A la fin du moins de janvier 2024, la presse a relayé les critiques formulées à l'égard du département de la défense (DDPS) par le Contrôle fédéral des finances (CDF) relativement au processus d'acquisition de six drones israéliens destinés à la protection des frontières et à des missions d'aide en cas de catastrophe. Comme l'a annoncé La Liberté le 23 janvier, un rapport du Contrôle fédéral des finances, publié le 22 janvier a notamment critiqué le fait que les objectifs fixés par l'Office fédéral de l'armement (armassuisse) n'étaient pas adaptés au fonctionnement de l'armée, que la planification de cette acquisition n'était pas rigoureuse et que les risques liés à l'usage des drones commandés par le DDPS n'avaient pas été suffisamment évalués. L'article ajoute que la date à partir de laquelle les drones seraient en usage, qui avait déjà été repoussée plusieurs fois, avait à nouveau été retardée, puisque le matériel commandé par le DDPS ne serait opérationnel qu'en 2026. L'Aargauer Zeitung a par ailleurs indiqué que RUAG n'avait toujours pas pu fournir le système de suivi des objets présents dans l'espace aérien civil nécessaire au bon fonctionnement des drones. Ce journal a également précisé que la Suisse avait aussi pris du retard dans la production d'un moteur diesel pour ces appareils et d'un système d'atterrissage pouvant fonctionner sans GPS. De son côté, la NZZ a elle aussi présenté les différentes critiques émises par le CDF en ce qui concerne le processus d'acquisition des drones commandés par le Conseil fédéral. Dans un article publié le 23 janvier, on pouvait ainsi lire que le montant de CHF 298 millions prévu pour cet achat avait déjà presque été atteint. La NZZ a donc indiqué que cela signifiait que la marge de manœuvre financière pour cette acquisition était à présent très limitée. Le Blick a été encore plus sévère à l'égard du DDPS, en reprenant dans le titre d'un article publié le 24 janvier les propos de la présidente de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) Priska Seiler Graf (ps, ZH), qui a résumé cette affaire en parlant d'une «300-Millionen Debakel». L'auteur de cet article a ironisé sur le fait que les acquisitions du DDPS coûtaient toujours plus cher que ce qu'annonçait armassuisse, et que dans le cas des drones achetés par la Suisse, on était encore à se demander s'ils pourraient voler un jour.

Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Après que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a examiné la motion Dittli et qu'elle a appelé les membres du Conseil national à la rejeter par 18 voix contre 7, la chambre basse a procédé à l'examen de cet objet. La motion en question vise à présenter une synthèse de l'ensemble des documents traitant de la politique de défense de la Suisse, pour que les autorités puissent se projeter à l'horizon 2035-2040. S'exprimant au nom de la commission, la conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD) a appelé ses collègues à rejeter la motion du sénateur Dittli en affirmant que de très nombreux documents avaient déjà été rédigés pour présenter la vision stratégique du Conseil fédéral 2024 en matière de défense. Elle a énuméré trois inconvénients liés à cette manière de procéder. Le premier serait dû au fait que la production d'une synthèse des multiples rapports déjà rédigés pour définir la politique de défense de la Suisse serait relativement coûteuse et conduirait à un résultat modeste. Cela ne serait, selon la commission, pas très opportun à un moment où les finances de la Confédération nécessitent de réaliser des investissements aussi rentables que possible. La deuxième objection formulée par la CPS-CN tient au fait que cette nouvelle vision stratégique ne permettrait pas à l'armée d'agir avec souplesse, parce qu'elle fixerait des objectifs précis à l'horizon 2040, alors que les nouvelles technologies et les menaces hybrides, auxquelles la Suisse est confrontée, évoluent rapidement. Enfin, l'élue vaudoise a dénoncé une «confusion entre stratégie et opération», dans la mesure où le document qui serait rédigé par le Conseil fédéral ne se limiterait pas à proposer de grandes orientations stratégiques, mais déterminerait de manière relativement explicite certaines des décisions qui doivent normalement être prises par des spécialistes de l'armée. Le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH), qui a également présenté la position de la commission à ses collègues, a par ailleurs indiqué que le message sur l'armée 2024 répondait à la plupart des demandes du motionnaire – le conseiller aux Etats Joseph Dittli – puisque ce message sur l'armée définit clairement les compétences de l'armée et la manière dont elle pouvait les améliorer dans les années à venir. En réponse à ces discours, plusieurs parlementaires, tels que Jean-Luc Addor (udc, VS) ou Hans-Peter Portmann (plr, ZH), ont affirmé que bien que de nombreux rapports aient déterminé certains objectifs stratégiques de l'armée, aucun ne présente la vision d'ensemble et les ambitions du Conseil fédéral en matière de défense.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a réagi aux propos tenus par certains parlementaires au sujet des rapports du Conseil fédéral relatifs à l'armée. Elle a ainsi affirmé qu'en matière de défense, le Conseil fédéral avait émis tous les rapports nécessaires et qu'ils constituaient la base du message sur l'armée 2024. Elle a, à cet égard, rappelé que le message sur l'armée 2024 était le premier à présenter la manière dont l'armée pouvait développer ses capacités pour les douze ans à venir. Par ailleurs, rappelant l'importance pour les autorités de s'adapter aux évolutions technologiques du moment, elle a tenu à défendre le bien-fondé d'une stratégie de politique de sécurité qui devrait être publiée fin 2025. Cette stratégie permettrait de répondre à la motion Dittli, puisque ses objectifs seraient justement fixés à l'horizon 2040. C'est la raison pour laquelle la conseillère fédérale Amherd a appelé les membres du Conseil national a soutenir cette motion.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 105 voix contre 74 et 3 abstentions. La minorité était composée d'une partie de l'UDC, du Centre, des Vert'libéraux et des Vert-e-s.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) souhaite savoir comment les autorités procéderont face aux armes qui fonctionnent sur la base de l'intelligence artificielle. Elle a donc déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la stratégie qu'il entend déployer pour se prémunir contre la menace représentée par les armes autonomes et celles qui sont plus particulièrement dirigées par des dispositifs utilisant l'intelligence artificielle. Les membres de la CPS-CN désirent que cette stratégie embrasse les enjeux juridiques, technologiques, opérationnels et sociaux liés à l'usage de ces armes. Le document en question devra également présenter la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la maîtrise de ce type d'armes et d'armements sur la scène internationale. Par ailleurs, la commission a demandé au Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure ces technologies pouvaient être utilisées par l'armée, tout en établissant les limites de son utilisation éventuelle. Enfin, il s'agira pour le Conseil fédéral de réfléchir aux opportunités présentées par ce type d'armes et d'armements pour le monde de la recherche suisse, pour l'industrie de l'armement et de manière plus générale pour la place économique du pays. En raison de l'évolution rapide de l'intelligence artificielle, les membres de la commission estiment qu'il est urgent qu'une telle stratégie soit publiée au plus vite.
Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par le Conseil national.

Le conseiller national Michael Götte (udc, SG) souhaite faciliter la livraison d'armement suisse à des Etats étrangers. Il a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'autoriser les affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Par affaires de gouvernement à gouvernement, le motionnaire entend le fait pour un Etat de ne pas acquérir du matériel militaire auprès de l'entreprise qui le produit, mais de le faire en signant un contrat avec le gouvernement du pays d'où vient le matériel militaire acheté. Selon le député saint-gallois, cette manière de procéder permettrait notamment d'améliorer la transparence avec laquelle ce type de transactions sont opérées et de renforcer la coopération internationale. Dans un avis émis le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette motion et a appelé les parlementaires à la soutenir, arguant qu'il était était dans l'intérêt de la Suisse et de sa stratégie de défense qu'elle puisse faire des affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Le Conseil fédéral a proposé que cette motion soit adoptée en tant que décision de principe. Le gouvernement décidera par la suite de la manière dont les affaires de gouvernement à gouvernement seront effectuées concrètement.
L'objet a été combattu par des élus du camp rose-vert, à savoir le conseiller national socialiste Fabian Molina (ZH) et la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter (ZH). La motion a donc été envoyée en commission – en l'occurence la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) – pour examen. Le traitement de cet objet par le Conseil national est ainsi reporté.

Les prescriptions en vigueur en ce qui concerne les exercices de tir de l'armée visent à protéger la population des nuisances sonores qu'ils pourraient occasionner. Mais pour la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), ces restrictions vont trop loin et empêchent les militaires de s'entraîner suffisamment pour faire face à la situation géopolitique tendue à laquelle est confrontée la Suisse. C'est la raison pour laquelle les membres de la CPS-CE ont déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager une modification des dispositions de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) relatives aux places d'armes, de tir et d'exercice militaires. Il s'agit de déterminer si ces règles sont plus exigeantes que celles en vigueur dans d'autres domaines d'action de l'Etat. Le deuxième objectif de ce postulat est de savoir quelles économies pourraient être réalisées en modifiant les prescriptions de l'ordonnance mentionnée plus haut.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc) a appelé ses collègues à voter en faveur du postulat affirmant que la guerre en Ukraine avait rendu plus vraisemblable le scénario d'une attaque armée contre la Suisse. Il a donc indiqué que la formation des soldats, notamment en matière de tir, était devenue essentielle pour garantir la sécurité du pays. Ceci rendrait la modification des prescriptions en matière de protection contre le bruit nécessaire. Et il a rappelé que d'autres domaines dans lesquels l'Etat était actif étaient confrontés à moins de restrictions que l'armée. Il a conclu son intervention en affirmant que l'argent que l'armée devait investir dans des mesures permettant l'insonorisation de ses exercices de tirs pourrait être employé pour renforcer la capacité de défense de la Suisse.
L'écologiste Céline Vara (NE) a quant à elle invité ses collègues à soutenir la proposition de minorité qu'elle avait déposée en commission et donc à rejeter ce postulat. En effet, elle affirme que l'armée doit être à l'écoute des besoins de la population. Elle estime qu'«à l'instar des bruits routiers, aériens ou ferroviaires, ces nuisances sonores provoquent un stress chronique». L'élue neuchâteloise a également indiqué que ce type d'exercices pouvaient occasionner des maux de tête, de l'hypertension artérielle ou des infarctus du myocarde. Par ailleurs, elle a souligné le fait que les tirs organisés par l'armée dévalorisaient les biens immobiliers qui se trouvaient à proximité de la zone où avaient lieu ces exercices et rendaient moins attractifs les restaurants ou hôtels de la région concernée. La socialiste Franziska Roth (ps, SO) a elle aussi demandé à ses collègues de voter en faveur de la proposition Vara en affirmant que la guerre en Ukraine ne devait pas conduire les parlementaires fédéraux à mettre en cause des dispositifs de protection de la population dont la valeur est considérable. Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) a répondu à cette attaque en affirmant que les partisans du postulat de la CPS-CE «nehmen die Gesetze ernst», mais qu'il était nécessaire de prendre en compte l'évolution spectaculaire de la situation sécuritaire au cours des dernières années. C'est aussi ce qu'a affirmé la ministre de la défense Viola Amherd à la fin des débats, lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral et appeler les sénateurs à soutenir le postulat. Elle a par ailleurs indiqué qu'il était possible d'envisager la mise en place de dispositifs réduisant davantage les nuisances sonores, telles que la construction de halles fermées, mais que ces mesures étaient très coûteuses et ne pourraient pas être appliquées partout.
Les sénateurs ont accepté le postulat de la CPS-CE par 27 voix contre 12 et aucune abstention.

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) souhaite que le Conseil fédéral présente sa stratégie en matière de politique de sécurité de manière plus cohérente. En effet, le gouvernement a produit un grand nombre de rapports traitant de cette question au cours des dernières années (Rapport sur la politique de sécurité en 2021, Avenir de la défense aérienne en 2017, Avenir des forces terrestres en 2019, Conception générale cyber en 2022 et livre noir intitulé Renforcer la capacité de défense publié par le Commandement de l'armée en 2023), mais aucun ne permet de se faire une idée de la stratégie globale du Conseil fédéral dans ce domaine. Le sénateur Josef Dittli a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de s'appuyer sur les documents déjà existants pour qu'il puisse présenter une vision coordonnée de ce que sera la politique de défense de la Suisse au cours des prochaines années, c'est à dire à l'horizon 2035-2040. Le texte doit notamment traiter des questions relatives à la structure de l'armée, aux méthodes d'instruction des militaires et à la manière dont les transformations que connaîtra l'armée sont planifiées.
Lors du débat au Conseil des Etats, le motionnaire a indiqué que le dépôt de cette motion avait principalement été motivée par le fait que le Conseil fédéral n'avait pas indiqué clairement, dans le rapport qu'il avait rédigé en réponse aux postulats 23.3000 et 23.3131, s'il souhaitait réellement mettre en oeuvre les mesures qu'il avait présentées pour renforcer la capacité de défense de la Suisse. Le conseiller aux Etats a donc affirmé qu'en déposant cette motion, il demandait au gouvernement d'élaborer un «Fahrplan» indiquant clairement ce que le Conseil fédéral aimerait faire en matière de défense au cours des prochaines années.
Par la suite, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc, BE) a appelé ses collègues à soutenir la motion Dittli en arguant que puisque le Parlement discuterait en 2025 d'un nouveau modèle de service militaire, il faudrait que les parlementaires disposent d'informations solides sur la structure de l'armée, sur sa taille ou encore sur la manière dont elle s'assure de disposer d'un effectif suffisant. La socialiste Franziska Roth (SO) s'est elle aussi prononcée en faveur de la motion en laissant entendre qu'elle permettrait d'ouvrir un débat sur ce que devraient être les priorités de l'armée pour les années à venir. Mais l'élue soleuroise a fait savoir que contrairement à l'auteur de cette motion, elle estimait qu'un renforcement des capacités de défense de la Suisse ne nécessitait pas d'investir autant qu'auparavant dans du matériel lourd pour les troupes au sol. Selon elle, il serait surtout nécessaire de développer les capacités de cyberdéfense de la Suisse et les dispositifs qui permettent la protection de l'espace aérien. Le Conseil fédéral devrait aussi faire en sorte que la nouvelle orientation stratégique de l'armée concerne avant tout les questions relatives à la protection de la population, par exemple en cas de crise sanitaire.
A la fin du débat, la ministre de la défense Viola Amherd, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral, a elle aussi défendu le bien-fondé de la motion Dittli. Elle a rappelé que le message sur l'armée 2024, dans lequel figurait un arrêté fédéral sur les grandes orientations de l'armée pour les 12 prochaines années, était déjà basé sur les divers rapports publiés en matière de politique de défense. Elle a également annoncé qu'il était déjà prévu qu'un nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse soit publié en 2025. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a estimé que la motion Dittli allait dans le sens de ce qu'il voulait entreprendre et qu'il l'a soutenue.
L'objet a été adopté tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Im September 2024 befasste sich der Bundesrat erstmals mit dem Bericht der Expertengruppe zur Aufgaben- und Subventionsüberprüfung. Der Bericht zeigte 60 Massnahmen auf, mit denen der Bundeshaushalt in den kommenden Jahren um bis zu CHF 4.9 Mrd. entlastet werden könnte. Dies übertrifft den geschätzten Bereinigungsbedarf von bis zu CHF 4.5 Mrd. pro Jahr ab 2030 und lässt damit Entscheidungsspielraum offen, wie die Autorinnen und Autoren des Berichts betonen. Die von Serge Gaillard geleitete Expertengruppe untersuchte sämtliche Bundesausgaben, insbesondere Subventionen und Transferleistungen, und legte den Fokus auf ausgabenseitige Entlastungen. Angesichts der stark wachsenden Ausgaben, vor allem in der AHV und der Armee, sollten laut Bericht Massnahmen zur Ausgabenreduktion Vorrang vor Einnahmeerhöhungen haben. Die Überprüfung erfolgte gemäss drei finanzpolitischen Kriterien: Erstens wurde die Effizienz überprüft und damit die Frage gestellt, ob politische Ziele mit weniger Mitteln erreicht werden könnten. Hierbei wurden Massnahmen im Bereich der Migrationspolitik, der Klima- und Energiepolitik sowie in der Verkehrsinfrastruktur entwickelt. So schlug die Expertengruppe vor, die Asylpolitik stärker auf die rasche Integration ins Erwerbsleben auszurichten, um Unterstützungskosten zu senken. Bei der Klima- und Energiepolitik plädierte sie für einen verstärkten Einsatz von Lenkungsabgaben sowie auf eine Kürzung der Einlagen in den Bahninfrastrukturfonds (BIF) und in den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF) im Bereich der Verkehrsinfrastruktur. Das zweite Kriterium befasste sich mit der Abgrenzung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen. Der Bericht empfahl, auf die Übernahme von Kantonsaufgaben wie beispielsweise die familienergänzende Kinderbetreuung zu verzichten. Das dritte Kriterium zielte darauf ab, das Ausgabenwachstum in der sozialen Wohlfahrt zu bremsen. Dazu empfahl der Bericht, die Bundesbeiträge an die AHV von deren Ausgabenentwicklung zu entkoppeln und stattdessen an das langsamere Wachstum der Bundeseinnahmen zu knüpfen, was die Stabilität der AHV-Finanzierung erhöhen würde.
Parallel dazu sollte das Kostenwachstum in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) durch gemeinsame Massnahmen von Bund und Kantonen begrenzt werden, indem Zielwachstumsraten festgelegt und die Bundesbeiträge für Prämienverbilligungen daran angepasst würden. Weitere vorgeschlagene Massnahmen umfassten Kürzungen oder Streichungen von Subventionen, eine Neupriorisierung der Ausgaben sowie die Begrenzung des Personalaufwandes beim Bund.

Der Bundesrat bekräftigte in der Folge seine Absicht, das Haushaltsgleichgewicht primär durch ausgabenseitige Massnahmen zu erreichen. In den kommenden Monaten werde er in Gesprächen mit Kantonen, Parteien und Sozialpartnern die Vorschläge der Expertengruppe weiter vertiefen, bevor konkrete Massnahmen in die Vernehmlassung geschickt werden.

In den Medien wurden die Sparvorschläge des Berichts intensiv diskutiert und analysiert, wobei Parteien und Interessensorganisationen zu Wort kamen. Während FDP und SVP die jeweiligen Sparvorschläge gemäss Blick begrüssten und gar zusätzliche Kürzungen, insbesondere im Bereich der Asylpolitik und Kulturförderung forderten, verlangte die Mitte zunächst eine eingehende Prüfung der fiskalischen Folgen der Einsparungen, bevor sie Position zu den jeweiligen Massnahmen beziehen werde. Auch die GLP unterstütze, gemäss dem Blick, die geplanten Massnahmen, jedoch kritisierte GLP-Nationalrätin Kathrin Bertschy als Co-Präsidentin von Alliance F die geplanten Einsparungen bei den Kita-Subventionen. Gemeinsam mit der SP äusserte Alliance F auch ihre Enttäuschung über den Ausschluss von Frauenorganisationen aus den Gesprächen mit dem Bundesrat und bemängelte die unzureichende Berücksichtigung von Familienanliegen in der Expertengruppe. Die links-grünen Parteien reagierten insgesamt mit deutlicher Ablehnung auf die Vorschläge, wie der Tagesanzeiger und die Aargauer Zeitung berichteten: Die SP entsorgte den Bericht symbolisch im Papierkorb und bezeichnete ihn als «Frontalangriff auf die soziale Schweiz». Die Grünen lehnten die Vorschläge ebenfalls ab und forderten Einsparungen bei der Armee anstatt beim Klimaschutz und bei den Sozialleistungen.

Im August 2024 legte der Bundesrat die Botschaft zum Voranschlag 2025 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2026–2028 vor. Der Voranschlag sah laufende Einnahmen von CHF 84.7 Mrd. und Ausgaben von CHF 80.5 Mrd. vor, was nach Abzug der Bewertungsänderungen des Verwaltungsvermögens ein Jahresergebnis von CHF 1 Mrd. ergab, während für das Jahr 2024 noch ein Verlust von CHF 0.3 Mrd. budgetiert worden war. Diese positive Entwicklung führte der Bundesrat vor allem auf das Wachstum der direkten Bundessteuern sowie auf Entlastungsmassnahmen bei den Ausgaben zurück. Der Finanzierungssaldo (also der ordentliche und ausserordentliche Finanzierungssaldo zusammen) blieb jedoch mit CHF -0.7 Mrd. negativ, da die Nettoinvestitionen von CHF 4.9 Mrd., die insbesondere auf steigende Ausgaben bei der Rüstung und der Strasseninfrastruktur zurückzuführen waren, die Selbstfinanzierung von CHF 4.2 Mrd. überstiegen. Das ordentliche Finanzierungsdefizit von CHF 397 Mio. lag jedoch CHF 115 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert, womit die Schuldenbremse eingehalten werden konnte. Laut Bundesrat war dies nur dank Bereinigungsmassnahmen in der Höhe von CHF 2 Mrd. möglich. Dazu zählten unter anderem die lineare Kürzung bei den schwach gebundenen Ausgaben um 1.4 Prozent, die Kürzung des Beitrags an die ALV (um CHF -589 Mio.), die Reduktion der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds (um CHF -300 Mio.) sowie eine einmalige Kürzung des Beitrags im ETH-Bereich (um CHF 100 Mio.). Diese Massnahmen dienten dazu, gestiegene Ausgaben für AHV, Armee und individuelle Prämienverbilligungen zu kompensieren. Darüber hinaus wurden weiterhin CHF 0.7 Mrd. für Schutzsuchende aus der Ukraine ausserordentlich budgetiert, während erstmals weitere CHF 0.55 Mrd. für Schutzsuchende aus der Ukraine ordentlich budgetiert wurden. Dennoch bestehe im integrierten Finanzplan für die Jahre 2026–2028 weiterhin Bereinigungsbedarf, schrieb der Bundesrat weiter. Bis 2028 werde ein strukturelles Finanzierungsdefizit von CHF 2.6 Mrd. erwartet. Daher seien weitere Konsolidierungsmassnahmen vorgesehen, insbesondere mit Blick auf die 13. AHV-Rente und die steigenden Rüstungsausgaben.

Au cours de l'été 2024, les débats relatifs à un éventuel rapprochement militaire de la Suisse, de l'OTAN et de l'Union européenne (UE) ont particulièrement intéressé la presse. En effet, Le Temps révélait le 3 août que la ministre de la défense Viola Amherd avait l'intention d'associer la Suisse au programme Pesco. Il s'agit d'un pilier de la stratégie militaire de l'Union européenne, qui comme l'indiquait Le Temps, sert d'embryon à une future armée européenne. Ce journal fait savoir que la conseillère fédérale Amherd a évoqué son intention d'associer l'armée suisse à deux projets élaborés par les autorités européennes dans le cadre de Pesco : un dispositif permettant de réaliser des exercices de sécurité avec des pays européens et une initiative visant à faciliter le passage de militaires européen.ne.s entre les frontières de l'UE. Le Temps relevait aussi que la ministre de la défense n'avait vraisemblablement pas prévu d'informer le Parlement de ces démarches. L'annonce des projets de la conseillère fédérale Amherd de procéder à un rapprochement avec l'OTAN et l'UE a déclenché de nombreuses réactions passionnées. La NZZ rappelait à cet égard le 7 août que la position souverainiste de l'UDC, opposée à l'idée d'intensifier les relations avec l'UE et l'OTAN, rejoignait celle des Vert-e-s et d'une partie des socialistes.
Fidèle à sa ligne éditoriale, la Weltwoche a publié le 8 août un article critiquant la manière de procéder de Viola Amherd. Le journal l'a qualifiant de «Meisterin der Intransparenz». D'autres réactions des milieux conservateurs ne se sont pas fait attendre. Le conseiller national UDC Franz Grüter (LU) indiquait ainsi, le 19 août, dans l'Aargauer Zeitung, que les projets de Viola Amherd étaient «une déclaration de capitulation». Par ailleurs, le Sonntagsblick annonçait, dans un article publié quatre jours plus tard, qu'un rapport élaboré par des figures issues du monde politique, ainsi que des rangs de l'armée, devant être présenté par le Département de la défense (DDPS) le 29 août, risquait de faire débat. En effet, avant même que ce document ne soit publié, ce journal hebdomadaire annonçait que la commission d'expert.e.s mandatée par Viola Amherd prônait un rapprochement avec l'OTAN dans les domaines de la cyberdéfense, de la gestion de conflits hybrides et des questions liées à l'innovation. Selon le Sonntagsblick, ce groupe de travail aurait même établi des contacts avec des représentant.e.s de l'alliance atlantique à Bruxelles. Les autres informations relayées par le Sonntagsblick concernaient la proposition de ce groupe d'expert.e.s d'organiser des exercices avec l'OTAN, de mettre fin à l'interdiction de réexportation d'armement pour des pays comme les Etats-Unis ou l'Allemagne et de procéder à un rapprochement avec l'Union européenne en matière de défense, notamment avec le programme HEDI, qui permet de développer l'innovation dans des domaines liés à la défense. Les expert.e.s ont aussi proposé de redéfinir la neutralité de la Suisse, afin qu'elle soit plus compatible avec cette nouvelle manière de concevoir ses relations avec l'OTAN et l'UE.
Le journal Le Temps s'est lui aussi montré peu tendre avec la cheffe du DDPS, en titrant un article publié le 22 août «Tourmente au sein de la commission d’étude de Viola Amherd». Dans cet article, on apprenait qu'un élu socialiste, Pierre-Alain Fridez (JU), avait décidé de quitter la commission, alors que deux autres élu.e.s – une verte et un UDC – y avaient songé. En cause : la manière dont étaient conduits les travaux de la commission. En effet, ces parlementaires estimaient que le groupe de travail était composé majoritairement de personnes partageant les vues de Viola Amerd et qu'elles seraient donc en mesure d'imposer au reste de la commission des orientations proches de celles souhaitées par la conseillère fédérale. La Weltwoche a elle aussi rendu compte des critiques formulées par Pierre-Alain Fridez vis-à-vis de la commission d'experte.e.s, affirmant que l'élu jurassien l'avait qualifiée de «farce». Après la publication du rapport du groupe d'expert.e.s, l'Aargauer Zeitung a indiqué que les réactions des partis étaient contrastées. Par exemple, malgré l'opposition de l'UDC à tout rapprochement avec l'UE et l'OTAN, le parti agrarien ne s'est pas montré défavorable à l'augmentation des moyens de l'armée proposée par les expert.e.s. En effet, les membres de la commission d'étude ont aussi estimé qu'il était nécessaire que le budget de l'armée atteigne plus rapidement 1 pour cent du PIB, soit d'ici à 2030.

Au cours du mois de juillet 2024, la presse a fait mention des critiques formulées à l'encontre de l'armée par différents milieux et a elle-même mis en cause certaines des orientations de l'armée ainsi que certains aspects liés à son fonctionnement interne.
Les médias se sont d'abord intéressés à la controverse liée au départ d'un officier qui a échoué au contrôle de sécurité de l'armée relatif aux personnes. Le 24 Heures précisait que c'était la deuxième fois en un mois qu'un haut gradé ne réussissait pas ce test et était poussé vers la sortie. Comme l'indiquait l'Aargauer Zeitung le 6 juillet, ces tests revêtent une importance particulière pour les officiers supérieurs de l'armée, puisqu'ils permettent d'établir leur profil psychologique et de mesurer leur propension à céder à des pressions de tout type. Le Blick rappelait de son côté que cette controverse s'ajoutait à celle liée à la décision de Jean-Daniel Ruch de ne pas diriger le Secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) en raison de rumeurs relatives à sa vie sexuelle. Ce journal laissait ainsi entendre que la gestion du personnel du Département fédéral de la défense (DDPS) était quelque peu chaotique.
En parrallèle, la presse s'est également montrée critique vis-à-vis du DDPS après que Lockheed Martin, l'entreprise qui produit les avions F-35A, a annoncé que le Conseil fédéral devrait payer un supplément pour la mise à niveau de ses nouveaux avions de combat. Le 8 juillet, le Blick titrait ainsi : « Kampfjets sind bei Lieferung schon veraltet. Bund muss Mehrkosten für F-35 selber blechen».
Enfin, certains articles parus dans la presse alémanique se sont intéressés à la stratégie des autorités en matière militaire pour les prochaines années, sous-entendant qu'elle n'avait pas été clairement définie. C'est notamment le cas de la NZZ, dans laquelle est paru le 15 juillet un article présentant la motion déposée par Josef Dittli (plr, UR) afin que le Conseil fédéral présente sa stratégie relative aux principaux développements de l'armée à l'horizon 2040. La NZZ a ainsi fait part de l'inquiétude du motionnaire de voir l'armée devenir une simple force d'appoint visant à assister les autorités civiles lors de catastrophes naturelles.

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) souhaite assainir les sites pollués par l'armée. À cette fin, il a déposé en juin 2021 un postulat demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport contenant des informations sur le nombre de sites pollués par l'armée, le niveau de pollution de ces espaces et ses conséquences pour la biodiversité. Dans ce texte, le conseiller national a également demandé au Conseil fédéral de rendre compte des efforts qu'il a déployés pour assainir ces terrains et de présenter aux parlementaires son calendrier pour la poursuite de ce travail. L'examen de cet objet par le Conseil national, qui devait au départ avoir lieu en octobre 2021, a été reporté à mars 2022, car l'objet était combattu par le député zurichois Mauro Tuena (udc, ZH). Lors des débats en chambre, l'auteur de ce postulat a notamment salué le fait que les autorités soient conscientes depuis longtemps de la nécessité d'assainir les zones polluées par l'armée et que le Conseil fédéral ait proposé d'allouer des crédits pour l'assainissement de ces sites dans son message sur l'armée 2021. Cependant, il a affirmé que l'on ne disposait pas des données nécessaires pour définir où effectuer ces travaux d'assainissement. Il a ainsi estimé que sa motion permettrait d'obtenir ces informations.
S'exprimant au nom de l'UDC, qui s'est opposée à ce postulat, Mauro Tuena (udc, ZH) a affirmé que le texte déposé par Baptiste Hurni était inutile, puisque le Conseil fédéral avait déjà traité la question dans son message sur l'armée en promettant d'allouer des fonds pour assurer l'assainissement de espaces pollués par le DDPS. Selon lui, la question du calendrier choisi par le Conseil fédéral pour y procéder est secondaire et ne justifie pas le dépôt d'un postulat.
La ministre de la défense Viola Amherd BR VBS / DDPS], qui a défendu la position du Conseil fédéral, a affirmé que, bien que la plupart des informations sur les terrains pollués par l'armée soient accessibles à la population, il n'existe pas de document qui rassemble l'ensemble de ces données. C'est cet argument qui a conduit le Conseil fédéral à recommander aux parlementaires d'adopter le postulat Hurni.
Lors du vote, cet objet a été accepté par 140 voix contre 51 et aucune abstention. Seule l'UDC s'est opposée à ce texte.
Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Hurni le 26 juin 2024. Dans ce document, il montre notamment que le cadastre des sites pollués du DDPS recensait 2’076 zones polluées en 2023. Parmi ces espaces, 958 terrains nécessitaient une investigation préalable, alors que 230 devaient être assainis et 19 devaient être surveillés. Le rapport indique également qu'il revient au Secrétariat général du DDPS de décider des délais d'assainissement des sites pollués. A cet égard, le document révèle que les investigations menées dans des zones de protection des eaux souterraines doivent être achevées en 2024 et que celles qui concernent des aquifères comportant des eaux exploitables ou des zones de protection des eaux superficielles doivent l'être en 2025. Les investigations menées sur d'autres epaces pollués auront lieu d'ici à 2032, à l'exception des espaces encore utilisés par l'armée.

A la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat de la CPS-CN, qui demandait d'étudier l'évolution de la technologie des drones et les moyens de protéger le territoire suisse contre de potentielles attaques de drones, le postulat de la CPS-CN a été classé par le Conseil national dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006.

A la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Seiler Graf, qui demandait d'évaluer les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et d'envisager des dispositifs pour les réduire, le postulat Seiler Graf a été classé dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006.

Pour assurer la protection de l'espace aérien européen, plus d'une dizaine de pays, dont la Suisse, ont adhéré à l'European Sky Shield Initiative. Ce projet vise à établir un bouclier antimissile européen en combinant l'usage de plusieurs systèmes de défense sol-air. A la suite de la signature par le Conseil fédéral de la déclaration d'adhésion au protocole d'adhésion à ce projet en avril 2024, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a déposé une motion demandant au gouvernement de soumettre au Parlement l'adhésion à l'European Sky Shield Initiative.
Dans un avis publié le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a affirmé que l'article 184, al. 1, de la Constitution fédérale lui donnait le droit de signer cette déclaration d'adhésion. Et d'ajouter que d'après les dispositions légales en place, le Parlement n'aurait pas besoin d'approuver ce texte. Le gouvernement rappelle également qu'il a répondu positivement à la demande de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), formulée en octobre 2023, en acceptant que les commissions de politique extérieure et les commissions de la politique de sécurité des deux conseils – CPS-CN et CPS-CE – soient consultées relativement à l'adhésion au projet European Sky Shield. Or, à la suite de cette consultation, toutes les commissions avaient émis un avis favorable relativement à l'adhésion au programme European Sky Shield Initiative. L'objet doit être débattu par le Conseil national lors de la session d'hiver.

Lorsque les membres du Conseil national ont examiné la motion de la CPS-CN, ils et elles ont tenté de déterminer le bien-fondé de la décision des autorités de ne pas associer le Parlement à ce processus. S'exprimant au nom de la Commission, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé ses collègues à soutenir la motion de la CPS-CN. Il a affirmé que le Conseil fédéral se «moquait» du Parlement dans ce dossier, puisque le chef de l'armement avait signé le protocole d'accord avant que le Parlement ne puisse en débattre. Il a également laissé entendre que puisque cet accord avait une valeur opérationnelle, il était possible d'estimer qu'il devait être soumis au vote des cantons et du peuple, comme l'exige l'adhésion à toute organisation de sécurité collective.
La conseillère nationale centriste Nicole Barandun (ZH) a quant à elle défendu la minorité de la commission en incitant ses collègues à rejeter la motion. Elle a notamment affirmé qu'une ratification par le Parlement de l'adhésion à ce programme n'était pas nécessaire puisque le projet European Sky Shield Initiative était complètement indépendant des activités de l'OTAN et ne risquerait donc pas de remettre en cause la neutralité de la Suisse. Elle a ajouté que les Etats qui étaient associés à ce programme partageaient les valeurs de la Suisse et n'étaient impliqués dans aucun conflit armé. Par la suite, elle a indiqué que selon la minorité de la commission, l'adhésion à l'European Sky Shield Initiative ne devait pas être comprise comme l'adhésion à un traité de droit international nécessitant l'approbation du Parlement, mais simplement comme une initiative de coopération et de partenariat entre Etats. Ainsi, pour cette élue, comme pour la minorité de la CPS-CN, le Conseil fédéral était en droit de signer le protocole d'adhésion à European Sky Shield Initiative, puisque selon l'article 184, al. 1 de la Constitution et l'article 109 de la loi sur l'armée, le gouvernement peut signer de tels documents sans demander l'aval du Parlement.
C'est également ce qu'a affirmé la ministre de la défense Viola Amherd lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral. Elle a ainsi indiqué: «ich bin eine ganz starke Verfechterin davon, (...) dass man die Kompetenzen so ausübt, wie sie in Verfassung und Gesetz vorgesehen sind».
L'objet a été rejeté par 101 voix contre 84 et 6 abstentions. La minorité était composée de l'UDC et des Vert-e-s.

Afin de donner au gouvernement plus de marge de manœuvre en ce qui concerne la gestion de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse, la conseillère nationale Ida Glanzmann (centre, LU) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) pour mettre fin au dispositif qui contraignait les pays énumérés dans l’annexe 2 de cette ordonnance à signer des déclarations de non-réexportation.
Lors des débats au Conseil national, Thomas Rechsteiner (centre, AI), qui a repris cet objet à la suite du départ de la motionnaire, a rappelé à ses collègues que le contexte géopolitique ne s’était pas amélioré depuis le dépôt de cette motion. Puisqu’aucune modification du dispositif relatif aux déclarations de non-réexportation n’a été effectuée, en dépit des multiples interventions des deux commissions de la politique de sécurité, le conseiller national Rechsteiner a estimé que cette motion était la seule intervention parlementaire qui permettrait d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Alors que Thomas Rechsteiner a indiqué que, selon lui, cet objet garantissait la sécurité du pays et le maintien d’une industrie d’armement forte, Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a rappelé à son collègue que «es war ja Ihre Partei, die damals die Mehrheit für die Verschärfung der Nichtwiederausfuhr geschaffen hat» et lui a demandé s’il était à présent d’accord d’assouplir la loi sur l’exportation de matériel militaire (LFMG).
S’exprimant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a affirmé que le gouvernement s’opposait à cette motion parce que «le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'édicter par voie d'ordonnance une base juridique réglant la levée des déclarations de non-réexportation en dérogation aux critères d'autorisation prévus par la loi». Il a également indiqué qu’en mettant fin aux obligations de la Suisse en matière de non-réexportation, le Conseil fédéral mettrait en cause le principe d’égalité de traitement entre belligérants formulé dans la Convention de la Haye. Enfin, il a rappelé qu’une sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) était déjà en train d’envisager différents moyens de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 23.403, qui vise à réduire la durée des déclarations de non-réexportation.
L’objet a été rejeté au Conseil national par 130 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, du Centre et des Vert’libéraux.

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

Le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a suscité un grand intérêt, mais aussi de nombreuses préoccupations pour les politicien.ne.s et les habitants de la région. Depuis 2018, suite aux premiers débats sur les dispositions à prendre, plusieurs visites ont été organisées sur le site de Mitholz et un mot d'ordre a rythmé les discours: la situation représente «un risque inacceptable » et il faut agir pour la sécurité des habitant.e.s.
Afin d'esquisser une image de la situation au plus proche de la réalité et d'agir au mieux, des experts ont été interrogés et des groupes d'intérêts – notamment les cantons de Berne et du Valais et la commune de Kandergrund – ont été entendus. Un total de 19 plans d'action ont été analysés. Pour la CPS-CE, la meilleure solution consiste à entièrement éliminer les résidus de munitions. En entrant en matière à l'unanimité sur l'objet, elle s'aligne sur la position du Conseil national.
Au Conseil des Etats, les seuls doutes sur l'option choisie concernaient la durée des opérations, qui s'étendraient sur une large période de temps – 4 phases (mesures préalables, mesures de protection de la population, phase d'évacuation et d'élimination des restes de munitions, remise en état du site et réinstallation de la population) réparties jusqu'en 2041 – le tout pour une somme non négligeable de CHF 2590 millions. C'est pourquoi, d'une part, Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a souhaité qu'une option moins coûteuse soit trouvée. Il a aussi souligné que beaucoup de mesures à entreprendre étaient encore incertaines, quant à l'état de la galerie et du cône d'éboulement notamment. Le Glaronnais a regretté que les voix critiques à ce projet n'aient pas reçu plus d'attention. Il a ainsi exprimé son irritation face à l'abandon précoce d'une alternative combinée, soutenue par certains experts. D'autre part, Thomas Hefti (plr, GL) a proposé de repousser le vote sur la hauteur de la deuxième tranche du budget. Il a argumenté que l'incertitude de la nature des opérations nécessaires pour déminer le site de Mitholz justifiaient de s'interroger dans un deuxième temps sur le budget. Il a motivé ce propos en affirmant que le frein à l'endettement se porterait mieux si la décision était prise plus tard et a terminé par dire qu'il restait encore suffisamment de temps pour approuver le paiement de ces coûts. Reporter la décision permettrait, selon lui, une plus grande flexibilité.
Viola Amherd a rappelé que de nombreuses analyses et options avaient été faites alors que l'horloge tourne. Refuser cet objet enverrait un message flou à la population. Concernant la proposition Hefti, elle a argumenté que rediscuter de la deuxième tranche au Parlement serait une perte de temps non justifiée. De plus, en cas de nécessité, le Conseil fédéral pourrait rectifier le tir sans l'adoption de cette proposition. Concernant le frein à l'endettement, elle a rappelé que cet objet n'y est pas sujet.
Finalement, le Conseil des Etats a accepté l'objet à l'unanimité (39 voix en faveur et 3 abstentions) lors du vote final.

Au 1er janvier 2024, une modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311) doit entrer en vigueur. Celle-ci prévoit que les munitions GP 90, utilisées pour l'arme militaire actuelle, le fusil d'assaut 90 (Fass 90), restent subventionnées à la même hauteur qu'actuellement, tandis que d'autres, les munitions GP11, le seront moins.
Avec sa motion, Werner Salzmann (udc, BE) souhaite rappeler que bien que les Fass 90 soient les fusils d'assaut officiels de l'armée suisse, le favoritisme dont ils sont l'objet est problématique pour une partie des tireurs et tireuses. En effet, suite à une décision prise par l'unité Tir et activités hors du service, rattachée au commandement de l'Instruction qui a approuvé l'utilisation de GP 11 pour différentes autres armes comme le fusil d'assaut 57 ou le fusil d'infanterie, de nombreux tireurs se sont procuré un Fass 57, qui leur permet de tirer plus précisément. La modification de l'ordonnance pourrait exercer une grande influence sur ces tireurs qui verraient le prix de leurs munitions augmenter, passant de CHF 0.30 à CHF 0.60, ainsi que sur les sociétés de tir qui pourraient voir leur fréquentation diminuer. Le politicien bernois a souligné qu' «il n'est certainement pas dans l'intérêt de l'armée et de notre pays de prendre de telles mesures qui affaiblissent la volonté de servir, alors que nous avons plus que jamais besoin de chaque tireur et de chaque soldat disponible en Suisse.»
Pour le Conseil fédéral, il fait sens, en accord avec le contrôle fédéral des finances, de réduire l'attractivité du fusil d'assaut 57, et donc des munitions GP11, pour augmenter l'attractivité du Fass 90. Ceci est, selon les Sept sages, la manière adéquate d'encourager la pratique du tir hors du service. Malgré cet argumentaire, le Conseil des Etats a accepté la motion par 28 voix contre 10 (4 abstentions), s'opposant au Conseil fédéral. La minorité était composée du camp rose-vert. La décision finale reviendra donc au Conseil national.

Alors que la CPS-CE avait déjà annoncé, en juillet 2023, de proposer l'entrer en matière sur les 4 arrêtés fédéraux et avait approuvé par 11 voix contre 0 (une abstention) le relèvement du plafond des dépenses entre 2021 et 2024 de CHF 21.1 à 21.7 milliards, elle a terminé son examen du message à la fin août. La commission a décidé par 12 voix et une abstention d'approuver le message. La majorité de la commission (9 voix contre 3 et une abstention) a rejoint la position du Conseil national, qui souhaite la mise hors service de 25 des 96 chars Leopard 87 en possession de l’armée suisse. En effet, la majorité a estimé que la vente de ces 25 chars ne pénaliserait pas l'armée suisse mais fortifierait l'image de la Suisse en Europe. La commission considère que la question autour du renforcement du programme d'armement devrait être posée en 2024, quand le dialogue sur les capacités militaires nécessaires débutera. La minorité a invoqué la guerre en Ukraine pour justifier le besoin de conserver ces 25 chars actuellement au parking.
En outre, la commission s'oppose au remplacement des 71 chars d'assaut Leopard 87 restants par un système de défense plus moderne. La majorité a justifié cette décision par la marge de manœuvre supplémentaire que permettent les chars Leopard s'ils restent dans l'arsenal militaire, tandis que la minorité a imploré une promesse d'achat de systèmes blindés sur le moyen terme.
Concernant les autres arrêtés, une majorité y a adhéré. De plus, la commission s'est montrée concernée par le financement de l'armée et est restée sur sa position quant à l'augmentation des dépenses de cette dernière, souhaitant (toujours) qu'elles atteignent au moins 1 pour cent du PIB d'ici 2030.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022