Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne, qui exigeait une modification de la loi sur l'agriculture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, sans que des pertes de revenu se fassent sentir pour les exploitants concernés. La Chambre a estimé que le but visé par ce texte était déjà atteint par l'introduction de nouveaux paiements directs à caractère écologique, et qu'il serait malséant de ne soutenir qu'une seule sorte de méthode de production agricole, en oubliant, par exemple, la production intégrée.
- Mot-clés
- Date
- 12 juin 1992
- Type
- Initiative d’un canton
- n° de l'objet
- 91.313
- Sources
-
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- BO CE, 1992, p. 486 s.
- Bund, 1.4.92; NZZ, 2.4.92.
de Serge Terribilini
Modifié le 01.02.2019
Modifié le 01.02.2019