Le Conseil national a décidé, à une très faible majorité, de transmettre une motion de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Mo. 93.3534) invitant le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il envisageait d'adopter par voie d'ordonnance des valeurs-cibles de consommation pour ce type de véhicules. Ayant constaté qu'une telle ordonnance avait effectivement été mise en consultation au mois d'avril, le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette même motion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres. Qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) prévoit que d'ici 2001 la consommation moyenne des voitures neuves vendues en Suisse ne devra pas dépasser 85% de la valeur mesurée en 1996, soit une diminution de 15%. Ne fixant que des valeurs-cibles, la nouvelle réglementation n'empêchera toutefois pas la mise en circulation des véhicules consommant davantage que cette limite. Malgré les oppositions suscitées par l'ORCA au sein de la branche automobile durant la procédure de consultation, le gouvernement a décidé en fin d'année de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1996.
- Mot-clés
- Date
- 19 décembre 1995
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- Sources
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- BO CE, 1995, p. 594 s.
- BO CN, 1995, p. 207 ss.
- Presse des 19.4 et 19.12.95.
- RO, 1996, p. 108 ss.
de Lionel Eperon
Modifié le 26.08.2019
Modifié le 26.08.2019