Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

En février 2024, le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Christ sur les stratégies d'aide aux médias de demain. Le rapport devait donc apporter des pistes de solution pour soutenir, notamment, les médias électroniques, qui ne sont pas couverts par les aides aux médias actuellement, sans répéter les erreurs du paquet d'aide aux médias. Le Conseil fédéral a notamment été chargé de présenter des modèles de subventions aux médias qui ne tiennent pas compte du canal de diffusion.
Le gouvernement a ainsi présenté des options sur le court et moyen terme – sans contrevenir à la Constitution fédérale – ainsi que sur le long terme. Premièrement, sur le court terme, des mesures générales d'aide aux médias numériques applicables dans la formation et la formation continue, les prestations d’agences, l'autorégulation de la branche et les infrastructures numériques peuvent être entreprises sur la base de l'art. 93 al. 1 de la Constitution. Deuxièmement, à moyen terme, une nouvelle aide à tous les médias électroniques pourrait être mise en place. Les petits médias devraient être favorisés afin de renforcer la diversité médiatique. L'attribution des subventions pourrait porter une attention particulière au nombre de journalistes ou au chiffre d'affaires du média. Cette aide serait indépendante du canal de distribution et ne nécessiterait pas de mandat de prestation. Elle pourrait être introduite sans changement de la Constitution. Le Conseil fédéral a souligné que le budget disponible n'accorde peu de place pour de nouvelles dépenses destinées à l'aide aux médias. C'est pourquoi il évoque le remplacement, soit immédiat, soit par étape, du rabais sur la distribution pour la presse locale et régionale. Une autre option serait de laisser les deux systèmes de subvention évoluer parallèlement pendant un certain temps. Le schéma actuel serait supprimé si la nouvelle aide est évaluée positivement. L'introduction de mesures d'aide générales aux médias électroniques répondrait, en partie, à l'initiative parlementaire Chassot. Enfin, le rapport précise que, comme cette aide ne bénéficierait qu'aux médias électroniques, elle pourrait certes être financée par la redevance, mais cela se ferait «au détriment des bénéficiaires actuels». Troisièmement, sur le long terme, le rapport évoque une réorganisation du système global d'aide aux médias, dans le but d'atteindre une situation dans laquelle les aides sont indépendantes du canal de diffusion. Cette proposition, qui s'étendrait à la presse, aux médias sans mandat de prestation et à ceux en détenant un (service public, SSR), avait déjà été mise sur la table dans le cadre d'une consultation, sans pour autant recueillir une majorité de soutiens. Le rapport précise que cette option ne constitue actuellement pas une priorité pour le Conseil fédéral.
Les propositions mises sur la table par le rapport sont désormais à disposition du Parlement, qui choisira, ou non, de s'en emparer pour faire évoluer le système actuel.

Le postulat Christ (pvl, BS) a été classé, relativement au rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats 2024.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat 21.3781 de Katja Christ (pvl, BS), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Après le refus du paquet d'aide aux médias, un grand coup de sac dans le système d'aide aux médias pour donner un nouveau souffle à la politique médiatique? C'est l'effet que pourrait avoir une proposition de la Commission fédérale des médias (COFEM) – une commission d'expert.e.s indépendante et extraparlementaire mise en place par le Conseil fédéral, dont le rôle est de conseiller les autorités et de proposer des solutions viables pour aménager le paysage médiatique suisse. Cette dernière veut réformer fondamentalement le système d'aide aux médias en mettant sur pied un soutien «technologiquement neutre», c'est-à-dire une aide indépendante du support de diffusion.
Actuellement, les médias sont soutenus via des instruments qui diffèrent en fonction de leur support de diffusion. Les radios et télévisions régionales peuvent bénéficier de la redevance si elles reçoivent une concession, alors que des rabais indirects sur la distribution postale sont octroyés à la presse écrite sous certaines conditions. En outre, rien n'est prévu pour les médias en ligne, dont l'utilisation croît pourtant depuis plusieurs années. A l'origine, le paquet d'aide aux médias devait remédier à cela en proposant une aide aux médias numériques. Selon la COFEM, cette distinction en fonction du support de diffusion n'a plus lieu d'être: c'est le contenu qui est important, pas le canal. La COFEM souhaite donc que les médias privés puissent bénéficier d'une aide quel que soit leur canal de distribution, du moment que leurs contenus s'adressent à un large public. Elle souligne également l'importance de prendre les offres gratuites en considération. Ce n'était pas le cas dans le paquet d'aide aux médias et cela avait suscité l'opposition de l'association suisse des médias régionaux, qui représente les journaux gratuits.
Si le rapport de la COFEM ne donne pas d'indications précises sur les instruments à mettre en place, il distingue néanmoins trois domaines d'aide. Premièrement, des mesures de soutien profitant à l'ensemble de la branche devraient être instaurées, via des aides à la formation, au Conseil suisse de la presse, aux infrastructures servant à la distribution numérique et aux agences de presse, afin de garantir une offre de base en trois langues. Deuxièmement, le fameux système «technologiquement neutre» serait créé. Il s'agirait donc d'un système d'aide unique dont les entreprises privées fournissant des offres journalistiques pourraient bénéficier en respectant certaines conditions. Parmi celles-ci, la COFEM mentionne des rédactions suffisamment dotées en personnel, une quantité de contenu minimal et mis à jour, et un intérêt avéré du public. Troisièmement, le système d'aide devrait prévoir la possibilité de financer des projets innovants.
Selon le vice-président de la COFEM François Besençon, «les médias suisses doivent réaliser une transformation digitale complète, de la production à la distribution, et tout ce qui les maintient dans l'ordre ancien péjore leur futur». Avec la convergence des médias, la segmentation des offres entre presse, radio et télévision ne ferait plus sens à l'heure actuelle. Et aux critiques sur le risque d'affaiblir la presse écrite en supprimant les rabais postaux, il répond que «la question n'est pas d'inciter les éditeurs à abandonner la presse imprimée, mais de ne pas leur imposer le maintien d'investissements spécifiques en subventionnant la distribution postale. L'aide aux médias doit laisser le libre choix à l'éditeur quant au vecteur de ses contenus».
Les Radios régionales romandes (RRR) se sont rapidement opposées à ce nouveau système, mal défini et aléatoire selon elles. En effet, elles ont déclaré que les quotes-parts de la redevance permettent aux émetteurs de survivre là où la publicité est insuffisante, alors que le nouveau système «cimenterait le rôle de la SSR, sans en discuter sur le fond». Au contraire, le think tank libéral Avenir Suisse s'est montré favorable à un système indépendant du support de diffusion, estimant qu'une distorsion de la concurrence existe à cause de la SSR, qui bénéficie de la redevance mais produit des contenus diversifiés, notamment sur le web, et concurrence donc directement des médias privés. Enfin, la presse a souligné que la proposition de la COFEM résonne comme un appel à l'aide pour le métier de journaliste, alors que beaucoup d'entre elles et eux quittent le métier et s'engagent au service de collectivités publiques, de politicien.ne.s ou d'entreprises privées qui proposent de meilleures conditions de travail.
Selon l'Aargauer Zeitung, la proposition de la COFEM constitue un cadeau d'entrée en fonction pour le nouveau ministre des médias Albert Rösti, qui pourra s'en inspirer pour élaborer un nouveau système d'aide. Cependant, des gros travaux restent à faire, le Parlement n'ayant pas encore empoigné le sujet depuis le rejet du paquet d'aide aux médias.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CTT-CN a adopté le projet de modification de la Loi sur la poste (LPO) visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. Deux changements ont été apportés par rapport à l'avant-projet. La commission a finalement renoncé à l'augmentation de l'aide à la distribution de la presse associative et des fondations, dont le montant resterait ainsi fixé à CHF 20 millions. En outre, au bout des sept ans de validité, l'aide indirecte à la presse disparaîtrait complètement afin de laisser place à un nouveau système encore à définir. Il était d'abord prévu de revenir aux montants d'avant l'augmentation après sept ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. En parallèle, la commission a déposé deux motions pour poursuivre la réflexion sur l'aide aux médias (Mo. 24.3817, Mo. 24.3818).

Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CTT-CN qui vise l'augmentation des aides indirectes à la presse. Le Conseil fédéral estime certes que la presse doit être soutenue afin de faire face aux difficultés financières qui l'ébranlent, et que la limitation du rabais sur la distribution à la distribution régulière par la Poste ne donne plus satisfaction aujourd'hui. Cependant, il est d'avis que l'augmentation de l'aide indirecte n'est pas la meilleure manière d'aider la presse régionale et locale et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
La distribution régulière de la presse, qui fait partie du mandat de service universel attribué à la Poste par la Confédération, coûte plus qu'elle ne rapporte à l'entreprise. C'est pourquoi la Confédération épaule la distribution régulière avec des aides indirectes. Le Conseil fédéral a précisé que la situation impacte le résultat d'exploitation de la Poste, et donc sa capacité à verser des dividendes. Indirectement, les coûts se répercutent sur la Confédération, propriétaire de la Poste. De plus, il a évoqué des raisons de politique financière, qui ne permettrait pas d'allouer les CHF 45 millions supplémentaires demandés par le projet de la CTT-CN. En outre, la nouvelle aide allouée à la distribution matinale augmenterait la charge administrative.
Si le Parlement décidait malgré tout d'entrer en matière sur le projet, le Conseil fédéral a proposé d'allouer une augmentation temporaire de CHF 7.5 millions à l'aide indirecte à la presse locale et régionale, mais de renoncer à l'aide à la distribution matinale ainsi qu'à l'augmentation de l'aide à la presse associative et des fondations. Cette aide financière permettrait de soutenir la transition numérique de la presse régionale et locale.

Par deux fois, le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR) et du projet de la CTT-CN visant à augmenter l'aide indirecte à la presse afin d'aider la presse locale et régionale dans un environnement médiatique difficile. Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) souhaitait augmenter de CHF 15 millions par année l'aide à la distribution régulière de la presse locale et régionale, en passant de CHF 30 à 45 millions par année. En outre, une nouvelle aide à la distribution matinale de CHF 30 millions devait être créée. Enfin, contrairement à ce que demandait l'initiative parlementaire, la commission a décidé de ne pas modifier le montant de CHF 20 millions par année alloué à la presse associative et des fondations. La durée de validité des aides indirectes serait limitée à 7 ans, afin de favoriser la transition des médias vers un nouveau modèle d'affaires. C'est pourquoi la commission souhaite supprimer l'aide indirecte à la presse une fois ce délai passé. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'entrée en matière. Cependant, en cas d'entrée en matière, il propose une augmentation de CHF 7.5 millions, soit la moitié moins que ce que demande la commission, et demande que les aides reviennent aux montants d'avant l'augmentation après 7 ans.
Plusieurs propositions de minorités ont été formulées. D'abord, la minorité Giezendanner a soutenu la position du Conseil fédéral et a souhaité augmenter l'aide indirecte de CHF 7.5 millions par année. Ensuite, la minorité Silberschmidt a proposé de diminuer l'aide à la distribution matinale à CHF 20 millions. La minorité I (Tuosto) souhaitait revenir à la proposition initiale de l'initiative parlementaire d'allouer CHF 30 millions par année à la presse associative, alors que la minorité II (Silberschmidt) visait une suppression pure et simple de l'aide à la presse associative. Enfin, la minorité Rutz s'alignait sur le Conseil fédéral et demandait le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans, en cas d'adoption de l'objet.
Durant les débats, Gregor Rutz (udc, ZH) a rappelé que les médias étaient des entreprises privées et a remis en question la nécessité de les subventionner par de l'argent public. Pour lui, l'innovation et la loi du marché devrait réguler le sort de la presse. Pour Jon Pult (ps, GR), la presse régionale est essentielle, d'où la nécessité de l'aider. Il a insisté sur le pouvoir de la presse et l'importance qu'elle représente pour une démocratie. Michael Töngi (vert-e-s, LU) a lui souligné que l'indépendance de la presse devait rester une priorité afin de garantir sa liberté. Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) a mentionné les craintes de la presse régionale, qui se ressentent à la lecture de certains quotidiens, notamment lorsque les journaux sensibilisent leurs lecteur.trice.s à l'attrait des contenus régionaux.
Finalement, l'objet dans son ensemble a été adopté au Conseil national par 126 voix contre 61 et 2 abstentions. Cependant, deux modifications ont été apportées. Premièrement, la minorité Silberschmidt, qui supprime l'aide à la presse associative, a été acceptée par 94 voix contre 91 (4 abstentions) et, la minorité Rutz, garantissant l'aide indirecte à la presse après 7 ans, a été acceptée par 100 voix contre 89 (0 abstention). Le projet a été transmis à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE).

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a rejeté le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) qui demandait d'augmenter l'aide indirecte à la presse, malgré la reconnaissance de l'importance d'une presse libre et variée pour une démocratie. La commission évoque une base légale actuelle suffisante et la situation financière serrée de la Confédération pour justifier son rejet par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Elle a aussi rejeté une proposition correspondant à la première ébauche de la CTT-CN, demandant de limiter l'aide indirecte à la presse à 7 ans, par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

La CTT-CE a débattu de l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse et a proposé d'entrer en matière par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité a invoqué la situation financière délicate de la Confédération pour rejeter ce projet.
La CTT-CE a toutefois apporté quelques modifications à l'initiative parlementaire. D'après elle, la presse associative doit être soutenue par l'aide indirecte à la presse, contrairement à ce que le Conseil national a voté. Elle souhaite cependant réduire le montant actuellement alloué de moitié, le situant à CHF 10 millions par année. Elle propose aussi de modifier la proposition du Conseil national en diminuant la somme attribuée à la presse locale et régionale prévue par le projet de CHF 5 millions. Ainsi, la CTT-CE recommande de baisser la somme à CHF 40 millions annuels. Aussi, la majorité de la commission estime que la distribution matinale doit voir le budget prévu par le Conseil national réduit de CHF 5 millions par année, passant de CHF 30 à CHF 25 millions. Deux minorités ont souhaité maintenir les montants proposés par le Conseil national, évoquant la «situation précaire» de la presse, et une autre minorité a cherché à supprimer l'aide à la distribution matinale, avançant qu'elle profiterait aussi aux plus grandes maisons de médias. L'ensemble du projet a été approuvé par 9 voix contre 2. Il sera donc présenté en chambre lors de la session d'hiver.

Le Conseil des Etats s'est entretenu sur l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse. Il a accepté d'entrer en matière sur l'objet par 35 voix contre 8 et 1 abstention. Par la suite, il a décidé de suivre la CTT-CE et le Conseil national en acceptant de diminuer de CHF 5 millions par année l'aide à la presse locale et régionale. Ainsi, le projet ne prévoit plus CHF 45 millions, mais CHF 40 millions par année pour l'aide à la presse locale et régionale. De plus, la commission a proposé de faire les mêmes économies pour l'aide à la distribution matinale, ce que le Conseil des Etats a accepté. Le projet inscrit une aide à la distribution matinale de CHF 25 millions par année, alors que CHF 30 millions étaient proposé par le Conseil national.
La seule divergence de position de la chambre haute avec sa commission a concerné l'aide à la presse associative et des fondations. En effet, le Conseil des Etats a souhaité maintenir la somme actuelle qui s'élève à CHF 20 millions par année. Sa commission avait proposé CHF 10 millions, comme compromis avec le Conseil national qui s'est prononcé pour la suppression de cette forme d'aide indirecte à la presse. Plusieurs parlementaires ont dit avoir été surpris par la décision de la chambre du peuple : «Der Nationalrat hat hier ein Feld geöffnet, über das wir bis jetzt überhaupt nicht diskutiert haben», a alors dit Esther Friedli (udc, SG). Aussi, Baptiste Hurni (ps, NE) a souligné que la volonté du Conseil national «n'était pas très claire ni très attendue».
Finalement, l'objet a été accepté dans son ensemble par 37 voix contre 6 et 1 abstention. Les opposant.e.s ont surtout avancé que le budget de la Confédération était limité, questionnant le rôle attribué à l'Etat dans la transition numérique de la presse et rappelant le refus par le peuple du paquet d'aide aux médias. L'objet a été envoyé au Conseil national pour une procédure d'élimination des divergences.

La CTT-CN a évoqué l'aide indirecte à la presse dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Elle a ainsi soutenu la décision du Conseil des Etats, concernant les rabais pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, par 15 voix contre 10. Une augmentation de CHF 10 millions est prévue (originellement CHF 15 millions). Cette aide se limitera à 7 ans. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral et d'augmenter cette aide de CHF 7.5 millions.
La commission a toutefois campé sur sa position d'abolir l'aide à la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, par 13 voix contre 12. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des Etats et de maintenir le droit en vigueur. Ceci représente un soutien de CHF 20 millions par an.
Finalement, concernant le rabais pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission se joint au Conseil des Etats. Elle a proposé, par 14 voix contre 11, de limiter cette aide à CHF 25 millions par an (pendant 7 ans), au lieu des CHF 30 millions initialement proposés. Une minorité souhaite limiter cette aide à CHF 15 millions.
L'objet figure sur le programme de la session de printemps 2025 des deux chambres fédérales, afin de finaliser le projet.

Le Conseil national a procédé à l'élimination des divergences sur l'initiative parlementaire sur l'aide indirecte à la presse. Il a adopté la minorité Candinas (centre, GR) par 97 voix contre 93 et 7 abstentions et maintient ainsi le statu quo quant au montant attribué à la presse associative. Ce dernier s'élève à CHF 20 millions par année. Ensuite, la chambre basse s'est également alignée sur le Conseil des Etats concernant l'aide annuelle à la presse locale et régionale. Par 105 contre 87 voix et 4 abstentions, les député.e.s se sont accordés pour fixer cette somme à CHF 40 millions – contre les CHF 45 millions originellement votés. De plus, le Conseil national suit aussi la modification de sa chambre sœur pour l'aide à la distribution matinale par 109 voix contre 85 et 3 abstentions. Cette subvention est ainsi fixée à CHF 25 millions – contre CHF 30 millions originellement souhaités par le Conseil national.
Sur l'ensemble des votes, les minorités étaient formées par la plupart des membres de l'UDC et du PLR. Les Vert'libéraux les ont rejoints lors de la votation sur la presse associative.

Le Parlement fédéral s'est prononcé une dernière fois sur l'aide indirecte à la presse. L'objet a d'abord été validé par 115 voix contre 53 (23 abstentions) au Conseil national, puis, par 34 voix contre 11 (0 abstention) au Conseil des Etats. Les minorités du vote final se sont composées de membres de l'UDC et du PLR dans le premier cas et de la plupart de l'UDC, une partie du Centre et du PLR dans le deuxième cas.

La date limite pour déposer un référendum étant passée, la décision finale du Parlement fédéral concernant l'aide à la presse est fondée. Le statu quo est maintenu pour l'aide à la presse associative (CHF 20 millions par an), CHF 40 millions annuels sont attribués à la presse locale et régionale (contre CHF 30 millions actuellement) et CHF 25 millions sont accordés en soutien à la distribution matinale (cette subvention n'existait pas auparavant).

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant conjointement aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

Suite au résultat globalement positif de la consultation, la CTT-CE a approuvé le projet par 11 voix contre 2 en janvier 2025. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention aux médias numériques dans les mesures d'aide générale aux médias a été supprimée, et il a été décidé d'accorder un soutien financier à l'institut d'études d'audience Mediapulse.

Le Conseil des Etats a traité conjointement des initiatives parlementaires Bauer (plr, NE) (voir spécifiquement dans cet article) et Chassot (centre, FR), que la CTT-CE a décidé de regrouper dans un projet de révision de la LRTV. Le contenu de l'objet de la sénatrice fribourgeoise ne reflétait plus vraiment son nom, puisque le terme «médias électroniques» avait été ôté du projet après la consultation. Esther Friedli a justement salué cette décision, estimant la définition peu claire et controversée. Elle a néanmoins maintenu une proposition de non-entrée en matière motivée par la volonté d'attendre le résultat de l'initiative «200 francs, ça suffit!» pour se prononcer sur la répartition de la redevance. Sa proposition n'a pas trouvé grâce aux yeux de ses collègues, qui ont décidé l'entrée en matière par 30 voix contre 6 (pas d'abstention).

Lors de la discussion par article, les sénatrices et sénateurs ont d'abord rejeté par 30 voix contre 12 une proposition d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) demandant d'étendre les possibilités de soutien de l'OFCOM à d'autres institutions que les agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels au sens strict. La centriste lucernoise souhaitait souligner l'importance d'autres organisations soutenant des projets d'enquêtes et de reportages journalistiques, mais s'est heurtée à la volonté de la majorité de ne pas trop étendre le cercle des bénéficiaires. Ensuite, les membres de la chambre haute étaient appelés à départager le Conseil fédéral et la commission. Alors que l'exécutif souhaitait fixer à un maximum de 50 pour cent la part des coûts imputables couvert par des contributions de l'OFCOM pour les organismes bénéficiaires, la commission proposait d'établir cette part à 80 pour cent, mentionnant que le montant total à disposition se limitait dans tous les cas à CHF 13 millions – 1 pour cent des recettes de la redevance. La proposition de la commission l'a emporté par 37 voix contre 6. Enfin, une proposition de minorité Stark (udc, TG) souhaitant lier la hauteur du soutien fédéral au montant investi par l'organisme bénéficiaire lors des années précédentes, a été refusée par 36 voix contre 7. Les autres éléments au menu provenait de l'initiative parlementaire Bauer.

Avant le vote sur l'ensemble, une minorité Schwander a proposé de complètement biffer du projet les mesures d'aides générales aux médias, pour laisser fonctionner le marché sans aider des privés. La proposition a été rejetée, et le projet a été accepté par 34 voix contre 5 (une abstention) lors du vote sur l'ensemble.

La CTT-CN propose à son conseil d'entrer en matière sur le projet de révision de la LRTV par 16 voix contre 8 et 1 abstention. La commission s'est toutefois montrée sceptique sur l'approche qui fusionne les deux initiatives parlementaires en un projet législatif, et a donc demandé par 21 voix contre 4 que les objets 22.407 et 22.417 soient traités séparément.

La CTT-CN s'est positionnée sur les deux volets établis pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire Chassot, qui correspond désormais au projet 1, et l'initiative parlementaire Bauer, dont les doléances figurent dans le projet 2. En ce qui concerne le projet 1, la majorité de la commission adhère à la position du Conseil des Etats de renforcer les médias à l'aide de mesures d'aides générales et transversales. Plusieurs propositions de minorités ont été rejetées par la commission. L'une d'elles demandait de ne pas modifier la loi en vigueur pour des raisons budgétaires. Il a également été suggéré de supprimer l'aide financière apportée au Conseil suisse de la presse, qui permet l'autorégulation des médias. Enfin, une autre minorité souhaitait donner la possibilité de financer des institutions soutenant des projets journalistiques d’enquêtes et de reportages.
La version de la CTT-CN comporte néanmoins certaines différences avec celle de la chambre haute. La commission s'est positionnée contre la possibilité de collaboration entre les agences de presse et la SSR prévue par la révision. En outre, la voix prépondérante du président a fait la différence pour que la part des coûts imputables pour les mesures d'aide soit fixée à 50 pour cent des coûts totaux au maximum, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des États, qui avait fixé cette part à 80 pour cent.
Le projet 1 a été adopté par 18 voix contre 6 dans son ensemble.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a débattu de la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV), désormais séparée en deux projets distincts correspondant aux initiatives parlementaires Chassot (centre, FR; projet 1) et Bauer (plr, NE; projet 2).
En ouverture du débat, le rapporteur Damien Cottier (plr, NE) a expliqué la décision de la commission (CTT-CN). Certes, les deux objets traitent de l'aide aux médias, mais ils sont néanmoins sensiblement différents et, surtout, le projet d'aide générale aux médias (projet 1) suscite l'opposition de l'UDC, qui aimerait purement et simplement biffer ces mesures de la révision. En revanche, le projet 2 rencontre peu d'opposition, si ce n'est d'une petite partie de la gauche. Pour éviter que l'ensemble de la révision ne coule, par exemple dans l'éventualité d'un référendum, la commission a donc pris la décision d'en faire deux projets.
A l'exception du groupe UDC, toutes les fractions ont plaidé pour l'adoption du projet 1. Andri Silberschmidt (plr, ZH) a notamment salué un moyen de renforcer le système médiatique sans pour autant directement subventionner des entreprises de média, alors que Min Li Marti (ps, ZH) a loué ce soutien nécessaire à l'«infrastructure» médiatique via les aides à la formation et à la formation continue des journalistes, aux agences de presse et aux organismes d'auto-régulation de la branche. Enfin, Barbara Schaffner (pvl, ZH) a souligné que ces aides vont en direction d'un soutien indépendant du canal de diffusion, rappelant une proposition de la COFEM formulée début 2023. En revanche, Gregor Rutz (udc, ZH) a déploré que le projet contienne encore, selon lui, des éléments refusés lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias en 2022, même si le retrait de la mention aux médias électroniques était déjà une bonne chose. Pour le Conseil fédéral, Albert Rösti a affirmé que ces aides générales peuvent avoir un large impact, tout en n'utilisant qu'un pour cent de la redevance.

Différentes propositions de minorités ont été présentées lors de la discussion par article. Premièrement, Jon Pult (ps, GR) a ainsi repris une proposition déjà formulée au Conseil des Etats, pour étendre les possibilités de soutien aux projets de recherche journalistique. Appelant au rejet de la proposition de minorité, Albert Rösti a rappelé que le projet 1 s'inscrivait dans le domaine des mesures générales de soutien à la radio et télévision, et que la Confédération n'a pas la compétence de soutenir les médias imprimés, mis à part via l'aide indirecte à la presse. Deuxièmement, Martin Candinas (centre, GR) a souhaité s'aligner sur le Conseil des Etats en fixant la part des coûts imputables pour un soutien financier à 80 pour cent des coûts totaux du projet soutenu. La majorité de la commission donnait sa préférence à la variante 50 pour cent du Conseil fédéral, dont la justification reposait sur la modification prévue de la Loi sur les subventions (LSu) dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral y propose, en effet, une limite générale des subventions à 50 pour cent des coûts d'un projet. Selon Martin Candinas, cette version réduit inutilement la marge de manœuvre pour l'octroi de subventions. Troisièmement, Gregor Rutz a proposé de tracer toutes les mesures de soutien prévues dans le projet, et, si cette version ne passait pas, de supprimer au moins celles prévues pour le Conseil de la presse.
Toutes les propositions de minorités ont été rejetées, et, lors du vote sur l'ensemble, la chambre du peuple a accepté le projet 1 par 136 voix contre 55 et deux abstentions. Toutes les oppositions provenaient de l'UDC.

La CTT-CE s'est alignée sur les propositions du Conseil national. Premièrement, elle a accepté la séparation en deux projets distincts des deux initiatives parlementaires. Deuxièmement, elle s'est prononcée contre la mention explicite qui dit que «la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci» dans le projet 1. Troisièmement, la majorité de la commission a finalement rejoint le Conseil fédéral et la chambre basse sur la variante à 50 pour cent s'agissant de la part des coûts imputables pour les mesures d'aide.

Lors du traitement des différences durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a suivi les propositions de sa commission et adopté, par 28 voix contre 14 (deux abstentions), le projet 1 avec la variante à 50 pour cent concernant la part des coûts imputables pour les mesures d'aide. Une dernière tentative de Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) de convaincre ses collègues de l'option à 80 pour cent n'a pas porté ses fruits. En outre, sur la mention à la collaboration de la SSR avec des agences de presse comme Keystone-SDA, le représentant de la minorité Baptiste Hurni (ps, NE) a retiré sa proposition de maintien après que le conseiller fédéral Albert Rösti lui a assuré que la SSR pourra collaborer et détenir des participations dans des agences de presse même sans cela.

A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

La CTT-CE a adopté l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.407 et 22.417 par 10 voix contre 2. La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique», car il reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. La procédure de consultation relative à la modification de la LRTV sera lancée en juillet 2024.

Suite au résultat nettement positif de la consultation, la CTT-CE a approuvé le projet par 11 voix contre 2. La partie du projet qui traite de l'initiative parlementaire Bauer n'a pas subi de modification à l'issue de la consultation. Ainsi, la proposition d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios et télévisions régionales sera soumise au Parlement. De légères modifications ont en revanche été apportées aux demandes de l'initiative parlementaire Chassot, traitée conjointement.

Le Conseil des Etats a traité conjointement des initiatives parlementaires Bauer (plr, NE) et Chassot (centre, FR) (voir spécifiquement dans cet article), que la CTT-CE a décidé de regrouper dans un projet de révision de la LRTV.
Dans un premier temps, une minorité Friedli (udc, SG) a tenté d'empêcher l'entrée en matière. La députée saint-galloise a certes salué que la commission ait retiré le terme «médias électroniques» du projet, puisqu'il s'agissait d'une définition peu claire et controversée. Elle a cependant maintenu sa demande, souhaitant attendre le résultat de l'initiative «200 francs, ça suffit!» pour se prononcer sur la répartition de la redevance. De son côté, le conseiller fédéral Albert Rösti a également parlé du lien avec l'initiative populaire de l'UDC. Que ce soit en cas d'acceptation de cette dernière, ou avec la réduction de la redevance à CHF 300 prévue par le Conseil fédéral, les recettes de la redevance vont diminuer à l'avenir. Augmenter la quote-part des recettes allouées aux radios et télévisions locales et régionales à 6-8 pour cent, c'est leur garantir de recevoir autant qu'actuellement, avec une quote-part à 4-6 pour cent, reflétant ainsi aussi la volonté des initiants et initiantes de ne pas pénaliser les médias régionaux de la réduction de la redevance. Le Conseil fédéral a donc soutenu ces demandes de l'initiative parlementaire Bauer. Dans la foulée, le Conseil des Etats a accepté l'entrée en matière par 30 voix contre 6 (pas d'abstention).

Lors de la discussion par article, la majorité des sénatrices et sénateurs a rejeté une proposition de minorité Stark (udc, TG) demandant d'accorder des concessions supplémentaires pour des télévisions locales. Le Conseil fédéral a ensuite proposer d'enlever du projet l'adaptation au renchérissement pour les parts détenus par les concessionnaires. La CTT-CE avait ajouté cette variante pour garantir aux concessionnaires de recevoir au moins le même montant que lors de la période précédente, même en cas d'élargissement du cercle des concessionnaires ou de réduction de la redevance. Le Conseil fédéral a argumenté que cela se ferait au détriment de la SSR, qui ne bénéficie pas d'une adaptation équivalente. Le Conseil des Etats a malgré cela suivi sa commission. La suite des débats a concerné des éléments relevant de l'initiative parlementaire Chassot.

Avant le vote sur l'ensemble, une minorité Schwander a proposé de complètement biffer du projet les mesures d'aides générales aux médias émanant de l'initiative parlementaire Chassot, souhaitant laisser fonctionner le marché sans aider des privés. La proposition a été rejetée, et le projet a été accepté par 34 voix contre 5 (une abstention) lors du vote sur l'ensemble.

Au tour de la CTT-CN de se pencher sur le projet de révision de la LRTV. Par 16 voix contre 8 (une abstention), la commission a recommandé l'entrée en matière à son conseil. Cependant, elle a souhaité séparer le traitement des deux initiatives en deux projets distincts. Avant d'entamer la discussion par article, la commission a chargé l'administration de lui remettre un rapport sur la manière dont les médias au bénéfice d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance remplissent leur mandat.

Comme prévu, la CTT-CN a séparé les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417 en deux projets distincts. Alors que l'aide générale accordée aux médias correspond désormais au projet 1, le projet 2 contient les éléments sur l'augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La CTT-CN s'est opposé, par 14 voix contre 10, à la proposition de son homologue de la chambre de haute de «fixer les quotes-parts attribuées aux concessionnaires de telle sorte que leur augmentation soit appropriée compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession», craignant que cette augmentation ne se fasse au détriment de la SSR. De plus, la commission a proposé, par 11 voix contre 11, deux abstentions et la voix prépondérante du président, une modification du nombre maximum de concessions par entreprise. A l’avenir, les entreprises pourraient détenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Pour la minorité, ce changement constituerait un danger pour la diversité médiatique et engendrerait un risque de concentration de l’offre. L'ensemble du projet a été approuvé par 16 voix contre 6 et 2 abstentions.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a débattu de la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV), désormais séparée en deux projets distincts correspondant aux initiatives parlementaires Chassot (centre, FR; projet 1) et Bauer (plr, NE; projet 2).
En ouverture du débat, le rapporteur Damien Cottier (plr, NE) a expliqué la décision de la commission (CTT-CN). Certes, les deux objets traitent de l'aide aux médias, mais ils sont néanmoins sensiblement différents et, surtout, ils ne rencontrent pas les mêmes résistances. En effet, le projet d'aide générale aux médias suscite l'opposition de l'UDC, qui aimerait purement et simplement biffer ces mesures de la révision. Pour éviter que l'ensemble de la révision ne coule, par exemple dans l'éventualité d'un référendum, la commission a donc pris la décision d'en faire deux projets.
Sur le projet 2, les fractions bourgeoises n'ont pas remis en question la pertinence de faire passer la quote-part de la redevance allouée aux télévisions et radios régionales de 4-6 à 6-8 pour cent. Seuls les groupes socialistes et écologistes étaient partagés: une partie des élu.e.s de gauche se sont inquiétés des conséquences pour la SSR, qui doit déjà faire face à des programmes d'économie substantiels. Pour la fraction PLR, Andri Silberschmidt (ZH) a cependant rappelé que même avec ce changement, la SSR toucherait encore 92 pour cent des recettes de la redevance. En outre, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a souligné l'importance des parts de la redevance pour les médias locaux et régionaux, notamment en Suisse romande, dont le marché médiatique est plus fragile qu'en Suisse allemande. Au nom du Conseil fédéral, Albert Rösti a également soutenu la mesure. Il a expliqué que la SSR avait pris en compte ce projet dans sa stratégie «Enavant SRG SSR». L'entrée en matière a ainsi été décidée sans opposition.

Lors de la discussion par article, une minorité Cottier a proposé de suivre la version du Conseil des Etats pour une augmentation supplémentaire des quotes-parts en fonction du renchérissement par rapport à la dernière période de concession. Cependant, la majorité du Conseil national a suivi sa commission et le Conseil fédéral, qui s'opposaient à cette variante, par 105 voix contre 88. En outre, une minorité Jauslin (pvl, AG) s'est opposée à l'abrogation de la règle «deux plus deux», qui limite le nombre de concessions par émetteur à deux stations de radio et deux stations télé, afin d'éviter que de grands groupes ne puissent s'accaparer un grand nombre de concessions. La chambre du peuple a néanmoins suivi la majorité de sa commission sur ce point, par 119 voix contre 72 et une abstention.
Au vote sur l'ensemble du projet 2, 131 parlementaires l'ont approuvé, alors que 40 s'y sont opposés, et 19 se sont abstenus. Les oppositions provenaient d'une minorité des groupes socialistes et UDC, et d'une majorité du groupe écologiste. Le projet 2 retourne à la chambre des cantons pour le traitement des différences restantes.

La CTT-CE s'est alignée sur les propositions du Conseil national. Premièrement, elle a accepté la séparation en deux projets distincts des deux initiatives parlementaires. Deuxièmement, sur le projet 2, elle s'est prononcée contre l'augmentation supplémentaire des quotes-parts en fonction du renchérissement, par 7 voix contre 4 et une abstention. Troisièmement, elle a approuvé l'abrogation de la règle «deux plus deux» concernant le nombre maximum de concessions par entreprise par 11 voix contre 1. A l'unanimité, elle a finalement recommandé à son conseil d'accepter le projet.

Lors du traitement des différences durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a suivi toutes les propositions de sa commission sur le projet 2, et l'a accepté à l'unanimité (40 voix pour et 3 abstentions). Le rapporteur de commission Charles Juillard (centre, JU) s'est montré rassurant sur le risque pour la diversité médiatique avec la suppression de la règle «deux plus deux». En effet, il a expliqué que le Conseil fédéral doit privilégier, lors de la distribution des concessions, «le demandeur qui enrichit le plus la diversité des opinions et des offres dans le domaine de licences de valeurs globalement équivalentes». L'objet est ainsi prêt pour le vote final.

Une motion déposée par la CTT-CN a été débattue par son Conseil. L'objet vise une révision du soutien financier aux médias avec comme objectif de subventionner les médias numériques proposant du contenu journalistique, indépendamment du canal de diffusion. La motion soutient aussi de manière plus conséquente les plus petits médias. L'estimation de la grandeur des médias se base sur le nombre de journalistes employé.e.s. De plus, le financement de cette subvention remettrait en perspective le système actuel: le financement de la mesure serait couvert par le budget fédéral et en compensation, une réduction ou une suppression de l’aide indirecte à la presse, prévue par la loi sur la poste (LPO), serait envisagée. Le Conseil fédéral s'est positionné contre cet objet. Il estime que, comme l'aide indirecte à la presse est remise en question, il serait favorable d'attendre la fin des débats sur l'initiative parlementaire 22.423 pour décider du sort de cet objet. De plus, il argumente que la situation financière fédérale actuelle n'est pas favorable aux nouvelles mesures prévues par la motion. Le Conseil national a adopté la motion de la CTT-CN par 116 voix contre 72. L'UDC et une minorité de députés du PLR et du Centre ont rejeté la motion. Les discussions au sujet de cette motion ont été tenues dans le cadre de l'objet 22.423.

Le Conseil des Etats a tacitement rejeté la motion visant à subventionner les médias numériques indépendamment du canal de diffusion. La chambre haute a décidé de suivre sa commission, la CTT-CE, qui avait préconisé le rejet de la motion par 8 voix contre 3. En effet, selon cette dernière, la motion soulève des questions sociétales. Premièrement, comme la proposition de la motion avait été rejetée en votation populaire dans le cadre du paquet d'aide aux médias, accepter la motion serait discutable sur le plan démocratique. Deuxièmement, la motion propose une aide directe aux médias, ce qui modifie le fonctionnement du soutien aux médias actuellement en place et interroge le rôle de l'Etat sur le sujet.

La CTT-CN a déposé une motion cherchant à modifier la gestion de la distribution postale de la presse associative et de la presse des fondations. En effet, la commission du Conseil national estime que, ne bénéficiant pas de l'aide indirecte à la presse, ce secteur médiatique fait face à une distorsion de concurrence. Comme les aides que ces acteurs sont susceptibles de recevoir ne couvrent pas les envois postaux, ils seraient poussés à se tourner vers d'autres modes de distribution, ce qui renforcerait la concurrence faite à La Poste. C'est pourquoi la CTT-CN souhaite y remédier en modifiant la loi sur la poste (LPO) et/ou l’Ordonnance sur la poste (OPO). Ceci permettrait d'inclure la presse associative et la presse des fondations dans l'aide indirecte à la presse. Pour le Conseil fédéral, l'aide indirecte à la presse ne doit pas être encore étendue. Néanmoins, il est prêt à abolir la distorsion de la concurrence concernant le soutien de la presse associative et des fondations, du temps que l'aide indirecte à la presse existe – discussions dans le cadre de l'initiative parlementaire 22.423. De ce fait, il soutient l'adoption de la motion. Le Conseil national a adopté l'objet tacitement.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la motion visant à supprimer la distorsion de concurrence de distribution postale de la presse associative et de la presse des fondations. Ainsi, non seulement les journaux et magazines distribués par La Poste, mais aussi par d'autres services de distribution, pourront recevoir une aide indirecte à la presse. La CTT-CE avait accepté la motion par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral, qui soutenait cette mesure, doit maintenant élaborer un projet qui répond à la motion et le soumettre au Parlement.

Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment accompagner la presse pour garantir la qualité et la diversité régionale. Il estime qu'une presse forte est essentielle pour le fédéralisme de la Suisse, afin que les citoyens et citoyennes soient bien informé.e.s et que la démocratie helvétique puisse être soignée. Le dépôt du postulat s'inscrit dans une période de transition pour les médias, marquée notamment par la concentration de la presse, les licenciements des groupes Tamedia et TX Group, l'augmentation des fake news, ou encore la transition numérique des médias qui pose la question de l'aide indirecte à la presse. Le sénateur Sommaruga cherche à compléter les rapports existants avec une formulation plus précise de comment modifier la Constitution. Il permettrait aussi de résoudre des problèmes concrets et de favoriser l'accès à l'information. Carlo Sommaruga demande donc au gouvernement d'aborder diverses pistes: les aides indirectes, le soutien à la formation, à la recherche et au développement, les bourses par projets ou encore les différentes formes de partenariats public-privé favorisant l'émergence de nouvelles formes d'organisations médiatiques à but non lucratif.
Le Conseil fédéral estime toutefois que ces questions ont déjà pu être évoquées dans le cadre d'autres objets ou le seront prochainement (21.3781, 22.407, 22.417) et propose de rejeter le postulat.
Durant les débats, Marianne Maret (centre, VS) a pris la parole pour souligner que l'initiative parlementaire Chassot permettra déjà de compléter le rapport du postulat Christ publié en février 2024. De ce fait, elle a qualifié la demande de son collègue socialiste d'«anachronique».
Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 26 voix contre 9. La minorité était composée de la plupart des membres du PS et de Céline Vara (vert-e-s, NE).