Der Bundesrat beauftragte das UVEK, für 2007 eine Revision des Post- und Postorganisationsgesetzes vorzubereiten, um den Postmarkt weiter zu liberalisieren. Die flächendeckende Grundversorgung soll gewährleistet bleiben. Grund für die Revision ist, dass sich die Schweiz dem Öffnungsprozess des Postmarkts in der EU nicht entziehen kann und die Post auf Rahmenbedingungen angewiesen ist, die es ihr ermöglichen, in geöffneten Märkten erfolgreich zu bestehen. Konkret sieht das Projekt folgende Punkte vor: 1.) Umwandlung der Post von einer öffentlich-rechtlichen Anstalt in eine private Aktiengesellschaft, wobei das Personal nicht mehr nach Bundespersonal-, sondern nach Obligationenrecht angestellt wird. Das ermöglicht eine Aufteilung und Auslagerung einzelner Unternehmensbereiche (Paketpost, Postauto, Postfinance etc.) in allenfalls auch private Partner- oder Tochtergesellschaften, die heute gemäss dem hier erwähnten Gutachten des Bundesamtes für Justiz für den Universaldienst nicht zulässig ist. 2.) Senkung des Briefmonopols analog zur EU (50 Gramm) eventuell bis hin zu einer vollständigen Aufhebung. 3.) Ersatz des Postgesetzes durch ein Postmarktgesetz, das die Privilegien der Post beseitigt und für alle Marktteilnehmer gleiche Chancen schafft. 4.) Definition und Garantie der postalischen Grundversorgung. Für den Fall, dass das Briefmonopol fällt, stellt der Bundesrat Varianten für die Finanzierung des Service public zur Diskussion wie Lizenzgebühren der privaten Konkurrenz, staatliche Subventionen, Reduktion der Grundversorgung oder neue Betätigungsfelder wie z.B. eine Postbank. 5.) Präzisierung der Kompetenzen und der Unabhängigkeit der Regulierungsbehörde zur Sicherung der Grundversorgung. Die Post reagierte positiv auf diese Pläne des Bundesrates. Kritisch äusserte sich die private Konkurrenz, wenig begeistert zeigten sich auch die Gewerkschaften.

En septembre, le Conseil fédéral a établi la feuille de route pour l’ouverture du marché postal suisse. Début 2008, il mettra en consultation un projet de nouvelle législation prévoyant une ouverture en deux étapes. Dès 2011, le monopole des lettres sera abaissé de 100 à 50 grammes. Puis, deux à cinq ans plus tard, le parlement se prononcera sur la libéralisation complète et sa décision sera soumise au référendum facultatif. La future loi prescrira le respect par toutes les entreprises des conditions de travail usuelles dans la branche et garantira, au besoin, le financement du service universel par un fonds alimenté par les entreprises de la branche ou par des indemnités de l’Etat. La Poste, aujourd’hui établissement de droit public, sera transformée en société anonyme de droit public dont la Confédération sera obligatoirement l’actionnaire majoritaire. Les réactions n’ont pas tardé. Le PS, les Verts et le Syndicat de la communication ont répété leur opposition à toute libéralisation, tandis que les partis bourgeois ont fait part de leur satisfaction, PRD et UDC appelant même à accélérer le processus d’ouverture. Du côté de l’ancienne régie, on s’est dit prêt à la poursuite de la libéralisation.

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

En mai, le Conseil fédéral a adopté le projet de nouvelle législation postale qui comporte une loi sur la poste (LPO) et une loi sur l’organisation de la Poste Suisse (LOP) (09.050). Cette réforme vise à l’ouverture complète du marché postal aux prestataires privés tout en garantissant le service universel. Le projet de LPO prévoit la suppression du monopole sur les lettres d’un poids inférieur ou égal à 50 grammes dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste (soit au plus tôt en 2013), au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif. Il entérine le principe d’un service universel garanti, accessible à tous, couvrant l’ensemble du territoire et finançable, proposant des services postaux et de paiements. La loi définit ainsi les prestations incluses dans le service universel et le mandat légal de la Poste Suisse pour sa fourniture à la population. Quant au financement, les coûts des prestations doivent en principe être couverts par les recettes qu’elles génèrent. En cas de coûts non couverts, la Poste Suisse peut les faire valoir auprès de l’autorité de régulation du marché postal (actuellement PostReg, à l’avenir PostCom), laquelle constitue alors un fonds alimenté par l’ensemble des prestataires de services postaux. Si le fonds est insuffisant, des contributions étatiques apporteront le complément nécessaire. La LPO contient en outre une réglementation uniforme pour tous les acteurs du marché postal. Une dérogation n’est possible que dans la mesure où la fourniture du service universel l’exige « impérativement ». Au titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral entend soumettre les prestataires de services postaux à l’obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions usuelles dans la branche. Enfin, le projet contient des dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de régulation, les voies de droit en cas de litiges, ainsi que l’institution d’un organe de conciliation accessible aux consommateurs. Le projet de LOP, quant à lui, prévoit une réorganisation du service public en adéquation avec l’environnement compétitif du marché libéralisé. Le gouvernement a privilégié la forme de la société anonyme de droit public, car elle garantit la flexibilité entrepreneuriale nécessaire tout en maintenant la participation fédérale. Il a en outre exclu explicitement la possibilité pour la Poste d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers, confirmant son renoncement de l’année précédente à proposer la licence bancaire.

Au Conseil des Etats, les sénateurs Maissen (pdc, GR) et Savary (ps, VD) ont déposé des propositions de non entrée en matière, relevant que la libéralisation complète du marché postal n’était pas nécessaire, ni même opportune et que le financement du service universel n’était aucunement garanti par le projet présenté. Ils ont en outre mis en garde contre une répétition du scénario expérimenté dans les domaines de l’électricité et des télécommunications, c’est-à-dire, selon eux, une réduction des prestations conjuguée à une hausse des prix. Par 26 voix contre 15, la chambre haute a toutefois suivi sa CTT et approuvé l’entrée en matière, jugeant ces inquiétudes légitimes mais exagérées. Lors de la discussion par article, la CTT a proposé plusieurs modifications mineures de la LPO, toutes adoptées sans discussion. Le Conseil des Etats a par contre refusé d’obliger les entreprises souhaitant utiliser les infrastructures de la Poste à appliquer les dispositions de la convention collective de travail de cette dernière, comme l’a demandé une minorité Hêche (ps, JU). Par 23 voix contre 12, les sénateurs ont suivi la majorité de leur commission en décidant d’astreindre les entreprises postales à publier des informations sur la durabilité écologique et sociale de leurs prestations. Concernant l’étendue du service universel, la chambre haute n’a pas souhaité étendre la desserte garantie au-delà des lieux habités à l’année. Elle a également refusé, par 20 voix contre 15, d’attribuer un rôle prépondérant aux offices de poste dans la fourniture du service universel par rapport aux agences administrées par des tiers, comme le souhaitait la même minorité Hêche. Le plénum a par contre suivi cette minorité en décidant de garantir que chaque commune dispose au minimum d’une boîte postale publique pour l’expédition de courrier. Les sénateurs ont refusé de justesse, par 21 voix contre 20, d’augmenter le montant des subventions pour la diffusion de la presse associative et des journaux quotidiens et hebdomadaires. Par contre, sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé de supprimer la limitation dans le temps de ce soutien à la presse. Quant au rythme de la libéralisation, les sénateurs ont tout d’abord refusé la libéralisation complète et immédiate du marché postal telle que la souhaitait une minorité Hess (plr, OW). Ils ont rejeté de justesse, par 20 voix contre 19, une proposition d’une minorité Imoberdorf (pdc, VS) visant au maintien du monopole de la Poste sur les lettres de moins de 50 grammes censé assurer le financement à long terme du service universel au profit de la libéralisation en deux temps voulue par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la CTT. La même minorité a vainement tenté de repousser l’ouverture complète du marché de un à trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO. Selon une proposition Germann (udc, SH), le plénum a décidé que le Conseil fédéral consultera les cantons et les communes avant de définir les conditions d’accès aux diverses prestations du service universel. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet de LPO ainsi amendé par 21 voix contre 10 (et 4 abstentions).

Concernant le projet de LOP (09.050), les discussions ont essentiellement porté sur l’opportunité d’attribuer une licence bancaire à la Poste. Ce débat a en fait débuté à la session d’été déjà à l’occasion du traitement de propositions individuelles. Au terme de vifs échanges, les sénateurs ont alors rejeté, par 24 voix contre 14, une motion Jenny (udc, GL) (09.3157) en faveur de la licence bancaire. Les opposants n’ont pas voulu que la Poste n’entre en concurrence avec les banques cantonales, tandis que les partisans ont vu dans une banque postale le moyen de garantir le financement du service universel et le maintien du réseau d’offices existant et d’assurer que l’épargne gérée par Postfinance profite pleinement à l’économie suisse. Le Conseil national a quant à lui décidé, par 98 voix contre 69, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Caviezel (plr, GR) (09.404) allant dans le même sens que la motion Jenny. Par 25 voix contre 11, les sénateurs ont confirmé leur décision de la session d’été et rejeté la proposition d’une minorité Maissen (pdc, GR) d’autoriser la Poste à octroyer des crédits et hypothèques. La transformation de l’ancienne régie en société anonyme n’a suscité que quelques réticences dans les rangs socialistes. Les sénateurs ont en outre adopté tacitement deux amendements proposés par la CTT obligeant le Conseil fédéral à consulter les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale avant de déterminer les objectifs quadriennaux de l’entreprise et de procéder au changement de sa forme juridique. La chambre haute a par ailleurs refusé, par 21 voix contre 9, d’exonérer de la TVA les prestations relevant du service universel comme le demandait le sénateur Maissen (pdc, GR). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet amendé de LOP par 23 voix contre 4 (et 5 abstentions).

La poursuite du traitement parlementaire du projet de nouvelle législation postale initié par le Conseil des Etats l’année précédente a été fortement conditionnée par le développement de la crise au sommet de La Poste et par la campagne de récolte de signatures pour l’initiative populaire fédérale « Pour une poste forte » lancée par Syndicom et le PS à fin 2009. Suite à la démission de Claude Béglé de la présidence du conseil d’administration de l’ancienne régie fédérale, la CTT-CN a reporté ses travaux de quatre mois et demandé au Conseil fédéral d’apporter des éclaircissements concernant les objectifs stratégiques assignés à La Poste. Sous la pression des commissaires socialistes et verts, la commission a en outre exigé des informations complémentaires au sujet des conséquences de la suppression du monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes.

Dans un tel contexte, le débat d’entrée en matière au Conseil national fut vif et nourri. Si tous les partis à l’exception des Verts ont jugé nécessaire une redéfinition des conditions cadres du marché postal contenues dans la loi sur la poste (LPO), le PS a communiqué qu’il refuserait la loi et lancerait le référendum si le plénum y réintroduisait la libéralisation totale. Egalement exprimé par les Verts, ce refus catégorique de la suppression du monopole a été motivé par les risques de hausse de prix, de péjoration des conditions de travail et de dégradation des prestations du service universel (notamment la fermeture d’offices de poste et la suppression de boîtes aux lettres). À l’inverse, le PLR a annoncé qu’il refuserait la LPO si l’ouverture complète du marché postal était biffée du projet, celui-ci perdant alors tout son sens. L’UDC a également plaidé en faveur de la libéralisation totale, tout en se disant prêt à accepter le report de la suppression du monopole tel que proposé par la majorité de la CTT-CN. Les groupes PBD et PDC-PEV-Verts libéraux ont quant à eux plaidé pour le report de la libéralisation. Concernant le projet de loi sur l’organisation de La Poste (LOP) (09.050), le PS et les Verts se sont opposés à l’entrée en matière, critiquant la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et la possibilité ainsi offerte à la Confédération de céder une partie de ses actions à des entreprises postales étrangères. Ils ont par ailleurs rejeté l’ouverture du capital de Postfinance, en raison du risque de privatisation des bénéfices de cette filiale dont dépend la survie économique de l’ancienne régie. Les partis bourgeois ont au contraire jugé positivement ces changements. Au terme de ce débat, les députés ont approuvé l’entrée en matière sur les deux projets de loi, respectivement par 157 voix contre 18 et par 118 voix contre 57.

Lors de la discussion par article de la LPO (loi sur la poste), le plénum a tout d’abord refusé, par 107 voix contre 64, d’obliger les entreprises postales à conclure des conventions collectives de travail avec leurs employés, ainsi que l’a proposé une minorité Pedrina (ps, TI). Une proposition radicale visant à obliger La Poste à mettre ses infrastructures à disposition de ses concurrents privés a également été rejetée, par 126 voix contre 41. Par 94 voix contre 61, les députés ont refusé de conditionner l’utilisation des cases postales par les concurrents de La Poste au respect des dispositions de la convention collective de cette dernière, ainsi que l’a demandé une minorité Simoneschi-Cortesi (pdc, TI). La CTT-CN a proposé d’attribuer la concession pour le service universel par une procédure d’appel d’offres, comme cela se fait pour les télécommunications. Par 84 voix contre 82, le plénum a préféré s’en tenir à la solution retenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, considérant que, à l’instar des télécommunications, aucun concurrent de l’opérateur historique n’étant susceptible de présenter une offre, une telle procédure serait inutile et coûteuse. Par 87 voix contre 85, la chambre basse a suivi sa commission, en introduisant une garantie générale de la distribution à domicile cinq jours par semaine dans tous les lieux habités à l’année, excluant ainsi les exceptions proposées par le Conseil fédéral. Toujours sur proposition de sa commission, elle a décidé de garantir l’accessibilité des prestations du service universel dans toutes les régions du pays à une « distance raisonnable ». Par 97 voix contre 74, les députés ont inscrit dans la loi le droit de participation des communes en matière de détermination du réseau de points d’accès aux services postaux, selon une proposition Weber-Gobet (pcs, FR). À la suite du Conseil des Etats, mais contre l’avis de la majorité de la CTT-CN, le Conseil national a approuvé, par 102 voix contre 69, la suppression de la limitation dans le temps de l’aide à la presse, selon une proposition Allemann (ps, BE). Cette aide a d’ailleurs été revue à la hausse, qu’elle soit destinée à la presse régionale et locale (de CHF 20 à 30 millions) ou à la presse associative (de CHF 10 à 20 millions). Concernant la libéralisation, le plénum a suivi la majorité de la CTT en décidant, par 102 voix contre 82, de biffer la suppression du monopole de La Poste sur les lettres d’un poids égal ou inférieur à 50 grammes et de charger le Conseil fédéral de présenter, dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO, un rapport sur les conséquences de l’ouverture du marché jusqu’à 50 grammes en Suisse et de la libéralisation complète en Europe, ainsi que des mesures pour le développement futur du marché postal. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté la LPO, par 152 voix contre 26, ces dernières provenant presque exclusivement du groupe PLR.

Lors de l’examen de la LOP (loi sur l'organisation de La Poste) (09.050), le plénum a tout d’abord rejeté des propositions socialistes visant à ce que La Poste conserve le statut d’établissement autonome de droit public et que la Confédération en demeure l’unique propriétaire. Une minorité rose-verte de la CTT-CN a en outre proposé de transformer Postfinance en une véritable banque postale. Les députés ont rejeté cette proposition par 101 voix contre 67. Ils n’ont pas non plus souhaité que La Poste conserve la propriété de la totalité des actions de Postfinance SA, décidant au contraire, par 125 voix contre 61, d’ouvrir son capital tout en garantissant à La Poste une majorité de sièges et de voix au conseil d’administration. La chambre basse a par ailleurs adopté plusieurs modifications formelles proposées par la CTT-CN, ainsi qu’un amendement précisant que les deux lois entreront en vigueur simultanément. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a adopté la LOP, par 97 voix contre 83.

Angesichts der anhaltenden Strukturkrise der Verlagsindustrie, bestätigte der Bundesrat seine Bereitschaft, Alternativen zur bestehenden indirekten Presseförderung via Posttaxenverbilligung zu prüfen. In diesem Sinn überwies der Nationalrat im März mit Hinweis auf verschiedene Vorstösse ähnlicher Richtung – und ergänzend zum 2009 überwiesenen Postulat von Hans-Jürg Fehr (sp, SH) – ein Postulat seiner Staatspolitischen Kommission (Po. 09.3980). Bei dieser Gelegenheit verwies der Bundesrat auf einen durch das Bakom in Auftrag gegebenen Expertenbericht zur Lage und Zukunft der Schweizer Presse, der Ende Jahr noch nicht vorlag. Im Dezember verabschiedeten National- und Ständerat das revidierte Postgesetz. Im Entwurf zum Postgesetz hatte der Bundesrat vorgesehen, den staatlichen Kredit für die generelle Verbilligung der Posttaxen von 80 Mio. auf 30 Mio. Fr. zu kürzen und diese indirekte Förderung der Regional-, Lokal-, und Mitgliedschaftspresse nur noch zeitlich befristet zukommen zu lassen. Das Parlament verabschiedete das revidierte Gesetz dann aber ohne zeitliche Beschränkung und erhöhte den der Post gewährten Kredit für die Verbilligung der Taxen um 20 Mio. Fr.: Die Transportsubventionen für die Regional- und Lokalpresse wurden auf 30 Mio., jene für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse auf 20 Mio. Fr. festgelegt.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à l’ensemble des modifications mineures apportées à la LPO (loi sur la poste) par le Conseil national. Concernant le service universel, il a amendé le texte afin d’introduire des exceptions à la garantie de la desserte pour les ménages dont le domicile est d’un « accès extrêmement difficile ». S’agissant du soutien accru à la presse, les sénateurs l’ont approuvé par 21 voix contre 19, mais la majorité qualifiée requise pour cette charge supplémentaire n’a pu être atteinte. Enfin, la chambre des cantons a renoncé à la suppression du monopole résiduel de La Poste. Le Conseil national s’est rallié sur l’ensemble des divergences, à l’exception de l’aide à la presse et sous réserve d’un désaccord formel au sujet des exceptions à la desserte du service universel. Les sénateurs ont finalement suivi les députés sur ces deux questions. En votation finale, les chambres ont adopté la LPO, respectivement par 36 voix contre 6 et 154 voix contre 24, ces dernières émanant pour un quart de l’UDC et pour trois quarts du PLR.

Quant à la LOP (loi sur l'organisation de La Poste) (09.050), le Conseil des Etats a suivi le Conseil national pour les modifications mineures. Sur proposition de leur CTT, les sénateurs ont seulement reformulé la disposition concernant l’entrée en vigueur synchronisée des deux lois afin de permettre au gouvernement d’anticiper le changement de forme juridique. La chambre du peuple s’étant tacitement ralliée sur cette ultime divergence, la LOP a finalement été adoptée, respectivement par 28 voix contre 4 et par 100 voix contre 75.

A l’automne, une polémique a éclaté au sujet des coûts réels du service universel. En cause, la non publication par le DETEC d’un rapport des consultants BDO Visura et Wik-Consult sur le modèle comptable de la Poste qui relève que les charges des bureaux de poste pourraient avoir été surévaluées. Le directeur de la Poste, Ulrich Gygi, a toujours insisté sur le fait que l’entretien du réseau postal (environ CHF 400 millions) devait être financé grâce au monopole sur les lettres jusqu’à 100 grammes. Pour les partis bourgeois et Economiesuisse, si ce coût est moindre, il ne peut plus justifier les précautions avec lesquelles le Conseil fédéral a planifié la libéralisation du marché postal. À l’inverse, la gauche et les syndicats dénoncent une manipulation de la Poste pour justifier la fermeture de 1'150 bureaux de postes. Pour faire toute la lumière sur cette affaire, la CTT-CN a demandé et reçu ledit rapport. En décembre, le chef du DETEC a présenté une étude approfondie sur les répercussions de l’ouverture du marché postal. Censée servir de référence dans la révision de la législation postale, cette étude prospective montre que le financement du service universel peut être garanti par le monopole sur les lettres de moins de 50 grammes. En cas de libéralisation complète, le maintien des prestations excédant les exigences légales minimales et des conditions de travail actuelles de la Poste nécessiterait une compensation financière de l’Etat. Sans contribution étatique, la Poste pourrait seulement financer les prestations minimales prévues dans la loi.

Lors de la session d’automne, la CTT-CE a déposé une motion contraignant le gouvernement à revenir sur sa décision et à la soumettre à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet de révision de la LPO (loi sur la poste). Après avoir invoqué la compétence que lui confère la LPO en cette matière, le Conseil fédéral a réaffirmé que cet abaissement de la limite du monopole ne menaçait pas le financement du service universel, rappelant les résultats de l’étude commandée par ses soins l’année précédente. En plénum, le président de la CTT-CE, Peter Bieri (pdc, ZG), a précisé que la motion ne remettait pas en cause la libéralisation du marché postal, mais exigeait seulement que cette décision importante soit prise par le parlement et s’inscrive dans une discussion sur les conditions cadres fixées par la LPO. Par 20 voix contre 15, les sénateurs se sont ralliés à la position de principe de leur CTT.

En début d’année et à l’inverse du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national n’a pas voulu obliger le gouvernement à revenir sur sa décision d’abaisser le monopole des lettres de 100 à 50 grammes afin de la soumettre au parlement sous la forme d’un projet de révision de la loi sur la poste (LPO). Le plénum a par conséquent rejeté, par 89 voix contre 83, la motion de la CTT-CE en ce sens. Le Conseil fédéral a dès lors pu confirmer sa décision et annoncer l’entrée en vigueur de l’abaissement à compter du 1er juillet de l’année sous revue.

Die Gewerkschaften sahen weiterhin den Kampf gegen die Liberalisierung der Wirtschaft als eines ihrer Hauptaktionsgebiete an. Im November lancierte die Gewerkschaft Kommunikation eine Volksinitiative „Für eine starke Post“. Diese wehrt sich für die Beibehaltung des Briefmonopols der Schweizerischen Post und gegen die Ersetzung von Poststellen durch Agenturen, welche nicht vom Personal des Staatsbetriebs geführt werden.

Suite au rejet de la banque postale par le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise aux chambres, le parti socialiste et le Syndicom ont lancé conjointement une initiative populaire fédérale « pour une poste forte ». Le texte déposé prévoit de garantir constitutionnellement le service postal universel dont le financement serait assuré par les recettes du monopole sur les lettres et les bénéfices d’une future banque postale.

La progression rapide de la récolte de signatures pour l’initiative visant à introduire dans la Constitution fédérale la garantie du service universel et du monopole de La Poste sur les lettres jusqu’à 50 grammes a permis au PS et à Syndicom de calquer leur agenda sur celui du parlement. Ainsi, à la veille de la reprise des travaux de la CTT-CN, le comité d’initiative a annoncé avoir récolté près de 120'000 signatures en cinq mois et appelé la commission à renoncer à la libéralisation totale du marché postal. Relayée par la minorité rose-verte de la commission, cette revendication a également reçu le soutien des commissaires démocrates-chrétiens, quand bien même le PDC s’était prononcé favorablement à l’ouverture complète du marché lors de la consultation. Ainsi, la CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de biffer la suppression du monopole résiduel de La Poste du projet de loi sur la poste (LPO) (09.049) et de charger le gouvernement d’évaluer les conséquences de l’abaissement du monopole sur les lettres de 100 à 50 grammes en vigueur depuis 2009. Peu avant la session d’automne, l’initiative a abouti avec quelque 110'000 signatures valables. Ses promoteurs ont réaffirmé à l’attention des députés leurs revendications et fait part de leur intention de lancer le référendum au cas où le plénum ne suivrait pas la CTT-CN au sujet du maintien du monopole.

Der Bundesrat empfahl im Juni die Ablehnung der von der SP und der Gewerkschaft Syndicom getragenen Postinitiative („Initiative für eine starke Post“), ohne ihr einen Gegenvorschlag entgegenzusetzen. Er hielt dazu fest, dass der Grundversorgungsauftrag (Postdienste und Zahlungsverkehr) in den 2010 verabschiedeten, totalrevidierten Post- und Postorganisationsgesetzen genügend berücksichtigt sei. Die Landesregierung stellte sich auch gegen die Gewährung einer Bankenbewilligung an die Postfinance, wie sie von den Initianten verlangt wird. Zudem will der Bundesrat der Post die seit 2001 aus Kostengründen praktizierte Übertragung von Postaufgaben an sogenannte Agenturen weiterhin ermöglichen. Während für die Postorganisationsverordnung keine Anhörung vorgesehen wurde, entschied der Bundesrat, die Postverordnung Anfang 2012 in eine Vernehmlassung zu schicken.

Die von der SP und der Gewerkschaft Syndicom getragene Postinitiative („Initiative für eine starke Post“) wurde im Juni des Berichtjahres im Nationalrat diskutiert. Die Linke machte sich für die Initiative stark, indem sie an Leistungsabbau und Poststellenschliessungen erinnerte. Die anderen Parteien verwarfen die Initiative aber: Mit 123 zu 56 Stimmen empfahl der Nationalrat die Initiative zur Ablehnung. Im September des Berichtjahrs wurde das Begehren zurückgezogen, da die wesentlichsten Punkte (Auftrag zur Grundversorgung, Monopol für Briefe unter 50 Gramm) in der Postverordnung enthalten waren.