oppose à la liberté de droits politiques qui est accordée à tous les Suisses. Dans son argumentaire, le gouvernement a aussi rappelé que les mesures actuelles répondent en partie à la motion, vu que les collaborateurs et collaboratrices de la SSR doivent quitter leur poste s'ils ou elles accomplissent un mandat politique. Le Conseil national a rejeté la motion par 129 voix contre 66. Isolé, l'UDC a composé la minorité.

Obligation de se récuser pour les collaborateurs de la SSR intervenant dans les médias publics (Mo. 22.3926)

En 2023, l'Ombudsman – l'office de médiation de la SSR qui s'occupe des plaintes déposées contre elle – a reçu un total de 836 réclamations, pour sa section alémanique, contre 988 en 2022. Tristan Brenn – directeur TV en chef de la SRF – a évoqué les thématiques actuelles comme le Covid-19, la guerre en Ukraine ou le conflit au Proche-Orient pour expliquer ce chiffre important : «Diese Themen polarisieren, sie wecken Emotionen », l'a cité Blick. En deux mois, 80 plaintes ont été enregistrées concernant l'approche du conflit au Proche-Orient. Sur une durée comparable durant la pandémie de Covid-19, moins de plaintes avaient été reçues. Sur l'ensemble des plaintes, 35 ont été admises entièrement ou partiellement par l'Ombudsman suisse alémanique. En Suisse romande, un total de 36 plaintes sur l'année, soit 14 de plus qu'en 2022, ont été enregistrées. Concernant le conflit israélo-palestinien, deux plaintes ont été enregistrées et, généralement, aucune thématique ne s'est imposée dans le motif des plaintes en Suisse romande. En Suisse allemande, les plaintes concernant le loup, le climat, l’UDC et le Covid-19 étaient importantes. Les critiques concernant le language épicène ont diminué.
A la suite des plaintes déposées dans les organes de médiation, l'AIEP a reçu 713 réclamations au total et a admis 38 nouvelles plaintes. Cette instance suit une procédure de médiation avec les offices de l'Ombudsman, si les partis sont insatisfaits et souhaitent lancer une procédure judiciaire. En 2022, l'instance avait admis 31 plaintes.

Les plaintes à la SSR et AIEP 2023
Les informations données dans les médias en période de pandémie Covid-19