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Résumé
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«Maximum 10 pour cent du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» et contre-projet indirect (OCF 21.063)
(Traduction: Chloé Magnin)
Depuis le mois de février 2019, un comité d'initiative du PS a récolté des signatures pour l'initiative d’allègement des primes. Cette dernière souhaite que la part des primes d'assurance-maladie qui dépassent 10 pour cent du revenu soit à l'avenir remboursée par des réductions des primes. Ces réductions devraient être prises en charge pour, au moins, deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons. Ceci a particulièrement déplu au Conseil fédéral qui a conseillé le rejet de l'initiative et a, à la place, lancé un contre-projet indirect. Il proposait ainsi que la contribution cantonale minimale pour les réductions de primes soit à l'avenir liée aux coûts bruts cantonaux ainsi qu'à la charge restante des primes. Le Conseil national a durci la proposition du Conseil fédéral, mais est resté sans succès. En effet, après que le Conseil des Etats ne soit en premier lieu pas entré en matière, il a grandement augmenté la liberté d'interprétation pour les cantons et a nettement diminué leur contribution minimale. Cette version a été approuvée par les deux chambres et elles ont recommandé le rejet de l'initiative.
En juin 2024, les électrices et électeurs se sont prononcés contre l'initiative avec 44.5 pour cent de oui, et elle a également été majoritairement rejetée par les cantons (7.5 cantons favorables). Le contre-projet indirect entrera donc en vigueur, à moins qu'un référendum facultatif ne soit lancé contre ce dernier.
Chronologie
Début de la collecte de signatures
L'initiative a abouti
Message et proposition pour un contre-projet indirect
Procédure de consultation sur le contre-projet indirect
Débats dans le premier conseil
Prolongation du délai de traitement
Le Conseil des Etats refuse d'entrer en matière sur le contre-projet indirect
Nouvelle entrée en matière du Conseil national
Entrée en matière du Conseil des Etats et discussion par article sur le contre-projet indirect
Elimination des divergences concernant le contre-projet indirect, traitement de l'initiative par le Conseil des Etats et vote final
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