Im Gegensatz zu Parlamentarierinnen und Parlamentariern auf kantonaler und nationaler Ebene genössen Mitglieder von Gemeindeparlamenten bei der Ausübung ihres Mandats anscheinend keine Immunität, was Strafklagen gegen Gemeindepolitikerinnen und Gemeindepolitiker, die «in jüngerer Vergangenheit» aufgrund deren Äusserungen erhoben worden seien, deutlich machten, begründete Raphaël Mahaim (gp, VD) seine parlamentarische Initiative. Mit dieser wollte er es den Kantonen ermöglichen, Immunität auch für Gemeindepolitkerinnen und -politiker vorzusehen.

Eine knappe 12 zu 9-Mehrheit (3 Enthaltungen) der RK-NR empfahl Ende August 2023, der Initiative keine Folge zu geben. In ihrem Bericht machte die Kommission darauf aufmerksam, dass eine Umsetzung der Initiative zu einer Ungleichbehandlung zwischen Gemeinden mit Parlament und solchen mit einer Gemeindeversammlung führen würde. Das sogenannte «Wortprivileg» würde entsprechend nur Parlamentsmitgliedern, nicht aber Teilnehmenden an Gemeindeversammlungen erteilt. Zudem müssten Gemeinden wohl aufwändige Verfahren einführen, um jeweils entscheiden zu können, wann und wie die Immunität aufgehoben werden könnte. Die starke links-grüne Kommissionsminderheit machte hingegen geltend, dass eine unterschiedliche Behandlung von Parlamentsmitgliedern unterschiedlicher föderaler Stufen nicht gerechtfertigt erscheine.

In der Ratsdebatte während der Wintersession 2023 berichtete der Initiant über zwei Fälle im Stadtparlament Lausanne, bei denen die Strafverfahren zu Einschränkungen der beiden Parlamentarier geführt hätten. Der Minderheitensprecher Nicolas Walder (gp, GE) führte weiter aus, dass die demokratische Debatte gefährdet sein könnte, wenn Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf Gemeindeebene aus Furcht vor Anklagen nicht mehr alle Argumente vorbringen würden. Auch wenn die beiden berichteten Fälle letztlich zu Freisprüchen geführt hätten, müsse man eine Selbstzensur verhindern. Kommissionssprecher Lukas Reimann (svp, SG) wies neben den bereits im Bericht aufgeführten Gründen darauf hin, dass eine Motion mit einem ähnlichen Anliegen vor einigen Jahren schon einmal versenkt worden sei. Er äusserte wohl vor allem mit Blick auf die neuen Parlamentsmitglieder diesbezüglich eine Bitte: «Weil wir noch am Anfang der Legislatur sind: Man sollte sich vielleicht überlegen, ob man einen Vorstoss einreichen will, wenn vor wenigen Jahren ein Vorstoss mit dem genau gleichen Inhalt eingereicht und deutlich abgelehnt wurde». Sidney Kamerzin (mitte, VS), der ebenfalls für die Kommissionsmehrheit berichtete, führte zudem aus, dass in der GK diskutiert worden sei, dass die Abschaffung der föderalen Ungleichbehandlung nicht nur mit einer neuerlichen Ungleichbehandlung zwischen Parlamentsmitgliedern und Gemeindeversammlungsteilnehmenden einhergehe, sondern auch den «effet pervers» haben könnte, dass der Ton in der lokalen Politik aufgrund der gewährten Immunität vor allem bei wichtigen lokalen Angelegenheiten gemeiner und rüder werden könnte, was sicherlich nicht Absicht sein könne. Die Abstimmung, bei der eine 128 zu 59-Mehrheit der Initiative keine Folge geben wollte, zeigte einen markanten Graben zwischen dem befürwortenden Lager von Links-Grün und den restlichen, geschlossen gegen Folge geben votierenden Fraktionen. Die parlamentarische Initiative war damit vom Tisch.

Avec 213 candidatures (129 hommes et 84 femmes), on se bousculait au portillon sur les 36 listes déposées en vue des élections au Conseil national de 2023 en Valais. Pourtant, derrière ce chiffre brut se cachait une froide réalité: comme les huit sortants briguaient tous un nouveau mandat, le suspens était tout au plus limité. Philipp Matthias Bregy, Sidney Kamerzin, Benjamin Roduit (centre), Jean-Luc Addor, Michael Graber (udc), Emmanuel Amoos (ps), Philippe Nantermod (plr) et Christophe Clivaz (vert.e.s) possédaient une bonne longueur d'avance sur la concurrence. Selon le Temps, le seul et unique enjeu de l'élection était le duel entre Emmanuel Amoos et Sarah Constantin pour le siège socialiste. La cheffe de groupe au Grand Conseil paraissait ainsi être la seule femme en mesure de briser l'hégémonie masculine, puisque le Valais comptait une délégation composée uniquement d'hommes lors de la législature 2019-2023.
Le huitième siège accordé au Valais en 2015 en raison de l'évolution démographique avait permis une répartition équilibrée des sièges entre la gauche et la droite lors des élections de 2019, mais aussi entre les représentants du Haut-Valais et du Valais romand. Aucun parti ne semblait donc en capacité d'augmenter sa représentation en 2023. A gauche, le PS convoitait certes un deuxième siège, mais le cas échéant, cela risquait de se faire au détriment des Vert.e.s. Une ambition compliquée donc, d'autant plus que pour la première fois depuis belle lurette, les socialistes n'avait plus de tête de gondole leur permettant de récolter des voix au-delà de leur base, à l'image de Peter Bodenmann, Stéphane Rossini puis Mathias Reynard ces dernières années. Après l'élection de ce dernier au Conseil d'Etat en 2021, Emmanuel Amoos avait récupéré le siège socialiste à Berne. Considéré comme quelqu'un de «posé, calme et qui ne fait pas de grands discours, il fait moins vibrer les cœurs et les âmes militantes que d'autres», a confié un ancien député cantonal au journal le Nouvelliste. Bien qu'ils se soient efforcés de paraître unis durant la campagne, la candidature de Sarah Constantin risquait de lui faire de l'ombre. Originaire du Val d'Anniviers mais établie à Nendaz, l'enseignante pouvait ainsi compter sur le soutien de deux districts, mais aussi et surtout sur un éventuel «vote femme», alors que dans les autres partis, aucune candidature féminine présentant de réelles chance d'élection n'a émergé. Face au défi de conserver leur siège acquis en 2019, les Vert.e.s misaient de leur côté sur Christophe Clivaz, soutenu par une liste complète derrière lui.
De l'autre côté de l'échiquier politique, l'UDC du Valais romand comptait sur Jean-Luc Addor, élu depuis 2015. Ce dernier partageait l'affiche avec plusieurs jeunes politiciens aux dents longues, à commencer par Mathias Delaloye, président du Grand Conseil. Contrairement aux dernières fédérales, il n'y a pas eu de sous-apparentements avec la liste de l'UDC du Haut-Valais. Même si les deux partis ont mené la campagne côte à côte, le Nouvelliste a relevé qu'ils adoptaient des positions différentes sur certaines thématiques, notamment le développement des parcs solaires alpins ou l'augmentation des allocations familiales. Toujours à droite, le PLR lorgnait sur un siège du côté germanophone de la Raspille, avec Nicole Luggen et Niklaus Heinzmann comme candidat.e.s: une entreprise compliquée, ces derniers ayant été qualifiés de «plans C et D» par le Nouvelliste. Le PLR avait en effet essuyé les refus de Pierre-Alain Grichting et Mathias Bellwald, maire de Brigue, pour figurer sur la liste. Au Centre, les trois conseillers nationaux sortants ne risquaient a priori pas grand chose pour leur siège. Pour la «famille C», comme on l'appelle en Valais, il s'agissait surtout de la première élection sous la bannière du Centre. Parmi les autres partis, le POP, reformé en 2019 après vingt ans d'absence du paysage politique valaisan, présentait une liste complète et espérait apporter du soutien au reste de la gauche, à laquelle il s'est apparenté. Enfin, le parti vert'libéral, apparenté au PLR en 2019, partait pour la première fois seul dans la bataille.
A l'approche de l'élection, le Nouvelliste a établi un bilan de la législature des élus sortants, en s'entretenant avec d'autres élu.e.s sous la coupole et des journalistes de différents médias nationaux. Parmi les meilleurs élèves, Philipp Matthias Bregy, chef de groupe du Centre, a gagné rapidement en influence depuis son accession au national en mars 2019 (suite à l'élection de Viola Amherd au Conseil fédéral). Il a apposé sa marque conservatrice au sein de la fraction, selon l'élue verte vaudoise Léonore Porchet. Le président du Centre Gerhard Pfister a fait remarquer la personnalité joviale du haut-valaisan, capable de construire des ponts et de créer des alliances. Au national depuis 2015, Philippe Nantermod a certes été décrit comme parfois agaçant, mais ses collègues de la chambre basse parlent de quelqu'un de crédible et respecté au Parlement, qui tient ses positions. L'élu PLR a été particulièrement actif dans le domaine de la santé depuis la pandémie. Derrière le duo Brégy-Nantermod, Benjamin Roduit a été cité comme une figure importante de la délégation, lui aussi profilé dans le domaine de la santé, en siégeant au sein de la commission correspondante.
Autre membre du groupe du Centre, Sidney Kamerzin, élu en 2019, ne serait pas encore assez profilé sur un thème précis afin d'exercer une influence, bien que son parti aurait souhaité qu'il prenne plus de place sur les enjeux énergétiques. Quant à Christophe Clivaz, il a souffert de la difficulté des écologistes à faire passer leurs propositions minoritaires, mais s'est petit à petit fait sa place dans son parti avec son profil de scientifique, préférant la rigueur aux grandes allocutions. Jean-Luc Addor, certes clivant par sa ligne de droite dure, a été qualifié de référence pour l'UDC en Suisse romande, où les profils comme le sien sont rares. A Berne, il occupe le terrain (166 interventions durant la législature) sans pour autant chercher et trouver des majorités. Enfin, Emmanuel Amoos et Michael Graber, arrivés en 2021, n'auraient pas encore réussi à imposer leur patte. Pour Amoos, le Nouvelliste a relevé que les figures socialistes romandes se sont déjà appropriés de nombreuses thématiques («Samuel Bendahan (VD) sur l'économie, Pierre-Yves Maillard (VD) sur le travail, Roger Nordmann (VD) sur l'énergie ou Baptiste Hurni (NE) sur la santé»). Quant à Michael Graber, propulsé rapidement à la tête du comité référendaire contre la loi climat, il s'est surtout illustré par ses excès verbaux au Parlement, a constaté le Nouvelliste.
D'après le Nouvelliste, la question de la représentation féminine n'a pas figuré en haut de l'affiche durant la campagne. Pourtant, avec la sénatrice Marianne Maret comme seule femme dans la délégation valaisanne entre 2019 et 2023, et de surcroît un Conseil d'Etat exclusivement masculin depuis 2021, «quatorze des quinze postes les plus en vue de la politique nationale et cantonale sont occupés par des hommes». En Valais plus que dans d'autres cantons, «les femmes peinent à faire leur place en politique» a écrit le Temps. Selon la verte Céline Dessimoz, candidate aux Etats, le Valais est un canton où le patriarcat est plus installé qu'ailleurs, et les choses y bougent, mais lentement.
Sans surprise, l'élection n'a pas débouché sur des changements. Les huits sortants ont été réélus, et la députation valaisanne est donc toujours composée de trois centristes, deux UDC, un PLR, un socialiste et un vert. Au PS, le «vote femme» n'a pas suffi pour Sarah Constantin (11'804 voix), qui a échoué à bonne distance d'Emmanuel Amoos (15'400 voix). Ce dernier a renvoyé la responsabilité à d'autres partis: «je ne peux pas me réjouir qu’aucune femme ne soit représentée dans la délégation, mais ce n’est pas toujours au PS de remplir ce rôle». Au niveau des résultats des partis, l'UDC a réalisé une progression lui permettant de devenir la deuxième force politique du canton, avec 24.5 pour cent des suffrages (+4.7pp). Le Centre demeure la première force du canton avec un score stable par rapport à 2019 (35.4%, +0.6pp), mettant un frein à la lente érosion vécue par le parti depuis plusieurs décennies. Pour la première fois depuis 1995, la «famille C» n'a pas régressé lors de l'élection au National. C'est la gauche qui recule, passant de 26.7 à 23.4 pour cent. Malgré tout, les Vert.e.s (8.4%, -2.2pp) étaient soulagés de conserver leur siège, «limitant la casse» selon le président Philippe Cina. Le PS a légèrement reculé (14.3%, -0.8pp) et le POP a apporté 0.7%. Avec 14.7 pour cent (-2.6pp), le PLR a manqué ses objectifs dans le Haut, et a souffert du faible taux de participation dans le Bas-Valais, là où il dispose traditionnellement d'une bonne base électorale. Enfin, les vert'libéraux ont récolté 2pour cent des voix.
La participation s'est élevé à 48.7 pour cent, contre 54 pour cent en 2019. Le Valais s'est certes situé au-dessus de la moyenne nationale de 46.6 pour cent, mais c'était la première fois que le taux de participation passait en-dessous de 50 pour ecent. Différentes hypothèses ont été mises en avant par le Nouvelliste pour expliquer cette diminution: trop de listes, l'absence de vote électronique, la complexité du système, mais aussi l'absence d'enjeu.

In der Herbstsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Schmid (fdp, GR), welche forderte, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollten und somit das Hotelpersonal einfacher untergebracht werden könnte. Nach der sogenannten Lex Koller bedürfe der Kauf von Grundstücken ohne Status als ständige Betriebsstätte einer Bewilligung für Personen aus dem Ausland. Folglich entstehe ein grosser Wettbewerbsnachteil für ausländische Investorinnen und Investoren, da diese – in Zusammenspiel mit der in Tourismusgebieten herrschenden Wohnungsknappheit – mit höherer Wahrscheinlichkeit ihrem Hotelpersonal keine bezahlbaren Wohnungen vor Ort zur Verfügung stellen könnten. Infolgedessen hätten es Hotels mit ausländischen Inhaberinnen und Inhabern schwieriger, Mitarbeitende für sich zu gewinnen, so Kommissionssprecher Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Nationalrat. Eine Kommissionsmehrheit der RK-NR empfahl die Motion seinem Rat zur Annahme, während sich eine Minderheit Funiciello (sp, BE) gegen den Vorstoss stellte. Bereits heutzutage könnten Sondergenehmigungen zum Wohnungserwerb bei Betriebsnotwendigkeit genutzt werden. Die Berner Nationalrätin Funiciello argumentierte weiter, dass eine entsprechende Gesetzesänderung das Tor für ausländische Investitionen in Schweizer Wohnungsgrundstück öffne, wobei nicht überprüft werden könne, ob es sich bei einem entsprechenden Kauf tatsächlich um Personalwohnungen für eine Betriebsstätte handle. Auch Bundesrätin Baume-Schneider betonte, dass die vom Motionär geforderte Anpassung der Lex Koller eine zu starke Öffnung des Schweizer Wohnungsmarkts für ausländische Investorinnen und Investoren nach sich ziehen könnte. Angesichts der Bevorzugung ausländischer Hoteliers könnten auch Forderungen nach weiteren Ausnahmen für die Personalunterbringung seitens Grossunternehmen anderer Branchen laut werden, was die Lex Koller zunehmend «ihrer Substanz berauben» würde. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Motion seiner grossen Kammer zur Ablehnung. Diesem Antrag kam der Nationalrat jedoch nicht nach und nahm, mit Unterstützung der geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der SVP und FDP sowie einer Mehrheit der Mitte-Fraktion, die Motion mit 103 zu 78 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an.

In der Herbstsession 2023 befürwortete der Nationalrat mit 112 zu 42 Stimmen (22 Enthaltungen) eine Motion Romano (mitte, TI), welche die alternierende Obhut nach einer Trennung oder Scheidung als Regelfall festsetzen will. Mit Ausnahme der vollumfänglich befürwortenden GLP fanden sich sowohl ablehnende als auch enthaltende Stimmen in allen Fraktionen.
Der Bundesrat hatte sich zuvor ablehnend zur Motion gestellt, da er die Festsetzung des alternierenden Modells als Regelfall als zu starr erachtete. Seit Inkrafttreten der Unterhaltsrevision im Jahr 2017 seien die zuständigen Gerichte oder die Kinderschutzbehörde bereits zur Prüfung der alternierenden Obhut verpflichtet, sofern das Kind oder ein Elternteil dies verlange. Der in Erfüllung eines Postulats der RK-NR (Po. 15.3003) erstellte Bericht zur alternierenden Obhut habe ferner diverse Herausforderungen aufgezeigt. Darüber hinaus gelte es zuallererst, Postulatsberichte zum neuen Unterhaltsrecht abzuwarten (Po. 21.4141; Po. 19.3503) und den Fortschritt einer von beiden Kommissionen Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Kamerzin (mitte, VS; Pa.Iv. 21.449) zu beobachten.

In der Herbstsession beugte sich der Nationalrat als Erstrat über einen Entwurf seiner Rechtskommission, um unter anderem die Frist der Meldung von Baumängeln zu verlängern. Dieser Entwurf griff die Anliegen mehrerer parlamentarischer Vorstösse auf (u.a. Pa.Iv. 12.502; Pa.Iv. 14.453). Nach geltendem Recht müssen Baumängel unverzüglich durch die Käuferinnen und Käufer einer Immobilie gemeldet werden; ansonsten verlieren diese ihre Mangelrechte. Vor diesem Hintergrund arbeitete der Bundesrat drei massgebliche Änderungsmassnahmen des OR aus: Erstens sollen Baumängel zukünftig innert 60 Tagen durch die Erwerberinnen und Erwerber gemeldet werden können anstatt der heutigen Rügefrist, welche sich über wenige Tage erstreckt. Allerdings soll für die Vertragsparteien bei Werk- und Grundstückkaufverträgen die Möglichkeit bestehen, sich auf eine andere Frist zu einigen. Zweitens soll der Ausschluss des Nachbesserungsrechts für Baumängel im Falle von Bauten zum persönlichen oder familiären Zweck nicht mehr zulässig sein. Drittens soll die Position der Bauherrschaft im Bauhandwerkerpfandrecht gestärkt werden. So soll die Bauherrschaft alternativ zur Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts eine Ersatzsicherheit leisten können, die die Verzugszinsen für mindestens zehn Jahre decken soll. Dies erleichtere die Bereitstellung einer solchen Ersatzsicherheit für die Bauherrschaft, da diese nach geltendem Recht die Verzugszinsen auf unbestimmte Zeit decken sollten.

Die Mehrheit der RK-NR entschied, den Entwurf des Bundesrates noch zu erweitern und sprach sich für eine gänzliche Abschaffung der Verwirkungsfolge für verspätete Mangelrügen aus. Dabei sollen Baumängel innerhalb der gesamten Verjährungsfrist gemeldet werden können, wobei diese von fünf auf zehn Jahre angehoben werden soll. Um weiterhin Anreize zum sofortigen Mangelrügen zu setzen, soll die Bestellerin oder der Besteller die durch Mängel verursachten Kosten tragen, falls diese bei einer sofortigen Meldung nicht entstanden wären. Auch soll das Nachverbesserungsrecht individuell für alle Immobilien vereinbart werden können, wobei ein Ausschluss des Rechts auf Mängelbehebung in allen Fällen null und nichtig sei. Schliesslich entschied sich die Kommission, die Laufzeit der Ersatzsicherheit der Bauherrschaft von den vorgeschlagenen zehn auf fünf Jahre zu kürzen.

Eintreten auf die Vorlage war in der grossen Kammer unbestritten und erfolgte stillschweigend. Der Entwurf der RK-NR wurde jedoch von zwei Minderheiten hinterfragt. Einerseits war die Minderheit Beat Flach (glp, AG) der Ansicht, dass die geforderte Anhebung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre zu weit gehe, da dies für Unternehmen finanziell nur schwer tragbar sei. Weiter müsse sichergestellt werden, dass aufgrund nicht gemeldeter Baumängel Folgemängel ausgeschlossen werden könnten. Deshalb sei eine übungsgemässe Untersuchung zu implementieren, damit allfällige Mängel erkannt werden sollten. Insofern dies nicht der Fall sei, könnten Mängel innerhalb der Verjährungsfrist gemeldet werden. Andererseits wollte eine Minderheit Sidney Kamerzin (mitte, VS) dem weniger ausgebauten Entwurf des Bundesrats folgen.
Die Fraktionen der Grünen, der SP und FDP sprachen sich in allen Belangen für den Entwurf der Kommissionsmehrheit aus. Ausser bei der Verlängerung der Verjährungsfrist von fünf auf zehn Jahre stimmte die SVP-Fraktion hingegen dem Entwurf des Bundesrats zu. Die Mitte-Fraktion unterstützte vollumfänglich die Fassung des Bundesrats und beabsichtigte, der Minderheit Kamerzin zu folgen.
Beide Minderheiten bleiben in der grossen Kammer erfolglos, wenn auch – im Falle der Minderheit Kamerzin – nicht vollkommen chancenlos. Immerhin 93 Nationalratsmitglieder vermochte die Minderheit um den Walliser Mitte-Nationalrat zu überzeugen, darunter die Mehrheit der FDP- und Mitte-Fraktionsmitglieder und die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Trotzdem konnte sich der Vorstoss gegenüber 94 Gegenstimmen (bei 2 Enthaltungen) knapp nicht behaupten. In der Gesamtabstimmung wurde die Fassung der RK-NR klar mit 185 zu 5 Stimmen angenommen, womit das Geschäft an den Ständerat ging.

Eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden, verlangte Sidney Kamerzin (mitte, VS) im März 2023 in einer Motion. So würden Rettungsdienste bei Rettungsaktionen häufig speziell ausgebildete und spezialisierte Miliztätige, beispielsweise Bergführerinnen und -führer oder Taucherinnen und Taucher, beiziehen. Diese seien nach einem festgelegten Pikett-Turnus rund um die Uhr verfügbar und würden nur bei einem Einsatz entschädigt – und müssten diese Entschädigung bisher versteuern. Nun solle das StHG so geändert werden, dass diese Entschädigungen, wie diejenigen für die Feuerwehr, steuerbefreit würden. Der Bundesrat stellte die Forderung in Zusammenhang mit früheren Vorstössen für eine Steuerbefreiung von Freiwilligenarbeit (z.B. Mo. 19.3806), lehnte Steuerabzüge zur Förderung ausserfiskalischer Ziele, in diesem Fall eben zur Förderung der Freiwilligenarbeit, aber ab. Diese seien ineffizient und führten zu grossem administrativem Aufwand sowie zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen Freiwilligentätigkeiten. Mit 95 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 für Annahme der Motion aus, wobei sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion durchsetzten.

Si, dans un premier temps, les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE) n'ont pas réussi à accorder leurs violons sur la proposition du député valaisan Sidney Kamerzin (centre, VS), la CEATE-CN a finalement rejoint sa commission soeur et décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui visait un soutien pour la transition énergétique en facilitant et en accélérant la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable.
Face à cette décision, et en considérant que le gouvernement a mis en consultation, en juin 2023, une modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national (MCF. 23.051), le député a décidé de retirer son initiative parlementaire fin août 2023.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire du député Sidney Kamerzin (centre, VS). Cette initiative vise une révision du droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Lors des débats, le député valaisan a rappelé les objectifs d'autonomie énergétique, de sécurité de l'approvisionnement et mentionné la hausse des coûts de l'énergie. Il a également indiqué que si deux tiers des recours des organisations de protection de l'environnement étaient soit abandonnées, soit rejetées, ils décourageaient les responsables de ces projets. Face à cette réalité, il a indiqué que presque aucun projet énergétique d'envergure n'a été réalisé en Suisse lors des 30 dernières années. Finalement, il a précisé que l'initiative parlementaire ne ciblait que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement, et non pas le droit de recours des propriétaires.
Afin de soutenir l'initiative parlementaire, la frange valaisanne est montée à la tribune. Jean-Luc Addor (udc, VS), Benjamin Roduit (centre, VS) et Philippe Nantermod (plr, VS) ont fustigé la position de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), rappelé l'urgence de la situation et indiqué la lassitude de la population face aux recours à rallonge des organisations de protection de l'environnement.
Pour sa part, la majorité de la CEATE-CN a rappelé le rôle de contrôle du droit de recours afin de permettre une application correcte du droit environnemental. S'appuyant sur des statistiques, la majorité a indiqué que les organisations de protection de l'environnement utilisent le droit de recours avec parcimonie et obtiennent, dans la majorité des cas, gain de cause devant les tribunaux. Face à cette réalité, la majorité de la CEATE-CN a conclu qu'une opposition par principe des organisations de protection de l'environnement relevait du fantasme plutôt que de la réalité.
Au final, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire par 100 voix contre 67 et 8 abstentions. L'argumentaire valaisan n'a convaincu que le groupe UDC, 7 voix du groupe PLR et 15 voix du groupe du Centre.

Pour faire face aux défis de la sécurité d'approvisionnement énergétique, le député Sydney Kamerzin (centre, VS) préconise une révision des dispositions sur le droit de recours lors de la construction d'infrastructures de production d'énergies renouvelables. D'après le député valaisan, les articles 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettent aux organisations de protection de l'environnement et du paysage de freiner, dans des proportions démesurées, la construction d'infrastructures énergétiques. L'urgence de la transition énergétique et du réchauffement climatique nécessite des procédures rapides et efficaces.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CN) a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. D'un côté, elle a précisé que la possibilité d'utilisation du droit de recours permettait une application adéquate du droit de l'environnement. D'un autre côté, elle a rappelé que des travaux de simplification des procédures, notamment pour l'énergie hydraulique, éolien et solaire étaient en cours, et seraient examinés dans le cadre de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Une minorité s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire, soulignant l'urgence de la situation.

In der Frühjahressession 2023 kam die Vorlage betreffend die Vereinfachungen von Formvorschriften im Mietwesen in den Nationalrat. Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Sidney Kamerzin (mitte, VS) stellten sie im Namen der zuständigen RK-NR dem Rat vor. Mit dem Entwurf sollen gleich zwei parlamentarische Initiativen umgesetzt werden, namentlich eine Initiative Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458), welche bei gestaffelten Mietzinserhöhungen die Formularpflicht abschaffen und durch die schriftliche Form ersetzen wollte, sowie eine Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459), die für einseitige Vertragsänderungen im Mietwesen auf mechanischem Wege nachgebildete Unterschriften zulassen wollte. Beide Anliegen stellten eine erhebliche Erleichterung und Reduktion von Aufwand dar, ohne dass dabei die Rechtssicherheit oder die Rechtsposition der Mieterschaft beeinträchtigt werde, so die beiden Kommissionssprechenden. Auch Christa Markwalder (fdp, BE) und Vincent Maître (mitte, GE) sowie Guy Parmelin sprachen sich im Namen ihrer jeweiligen Fraktion respektive im Namen des Bundesrates für die Vorlage aus. Die restlichen Fraktionen verzichteten auf eine Wortmeldung, die Fraktionen von SP und Grünen liessen allerdings über Ratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) ausrichten, dass sie die Vorlage ablehnen werden. Die beiden linken Fraktionen stellten aber keinen Antrag auf Nichteintreten, weshalb Eintreten auf die Vorlage stillschweigend beschlossen wurde. Auch Detailanträge gab es keine zu besprechen und so schritt die grosse Kammer bereits zur Gesamtabstimmung. Dort stimmten neben den Fraktionen der Grünen und der SP nur noch zwei Mitglieder der Mitte-Fraktion gegen die Vorlage, welche schliesslich mit 108 zu 66 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) angenommen wurde.

Christian Dandrès (sp, GE) ersuchte das Parlament mittels einer parlamentarischen Initiative, Änderungen an den gesetzlichen Bestimmungen betreffend befristete Mietverträge vorzunehmen. Laut Dandrès würden befristete Mietverträge von «skrupellosen Vermieterinnen und Vermietern» benützt, um zu hohe Anfangsmieten zu setzen, die dann von den Mietenden weniger oft rechtlich angefochten würden – aus Angst, dass sie keine Verlängerung des Vertrags erhalten könnten. Konkret schlug Dandrès deshalb vor, dass in Regionen mit Wohnungsmangel befristete Mietverträge neu mittels amtlichen Formulars mitgeteilt werden müssten. Damit würden Mieterinnen und Mieter über ihre Rechte und Pflichten informiert und die Vermieterinnen und Vermieter zur Rechtstreue verpflichtet, da sie begründen müssten, weshalb sie nur einen befristeten Mietvertrag abschliessen wollen oder können. Bei Verstössen gegen diese Formularpflicht, sah die parlamentarische Initiative vor, dass der Mietvertrag automatisch in einen unbefristeten Vertrag umgewandelt und die Frist zur Anfechtung des Anfangsmietzinses verlängert werden soll.

Der Nationalrat beugte sich in der Frühjahressession 2023 über die parlamentarische Initiative. Für die RK-NR, welche die Vorprüfung der Initiative vorgenommen hatte, äusserten sich Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Sidney Kamerzin (mitte, VS). Sie führten aus, weshalb die Mehrheit der Kommission die parlamentarische Initiative zur Ablehnung empfohlen hatte. Eine Befristung sei ein wichtiges Element eines Vertrages und die geforderte automatische Umwandlung eines befristeten in einen unbefristeten Vertrag wäre ein Novum im Schweizer Recht. Ausserdem würden missbräuchliche Anwendungen von befristeten Mietverträgen bereits heute von Gerichten nicht gestützt. Betroffene Mieterinnen und Mieter hätten also bereits heute die Möglichkeit, sich rechtlich zu wehren. Schliesslich führe die neue Regelung auch zu neuer Bürokratie. Der Nationalrat folgte dem Plädoyer der beiden Kommissionssprechenden und beschloss mit 124 zu 69 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Unterstützung erfuhr die Initiative lediglich aus den Fraktionen der SP und der Grünen.

Nachdem sich bereits eine Mehrheit der vorberatenden KVF-NR im Juni 2022 gegen die Möglichkeit einer temporären Senkung der Mineralölsteuer ausgesprochen hatte, gab in der Frühjahrssession 2023 auch der Nationalrat mit 128 zu 65 Stimmen bei 3 Enthaltungen einer parlamentarischen Initiative von Sidney Kamerzin (mitte, VS) keine Folge. Wie der Walliser Nationalrat erläuterte, wollte er mit der Initiative dem Bundesrat das Recht einräumen, in Krisenzeiten die Mineralölsteuer eigenständig vorübergehend zu senken, um damit die Bevölkerung von hohen Energiepreisen zu entlasten. Die Bevölkerung bekomme den Kaufkraftverlust bei steigenden Energiepreisen deutlich zu spüren, fügte Walter Wobmann (svp, SO) an, welcher im Rat den Minderheitsantrag auf Folgegeben begründete. Kommissionssprecherin Valérie Piller Carrard (sp, FR) entgegnete, dass eine künstliche Preisreduktion zu unerwünschten Nebeneffekten und Anreizen führe. Ähnliche Anliegen seien zudem bereits in der Sondersession 2022 diskutiert worden, darüber hinaus gebe es geeignetere Massnahmen, um insbesondere Haushalten mit niedrigem Einkommen eine langfristige Unterstützung in der Teuerungsproblematik zu bieten. Während die geschlossene SVP-Fraktion zusammen mit vereinzelten Personen aus der Mitte und der FDP für Folgegeben stimmte, setzte sich die ablehnende Haltung der Kommissionsmehrheit bei den restlichen Ratsmitgliedern deutlich durch. Die Initiative war damit erledigt.

Im Nationalrat verlief die Beratung des Bundesgesetzes über die Digitalisierung im Notariat nicht annähernd so harmonisch wie zuvor in der Ständekammer. So hatte sich der Zweitrat in der Frühjahrssession 2023 zunächst mit einem Nichteintretensantrag einer Minderheit Addor (svp, VS) zu befassen. Wie der Minderheitssprecher ausführte, bestehe keine nachgewiesene praktische Notwendigkeit für ein solches Gesetz. Die Abwesenheit eines Bundesregisters für Urkunden schaffe aktuell keinerlei Schwierigkeiten und es bestehe kein Bedarf, ein solches zu schaffen. Zudem sei der Entwurf zu detailliert und gehe zu weit über die Frage der Digitalisierung hinaus, sodass er zu stark ins kantonale Notariatswesen eingreife. Nicht zuletzt bringe ein zentralisiertes Urkundenregister auch neue Datenschutzprobleme mit sich, gerade wenn der Zugang zu diesem Register wie im vorliegenden Entwurf unzureichend geregelt sei. Demgegenüber beantragte die Mehrheit der vorberatenden RK-NR Eintreten. Der digitale Geschäfts- und Amtsverkehr könne nur dann sinnvoll genutzt werden, wenn auch die entsprechenden Belege, bei denen es sich in vielen Fällen um öffentliche Urkunden handle, in elektronischer Form eingereicht werden können, hob Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG) den Zweck des Gesetzes hervor. Der Bund stelle nur das Urkundenregister zur Verfügung und greife ansonsten nicht in den notariellen Prozess ein. Die Kantone könnten das zentrale Register dann als Modul in ihre eigenen Softwarelösungen integrieren. Es sei aber «zentral, dass die Sicherheit und Langlebigkeit der Urkunden im ganzen Land einheitlich geregelt wird», erklärte der Berichterstatter. Im Gesetz seien nur die Grundsätze zu elektronischen öffentlichen Urkunden festgelegt, damit die detaillierten Ausführungsbestimmungen, die auf Verordnungsstufe geregelt werden sollen, einfacher den technischen Veränderungen angepasst werden können, so Flach weiter. Der Sensibilität der betreffenden Daten sei sich die Kommission durchaus bewusst, weshalb sie in diesem Bereich noch an der Vorlage nachgebessert habe. Nach ausführlicher Debatte trat der Nationalrat mit 134 zu 54 Stimmen bei einer Enthaltung auf den Entwurf ein. Für Nichteintreten votierten die geschlossene SVP-Fraktion sowie der Tessiner Mitte-Vertreter Marco Romano.
Die bereits erwähnten Präzisierungen zum Datenschutz, die die Kommissionsmehrheit vorschlug, wurden von einer Minderheit als unnötig erachtet, weil diese Fragen bereits im Datenschutzgesetz geregelt seien, so die Minderheitssprecherin Christa Markwalder (fdp, BE). Die Kommissionsmehrheit wollte im Gesetz explizit festschreiben, dass das Bundesamt für Justiz das zentrale Urkundenregister aufbaut und führt sowie dessen Betrieb, Weiterentwicklung und Sicherheit gewährleistet. Sowohl das BJ als auch die Stellen, die das System nutzen, sollen zudem ausdrücklich für die Gewährleistung des Datenschutzes und der Datensicherheit verantwortlich gemacht werden. Die Volkskammer hiess die vorgeschlagenen Ergänzungen mit 157 zu 38 Stimmen gegen den Widerstand aus den Fraktionen der GLP und der FDP gut. Eine Minderheit Kamerzin (mitte, VS), die noch weiter gehen wollte als die Kommissionsmehrheit und im Gesetz zusätzlich festschreiben wollte, dass sämtliche Zugriffe auf das Urkundenregister mit Angabe der Uhrzeit und der Identität der zugreifenden Person protokolliert werden müssen, scheiterte im Rat jedoch mit 113 zu 82 Stimmen. Sie wurde nur von den Fraktionen der SVP und der Mitte unterstützt. Kommissionssprecher Flach versicherte, die Zugriffsrechte würden auf dem Verordnungsweg geregelt und die Kommission werde «dann gewiss auch das Recht beanspruchen, diese Verordnungen anzuschauen». Alle übrigen Bestimmungen nahm der Nationalrat stillschweigend gemäss Antrag seiner Rechtskommission an. In der Gesamtabstimmung hiess er den Entwurf mit 142 zu 53 Stimmen gut. Abgelehnt wurde er von der geschlossenen SVP-Fraktion, die zu Beginn schon nicht darauf hatte eintreten wollen.

Wie bereits ihre Schwesterkommission gab im Oktober 2022 auch die RK-SR einer parlamentarischen Initiative Kamerzin (mitte, VS) Folge, die die alternierende Obhut bei geteiltem Sorgerecht fördern will. Die Kommission fällte den Entscheid einstimmig mit 10 zu 0 Stimmen. Wie ihre Schwesterkommission vertrat sie die Meinung, dass die alternierende Obhut, sogar bei Spannungen und Konflikten zwischen den Elternteilen, dem Kindeswohl zu Gute komme und somit auch bei Weigerung eines Elternteils zum Zuge kommen solle. Damit ist die RK-NR beauftragt, innert zweijähriger Frist eine entsprechende Gesetzesvorlage zu erarbeiten.

Avec une motion concernant le contingent sur le vin importé en Suisse, le conseiller national Sidney Kamerzin (centre, VS) a fait vibrer les attaches viticoles du Parlement. La motion propose de reconsidérer le contingent sur l'importation de vin établi entre la Suisse et l'OMC. Il serait ainsi question pour les vins mousseux, les vins doux ainsi que d'autres spécialités et mistelles, comme le Porto, d'être comptabilisés comme le vin blanc ou le vin rouge. En effet, actuellement, l'importation de quelques 20 millions de litres de vin mousseux ou spéciaux par année n'est pas régulée, pénalisant, selon Sidney Kamerzin, la consommation indigène. Si ce volume venait à être ajouté aux 162 millions de litres officiellement importés dans le cadre du contingent, la limite des 170 millions de litres par année serait dépassée. Ceci forcerait à importer moins et ainsi, à valoriser les vins nationaux. L'objectif de la motion est « d'adapter la pratique plutôt que de réviser les accords » pour augmenter la consommation et la vente de vins suisses.
Le Conseil fédéral s'y oppose. Il affirme qu'un tel changement remettrait en cause les engagements helvétiques auprès de l'OMC. Pour l'exécutif, une telle modification ne serait pas en faveur de l'économie suisse et reviendrait, peut-être même, à se tirer une balle, non dans le pied, mais dans le ventre. En revanche, en réponse à l'intervention du conseiller national valaisan, le gouvernement affirme vouloir mettre l'accent sur la promotion des vins suisses pour booster les ventes nationales. Avec des actions encourageantes sous la coupole, il a bon espoir que le budget de la promotion viticole augmente et que les viticulteurs suisses voient, bientôt, de meilleurs jours.
Pour toutes ces raisons, la motion a été retirée durant les débats parlementaires.

Sidney Kamerzin (mitte, VS) reichte im März 2022 eine parlamentarische Initiative für eine Senkung der Mineralölsteuer ein. Er forderte, dass das MinöStG dahingehend geändert wird, dass der Bundesrat bei aussergewöhnlichen Umständen und Ereignissen höherer Gewalt wie etwa einem Krieg temporäre Steuererleichterungen beschliessen kann. Kamerzin begründete seine Initiative mit der Erhöhung der Benzinpreise, zu denen es im Zuge des Krieges in der Ukraine gekommen war. Er warnte vor den Folgen für die Schweizer Wirtschaft und für die Privathaushalte, möglicherweise könne die Schweiz gar in eine Rezession geraten. Entsprechend würde eine Reduktion des Benzinpreises die ganze Bevölkerung entlasten.
Die KVF-NR befasste sich Ende Juni 2022 mit dem Anliegen. Angesichts der Tatsache, dass sich beide Räte in der kurz davor durchgeführten Sommersession 2022 in einer ausserordentlichen Session zu ebendiesem Thema gegen ein ähnliches Anliegen ausgesprochen hatten, gab die Mehrheit der Kommission (14 zu 10 Stimmen) der parlamentarischen Initiative keine Folge.

Die Nationalratsmitglieder Sidney Kamerzin (mitte, VS), Corina Gredig (glp, ZH), Gerhard Andrey (gp, FR), Lilian Studer (evp, AG), Lars Guggisberg (svp, BE), Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) und Edith Graf-Litscher (sp, TG) reichten im Juni 2020 allesamt gleichlautende Postulate ein, mit denen sie den Bundesrat beauftragen wollten, marktwirtschaftliche Lösungen zur Förderung von regionalem Coworking zu prüfen. Da nicht alle Personen im Homeoffice arbeiten könnten und da bei Homeoffice der soziale Austausch fehle und die Trennung zwischen Beruf und Familie schwierig sei, könne regionales Coworking eine Lösung für immer mehr Arbeitnehmenden darstellen, argumentierten sie. Neben einer möglichen Starthilfe durch den Bund für den Aufbau eines nationalen Netzes soll der Bericht aufzeigen, wie die Bundesverwaltung in einer Vorbildfunktion Büroflächen sparen und diese Fläche stattdessen als regionale Coworking Spaces zur Verfügung stellen könnte. Zudem soll beleuchtet werden, wie etwa die SBB in Regionalbahnhöfen – oder auch andere bundesnahe Betriebe – Coworking-Formate umsetzen könnten.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 beantragte der Bundesrat, die Postulate abzulehnen. Der Bund überlasse es den Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden, ob sie im Coworking arbeiten oder Coworking als flexible Arbeitsform anbieten möchten. Zudem seien Coworking-Möglichkeiten in einigen ländlichen Gebieten und Bergregionen bereits vorhanden. Zudem verfüge der Bund über keinen direkten Einfluss auf die Nutzung leer stehender Büroräume der bundesnahen Betriebe oder auf ihr operatives Geschäft.
Im Juni 2022 wurden die Postulate abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren vom Nationalrat behandelt worden waren.

Im Juni 2021 hatte Christian Dandrès (sp, GE) eine parlamentarische Initiative eingereicht mit dem Ziel, die Entschädigung für Opfer von Menschenhandel als Recht im OHG zu verankern. Er argumentierte damit, dass die Schweiz diesbezüglich seit der Ratifizierung des Übereinkommens zur Bekämpfung des Menschenhandels eine Rechtslücke aufweise und die im Übereinkommen genannten Rechte der Opfer – unabhängig des Ortes der strafbaren Handlungen – gewähren müsste. Eine mit 13 zu 11 Stimmen zu Stande gekommene Mehrheit der RK-NR empfahl, der Initiative keine Folge zu geben. Für sie ging die vorgeschlagene Ausweitung der Schadenersatzforderung auch bei Taten im Ausland zu weit, weil die Entschädigung der Opfer primär Aufgabe der Täterinnen und Täter sei und die zusätzlich anfallenden Kosten für den Bund schwer bezifferbar wären. Zudem entstünde mit diesem Rechtsanspruch von Opfern von Menschenhandel eine Ungleichbehandlung gegenüber durch andere Straftaten Geschädigte, wie Sidney Kamerzin (mitte, VS) für die Kommission im Nationalrat ausführte. Eine starke Kommissionsminderheit empfahl hingegen, Dandrès Vorstoss Folge zu geben. Wie Minderheitensprecherin Tamara Funiciello (sp, BE) erläuterte, widerspreche die bestehende Rechtslücke aufgrund des oben genannten Übereinkommens sowie der Istanbul-Konvention internationalem Recht und müsse zwingend geschlossen werden. Die Ratsmehrheit folgte jedoch der Kommissionsmehrheit und gab der Initiative in der Sommersession 2022 mit 104 zu 86 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge. Dabei überstimmte eine bürgerliche Mehrheit der SVP-, FDP- und Mitte-Fraktionen die Fraktionen der Grünen, der GLP und der SP sowie vier Vertreterinnen und Vertreter der Mitte-Fraktion.

Die Sonderprivilegien für Magistratspersonen und Parlamentsmitglieder in Form des Ruhegehaltes für erstere bzw. der Überbrückungsleistung für zweitere seien abzuschaffen, forderte Mike Egger (svp, SG) in einer Motion. Ehemalige Bundesrats- und Bundesgerichtsmitglieder sowie ehemalige Bundeskanzlerinnen und Bundeskanzler erhielten jährlich fast CHF 200'000 Rente und Parlamentarierinnen und Parlamentarier erhielten auf Antrag Überbrückungsleistungen, obwohl sie auch eine Arbeitslosenentschädigung beantragen könnten. Abgewählte Parlamentsmitglieder können sogenannte Überbrückungsleistungen im Umfang von CHF 2'450 pro Monat für maximal zwei Jahre beantragen. Sowohl die Ruhegehälter als auch die Überbrückungsleistungen kämen einer Besserstellung gegenüber der Bevölkerung gleich und müssten gestrichen werden, so der Motionär. Zudem schieden Bundesrats- und Parlamentsmitglieder häufig noch in arbeitsfähigem Alter aus ihrem Amt. Sie dürften vor allem dank ihrer guten Vernetzung durchaus in der Lage sein, eine neue berufliche Tätigkeit zu finden, mit der sie weder auf Überbrückungsleistungen noch Ruhegehälter angewiesen seien. Auch damit würden sie der arbeitenden Bevölkerung gleichgestellt, führte Egger in der Sommersession 2022 aus. Bundeskanzler Walter Thurnherr nahm für den Bundesrat Stellung und verwies auf den Bericht zu einem Postulat von Peter Hegglin (mitte, ZG): Dort würden mögliche Alternativen zur heutigen Ruhestandsregelung aufgezeigt, aber auch argumentiert, dass solche Neuerungen einen wesentlich höheren administrativen Aufwand und komplexe Regelungen nach sich ziehen würden. Es sei am Parlament, hier mögliche Alternativen zu finden. Eine ersatzlose Streichung einer Rente, wie sie von der Motion gefordert werde, lehne der Bundesrat hingegen ab. In der schriftlichen Stellungnahme zur Motion hatte der Bundesrat zudem auf einen erst kürzlich getroffenen Entscheid des Parlaments verwiesen, die Überbrückungshilfe für Ratsmitglieder beizubehalten. Man sei damals zuerst für eine Verschärfung gewesen, dann aber nicht auf die Vorlage eingetreten.
Mit 131 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die Motion ab. Neben der geschlossenen SVP-Fraktion hatten auch Roger Nordmann (sp, VD) und Sidney Kamerzin (mitte, VS) den «Ja»-Knopf gedrückt.

Sidney Kamerzin (mitte, VS) forderte mittels parlamentarischer Initiative, dass bei geteiltem Sorgerecht die alternierende Obhut gefördert wird. Zum Wohle des Kindes sei die Obhut in den meisten Fällen mehr oder weniger ausgeglichen auf die beiden Elternteile zu verteilen, so der Initiant. Obwohl 80 Prozent der getrennten oder geschiedenen Ehepaare mittlerweile das gemeinsame Sorgerecht kennen, sei die alternierende Obhut nur in einem Sechstel dieser Fälle Realität. Es dürfe nicht sein, dass die alternierende Obhut lediglich wegen eines Elternteils, der sich dagegen wehrt, nicht erteilt werde, so Kamerzin weiter. Die RK-NR stellte sich mit der Begründung des Kindeswohls einhellig hinter diese Forderung und gab der Initiative im Mai 2022 mit 22 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung Folge.

Nach Einsicht des Vernehmlassungsentwurfs zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Regazzi (mitte, TI) für eine Anbindung des Verzugszinssatzes an die allgemeine Entwicklung der Marktzinssätze beantragte die Mehrheit der RK-NR die Abschreibung der Initiative. Eine entsprechende Anbindung würde die Situation bei den Verzugszinsen nur verkomplizieren, begründete die Kommissionsmehrheit diesen Entscheid. Der Nationalrat folgte hingegen mit 98 zu 93 Stimmen einer Minderheit Kamerzin (mitte, VS), welche die Umsetzungsfrist der Initiative um zwei Jahre verlängern wollte, um die Vernehmlassungsresultate abzuwarten. Die SP-, FDP.Liberalen- und Mitte-Fraktionen sowie eine Minderheit der Grünen-Fraktion sprachen sich für die Fristverlängerung aus.

Nachdem die grosse Kammer der parlamentarischen Initiative von Sidney Kamerzin (mitte, VS) Folge gegeben hatte, musste sich das Büro-SR ein weiteres Mal über das Anliegen für ein papierloses Parlament beugen. Zum zweiten Mal empfahl es den Vorstoss zur Ablehnung. Die Möglichkeit, alle Unterlagen elektronisch zu erhalten, bestehe bereits heute, wovon allerdings erst 29 Mitglieder des Nationalrats und 7 des Ständerats Gebrauch machten. Ein Grund für diese geringe Anzahl seien die noch bestehenden Nachteile. Dabei sei nicht nur an die «E-Mailflut» zu denken, sondern an die Schwierigkeit, auf alle Unterlagen zugreifen zu können, so der Bericht des Büros. Dies sei erst ab 2023 mit «CuriaPlus» möglich. Mit dieser sich im Aufbau befindlichen Plattform seien alle Kommissions- und Ratsinformationen zu einem Geschäft zentral erhältlich, durchsuch- und bearbeitbar. CuriaPlus werde eine papierlose parlamentarische Arbeit ohne Zusatzaufwand ermöglichen.
In der ständerätlichen Ratsdebatte machte sich Ruedi Noser (fdp, ZH) für die Unterstützung des nationalrätlichen Beschlusses und für Folgegeben stark. Angelehnt an die Argumente des Büro-SR würde er bei der Ausarbeitung der parlamentarischen Initiative durch das Büro-NR empfehlen, dass nicht ein Verbot von Papier verlangt wird, sondern dass das Prinzip «digital first» eingeführt werde. Anders als heute würden die Unterlagen also nicht automatisch in Papierform verteilt («Papier first»), sondern wer dies wolle, müsse Papier nachfragen. Zudem würde er empfehlen, die Initiative auf die neue Legislatur hin umzusetzen, wenn auch die neue digitale Infrastruktur zur Verfügung stehen werde. Zwar fand Noser in Hans Wicki (fdp, NW), Matthias Michel (fdp, ZG) und Lisa Mazzone (gp, GE) Unterstützung – alle drei brachten in ihren Voten zum Ausdruck, mithelfen zu wollen, weniger Papier zu produzieren. Die Mehrheit des Ständerats wollte der Initiative aber mit 25 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) keine Folge geben. Hauptargumente – vorgebracht von Werner Salzmann (svp, BE) und Alex Kuprecht (svp, SZ) – waren ebenfalls, dass CuriaPlus bereits im Entstehen sei und dass eine raschere Umsetzung auch mit Folgegeben der Initiative wohl kaum möglich wäre.

In der Herbstsession 2021 überwies der Nationalrat gemäss Mehrheitsantrag der RK-NR die Motion Caroni (fdp, AR) für eine Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe. Ihre Empfehlung begründete die zuständige Kommission damit, dass der Bundesrat in seinem Bericht zur Reform der lebenslangen Haftstrafe zwar keinen grundlegenden Handlungsbedarf erkannt hatte, jedoch punktuelle Revisionsmöglichkeiten einräumte. Sowohl aus dem Kommissionsbericht als auch aus den Erläuterungen der beiden Kommissionssprechenden Andrea Martina Geissbühler (svp, BE) und Sidney Kamerzin (mitte, VS) im Ratsplenum ging hervor, dass eine Mehrheit der Kommissionsmitglieder diese Verbesserungen am bestehenden System unterstützten und als notwendig erachteten. Im Namen der starken Minderheit widersprach SP-Nationalrätin Min Li Marti (ZH): Da erstens in der Praxis weder Handlungs- noch Sicherheitsprobleme bestünden und zweitens der Bundesrat in seinem Bericht keinen akuten Reformbedarf sehe, lohne sich der Anstoss eines Gesetzgebungsprozesses nicht. Besonders schwere Straftaten könnten bereits heute angemessen bestraft und so dem Schutzbedürfnis der Gesellschaft Rechnung getragen werden. Darüber hinaus sei die generalpräventive Wirkung von langen Haftstrafen umstrittener als deren erschwerender Effekt auf die Resozialisierung. Justizministerin Karin Keller Sutter stimmte dem insofern zu, als dass die Verbesserungsmöglichkeiten von eher untergeordneter Bedeutung seien. Der Bundesrat wolle einer Gesetzesrevision jedoch nicht im Wege stehen und habe deshalb die Annahme beantragt. Der Nationalrat stimmte der Motion mit 110 zu 60 Stimmen zu.

Weil zwar das Büro-NR nicht aber das Büro-SR der parlamentarischen Initiative von Sidney Kamerzin (mitte, VS) für ein papierloses Parlament Folge geben wollte, wurde der Vorstoss in der Herbstsession im Nationalrat behandelt. Der Initiant hatte seinen Vorstoss mit den Erfahrungen der Corona-Krise begründet, die gezeigt habe, dass es dank Digitalisierung möglich sei, den Parlamentsbetrieb mit digital erstellten, verschickten und bearbeiteten Unterlagen zu organisieren. Das papierlose Parlament sei auch aus Umweltgründen anzustreben.
Nachdem das Büro-SR der Initiative im Mai 2021 mit 2 zu 1 Stimme (bei 2 Enthaltungen) keine Folge geben wollte, beharrte das Büro-NR Mitte September 2021 auf seinem ursprünglich im Februar 2021 mit 7 zu 5 Stimmen gefassten Entscheid zu Gunsten der Vorlage und empfahl dem Nationalrat diesmal mit 7 zu 4 Stimmen der Initiative Folge zu geben. Obwohl bereits entsprechende Digitalisierungsarbeiten im Rahmen von «Curia plus» in Gang seien, solle rasch an den Erfahrungen aus der ausserordentlichen Session in der BernExpo angeknüpft werden, wo alle Dokumente digital zur Verfügung standen. Die Kommissionsmehrheit verspreche sich mit der Annahme der parlamentarischen Initiative auch mehr Druck für die Umsetzung der Motion Frehner (svp, BS, Mo. 17.4026), die den digitalen Ratsbetrieb verlange und am Ursprung von Curia plus stehe. Eine FDP-SVP-Kommissionsminderheit sah hier jedoch keine Notwendigkeit. Im Gegenteil könnte eine rasche Umsetzung von Curia plus eher verhindert werden, wenn weitere Arbeiten in Angriff genommen werden müssten.
In der Ratsdebatte warb Sidney Kamerzin neben mehr Effizienz und Umweltschutz auch mit mehr Geschwindigkeit und Sicherheit für sein Anliegen, die mit Digitalisierung möglich würden. In den kantonalen Parlamenten von Genf, Zürich und Wallis sei das papierlose Parlament zudem bereits umgesetzt. Ein Freund von ihm habe ihm versichert: «Wenn uns dies im Wallis gelungen ist, kann es jeder.»
Für die Kommissionsminderheit ergriff Roland Rino Büchel (svp, SG) das Wort. Der Vorstoss sei «für die Galerie» und komme einer Zwängerei gleich. Es müsse verhindert werden, dass das Projekt Curia plus verzögert werde. Nur ein Nein zur Initiative Kamerzin sei ein Ja zu Digitalisierung. Dieses Nein kam allerdings nur seitens der geschlossenen SVP-, einer Mehrheit der FDP- und einer kleinen Minderheit der Mitte-Fraktion. Die 72 Nein-Stimmen reichten gegen die 101 Ja-Stimmen nicht aus (9 Enthaltungen). Damit muss sich die kleine Kammer nun zum Anliegen äussern.

Nachdem die UREK-NR eine parlamentarische Initiative Kamerzin (mitte, VS) im Vorjahr noch sistiert hatte, entschied sich die Kommission im August 2021 nun doch dafür, erneuerbare Energien von nationalem Interesse gegenüber anderen Interessen als vorrangig zu betrachten. Sie gab der parlamentarischen Initiative mit dieser Forderung mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Bewilligungsverfahren für zentrale, erneuerbare Energieprojekte sollen dank der Gesetzesanpassung beschleunigt und die Güterabwägung erleichtert werden, versprach sich die Kommission von der Massnahme.