Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a chargé l'Administration fédérale d'élaborer un avant-projet de loi afin de simplifier le système d'homologation des pesticides qui sont autorisés dans les pays voisins, ainsi qu'en Belgique et aux Pays-Bas. Pour cela, la Confédération devra reprendre automatiquement les autorisations de l'UE concernant les substances actives qui sont à la base de ces produits. Les autorités suisses ne procèderaient ainsi plus à un contrôle détaillé de ces produits, sauf s'agissant de la conformité à la Loi sur la protection des eaux (LEaux). Selon la commission, cela permettrait à l'agriculture d'avoir un accès accéléré à une multitude de nouveaux produits modernes.
Une fois l'avant-projet élaboré et validé par la commission, il a été soumis à une procédure de consultation, qui a livré des réponses très diverses. La CER-CN a donc décidé de mener des auditions avec les milieux concernés, afin de clarifier certains aspects et de pouvoir modifier le projet en conséquence. A la suite de ces auditions, la commission a toutefois décidé de suspendre les travaux en cours. En effet, dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, il est prévu que la Suisse prenne part, comme les autres pays de l'UE, au processus d'approbation et d'homologation des produits phytosanitaires. La commission poursuivra ses travaux après avoir pris connaissance des détails de ce projet, qui sera soumis à consultation cet été.